|
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
|
van Dinsdag 1 juli 2025 Voormiddag ______ |
du Mardi 1 juillet 2025 Matin ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.04 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 04 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
01.01 Dimitri Legasse (PS): Madame la ministre, rappelez-vous, nous nous étions promis de revenir sans cesse sur le sujet pour avoir des réponses plus complètes, plus précises, puisque je ne vous ai pas caché mon insatisfaction quant à vos réponses précédentes, même si vous aviez avoué que les circonstances vous obligeaient à procéder de la sorte.
Nous avons déjà échangé sur votre projet de cure d'austérité dans les administrations fédérales. Les débats et les tableaux budgétaires ont pu démontrer votre ambition de réaliser des économies structurelles à hauteur de 300 millions. Je sais que nous ne serons sans doute pas tout à fait d'accord sur les chiffres, mais à titre indicatif, il me semble qu’ils restent quand même tout à fait valables. Il s'agit de 300 millions d'économies structurelles sur les administrations fédérales, et donc sur le personnel.
Lors des précédents débats, je ne vous ai pas caché notre inquiétude par rapport à l'attitude globale de ce gouvernement – pas singulièrement de votre ministère – face aux travailleurs et aux fonctionnaires de ce pays. Même si je sais que le terme "fonctionnaire" est souvent utilisé de manière péjorative, à mes yeux ça ne l'est pas. Je pense qu'aux vôtres non plus. Vous l'avez déjà signalé.
Sans revenir sur les déclarations du premier ministre, qui parle de nécessaire cure d'efficacité – le mot est faible –, on sent malgré tout une forme de mépris de ce gouvernement envers les serviteurs de l'État. En tout cas, le ressenti est celui-là.
Les économies qu'on vous oblige à faire vont d'abord et avant tout nuire aux services rendus aux citoyens, d'autant qu'en n'investissant pas dans le service de l'État, vous faites finalement le jeu des nationalistes flamands.
Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer ce montant? Ce montant, ou un autre, si vous voulez le challenger et l'affiner; mais en tout cas, c’est un montant important à nos yeux. Pourriez-vous me donner le montant que cela représente dans votre département? Pourriez-vous m'indiquer également la clé de répartition entre les différents départements, et ce sur quoi vont porter ces économies?
Vous parlez par ailleurs de mobilisation des fonctionnaires. Pourriez-vous s'il vous plaît développer ce dont il est question?
01.02 Vanessa Matz, ministre: Monsieur Legasse, l'économie a été directement impliquée de manière linéaire par le ministre du Budget sur les crédits de personnel et de fonctionnement concernés. Elle a déjà été réalisée dans ce sens. Une exemption était prévue pour les départements liés à la sécurité. Pour les informations détaillées sur les institutions concernées, je vous renvoie volontiers à mon collègue ministre compétent en la matière. Bien que l'économie soit essentiellement linéaire, il existe une marge pour des ajustements via des redistributions ou à l'occasion de l'élaboration du contrôle budgétaire. Les organisations concernées disposent de l'autonomie nécessaire pour organiser cela dans le cadre de leur propre fonctionnement.
En ce qui concerne le mécanisme des spending reviews, celui-ci continue à être déployé par le ministre du Budget et concerne généralement des exercices spécifiques et ponctuels. Il ne s'agit donc pas d'un instrument systématique pour chaque processus d'économie.
Quant à l'impact des économies linéaires, il est actuellement difficile d'en donner une image précise. Celle-ci dépend en effet de plusieurs facteurs tels que le comblement des postes vacants, les nouvelles politiques – en cours d'élaboration –, la redistribution interne des économies, les départs naturels du personnel ou encore les gains d'efficacité organisationnelle.
À ce titre, je voulais ajouter que nous avons lancé une refonte importante de l'administration fédérale. Nous aurons évidemment l'occasion d'y revenir plus avant. Cette refonte de l'administration fédérale, loin de vouloir simplement "couper des têtes" et "mépriser les fonctionnaires", essaye au contraire de davantage les dédier à leurs fonctions premières, notamment en regroupant des services d'appui que plusieurs administrations possèdent actuellement.
Je confirme effectivement que je n'ai pas l'image du fonctionnaire que certains veulent donner. Je suis sur la même longueur d'ondes que vous. Toutes les réformes entreprises le sont en concertation avec les organisations syndicales, que je respecte infiniment. Nous essayons pour le moment de voir, avec cette grande réforme de l'administration, comment gagner davantage en efficacité tout en étant au service du citoyen et comment avoir une administration plus résiliente.
Je voudrais vous rappeler que lors de la législature précédente, il y avait eu des économies sur les administrations mais que le nombre de fonctionnaires a augmenté. Je le mentionne parce que je ne tiens pas à participer au catastrophisme. Pourquoi leur nombre a-t-il augmenté sous la précédente législature, alors que des économies avaient été décidées dans l'administration? C'est tout simplement parce que de l'argent frais a été investi dans de nouvelles politiques relatives à la sécurité et à la justice, que la Vivaldi avaient entreprises et que nous poursuivons. Vous savez en effet que des budgets complémentaires sont prévus pour ces départements. Il est trop tôt pour parler de coupes claires et méchantes. Nous travaillons en bonne intelligence et en pleine concertation, en essayant d'éviter les impacts brutaux.
Concernant le personnel, notre objectif n'est ni de couper des têtes ni de licencier. Il s'agit souvent de réaffectations, de départs naturels ou, éventuellement, de contrats temporaires qui ne sont pas renouvelés.
Malheureusement, je ne pourrais pas vous apporter plus de détails. En tout cas, le travail se poursuit. Nous ne manquerons pas de venir vous détailler nos réponses département par département. Je vous remercie de votre attention.
01.03 Dimitri Legasse (PS): Décidément, madame la ministre, ce gouvernement vous fait exécuter des pirouettes. Vous étiez farouchement opposée au redesign de l'administration sous le gouvernement Michel et vous aviez raison, car ce fut une cure d'austérité. Néanmoins, quoi que vous en disiez, je crains que vous ne vous apprêtiez à recommencer un exercice similaire. Nous le verrons au fur et à mesure.
En tant que ministre de la Fonction publique, vous devez défendre les agents et la qualité du service rendu. Même si c'est sans doute malgré vous, force est de constater que le risque d'affaiblissement est réel. Vous renvoyez vers des marges, dont nous ignorons si elles existeront, vers les ministres et vers l'avenir pour plus de précisions. Eh bien, je poserai donc des questions plus pointues en allant de commission en commission. Comme vous le disiez à l'instant, la Vivaldi a bien fait – c'est gentil de le reconnaître – de réinvestir dans du personnel judiciaire et dans la sécurité. Nous verrons ce que fera ce gouvernement en matière de justice et de sécurité!
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Anthony Dufrane (MR): Madame la ministre, l'administration fédérale a récemment lancé une initiative innovante en ouvrant 30 postes d'analyste fonctionnel IT à des personnes ne disposant ni de diplôme ni d'expérience dans le secteur. Seuls la motivation, la capacité d'apprentissage et l'intérêt pour le numérique sont exigés. Une formation interne sera assurée pour les candidats. Cette démarche, inédite à l'échelle fédérale, vise à renforcer l'attractivité de fonctions essentielles mais souvent en pénurie.
Si cette stratégie peut répondre à des besoins criants en matière de digitalisation des services publics, elle interroge également sur la manière dont l'administration encadre, évalue et accompagne ces nouveaux profils. Elle pose aussi la question de l'équité entre les candidats issus de parcours plus traditionnels et ceux bénéficiant de ce nouveau canal.
Madame la ministre, quels mécanismes de sélection sont-ils mis en place pour évaluer les compétences transversales des candidats sans diplôme ni expérience dans ces fonctions? Comment le programme de formation interne est-il organisé? Quel en est le contenu, la durée et qui en assure le suivi? Un suivi post-formation est-il prévu pour mesurer l'intégration et les performances des personnes recrutées par ce biais? Ce type de procédure pourrait-il être élargi à d'autres métiers en pénurie dans l'administration fédérale à l'avenir? Si oui, lesquels? Comment garantissez-vous une équité de traitement entre ces nouveaux profils et ceux issus de formations techniques ou universitaires classiques qui postulent également pour ces emplois? S'ils quittent cet emploi, recevront-ils un certificat ou un équivalent reconnaissant les compétences acquises afin de garantir un emploi similaire ailleurs? Enfin, madame la ministre, quid en cas de démission après la période de formation? Les employés formés devront-ils payer une "amende" en cas de départ anticipé?
02.02 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, op 9 juni 2025 kopte Het Nieuwsblad dat de overheid zo wanhopig op zoek is naar IT’ers dat zij zelfs geen diploma of ervaring meer hoeven te hebben. Dat is een opvallende titel. Volgens het artikel is het tekort aan IT-profielen bij uw diensten dermate nijpend dat zelfs kandidaten zonder hoger diploma of enige ervaring worden toegelaten tot een door de overheid gefinancierd opleidings- en stagetraject. De enige vereiste is motivatie.
Nochtans solliciteerden in 2024 meer dan 130.000 mensen voor een functie bij de federale overheid. Uw beslissing om IT-vacatures open te stellen voor iedereen met een diploma secundair onderwijs, roept dan ook ernstige vragen op. Er zijn, enerzijds, zorgen over de kwaliteit van de toekomstige IT-dienstverlening bij de overheid. Er rijzen, anderzijds, vragen over de kostprijs van het traject, zeker omdat in de privésector structurele hervormingen worden doorgevoerd waarbij technologie en innovatie centraal staan. Waarom blijft de overheid op dat vlak achter?
Ten eerste, hoe zult u de kwaliteit van de IT-dienstverlening bij de overheid garanderen? Zal die kwaliteit niet lijden onder de inschakeling van niet-gekwalificeerde profielen? Hoe verantwoordt u dat ervaren IT’ers als mentor moeten optreden, waardoor de eigen vaak al schaarse tijd wordt ingezet voor begeleiding tijdens de stageperiode?
Ten tweede, wat is de geraamde kostprijs van het volledige opleidingstraject per kandidaat? Hoeveel kandidaten verwacht u in het traject op te nemen?
Ten derde, u sprak in een eerste fase van dertig vacatures. Wat is de geplande totale instroom? Hoeveel deelnemers verwacht u uiteindelijk in dienst te kunnen nemen én vooral te behouden als volwaardige IT’ers bij de overheid?
Daarbij aansluitend, 130.000 kandidaten solliciteerden voor een functie bij de federale overheid. Dat komt neer op ongeveer 31 sollicitanten per vacature. Niettemin geraken de knelpuntberoepen niet ingevuld. Terwijl de privésector in dergelijke gevallen op structurele hervormingen en technologische evoluties inzet, kiest u voor noodmaatregelen en oplapmiddelen. Zo wilt u bij bepaalde vacatures voor knelpuntberoepen de diploma- en ervaringsvereisten schrappen. Enkel motivatie zou volstaan. Motivatie is uiteraard belangrijk.
Met alle respect, mevrouw de minister, dat dreigt de overheid te herleiden tot een soort tweedekansenmachine, veeleer dan dat ze een doel- en toekomstgerichte werkgever is. Dat kan toch niet de bedoeling zijn? De arbeidsmarktkrapte vraagt om structurele oplossingen, gaande van een doordachte personeelsplanning, fusies van diensten, afbakening van de kerntaken en samenwerkingen met de private sector tot investeringen in digitalisering en innovatie. Dat is een mondvol, maar niet onbelangrijk.
Hoeveel overheidsfuncties worden vandaag beschouwd als knelpuntberoep?
In uw beleidsnota was een van uw ambities talent aantrekken – terecht –, maar talent moet groeien. Over welke talenten verwacht u dat kandidaten zonder diploma en ervaring beschikken?
Hoe zult u objectief inschatten of iemand zonder relevante achtergrond voldoende leervermogen en potentieel heeft om, na de nodige opleiding, de openstaande functie naar behoren uit te oefenen?
Tot slot, na de opleidings- en stageperiode volgt een vaste aanstelling. Gaat het dan om een contractuele of om een statutaire aanstelling? Contractuele tewerkstelling, bij voorkeur van bepaalde duur, zou eigenlijk de regel moeten zijn, zeker met het oog op de kostenbeheersing.
02.03 Vanessa Matz, ministre: Monsieur Dufrane, monsieur Van der Donckt, l'initiative décrite s'inscrit dans le cadre de l'arrêté royal du 21 janvier 2024 relatif à la clause d'écolage, à la réorientation pour raisons professionnelles et au trajet d'apprentissage. Ce texte réglementaire encadre un dispositif permettant de recruter les candidats sans diplôme ni expérience pour certaines fonctions en pénurie, sur base de leur potentiel.
We doen dat omdat onze standaardprocedures voor IT'ers met diploma's of ervaring al jaren niet genoeg mensen opleveren. Voor die profielen is er veel concurrentie met privébedrijven, die vaak betere voorwaarden geven.
De opleiding kost 8.344 euro per
persoon. Er zijn 15 open plaatsen voor elke taalrol. In totaal zijn er dus 30.
Le processus comprend une sélection centrée uniquement sur la motivation, les compétences transversales et la capacité d'apprentissage sans exigence de diplôme, une formation intensive de plusieurs mois – encadrée par des professionnels et ponctuée d'évaluations – et un trajet d'apprentissage avec accompagnement structuré sur le lieu de travail pour favoriser une intégration progressive.
Onze ervaren IT’ers zullen daarbij deeltijds instaan voor de begeleiding, maar niet voltijds lesgeven. Ze kunnen nadien ook taken doorgeven aan de nieuwkomers. Dat systeem geldt momenteel voor een type functie, maar kan later worden uitgebreid.
Alle kandidaten, met of zonder diploma, worden gelijk beoordeeld. Ze hebben dezelfde rechten en toegang tot dezelfde mogelijkheden als andere ambtenaren. Op het einde ontvangen ze een officieel attest van hun nieuw verworven vaardigheden.
Enfin, une clause d'écolage s'applique. Elle impose une participation dégressive aux frais en cas de départ anticipé afin de responsabiliser les bénéficiaires.
02.04 Anthony Dufrane (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette belle initiative et pour avoir répondu à toutes mes questions.
02.05 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het siert u dat u inzet op de informatisering van de overheid, we lopen immers wat achter op dat vlak. Ons ambtenarenapparaat is wat archaïsch gestructureerd. Het is goed dat u nu op zoek gaat naar nieuwe mensen, maar u weet ook dat het ambtenarenapparaat – het klinkt misschien wat oneerbiedig, ik wil mij niet negatief uitdrukken over de ambtenaren – toch wat te vet staat.
Is het niet aangewezen dat u bijkomend inzet op een heroriëntering van onze ambtenaren? Informatisering en digitalisering is absoluut nodig en op dat vlak lopen we achter. Het is inderdaad moeilijk om te concurreren met de privésector, maar er kan eventueel wel mee worden samengewerkt. Ik veronderstel dat er ook bij de huidige ambtenaren heel wat mensen rondlopen die gemotiveerd zijn om zich te herscholen naar de digitale wereld. Ik weet dus niet of het absoluut nodig is om, alweer, mensen van buitenaf aan te trekken. Heroriëntering binnen de ambtenarij zou een absolute prioriteit moeten zijn.
In elk geval neemt u al een aantal initiatieven. U bent nog niet zo lang in functie. Daarom ga ik ervan uit dat er nog wel wat bijkomende initiatieven zullen komen om ons broodnodig ambtenarenapparaat te moderniseren.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Aangezien de dames Lanjri en Daemen niet aanwezig zijn, zijn hun vragen nrs. 56005111C en 56005186C zonder voorwerp.
03.01 Frank Troosters (VB): Mevrouw de minister, enige tijd geleden kwam u in de pers onder vuur te liggen omdat er een mail was uitgelekt waaruit bleek dat u als bevoegd minister voor Ambtenarenzaken de verschillende leidinggevende federale ambtenaren van de departementen had bevraagd over de gangbare kledingvoorschriften binnen hun diensten, inclusief mogelijke problemen ter zake. Die bevraging past in het kader van de ambitie die u in de regeringsverklaring hebt geuit, met name: "Iedereen heeft recht op een kwalitatieve en neutrale dienstverlening van de federale overheid. Dat betekent dat de burger de dienstverlening bij elk contact als neutraal moet kunnen ervaren. Het is de verantwoordelijkheid van de leidende ambtenaar om voor de eigen diensten die kwalitatieve en neutrale dienstverlening te garanderen". In dat kader zou de regering, na onderzoek en overleg met de leidende ambtenaren, een uniform of dresscode invoeren.
Wat is de huidige stand van zaken van die bevraging? Zijn er al resultaten bekend? Welke informatie komt daaruit? Zo neen, wanneer mogen we die dan verwachten?
Is er volgens u sprake van een neutrale dienstverlening als een burger door een ambtenaar met een hoofddoek wordt geholpen? Past dat binnen uw beleidsvisie?
Welke timing voorziet u voor het invoeren van een uniform of dresscode?
03.02 Jeroen Bergers (N-VA): Mevrouw de minister, de neutraliteit en onpartijdigheid van de overheid zijn fundamentele elementen van onze democratische rechtsstaat. Die neutraliteit en onpartijdigheid worden via een neutrale kledingstijl zichtbaar gemaakt. Opzichtige symbolen aan het loket of in functies met een rechtstreeks contact met de burger kunnen voor mijn fractie dan ook niet. Op plaatsen waar geen direct contact met de burger is, kunnen meer symbolen worden toegelaten.
In het regeerakkoord staat dat het de verantwoordelijkheid van de leidende ambtenaar is om de kwalitatieve en neutrale dienstverlening voor de eigen diensten te garanderen. In dat kader is het uw verantwoordelijkheid om, na onderzoek en overleg met de leidende ambtenaren, eventueel een uniform of dresscode in te voeren. De scheiding tussen kerk en staat is daarbij uiteraard een belangrijk principe dat moet worden gerespecteerd.
Interessant is dat de regeling die vandaag in het regeerakkoord is beschreven, eigenlijk al door het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 is bepaald. Een lacune in de regelgeving is echter dat de bepalingen uit dat koninklijk besluit alleen op statutaire personeelsleden van toepassing zijn. Volgens onze fractie zou het dan ook goed zijn om dat koninklijk besluit naar contractuele personeelsleden uit te breiden.
Tijdens de bespreking van uw beleidsnota stelde u al voor om een soort van inventaris van de huidige praktijken op te maken. Wat is de stand van zaken daaromtrent? Welke uitgangspunten zult u daarbij hanteren? Met welke leidende ambtenaren hebt u hiervoor al contact opgenomen?
03.03 Minister Vanessa Matz: Mijnheer Troosters, mijnheer Bergers, de neutraliteit van de overheid vormt een essentiële pijler van ons model van openbare dienstverlening. Zij verzekert alle burgers van een gelijke en eerlijke toegang tot de overheid, ongeacht hun overtuiging, afkomst of affiliatie. Het gaat om de neutraliteit van daden, niet van uiterlijk, maar de overheid moet wel een betrouwbare actor zijn en heeft een voorbeeldfunctie.
Artikel 8 van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van de ambtenaren bepaalt dat wanneer een ambtenaar bij zijn ambtsuitoefening in contact komt met publiek, hij elk woord, elke houding of elk voorkomen van die aard dat dit vertrouwen van het publiek in zijn volledige neutraliteit, zijn bekwaamheid of zijn waardigheid in het gedrang zou kunnen brengen moet vermijden.
Overeenkomstig het regeerakkoord werd een denkoefening opgestart over symbolen en kledingneutraliteit, met respect voor het principe van openbare dienstverlening. Er is aan het voorzitterscollege gevraagd om een overzicht te geven van het gebruik van uniformen of kledingvoorschriften binnen de administraties. Dit overzicht wordt tegen eind juli verwacht.
Er werd aan het college gevraagd om een overzicht op te maken van deze praktijken, met vermelding van de betrokken functies en het aantal betrokken personeelsleden, een verwijzing naar de reglementaire teksten die deze praktijken ondersteunen en de praktische afspraken rond het ter beschikking stellen van kleding.
03.04 Frank Troosters (VB): Bedankt, mevrouw de minister.
Een aantal deelvragen zijn niet beantwoord. Ik onthoud vooral dat u eind juli het overzicht verwacht van de bevraging en dat er dan verder zal worden gewerkt.
Laat het duidelijk zijn dat voor het Vlaams Belang de hoofddoek absoluut niet kan. Dat is een understatement. Ik zal dat uiteraard verder opvolgen en kom er zeker op terug.
03.05 Jeroen Bergers (N-VA): Bedankt, mevrouw de minister. Ik onthoud ook dat het overzicht eind juli wordt verwacht en ik kijk ernaar uit om dat te kunnen inkijken.
Verder wil ik de oproep herhalen om het koninklijk besluit dat u zelf hebt aangehaald en dat volgens mij een goede basis vormt uit te breiden naar contractuele personeelsleden, aangezien de overheid steeds meer contractuele personeelsleden telt, naast de statutaire ambtenaren. Dank u wel.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Jeroen Bergers (N-VA): Mevrouw de minister, het regeerakkoord telt over tweetaligheid een aantal belangrijke bepalingen. Het zal u niet verbazen dat die voor onze fractie zeer belangrijk zijn. Het gaat meer bepaald over de functionele tweetaligheid voor de houders van een managementfunctie in de federale overheidsdiensten, die moet worden gerespecteerd conform de bestuurstaalwet en die we ook zullen uitbreiden naar de instellingen van openbaar nut en de federale wetenschappelijke instellingen.
Daarnaast gaat het ook over de zorg in onze hoofdstad. Het is vandaag immers heel moeilijk voor Nederlandstaligen om in hun eigen taal geholpen te worden. Het regeerakkoord bepaalt dat de regering erop zal toezien – elke minister binnen zijn eigen bevoegdheden – dat de taalwetgeving wordt nageleefd. Het behoeft volgens mij geen uitleg dat het cruciaal is dat Nederlandstaligen in onze hoofdstad gepaste hulp kunnen krijgen in hun eigen taal en dat ze worden behandeld als gelijkwaardige burgers. Een gebrek aan respect voor de verschillende taalgroepen haalt immers de fundamenten van dit land onderuit.
Daarom is mijn vraag aan u de volgende: welke maatregelen zult u nemen om de naleving en handhaving van de taalwetgeving te verbeteren en dus het regeerakkoord uit te voeren? Welke maatregelen zult u specifiek nemen binnen uw eigen bevoegdheden, dus wat betreft de overheidsdiensten? Ten slotte, welke maatregelen zult u nemen specifiek in Brussel?
04.02 Minister Vanessa Matz: Bedankt, mijnheer Bergers.
Wat betreft de uitbreiding van de functionele tweetaligheid naar de mandaatfuncties binnen de federale overheid waar dit nog niet van toepassing is, zijn de teksten praktisch klaar. Ik zal ze binnenkort op de ministerraad brengen.
Wat uw tweede vraag betreft, de regels binnen de federale overheid zijn klaar en duidelijk. De departementen moeten instaan voor een correcte toepassing ervan. Op dat vlak zijn er bij mijn weten ook weinig problemen. De passage uit het regeerakkoord die u vermeldt, heeft het met name over de zorg, die onder de bevoegdheid valt van mijn collega, de minister van Volksgezondheid.
04.03 Jeroen Bergers (N-VA): Mevrouw de minister, ik kijk uit naar uw wetgevend initiatief inzake de tweetaligheid in de managementfuncties. Als dat er binnenkort komt, is dat een goede zaak. We zullen het dan bekijken en hier verder opvolgen.
Het verbaast me anderzijds wel dat er volgens u in Brussel niet veel problemen zijn. Uit het zopas verschenen rapport van de vicegouverneur blijkt immers dat slechts drie gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, en dan nog slechts in bepaalde gevallen, voldoen aan de taalwetgeving. Daaruit blijkt dat de provinciegouverneur een groot aantal aanstellingen heeft moeten schorsen, omdat die niet in overeenstemming waren met de taalwetgeving.
Stellen dat er volgens u niet echt problemen zijn in onze hoofdstad, is mogelijk te wijten aan het feit dat u zich daar nog niet ten gronde mee hebt beziggehouden. Het is echter vrij onaanvaardbaar als blijkt dat u zich daar pas later in zult inlezen. Evenmin is het aanvaardbaar dat u hier in het Parlement stelt dat er weinig problemen zouden zijn met de tweetaligheid in Brussel.
Het rapport van de vicegouverneur zal ik zeker nog aan uw kabinet bezorgen. Het zou goed zijn om dat eens grondig door te nemen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 56006418C van de heer Legasse is op zijn verzoek ingetrokken.
05.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, uit een recente studie in opdracht van Google blijkt nog maar eens dat artificiële intelligentie een aanzienlijk potentieel biedt om de efficiëntie van onze overheidsdiensten te verhogen. Daarnet heb ik dat ook al kort aangehaald. Volgens dat onderzoek zouden tot 320.000 ambtenarenbanen efficiënter kunnen worden ingericht, goed voor een jaarlijkse besparing van 4 miljard euro. Toch geeft 66 % van de ambtenaren in België aan zelden of nooit AI-software te gebruiken op het werk.
Dat is opmerkelijk, zeker in het licht van die mogelijke efficiëntiewinsten, maar ook gelet op het Nationaal Convergentieplan voor de ontwikkeling van artificiële intelligentie, gepubliceerd door de FOD BOSA in november 2022, waarin zelfs werd opgeroepen om de ontwikkeling van AI in België te versnellen.
Hoewel het Googlerapport vooral het langetermijnpotentieel benadrukt, zijn er nu toch al kansen. Door repetitieve taken aan AI toe te vertrouwen, kunnen ambtenaren zich richten op meer complexe opdrachten en tegelijkertijd ervaring opdoen met de technologie. Dat vergroot het vertrouwen en maakt latere opschaling makkelijker. Ook de bedrijven profiteren: een efficiëntere overheid kan hen tot bijna 1 miljard euro per jaar doen besparen.
De federale overheid speelt daarin een sleutelrol, of zou dat toch moeten doen, onder meer door interne expertise inzake AI uit te bouwen, laagdrempelige toepassingen ervan te introduceren en ambtenaren actief te betrekken bij de digitale transitie, want onbekend is onbemind.
Mevrouw de minister, wat is uw reactie op de conclusies en op de cijfers uit de studie van Google?
Welke concrete stappen werden in het licht van het Nationaal Convergentieplan uit 2022 reeds gezet om het gebruik van AI binnen de federale administratie te bevorderen en structureel te integreren?
Op Vlaams niveau maken de eerste 10.000 ambtenaren gebruik van Copilot. Zijn er reeds initiatieven of proefprojecten gelanceerd om dergelijke digitale hulpmiddelen ook op federaal niveau uit te rollen?
Tot slot, welke drempels stelt u vandaag vast bij de federale ambtenaren inzake het gebruik van AI, en hoe zult u die wegwerken?
05.02 Minister Vanessa Matz: Mijnheer Van der Donckt, ten eerste, de studie toont een belangrijk probleem aan. De digitale transformatie van de Belgische staat, vooral via artificiële intelligentie, staat in de praktijk nog in haar kinderschoenen, aangezien met het Nationaal Convergentieplan voor de ontwikkeling van artificiële intelligentie pas een eerste stap is gezet.
Ten tweede, er zijn al verschillende maatregelen genomen. Op bestuursvlak zijn enkele comités opgericht, namelijk een stuurgroep en ethische comités, die het Nationaal Convergentieplan moeten uitvoeren. Wij hebben ook in kaart gebracht welke AI-initiatieven al bestaan binnen de federale administratie. Dat biedt een goed overzicht van de huidige situatie. De toepassingen van de gewestelijke overheden zullen daar nog aan worden toegevoegd.
Samen met mijn teams bekijk ik of we een waarnemingscentrum en een kenniscentrum voor artificiële intelligentie kunnen oprichten. Dat zou de ploeg van de FOD BOSA versterken bij het coördineren van het AI4Belgium-netwerk en zorgen voor politieke, ethische en juridische ondersteuning bij AI-projecten.
Ik ben op de hoogte van de investering die Vlaanderen heeft gedaan in Copilot Pro en beschouw dat als een positieve ontwikkeling. Mijn teams hebben regelmatig contact met Vlaanderen, maar ook met de andere deelgebieden, om van elkaar te leren en samen een gemeenschappelijke federale strategie uit te werken voor de invoering van AI binnen de federale overheid.
Op federaal niveau richt mijn strategie zich zowel op het intern gebruik door ambtenaren als op het extern gebruik door burgers die overheidsdiensten gebruiken.
Ik besef dat artificiële intelligentie ook bezorgdheid kan opwekken. Juist daarom is het belangrijk om een goed veranderingstraject uit te werken. De FOD BOSA blijft zijn expertise versterken om andere administraties te begeleiden bij een verantwoord en ethisch gebruik van AI.
Er wordt momenteel gewerkt aan een AI-charter. De bedoeling is dat dat gezamenlijk wordt ondertekend met het College van Voorzitters van de FOD's en in een volgende fase ook met de voorzitters van de instellingen van openbaar nut.
Er zijn al veel belangrijke ethische en juridische teksten over AI gepubliceerd. Binnen de Europese Unie is nu ook de AI-wet van kracht. Toch vond ik het belangrijk om ook duidelijk te maken op welke waarden we ons willen baseren bij het gebruik van AI door onze ambtenaren.
05.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.
De modernisering en digitalisering van onze overheid, het ambtenarenapparaat, zal voor u en uw diensten een serieuze uitdaging zijn. Een uitdaging is echter altijd mooi meegenomen, maar rekening houdend met de besparingen die dat volgens die studie zou kunnen opleveren, wil ik u aansporen om daarvan toch een prioriteit te maken. Zo kunnen niet alleen de ambtenaren er voordeel uit halen, maar vooral ook de burgers, aangezien ze op een betere dienstverlening zullen kunnen rekenen.
Dat zal ik opvolgen. U zegt dat er een aantal initiatieven zijn genomen. Ik zal binnen enkele maanden tot een klein jaar nog eens polsen hoe ver het staat.
Ik weet dat het geen evidentie is. De invoering is gemakkelijker gezegd dan gedaan: er zijn juridische knelpunten, ook op het vlak van privacy en dergelijke. Het is echter een uitdaging die u zeker met beide handen moet aannemen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: We zijn aan het einde gekomen van de vragen aan mevrouw de minister, die ik van harte dank voor het beantwoorden ervan.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.43 uur.
La réunion publique de commission est levée à 10 h 43.