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Document parlementaire 54K1893

Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 07/07/2016
Date de la loi 21/07/2016
Date moniteur 28/09/2016
Moniteur n° 262
Moniteur erratum 06/10/2016 269
Moniteur erratum 07/09/2017 221
Documents principaux 00/000-K1893/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1893001   1366 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 14/06/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 14/06/2016
Date d'envoi 14/06/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRANSACTIONS ELECTRONIQUES SERVICES DE CONFIANCE REGLEMENT UE N° 910/2014
Date de fin 07/07/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [550 Kb] 04/07/2016 RAPPORT
Date de distribution 05/07/2016
Auteur(s) Député actuel Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)
 
003  [601 Kb] 05/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/07/2016
 
004  [248 Kb] 07/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/07/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 28/06/2016   EN DISCUSSION
28/06/2016   EN REUNION
28/06/2016   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1893002   04/07/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/07/2016   EN DISCUSSION
07/07/2016   EN REUNION
07/07/2016   ADOPTE
Compétence 14/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541893
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE ELECTRONIQUE
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | REGLEMENTATION COMMERCIALE | MARCHE UNIQUE | DIRECTIVE CE | COMMERCE ELECTRONIQUE | DOCUMENT ELECTRONIQUE | SIGNATURE ELECTRONIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions