IP087_FIN.doc

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

N-VA

Nieuw-Vlaamse Alliantie

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de

base et du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair document van de 51e zittingsperiode +
basisnummer en volgnummer

QRVA

Questions et Réponses écrites

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV

version provisoire du Compte Rendu Intégral (couverture verte) CRIV

voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)

CRABV

Compte Rendu Analytique (couverture bleue)

CRABV

Beknopt Verslag (blauwe kaft)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (avec les annexes)
(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon)

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (met de
bijlagen)
(PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)

PLEN

séance plénière

PLEN

plenum

COM

réunion de commission

COM

commissievergadering

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail :

publications@laChambre.be

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail :

publicaties@deKamer.be

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

SOMMAIRE

INHOUD

Excusés

Berichten van verhindering

Reprise de la discussion de la déclaration du
gouvernement

Hervatting van de bespreking van de verklaring
van de regering

Orateurs: Daniel Bacquelaine, président du
groupe MR, Guy Verhofstadt, premier
ministre, Gerolf Annemans, président du
groupe VLAAMS BLOK, Thierry Giet,
président du groupe PS, Hendrik Daems,
président du groupe VLD, Bart Laeremans,
Pieter De Crem, président du groupe CD&V,
Hendrik Bogaert, Bart Tommelein, Koen
Bultinck, Marie Nagy, Patrick De Groote,
Patrick Cocriamont, Jean-Jacques Viseur,
Greta D'hondt, Hagen Goyvaerts, Jo
Vandeurzen, Koen T'Sijen, Hervé Hasquin,
Luk Van Biesen, Camille Dieu, Jean-Marc
Nollet

Sprekers: Daniel Bacquelaine, voorzitter van
de MR-fractie, Guy Verhofstadt, eerste
minister, Gerolf Annemans, voorzitter van de
VLAAMS BLOK-fractie, Thierry Giet,
voorzitter van de PS-fractie, Hendrik Daems,
voorzitter van de VLD-fractie, Bart
Laeremans, Pieter De Crem, voorzitter van
de CD&V-fractie, Hendrik Bogaert, Bart
Tommelein, Koen Bultinck, Marie Nagy,
Patrick De Groote, Patrick Cocriamont,
Jean-Jacques Viseur, Greta D'hondt, Hagen
Goyvaerts, Jo Vandeurzen, Koen T'Sijen,
Hervé Hasquin, Luk Van Biesen, Camille
Dieu, Jean-Marc Nollet

ANNEXE

BIJLAGE

DECISIONS INTERNES

INTERNE BESLUITEN

DEMANDES D'INTERPELLATION

INTERPELLATIEVERZOEKEN

EPOTS

NGEKOMEN

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

SEANCE PLENIERE

PLENUMVERGADERING

MERCREDI

OCTOBRE

2004

Après-midi

______

van

WOENSDAG

OKTOBER

2004

Namiddag

______

La séance est ouverte à 14.01 heures par M. Herman De Croo, président.
De vergadering wordt geopend om 14.01 uur door de heer Herman De Croo, voorzitter.

Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Guy Verhofstadt.

Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles
seront reprises en annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Een reeks mededelingen en besluiten moet ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij zullen in bijlage
bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen worden.

Excusés
Berichten van verhindering

Annemie Roppe, Greet van Gool, pour raisons de santé / wegens ziekte.

01 Reprise de la discussion de la déclaration du gouvernement
01 Hervatting van de bespreking van de verklaring van de regering

La discussion de la déclaration du gouvernement est reprise.
De bespreking van de verklaring van de regering is hervat.

La parole est à M. Bacquelaine.

01.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, monsieur le

premier ministre, mes chers collègues, il existe un pays en Europe
qui, pour la sixième année consécutive, présente un budget en
équilibre. Ce pays, c'est le nôtre, et c'est bien. Il existe aussi un pays
en Europe où des acronymes comme DHL ou BHV agitent au plus
haut point le landerneau politique et médiatique; ce pays, c'est aussi
le nôtre et c'est sans doute moins bien.

Il est vrai que l'asymétrie des majorités gouvernementales ne simplifie
pas les choses. On l'a vu dans le dossier DHL. Vous en appelez
justement, monsieur le premier ministre, au dialogue responsable
entre l'État fédéral et les entités fédérées, entre les Régions et les
Communautés. Celles-ci, comme l'État fédéral mais aussi les
mouvements politiques qui participent à l'un ou l'autre niveau de
pouvoir, doivent assumer leurs responsabilités et contribuer à la
solution des problèmes.

01.01 Daniel Bacquelaine (MR):
De begroting van ons land is voor
het zesde opeenvolgende jaar in
evenwicht: dat is een goede zaak.
Maar letterwoorden zoals DHL en
BHV zorgen voor heel wat
opschudding in het mediawereldje:
dat is minder positief. De
asymmetrische samenstelling van
de diverse regeringen vergemak-
kelijkt de zaken niet. Mijnheer de
eerste minister, u heeft een
oproep tot dialoog gedaan. De
deelgebieden moeten meewerken
om tot oplossingen te komen.

Onze prioriteiten liggen op het

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Nos priorités sont clairement d'ordre socio-économique, on l'a dit et
on l'a répété. Elles concernent la vie quotidienne des gens. Cela ne
veut évidemment pas dire que le cadre institutionnel de la Belgique
soit sans importance. En effet, ce cadre concerne le droit des gens,
les libertés formelles, les droits fondamentaux liés à l'expression de la
démocratie, mais il est incontestable que le questionnement des
citoyens, quotidiennement, porte davantage sur leur possibilité de
mener une carrière professionnelle, d'élever leurs enfants, de faire
face à une éventuelle maladie, de préparer leur retraite. Ces
questionnements restent permanents, quelle que soit l'évolution
institutionnelle du pays.

C'est en ce sens que nous affirmons la primauté du socio-
économique.

Nous n'allons pas éluder le dossier de l'arrondissement Bruxelles-Hal-
Vilvorde que je vais vous présenter en trois points.

Premièrement et très clairement, nous ne sommes pas demandeurs
et refusons la scission de l'arrondissement. D'ailleurs, hormis le cdH,
tendance Delperée, tous les francophones sont sur la même longueur
d'onde.

Deuxièmement, nous entendons bien le gouvernement. Il recherche
la voie du consensus. Il dit clairement qu'il ne peut y avoir de coup de
force de la part d'une communauté linguistique à l'encontre de l'autre
communauté linguistique. Effectivement, l'affrontement des
communautés conduirait à constater l'échec du modèle fédéral belge.

Troisièmement, nous entendons aussi le gouvernement lorsqu'il en
appelle à la responsabilité des Régions et des Communautés. Elles
doivent sortir du bois, quitter le terrain facile mais stérile de la
provocation. Il faut privilégier une solution qui renforce les droits des
uns et des autres mais qui, en tout cas, ne prive personne de ses
droits de citoyen actuels. En fait c'est la recherche d'une solution "win-
win".

Il existe, à notre sens, une alternative juridique à la dogmatique
scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cette alternative répond
pleinement à l'arrêt de la Cour d'arbitrage. Elle est aujourd'hui
formalisée dans une proposition de loi que nous avons déposée. Elle
est aux antipodes d'une position de crispation. Notre initiative
ambitionne de poser de nouveaux jalons pour le fédéralisme belge.
Elle dépasse la dimension purement territoriale qui domine
actuellement, en y associant une dimension personnelle. Il nous
semble que la structure fédérale belge intègre déjà cette dimension
bidimensionnelle. Je rappelle que les compétences liées au territoire,
à l'économie et aux pouvoirs locaux reviennent aux Régions alors que
les compétences en lien plus direct avec les personnes reviennent
aux Communautés. Aux yeux de certains, la dimension personnelle
ne passe que pour un compromis nécessaire, pour une sorte de
reliquat de l'histoire ou pour une scorie institutionnelle. Je l'envisage
au contraire comme résolument porteuse de solutions pour l'avenir,
refusant les positions passéistes, les replis identitaires, les
développements d'Etats nations miniatures à l'échelle de chaque
Région. J'invite au contraire à relire les atouts du modèle
communautaire et à jeter les bases de la pleine prise en considération
de la dimension plurielle de notre Etat.

sociaal-economische vlak. Het
institutioneel kader heeft weliswaar
betrekking op de grondrechten en
de vrijheden van de bevolking,
maar de burgers zijn in de eerste
plaats bekommerd om hun
beroepsloopbaan, de opvoeding
van hun kinderen, de
gezondheidszorg, enz.

Wij willen het probleem van BHV
daarom nog niet uit de weg gaan,
maar wij zijn geen vragende partij.
Zoals alle Franstaligen de cdH
Delpérée-strekking uitgezonderd
staan wij afwijzend tegenover
iedere splitsing. Wij steunen de
regering wanneer zij verklaart dat
zij niet kan aanvaarden dat één
gemeenschap haar wil zou
opleggen, want dat zou betekenen
dat het Belgisch federaal model
gefaald heeft. De
Gemeenschappen en Gewesten
moeten hun verantwoordelijkheid
op zich nemen en meewerken bij
het zoeken naar een oplossing die
eenieders rechten ten goede komt.

Er bestaat een alternatieve
oplossing: het voorstel dat wij
hebben ingediend en dat inspeelt
op de opmerkingen van de Raad
van State. De regeling die erin
wordt voorgesteld, getuigt van een
aanpak die allesbehalve
krampachtig is. Het voorstel
overstijgt de territoriale dimensie
en houdt rekening met een
persoonlijke dimensie. Voor
sommigen is het een draak. Wij
menen dat het een toekomst-
gerichte oplossing inhoudt. Wij
zetten ons inderdaad af tegen
iedere terugplooiing op de eigen
identiteit in zeer kleine natiestaten.

Sinds het begin van de eeuw
hebben talrijke politieke denkers
opgeroepen tot het overstijgen van
de logica van de natiestaat. Gelet
op de multiculturele samenleving
die in België in opmars is, zou het
verkeerd zijn zich op zichzelf terug
te plooien. Brussel-Halle-Vilvoorde
is meer dan een symbooldossier.
Het gaat ook over de belangen
van de minderheidsgroepen. Wij

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Nombreux sont les penseurs politiques qui, depuis le début du siècle,
appellent à ce dépassement des structures de l'Etat-nation et
estiment que la logique bidimensionnelle repensée est celle qui fera
efficacement droit aux revendications légitimes des minorités. Dans
un Etat comme le nôtre, au sein duquel le mixage culturel ne cessera
probablement de s'accroître, ne pas s'engager dans cette voie serait
une erreur historique.

Le dossier BHV représente plus qu'un symbole, plus qu'une simple
problématique politicienne. Il renvoie directement à la place et aux
droits des groupes minoritaires. Dans le cadre de cette réflexion, la
question de la définition de nos structures institutionnelles est
décisive. Elle met en débat l'outil qui favorisera l'épanouissement de
nos relations interpersonnelles et permet de poser le jalon d'un
fédéralisme renouvelé.

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, collègues, j'en
reviens aux priorités socio-économiques. Nous avons donc un budget
en équilibre. J'énoncerai à ce sujet cinq remarques.

Première remarque: si le budget est en équilibre, c'est d'abord parce
que les recettes sont plus importantes que prévues. Elles vont
d'ailleurs contribuer - contrairement à ce que j'entends dire - au
financement des Communautés et des Régions. Oui, c'est
l'application de la loi de financement. Mais, monsieur Wathelet, à
supposer que les recettes soient inférieures à ce qui avait été prévu,
ce serait l'inverse: il y aurait donc un sous-financement. Ici, le fait
qu'elles soient supérieures à ce qui avait été initialement prévu va
apporter un ballon d'oxygène aux Régions et Communautés, il faut le
dire.

(...): (...)

willen de weg naar een vernieuwd
federalisme voorbereiden.

De begroting dan. Die is in
evenwicht, vooral omdat er meer
inkomsten zijn dan verwacht. De
overheid zal dus kunnen bijdragen
tot de financiering van de
Gemeenschappen en de
Gewesten, die wat meer
ademruimte zullen krijgen.

01.02 Guy Verhofstadt, premier ministre: Ce que vous dites à

propos de la loi de financement pour les Régions et les
Communautés est faux.

01.02 Eerste minister Guy

Verhofstadt: Dat klopt niet!

01.03 Daniel Bacquelaine (MR): Non. Je pense qu'à ce sujet, le

débat a été plutôt mal engagé hier soir, notamment face à la presse.
Le fait que les recettes en matière de TVA soient nettement plus
importantes à ce qui avait été prévu amène un surplus de
financement pour les Régions et les Communautés. Et c'est tant
mieux!

Les Régions doivent évidemment c'est en tout cas ce que nous en
attendons les utiliser de manière intelligente. Nous pensons que
cela pourrait peut-être constituer, au niveau des hautes écoles, un
moyen de faire rentrer les étudiants et les professeurs dans les
classes.

Deuxième remarque: la réduction de la dette. Il est important de
savoir que, fin 2003, nous nous situions en dessous de 100%. Cette
diminution de la dette va se poursuivre. Elle permet notamment la
reprise de la dette SNCB; ce n'est pas anodin. Cela signifie que cela
dégage de nouveaux moyens d'investissement pour la SNCB et
notamment pourquoi pas? une accélération dans la réalisation du
fameux RER que nous attendons avec impatience.

01.03 Daniel Bacquelaine (MR):

Door de hogere BTW-inkomsten
ontstaat een financierings-
overschot bij de Gemeenschappen
en de Gewesten. Het is nu aan
hen om die bijkomende middelen
op een intelligente manier aan te
wenden, bijvoorbeeld om de
studenten en de lesgevers
opnieuw naar de scholen te leiden.

Dankzij de verdere
schuldvermindering, kan de schuld
van de NMBS worden over-
genomen, zodat die ruimte krijgt
voor nieuwe investeringen, in het
GEN bijvoorbeeld.

Er komen geen nieuwe taksen of
belastingen.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Troisième remarque: ce budget n'est marqué par aucune taxe ou
impôt nouveau. Cela mérite d'être précisé car il n'en a pas toujours
été de même. Aucune taxe ou impôt nouveau n'est prévu; il n'y aura
pas non plus de cotisation sociale généralisée qui aurait amputé les
revenus et le pouvoir d'achat des ménages.

Quatrième remarque: ce budget s'accompagne d'une consolidation
de la diminution des charges sociales et des charges fiscales. La
réforme fiscale aura effectivement un rôle important durant l'exercice
2005. Prenons pour exemple l'indexation des barèmes fiscaux au 1

janvier qui apportera une réduction de la charge de 566 millions
d'euros. C'est évidemment là un ordre de grandeur qui n'a aucune
commune mesure avec les éventuels reports de certaines mesures
favorables décidées antérieurement. Je rappelle aussi que les
nouvelles réductions de charges sociales s'élèvent à 500 millions
d'euros pour l'exercice 2005. Ce montant vient s'ajouter aux 450
millions d'euros de réductions de charges sociales pour l'exercice
2004. Cela représente, pour ces deux exercices, environ 1 milliard de
réductions de charges sociales pour favoriser l'emploi dans les
entreprises.

Cinquième remarque: ce budget en équilibre permet le comblement
du déficit de la sécurité sociale, même si nous ne nions pas
l'existence d'un déficit de la gestion courante de celle-ci.

Mais grâce au financement alternatif - cela figure dans l'accord de
gouvernement -, nous comblons ce déficit et nous présentons, à
terme, une sécurité sociale en équilibre, dans le respect d'une norme
de croissance de 4,5% dans les soins de santé, croissance réelle
puisqu'elle vient en surplus de l'inflation.

Nous nous félicitons notamment du respect des engagements du
gouvernement en ce qui concerne la revalorisation des actes
intellectuels dans le domaine des soins de santé; c'est important pour
le système et son fonctionnement. Nous nous félicitons aussi des
mesures en termes d'accessibilité aux soins et nous nous réjouissons
de constater que les rapports un peu conflictuels entre les médecins
et les hôpitaux pourront être aplanis dans le cadre du moratoire
décidé par le ministre des Affaires sociales.

Cela n'élude évidemment pas la nécessité d'un débat en profondeur
sur l'utilisation des moyens disponibles. On ne peut considérer que -
indéfiniment et quel que soit le mode de gestion - le financement
alternatif, c'est-à-dire les recettes fiscales, serve à éponger, année
après année, des déficits croissants de la sécurité sociale. Le débat
sur l'utilisation optimale des moyens dans la sécurité sociale est
fondamental. Si nous apprécions le sens du dialogue du ministre des
Affaires sociales, ce qui nous change du ministre précédent, M.
Vandenbroucke, il est clair que la technique de l'acquiescement poli
aux différentes demandes formulées par les parties en cause ne peut
pas tenir lieu d'unique politique; il faudra, à un moment donné,
prendre des décisions qui pourront être difficiles.

Le système belge de santé est efficace. Il repose sur le libre choix,
sur la liberté. Il ne coûte pas plus cher qu'ailleurs mais sa pérennité
repose sur la mise en oeuvre du concept de responsabilité. Nous
souscrivons à ce que les maladies et les pathologies soient

De daling van de sociale en de
fiscale lasten wordt bestendigd. De
belastinghervorming zal in de loop
van 2005 dus haar volle uitwerking
hebben.

Met deze begroting kan het tekort
van de sociale zekerheid worden
aangezuiverd. We zijn verheugd
dat de groeinorm van 4,5 procent
voor de uitgaven in de
gezondheidszorg wordt nageleefd,
dat de intellectuele handelingen
van de artsen worden geherwaar-
deerd en dat de toegang tot de
gezondheidszorg laagdrempeliger
wordt. Dat alles maakt een debat
over de aanwending van de
beschikbare middelen echter niet
overbodig. Er zullen soms weinig
populaire beslissingen moeten
worden genomen. De Belgische
regeling is op zich niet duurder
dan een andere, maar de
uitvoering ervan berust op de
verantwoordelijkheid van de
diverse spelers. Ik wil daarom
enkele maatregelen voorstellen.
We moeten komaf maken met het
debat dat nu over de ziekenhuis-
financiering wordt gevoerd. Zo
moet een onderscheid worden
gemaakt tussen de hotelfunctie en
de medische functie van het
ziekenhuis.

De betrekkingen tussen de
geneesheren en de ziekenhuis-
beheerders moeten worden
herzien. We moeten ook het
probleem van de schuldloze
aansprakelijkheid aanpakken. We
moeten de gezondheidscentra,
waarvoor volgens een recent
onderzoek de kosten hoger zijn
dan voor de geneeskunde per
prestatie, opnieuw beoordelen. En
om het verantwoordelijkheids-
gevoel aan te wakkeren, moeten
we het gratisbeleid een halt
toeroepen, ook al komt er slechts
een symbolische financiële
bijdrage voor in de plaats.

De gezondheidszorg kampt met
tegenstrijdigheden: voor bepaalde
ernstige ziekten wordt

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

envisagées en fonction de parcours adaptés et rationnels au niveau
des soins.

J'ai personnellement une série de mesures à proposer qui devraient
permettre d'approfondir le débat sur l'utilisation des moyens dans la
sécurité sociale et, plus particulièrement, dans le secteur des soins de
santé.

Je pense notamment que l'on doit sortir du débat actuel sur le
financement des hôpitaux. La controverse sur le sous-financement
hospitalier a suffisamment duré. Une fois pour toutes, il faut arrêter
les comptes et prendre les mesures nécessaires. Le financement
hospitalier doit être revu. A cette fin, il importe de s'orienter vers la
scission de la fonction hôtelière et de la fonction médicale. Voilà une
scission qui me paraît intéressante. De plus, le nombre de lits
hospitaliers dans notre pays reste plus élevé que la moyenne
européenne et le nombre de journées d'hospitalisation reste plus
élevé que la moyenne européenne. Il y a sans doute là matière à
débat. Les rapports entre les médecins hospitaliers et les
gestionnaires d'hôpitaux doivent être revus, notamment l'article 140
de la loi sur les hôpitaux.

Nous sommes toujours nulle part, monsieur le premier ministre, je
vous le rappelle, en matière de responsabilité sans faute, alors que
vous nous aviez déjà promis, voilà deux ans, d'avancer dans ce
dossier. Je me suis également adressé au ministre des Affaires
sociales et je ne vois pas d'ouverture à l'heure actuelle. Je pense que
cela génère des dépenses parce que la médecine défensive coûte
cher.

Par ailleurs, je ne veux pas faire de dogmatisme idéologique, mais je
tiens à dire par rapport à ceux qui défendent la médecine forfaitaire et
les maisons médicales qu'une étude récente vient de sortir et montre
très clairement que les maisons médicales coûtent beaucoup plus
cher que la médecine à l'acte. Ce débat devrait franchement être
mené.

Je voudrais également que l'on sorte du principe de la gratuité. Je
suis un fervent défenseur de l'accessibilité. Si l'on veut lier celle-ci à la
responsabilité, il faut réserver un sort définitif à la gratuité. Quand le
gouvernement propose la gratuité pour une série de soins, je pense
qu'il se trompe. Cette gratuité va à l'encontre de la responsabilité. Que
la participation soit symbolique c'est probablement une solution
mais participation, il doit y avoir. J'attire l'attention du ministre des
Affaires sociales sur cette question et je le lui rappellerai.

Plus fondamentalement, nous devons répondre au "paradoxe" de la
santé. En effet, dans notre pays, des personnes qui connaissent une
situation dramatique éprouvent des difficultés à vivre cette situation
sur un plan matériel, alors que des personnes qui n'ont pas de
problèmes particuliers ou importants sur le plan de la santé se voient
rembourser une série d'actes qui font partie de la vie quotidienne. Afin
de résoudre cette situation paradoxale, il convient tout d'abord d'en
accepter l'existence et, ensuite, de faire en sorte que ceux pour qui la
situation est dramatique à vivre je pense à des familles où les
enfants sont atteints de cancer ou de maladies congénitales graves,
je pense à la maladie d'Alzheimer ou à d'autres maladies importantes
qui affectent tant le patient que son entourage soient mieux

onvoldoende terugbetaald terwijl
andere dagdagelijkse uitgaven
beter worden vergoed.

Aan het begrip vergrijzing wordt al
te vaak een negatieve betekenis
gegeven. Nochtans is ze het
resultaat van de sociale en
medische vooruitgang. Op zich is
ze dus een goede zaak maar we
moeten ons beleid er ook op
afstemmen. De verhouding tussen
de actieve en inactieve bevolking
moet opnieuw bekeken worden
om de 55-plussers aan het werk te
houden of terug aan het werk te
zetten via een systeem van
beloningen. We zullen het debat
over de bruggepensioneerden niet
uit de weg kunnen gaan. De
regering en de sociale partners
zijn het nauwst bij deze kwestie
betrokken en er zal met die
laatsten overleg moeten gepleegd
worden.

Bovendien moet de activiteits-
graad de hoogte in willen we de
financiering van de sociale
zekerheid veilig stellen. Om die
reden moeten we werken weer
aantrekkelijker maken.

Alle vormen van fraude moeten
bestreden worden, dus ook de
sociale fraude.

Het begrotingsevenwicht en de
nieuwe groei stemmen tot
optimisme. Twee zwakke punten
zorgen nog voor moeilijkheden: de
overheidsschuld en de lage
werkgelegenheidsgraad. Beide
elementen zouden troeven kunnen
worden: de schuldvermindering
creëert bewegingsruimte en de
verhoging van de werk-
gelegenheidsgraad genereert
nieuwe fiscale inkomsten. Daarom
moet men de groei ondersteunen,
de ontwikkeling van de KMO's
bevorderen, het statuut van de
zelfstandigen aantrekkelijker
maken, in onderzoek investeren,
de sociale en fiscale lasten verder
verlagen en de koopkracht
verhogen. Dankzij de
ondersteuning van de economie

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

soutenus financièrement. A cet égard, la couverture actuelle est très
clairement insuffisante. Il y a peut-être un rééquilibrage interne à
apporter au sein du secteur des soins de santé pour que les cas les
plus graves soient effectivement les mieux couverts et qu'il n'y ait pas
cette espèce de dilution des moyens là où ce n'est pas toujours
nécessaire.

C'est vrai que le vieillissement de la population a un impact sur le
secteur des soins de santé. Il a sans doute un impact aussi en
matière de pensions. Il détermine sans doute aussi une nouvelle
perception de la période d'activité de chacun.

Je voudrais faire remarquer à ce stade du débat qu'on parle
beaucoup du vieillissement, souvent avec une connotation péjorative.
Je pense que le vieillissement, c'est le résultat formidable d'avancées
sanitaires et sociales qui ont permis à la population de vivre plus
longtemps et de vivre mieux plus longtemps. C'est donc quelque
chose d'extrêmement positif. D'ailleurs, quel est le meilleur indice du
bien-être et de la qualité de vie dans un pays quel qu'il soit? C'est
pour moi la longévité. La longévité est le meilleur indice quant à la
performance d'un État, quelle que soit sa situation économique et
sociale.

Il y a donc dans le vieillissement un élément tout à fait positif, pour
autant que l'on prenne en compte la nécessité de s'adapter à cette
modification de la pyramide des âges. C'est tout simplement un
problème d'adaptation, de réformes nécessaires pour s'adapter à la
pyramide des âges. Il m'apparaît que le secteur du travail et de
l'emploi tient une place prédominante, importante, dans cette nouvelle
répartition de l'activité.

Par rapport à 1960 - je ne donnerai que ce chiffre-là -, chacun vit,
statistiquement, 7 années de plus en 2000. Il y a là un progrès
substantiel. Je signale que les Coréens, eux, vivent 23 ans de plus
par rapport à 1960, mais ils viennent évidemment d'une situation qui
n'était pas la même que la nôtre en 1960. Je crois qu'il y a encore des
progrès à faire en termes de morbidité et de mortalité dans notre
pays. On ne va évidemment pas s'arrêter. Le problème ne peut que
se prolonger.

Si l'on veut donner au vieillissement un caractère positif, il faut que
l'on se préoccupe du rapport entre les actifs et les non-actifs et que
l'on reconsidère les différentes étapes de la vie. Donc, monsieur le
premier ministre, nous soutenons la mise en oeuvre d'une politique
incitative vis-à-vis du maintien et du retour dans l'emploi des
personnes de plus de 55 ans.

Le gouvernement et les partenaires sociaux - je voulais m'adresser au
cdH mais c'est difficile - sont concernés au premier titre. J'ai entendu
de la part du cdH précisément, des critiques par rapport au report
vers les partenaires sociaux de la définition et de la précision des
mesures en la matière. Je rappellerai malgré tout qu'on est loin du
temps où les premiers ministres prenaient leurs ordres à Poupehan
chez M. Houthuys. C'est sans doute une période qu'ils ont oubliée. Il
n'en est plus de même actuellement, mais la concertation avec les
partenaires sociaux est fondamentale.

Parmi les mesures incitatives, le gouvernement a indiqué dans sa

en, in het bijzonder, van de
ondernemerszin kunnen de
begrotingen van Justitie of van
Volksgezondheid stijgen.

Europa telt 20 miljoen werklozen,
de werkkracht is dus voorhanden.
Het kapitaal is eveneens
beschikbaar op de financiële
markten. Nu gaat het erom de
ondernemingszin te stimuleren:
bepalend hiervoor zijn de
bestaanszekerheid, de
verplichtingen die de economische
activiteit bezwaren en de aan het
werk verbonden winstverwachting.

In 1998 verklaarde toenmalig
premier Dehaene dat het
onmogelijk was tegelijkertijd de
lasten te verlagen en het
begrotingstekort te verminderen
zonder aan de koopkracht te
raken. Vandaag is de
lastenverlaging een feit en wordt
ze ook voortgezet. Er is geen
begrotingstekort. De koopkracht is
onaangetast. De MR-fractie geeft
dus haar vertrouwen aan de
regering, die zowel de
economische groei moet
aanzwengelen als onze sociale
verzuchtingen verwezenlijken.

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

déclaration de politique générale, la nécessité de supprimer les
plafonds en matière de travail autorisé après l'âge de 65 ans. C'est
important, non seulement pour bénéficier de l'expérience des
travailleurs âgés mais aussi pour leurs permettre de continuer à être
actifs, de payer des cotisations sociales et de payer des recettes
fiscales.

Le débat sur les pré-pensions ne pourra pas être éludé indéfiniment. Il
convient d'activer une batterie de mesures invitant le travailleur de
plus de cinquante ans à poursuivre son activité. On parle de bonus
pension, de diminution des charges sociales pour les travailleurs
âgés. Je pense que nous pourrions utiliser la cotisation de solidarité
parmi les incitants à travailler plus longtemps. Je pense que la
cotisation de solidarité pourrait voir relever son plafond à partir duquel
elle est prélevée, en fonction de la durée de l'activité. Cela permettrait
de traduire un incitant supplémentaire qui favorise la durée de
l'activité.

Le relèvement du taux d'activité est indispensable si nous voulons
préserver le financement de la protection sociale et le développement
de la solidarité. C'est dans cet esprit qu'il faut favoriser le caractère
attractif du travail. Il faut rendre le travail attrayant. Je pense
notamment aux travailleurs indépendants et à leur statut social. Nous
nous réjouissons que les mesures décidées à Gembloux soient
poursuivies. Cela concerne l'augmentation des pensions légales,
l'organisation d'un système de pension complémentaire,
l'incorporation des petits risques dans l'assurance soins de santé et
l'amélioration des indemnités d'invalidité et d'incapacité pour les
indépendants.

D'une manière générale, nous soutenons la majoration des
allocations sociales, pour autant que celles-ci s'exercent dans un
système de droits et de devoirs. Toutes les fraudes doivent être
combattues, même si certains considèrent que la fraude sociale
occupe une place privilégiée dans la hiérarchie des valeurs. Ce n'est
pas notre conception. Pour notre part, nous considérons que la fraude
sociale ne doit pas être comparée à d'autres comportements
inciviques pour qu'il soit permis de s'en offusquer.

L'équilibre budgétaire et le retour de la croissance nous incitent à
l'optimisme. Nous sommes conscients de deux faiblesses de notre
pays. La première est la dette publique élevée, la deuxième est le
faible taux d'emploi. Paradoxalement, ces deux faiblesses taux
d'emploi faible, dette publique élevée peuvent devenir des atouts.
La réduction de la dette dégage des marges de manoeuvre en termes
de moyens disponibles et le relèvement du taux d'emploi génère de
nouvelles recettes fiscales et sociales. Voilà pourquoi nous devons
accompagner et soutenir activement la croissance, défendre la
compétitivité de nos entreprises, favoriser le développement des
PME, rendre plus attractif et plus juste le statut des indépendants,
investir dans la recherche, réduire encore les charges sociales et
fiscales qui pèsent sur les citoyens et sur les entreprises, amplifier le
pouvoir d'achat des ménages. Ce sont là les conditions de la création
d'emplois et de la protection sociale, l'un n'allant pas sans l'autre.

Je rappelle que c'est grâce à l'équilibre budgétaire - et à la réduction
de la dette qu'il permet -, grâce au soutien de l'économie - et à la
croissance des recettes qu'il génère -, que nous pouvons garantir à la

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Justice comme à la Santé des normes de croissance réelle
supérieures à 4%. Ce sont les recettes générées par la
consommation et le développement économique qui permettent de
combler le déficit de la sécurité sociale. Nous avons donc le devoir de
soutenir la croissance économique. Il y a actuellement en Europe 20
millions de chômeurs, donc une main d'oeuvre disponible. Les
capitaux sont eux aussi largement disponibles sur les marchés
financiers.

Il reste sans doute un troisième facteur favorisant la croissance. Il
s'agit du goût d'entreprendre, la motivation, l'évolution des mentalités.
Ce goût d'entreprendre dépend de la sécurité d'existence que l'on
peut obtenir pour les siens et pour soi-même. Il dépend aussi du taux
de contraintes qui pèsent sur l'activité économique et également de
l'espérance de gains que procure le travail. Votre gouvernement,
monsieur le premier ministre, prend en compte l'importance de ce
troisième facteur de croissance et nous nous en félicitons.

Je relisais l'une des dernières déclarations gouvernementales du
siècle passé, datant de 1998 - la dernière déclaration du premier
ministre Dehaene. Celui-ci disait ceci: "Le gouvernement ne peut se
permettre de promettre simultanément un allègement des charges de
plusieurs dizaines voire centaines de milliards de francs belges et de
réduire le déficit budgétaire, tout en laissant croire qu'il ne touchera
pas au pouvoir d'achat de la population." C'était la déclaration d'un
premier ministre résigné. Aujourd'hui, et depuis cinq ans, le registre
est bien différent. En effet, l'allègement des charges est une réalité et
va se poursuivre. Il n'y a plus de déficit budgétaire et le pouvoir
d'achat de la population est préservé.

Le groupe MR, monsieur le premier ministre, accordera sa confiance
au gouvernement pour qu'il mène de front le développement
économique et nos ambitions sociales.

01.04 Gerolf Annemans (VLAAMS BLOK) Icare, Icare, ubi es? Qua

te regione requiram? Aan die woorden uit Ovidius - de woorden van
Daedalus, de vader van Ikaros, die op zoek was naar zijn gevallen
zoon - heb ik gisteren moeten denken toen ik hier Verhofstadt zag
staan. Het was ook de eerste keer sinds hij als eerste minister is
aangetreden dat ook een min of meer eensgezinde pers moest zien
dat daar een geslagen man stond, een man die - eindelijk, wat mij
betreft - minstens enkele verdiepingen naar beneden was gevallen.
Waar is die Ikaros van destijds, die weliswaar te dicht tegen de zon
was gevlogen, maar altijd toch met volle ambities heeft gevlogen?
Waar is de man van de burgermanifesten? Waar is de man die eerste
minister werd in 1999? Hij ligt gevallen, met gebroken vleugels, en de
vader, dat zijn wij allemaal. Wij zijn allemaal op zoek naar die man
waarvan niets meer overblijft, een man die niet meer zal vliegen, laat
staan tot aan de zon.

De oorsprong van wat de jongste maanden is gebeurd, de oorsprong
van die val van Ikaros ligt natuurlijk in datgene waarmee hij overigens
zelf zijn betoog is begonnen, met name in de verkiezingen van 13 juni,
maar ook in hetzelfde probleem dat Ikaros had, de zelfoverschatting.
Door zelfoverschatting heeft hij de factoren onderschat die op 13 juni
zijn losgebroken en losgewrikt door de kiezers in Vlaanderen en door
Di Rupo. U weet, de kiezers in Wallonië of in Brussel doen er niet veel
toe. Het is de PS die altijd regeert en de PS heeft daar besloten de

01.04 Gerolf Annemans

(VLAAMS BLOK): En voyant le
premier ministre hier, je n'ai pu
m'empêcher de penser au récit de
la chute d'Icare, tel que nous l'a
rapporté Ovide. C'est aussi la
première fois que la presse
s'accorde pour dire que
Verhofstadt est un homme abattu.
L'homme des `manifestes
citoyens', celui qui est devenu
premier ministre en 1999, cet Icare
qui voulait voler toujours plus haut
le voilà qui s'est écrasé, les ailes
brisées.

Cette chute trouve son origine
dans les élections du 13 juin et
dans la surestimation de soi qui a
poussé le premier ministre à sous-
évaluer les éléments motivant les
électeurs flamands et M. Di Rupo.
Le soir-même des élections,
lorsqu'on rappela à M. Verhofstadt

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

steven te wenden en zich met veel overtuiging te richten naar de cdH,
zoals dat hier heet.

Verhofstadt had al een eerste verkeerd beeld toen hij de situatie
probeerde te begrijpen. Ik weet niet of u zich de Verhofstadt van de
verkiezingsavond nog herinnert, goede collega's? Herinnert u zich zijn
volledig verkeerde inschatting van wat er was gebeurd met de
verkiezingen, hoe hij omstuwd door camera's en microfoons aan de
ingangspoort van de Melsenstraat stond en hoe hij daar een uitleg gaf
die uiteindelijk - een eerste vleugel van Ikaros die afbrak - door de
dienstdoende presentator van de VRT na een tiental minuten werd
afgebroken omdat Verhofstadt zo kon blijven doorgaan? Herinnert u
zich dat nog?

Die Verhofstadt was reeds tien minuten na de eerste uitslagen een
man die niet meer wist hoe de realiteit in mekaar zat. Hij schatte de
realiteit volledig verkeerd in. Een journalist vroeg op het laatste
moment nog: "U mocht toch afgerekend worden op de nederlagen
van het Vlaams Blok. Dat begint er nu toch somber uit te zien." Die
journalist kreeg zelfs geen ontwijkend antwoord. Dehaene zou nog de
reflex gehad hebben om ontwijkend te antwoorden of om weg te
lopen. Verhofstadt bleef echter helder. Hij zei dat hij nog anderhalf
jaar tijd had. Ik herinner mij nog zeer goed dat ik toen dacht: die man
heeft nog steeds verkiezingskoorts. Bij mij is de verkiezingskoorts een
uur nadat ik ben gaan stemmen, weg.

Verhofstadt is ons hier komen verwijten dat die verkiezingskoorts nog
steeds is blijven doordenderen en dat heel zijn politieke warboel
waarmee hij hier voor de Kamer is gekomen, veroorzaakt werd door
de verkiezingskoorts van ik weet niet wie allemaal. De
verkiezingskoorts zit echter vooral bij hem. Die verkiezingskoorts
verhindert hem om op een heldere manier te zien wat er aan het
gebeuren is, om op een heldere manier de politieke situatie in te
schatten. Die verkiezingskoorts zit in zijn eigen hoofd.

Wanneer hij ons vraagt om die verkiezingen zo snel mogelijk te
vergeten, dan heb ik daarvoor enig begrip. In zijn geval zou ik
waarschijnlijk ook zo snel mogelijk die verkiezingen vergeten. Hij wil
zo snel mogelijk naar de nieuwe situatie. Hij wil zo snel mogelijk naar
een situatie waarin hij weer de man is die de situatie en de cijfers kan
manipuleren. Verkiezingscijfers kan men niet manipuleren.

Na die eerste reactie op de verkiezingen is het er voor hem niet veel
beter op geworden. Nadien kwam het voorzitterschap van de
Europese Commissie. Neen, ik zal daar niet op ingaan. "Gij zult het
geknakte riet niet breken". Het was alvast niet opbeurend en het was
zeker niet inspirerend om de situatie helder te zien.

Overigens, in de coulissen van de Europese Unie hebben wij nadien
vernomen dat het voornamelijk Verhofstadts fouten zijn geweest
waardoor hij zijn kandidatuur in de prak heeft gereden. We vernamen
dat het zijn vastberadenheid - zo noemt hij het zelf, voluntarisme
noemt zijn intieme omgeving het -, zijn fanatisme, zijn verblindheid en
zijn onkunde om de politieke situatie goed in te schatten, geweest zijn
die hem het Europees voorzitterschap hebben gekost.

Collega's, als we onderzoeken op welke manier we die
regeringsverklaring, die begrotingsverklaring, die regeerverklaring van

ses propres propos, selon lesquels
sa politique pourrait être évaluée à
l'aune du succès du Vlaams Blok,
il ne chercha même pas à
esquiver, au contraire. "Il me reste
tout de même dix-huit mois",
précisa-t-il avec lucidité. Sans
doute souffrait-il encore d'une
poussée de fièvre électorale.

La situation ne s'est guère
améliorée pour le premier ministre
après ce fameux soir. Je passerai
sous silence l'épisode de la
présidence européenne, qui lui a,
paraît-il, échappé en raison
d'erreurs qu'il ne peut se
reprocher qu'à lui-même: "tu ne
briseras point le roseau cassé".

Nous ne pouvons juger de la
déclaration gouvernementale
qu'en sachant qu'elle a été rédigée
par un homme qui n'évalue pas
correctement le contexte politique
et qui se cramponne à tout prix au
pouvoir.

On nous a heureusement
épargné, hier, les termes un peu
sots de "discours sur l'état de
l'Union". On ne pourrait qualifier
pour autant le document en
question de déclaration de
politique générale: il n'est pas
assez puissant pour cela. Et on ne
peut pas dire qu'il n'esquive pas
les tabous et qu'il aborde les
problèmes de face. Il s'agit au
contraire d'une baudruche d'où ne
s'échappent que quelques faibles
sifflements.

Le budget est un numéro
d'illusionnisme. Il suscite une
impression trompeuse, par
exemple en ce qui concerne les
sept pistes pour l'emploi. Par
ailleurs, la vente de la dette fiscale
est une idée pour le moins
originale et, surtout, une belle
victoire pour les socialistes, qui
s'inscrit parfaitement dans leur
idéologie. Le budget est
chimérique aussi parce qu'il
repose sur une prévision de
croissance que "The Economist"
notamment a revue à la baisse et

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

gisteren moeten beoordelen, dan moeten we ze beoordelen vanuit de
situatie van een man die de politieke context niet meer helder inziet
maar die toch moet proberen aan de macht te blijven. Heel
theoretisch ik zal daar straks op terugkomen wat de heer Leterme
betreft zou een minister-president of een premier de eer aan
zichzelf kunnen houden. Hij zou de zaken kunnen beschouwen en als
hij tot het besluit komt dat hij de zaken niet meer deftig kan regelen en
geen echte begrotingsverklaring meer kan maken, de eer aan zichzelf
houden. Dat is de theorie. Ik heb het nog nooit zien gebeuren. Zo'n
man blijft zich vastklampen aan de macht, te allen prijze. Hij heeft er
alles voor over. Dat is gisteren weer gebleken.

Gisteren was er een regeerverklaring, een beleidsverklaring zoals dat
dan heet. Gelukkig ik dank de premier daar alvast voor en het is de
eerste keer dat ik hem vandaag bedank heeft hij daar de naam
federale beleidsverklaring op geplakt want l'état de l'union of the state
of the union was het gisteren niet. Het was geen verklaring die aangaf
hoe krachtig de unie wel was, zoals men dat ziet in het land waar die
uitdrukking vandaan komt en waar alle verenigde kamers in het
parlement bijeenkomen, waarna de president binnenstapt met
hoempamuziek van een of andere fanfare terwijl iedereen rechtstaat,
hem toewuift en probeert hem de hand te schudden. Die glorie was
het niet. Ik ben blij dat Guy Verhofstadt althans met de naam die hij
op zijn verklaring heeft geplakt de dwaasheid die destijds door Colla
als fractievoorzitter noemde hij het als eerste the state of the union
is uitgevonden niet heeft voortgezet. Ik heb er jarenlang mee
gelachen maar toch blijft iedereen state of the union zeggen. Ik ben
dus blij met de term federale beleidsverklaring.

Niettemin, wat betreft die naam, hoe mooi ook en hoezeer ik het daar
ook mee eens ben en de premier dank voor de introductie ervan, dit
was geen beleidsverklaring. Een beleidsverklaring veronderstelt
iemand die krachtig regeert, iemand die geen taboes uit de weg gaat
en die op de problemen afgaat. Hij laat dus op gelijk welk moment en
over gelijk welk onderwerp merken dat hij het is die regeert. Dat was
niet de Verhofstadt die hier stond, we weten het allemaal. In een
democratie kan men bovendien om zo'n beleidsverklaring te kunnen
afleggen best maar één ding doen, datgene wat in een democratie de
logica zelf is, namelijk ervoor zorgen dat men datgene zegt wat men
voor de verkiezingen heeft beloofd. In dialoog met de kiezer
presenteert men zich dan aan het Parlement. Daar komt dan alles
samen, de vertegenwoordigers van het volk nemen kennis van de
bewindvoerder die in zijn beleidsverklaring datgene onderstreept
waarmee hij naar de kiezer is gegaan. De beloften aan de kiezer
worden verwoord in een toespraak, een document, een krachtige
verklaring die geen enkel taboe kent en die op de problemen afgaat.

Afgemeten aan die beschrijving, aan die definitie van wat een
beleidsverklaring zou kunnen zijn, was het gisteren een mager
beestje. Het was een vat dat af is, heb ik gisteren onmiddellijk
gezegd. Wij hebben wat gesputter gehoord, wat overblijfselen van wat
ooit de met breed gespreide vleugels vliegende Ikaros was.

Om te beginnen, inzake het begrotingstechnisch aspect van de
regeringsverklaring, hebben wij geen vertrouwen in de begroting zoals
u die presenteert. Wij vinden die begroting illusionistisch. Daar staan
zaken in die minstens een verkeerde indruk wekken. Uw zeven
wegen naar tewerkstelling, bijvoorbeeld. Ik weet niet of Slangen nog

qui ne devrait plus se chiffrer qu'à
2,1.% Il l'est aussi parce qu'il s'agit
d'un budget du PS: qu'est-il
advenu des 17 millions d'euros
produits par l'amnistie fiscale qui,
en fait, aurait dû en rapporter 850
millions? Et des problèmes du PS
concernant les chiffres?

L'accent est principalement mis
sur l'équilibre du budget. Une
croissance de 2,5% est toutefois
irréaliste, le solde primaire est
insuffisant et, de plus, les taux
d'intérêt vont vraisemblablement
amorcer une hausse dans la
mesure où ils se situent depuis un
certain temps déjà à un niveau
historiquement bas et que les
États-Unis ont déjà augmenté les
leurs. L'augmentation des prix du
pétrole remet tous les calculs en
question, la croissance aux États-
Unis est hypothéquée et notre
économie est à présent menacée.
La demande extérieure est en
forte régression et la demande
intérieure est soumise à rude
épreuve. L'optimisme est fondé
sur l'illusionnisme de Verhofstadt.

Si un "dialogue responsable"
constitue un bon point de départ
pour l'élaboration d'un budget
correct, il ne l'est absolument pas
pour la résolution de problèmes
communautaires. Nous sommes
voués aux gémonies lorsque nous
relançons le débat à ce sujet.
Nous nous fondons toutefois sur
les déclarations faites par
M. Verhofstadt avant 1999. Ce
dernier précisait dans ses
"Manifestes Citoyens" qu'une
réforme fondamentale et une
scission de la sécurité sociale
étaient nécessaires et que les clés
économiques devaient être
confiées aux Flamands. Nous
nous fondons également sur la
déclaration faite par le président
du parti M. De Gucht avant 2000
selon laquelle le budget fédéral est
voué au dérapage avec le PS. Il
est impossible de gouverner ce
pays.

La déclaration de M. Verhofstadt

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

voor u werkt. Ik ben daarvan niet meer op de hoogte. Ik heb zijn
parcours niet gevolgd. Zit hij nu in de Melsenstraat, in Wetstraat 16, of
is hij helemaal verdwenen? Elk jaar is er zo'n bevalling: er komt een
grote conferentie of iets wat in de media goed klinkt. Nu zijn het niet
de zeven dwergen, maar de zeven wegen naar tewerkstelling. Het
Sneeuwwitje van de tewerkstelling en haar zeven dwergen! Wij
hebben daarin geen vertrouwen. Wij zijn niet onder de indruk. Ik heb
het nog eens goed nagelezen. Collega's van mij zullen er nog in detail
op terugkomen.

Het verkopen van de belastingsschuld is ook bijzonder origineel. De
eerste keer dat ik Verhofstadt ontmoette in dit Parlement hij was
toen minister van begroting en helaas voor ons beider leeftijd is dat
lang geleden was tijdens een debat over privatisering. Hij was toen
nog de baby-Thatcher van die tijd. Hij was de heraut overigens toen
in een regering met christen-democraten van de privatiseringen. Hij
was de baby-Thatcher en hij had het altijd maar over privatiseringen.
Welnu, als afronding van onze ontmoetingen in dit Parlement,
mijnheer de eerste minister, vind ik het niet slecht om de
belastingsschuld te verkopen en te privatiseren. Ook voor de
socialisten is dat een mooie overwinning en ideologisch helemaal in
de lijn van wat u altijd hebt verdedigd. Ik moet u feliciteren. Ik ben zeer
onder de indruk.

De begroting zelf is illusionistisch. Immers, in uw beleidsverklaring
gaat u uit van een groeiverwachting die, bijvoorbeeld volgens The
Economist, op basis van een ondervraging bij vijftien internationale
banken, minstens moet worden teruggeschroefd tot 2,1%, wat een
heel ander cijfer is dan wat u hanteert. Het is bovendien een Parti
Socialiste-begroting. Heeft men het over illusionisme, dan heeft men
het meteen ook over zaken die verdwijnen. Dat is net zoals bij het
probleem van de fiscale amnestie: die 850 miljoen die er later 320
zouden worden, maar die er uiteindelijk maar 17 bleken te zijn na de
zomer, waar zijn die naartoe? Waar is het probleem van de fiscale
amnestie naartoe? Ik zou dat graag horen.

Nog zo'n verdwijntruc was het probleem dat de PS maakte over de
cijfers. De cijfers zijn ernstig, de problemen zijn ernstig. Bij de start
van uw begrotingsdiscussie zagen we nog Freya Van den Bossche
die in het Lambermont-gebouw belandde terwijl Johan Van de Lanotte
intussen voor de Wetstraat 16 stond, omwille van een verkeerde
afspraak. Het was een verkeerde start van uw
begrotingsbesprekingen, of waren het de DHL-besprekingen? Enfin,
het was een verkeerde start. De PS, Elio Di Rupo, kwam al met de
begrotingscijfers voor u ze had. U hebt zich toen kwaadgemaakt
natuurlijk, en u had nog gelijk ook. Welnu, waar is dat probleem van
de PS naartoe?

Is die cijferdans van de PS verdwenen onder de drievoudige PS-
vleugel die zowel in het Planbureau, in het Instituut voor de Nationale
Rekeningen als in de Nationale Bank, alle cijfermatige berekeningen
van begrotingseffecten monopoliseren? Dat is mijn vraag.

Belangrijke problemen worden begrotingsmatig naar de toekomst
verschoven, geminimaliseerd of ontkend. Het meest in het
oogspringend is dat onze buurlanden toegeven dat er een tekort is. U
die met een veel te hoge schuldratio zit, probeert alles te focussen op
uw begroting in evenwicht en dus zonder tekort. U mag echter geen

n'était aucunement une
déclaration de politique. Elle
manquait de conviction et ne
laissait transparaître que le souhait
de M. Verhofstadt de continuer à
gouverner au niveau fédéral. Il a
lui-même reconnu que deux
dossiers avaient donné lieu, ces
dernières semaines, à un
spectacle peu édifiant. Le
problème de DHL est résolu dans
la mesure où la direction a reporté
la décision jusqu'au vote sur la
déclaration de politique fédérale.
En ce qui concerne la scission de
l'arrondissement de Bruxelles-Hal-
Vilvorde, il est renvoyé au
"dialogue responsable".

Le premier ministre fait le choix du
"dialogue responsable". Il cède
ainsi au chantage des
francophones. La scission de
Bruxelles-Hal-Vilvorde dépend
ainsi de l'accord des
francophones, donc d'un accord
communautaire. Les francophones
n'actionneront pas la sonnette
d'alarme si la scission fait partie
d'un ensemble de décisions sur
lesquelles ils pourraient marquer
leur accord.

M. Di Rupo a tenu ces propos dès
le début. Pour la Flandre, il s'agit
d'une promesse électorale qui n'a
pas été tenue. Le CD&V a dû se
rendre à l'évidence: le VLD et le
sp.a-spirit décrochent pour sauver
le mariage de complaisance
fédéral. Le CD&V se retrouve à
présent dans une situation difficile
parce que ce mariage de
complaisance violet est au sein du
gouvernement flamand une
relation triangulaire. Nous
déposerons en tout cas notre
proposition de loi et nous
demanderons l'urgence demain.

Le CD&V peut montrer deux
visages: le CD&V qui a signé la
déclaration gouvernementale
flamande et qui veut faire adopter
la scission sans plus attendre ou
le CD&V tel qu'il se présente dans
la presse francophone où il ne
veut pas faire figure de grand

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

tekort hebben gelet op uw Europese situatie. Niet alleen gaat u er prat
op geen tekort te hebben, maar bovendien baseert u uw
begrotingscijfers op een groei van 2,5%, iets wat volgens het Vlaams
Blok volkomen illusionistisch is. De financieel-economische toestand
van België laat dat niet toe!

Indien de toestand effectief zo rooskleurig is, waarom maken Vande
Lanotte en Vandenbroucke die weg is maar nog steeds met zijn
collega kan samenzitten, geen werk van de grote reorganisatie en
heroriëntatie van de sociale zekerheid? Indien de toestand zo
rooskleurig is, begrijp ik niet waarom u niet doet zoals Dehaene deed
met zijn 6% primair saldo tot de Maastricht-norm, de 60% van het bbp
bereikt was? Vanaf 2003 hebt u dit pad verlaten. Het primair saldo is
nog slechts 4,5%. Dat betekent dat de intrestlasten niet langer gedekt
worden door het primair overschot. Uw primair overschot van 2005
met intrestlasten aan 4,7% zal ervoor zorgen dat uw begroting elders
uitkomt dan u zelf beseft.

Bovendien zult u volgens het Vlaams Blok in de toekomst af te
rekenen krijgen met stijgende intresten. Gelet op de historisch lage
niveaus van de rentevoeten en de renteverhogingen in de VS u zegt
zelf dat de groei van de economie in de VS de groei van onze
economie zal waarborgen zullen de rentevoeten ook bij ons stijgen.
Kortom, er dreigt een dubbel gevaar, namelijk een te laag primair
saldo en stijgende intrestlasten!

De internationale risico's, waaronder de olieprijs, zullen uw
berekeningen over hetgeen wij met onze economie volgend jaar
kunnen doen volledig overklassen. De groei in de VS wordt
gehypothekeerd door de zogenaamde fastfood-zeepbel en door het
resultaat van de verkiezingen. De groei voor 2005 op onze interne
markt en de consumptie op basis van de interne vraag die u ons
voorhoudt, worden bedreigd door deze nieuwe elementen. De
consumptie zal niet stijgen. De export zal niet toenemen vermits de
buitenlandse vraag, vooral in onze buurlanden, afkalft. Al onze
buurlanden, met uitzondering van Luxemburg, kampen met tekorten.
Door de stijgende werkloosheid, het recordaantal faillissementen, de
stijgende energiekosten, de hoge olieprijs en de groeiende
spaarquota, moet u niet te veel rekenen op een groei van de
binnenlandse vraag voor uw begroting van 2005.

Kortom, mijnheer de voorzitter, collega's, wij gaan ervan uit dat de
groeicijfers en het optimisme volledig gebaseerd zijn op het
Verhofstadt-illusionisme.

Samen met de zaken die verdwenen zijn, zoals de problemen van
Onkelinx die de Gewesten zou laten besparen en de fiscale amnestie
waarover wij niets meer horen, zijn wij van oordeel dat een
verantwoorde dialoog ten minste een goed vertrek zou zijn voor een
ordentelijke begroting en niet voor het oplossen van de
communautaire problemen waarvoor dat begrip absoluut ondienstig
is.

Wij stellen vast dat wij iedere keer als wij dat debat willen aangaan
stuiten op het verwijt dat wij aan sociale afbraak doen, dat wij geen
alternatief hebben, dat de begroting van het Vlaams Blok er nog veel
erger zou uitzien. Ik baseer mij echter niet op wat ik zelf heb
uitgevonden of wat het Vlaams Blok heeft uitgevonden. Ik baseer mij

méchant loup pour les
francophones. Le VLD et le sp.a
ont déjà fait leur choix, le CD&V
est confronté à un choix moral, à
savoir continuer à soutenir le
gouvernement flamand dans les
circonstances actuelles ou se
mettre à la table des négociations.
La responsabilité est dans le camp
de M. Leterme et du CD&V. Je
suis curieux de connaître le
résultat.

En fait, c'en est fini du
gouvernement Verhofstadt. Le
VLD essaye à tout prix de se
cramponner au pouvoir et en perd
sa crédibilité. Gouverner pour le
plaisir de gouverner, on n'en sort
jamais indemne. Les gens se
détournent massivement de la
politique traditionnelle. Les partis
traditionnels sont obsédés par les
progrès de mon parti. Le ministre
Dupont a même commandé une
étude à propos du succès de
l'extrême droite. Pourtant, c'est
simple: on ne reprend des voix
que par la reprise d'idées. Le
ministre Dupont ne se rend pas
compte qu'il nuit à la démocratie
en remettant en question le
résultat des élections. Les chiffres
relatifs à notre victoire électorale
sont les seuls que le
gouvernement soit incapable de
manipuler.

Au lieu de faire tout un foin au
sujet de Bruxelles-Hal-Vilvorde et
de DHL et d'inventer un budget
irréaliste, le gouvernement ferait
mieux de s'intéresser davantage à
ce que le peuple flamand exige et
de s'y plier. Si le gouvernement ne
le fait pas, il aura maintenant déjà
posé les jalons de la prochaine
victoire électorale du Vlaams Blok.

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

op de Verhofstadt, op de VLD, op de De Gucht van weleer. Ik baseer
mij op de Ikaros die met zijn vleugels naar de zon aan het vliegen
was. Ik baseer mij op de Verhofstadt van voor 1999 die zei dat de
sociale zekerheid fundamenteel moet worden hervormd, dat de
sociale zekerheid moet worden gesplitst, dat alle economische
sleutels in dit land in Vlaamse handen moeten komen als wij de
Vlaamse economie, die de motor is van onze welvaart, draaiende
willen houden. Ik baseer mij op de Verhofstadt en op de De Gucht van
1999 en 2000. De Gucht is als partijvoorzitter van de VLD bij
herhaling komen verklaren dat de federale begroting in België moest
ontsporen en zal ontsporen en dat het onmogelijk is om met de
Franstaligen een deftige federale begroting op te stellen. Dat zijn
citaten van De Gucht, dat zijn geen citaten van het Vlaams Blok.
België is niet te regeren. Dat had destijds onze Ikaros van de VLD, de
Ikaros van de burgermanifesten zeer goed begrepen. Waar is hij nu?
In welk stukje van het rotsland waarin hij is gevallen moet wij hem
gaan zoeken? Dat is de vraag.

Collega's, voor wie wil luisteren, de verklaring van de heer Verhofstadt
was geen beleidsverklaring in de brede definitie van het woord. Daar
ging geen kracht van uit, daar ging geen overtuigingskracht van uit,
daar ging eigenlijk niets van uit, behalve de wens om federaal te
blijven voort regeren.

Er ging een korte siddering door de zaal toen Guy Verhofstadt zelf
kwam erkennen dat ten minste twee thema's de afgelopen weken een
weinig verheffend spektakel hadden verwekt. Dat was, ten eerste,
DHL. Dat is nu opgelost. De heer Reynders heeft de directie van DHL
opgeroepen om te wachten tot na de stemming over de
beleidsverklaring vooraleer zij antwoord geeft op het verzoek van de
regeringen om mee te delen volgens welke criteria DHL hier wil
blijven. Dat is dus al opgelost.

Wij gaan hierover niet debatteren. De regeringsverklaring mag niet
afgerekend worden, zoals Dewael zei, over Brussel-Halle-Vilvoorde,
op het resultaat van de beleidsvoerders in dit land inzake DHL. In het
dossier-DHL is er sprake van de grote verdwijntruc. Voorzitter, wij
hebben in de vergadering in de Europazaal eens een paar uren
moeten wachten op Verhofstadt. Vervolgens kwam hij om te zeggen
dat hij niets had en dat hij ook niets zou hebben. Daarna heeft de
illusionist Verhofstadt twee weken lang getoverd tot wij nu over de
beleidsverklaring debatteren. Aan iemand die een paar weken met
vakantie is geweest en die vraagt hoe het nu zit met DHL, moeten wij
antwoorden dat DHL weg is, verdwenen. DHL vormt zelfs geen
element meer in het debat.

Ten tweede, veel meer in het oog springend is de o zo symbolische -
ik laat in het midden of ze belangrijk is - splitsing van Brussel-Halle-
Vilvoorde. Ik hoor wel eens zeggen dat de mensen niet wakker liggen
van de splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde. Dat is de klassieke
exortio, de klassieke uitweiding. De mensen zullen wel bepalen
waarvan ze wakker liggen als ze opnieuw naar de kiesbus moeten.
De splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde maakte in ieder geval volop
deel uit van de punten van het debat, in alle Vlaamse huiskamers,
toen wij naar de verkiezingen van 2004 gingen voor de herverkiezing
van het Vlaams Parlement.

Verhofstadt kiest hier nu voor wat hij de verantwoorde of de

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

verantwoordelijke dialoog heeft genoemd. Ik zou eens moeten kijken
naar de Franse vertaling en dan bepalen of het verantwoord of
verantwoordelijk is. Dit is ongetwijfeld een term die langs Franstalige
kant is uitgevonden, daaraan moet u niet twijfelen. Zo'n opgeblazen,
blufferige term komt van de overkant. Dat hebben wij hier niet
uitgevonden. Verhofstadt vond dat een goede vondst waarmee hij
naar de Kamer zou gaan. Die verantwoordelijke dialoog is het etiket
dat wordt geplakt op wat in feite het toegeven is aan de Franstalige
chantage. Ik weet niet precies waar de splitsing van Brussel-Halle-
Vilvoorde zal worden besproken. Ik heb zeer aandachtig geluisterd,
zeer aandachtig gekeken in de teksten en ten slotte nog eens naar
Vande Lanotte geluisterd in de uitzending TerZake van gisterenavond.
Gewoonlijk praat Vande Lanotte veel helderder dan Verhofstadt. Zelfs
Vande Lanotte stak het onder stoelen en banken. Bracke heeft nog
eens geprobeerd, maar Vande Lanotte zei dat het van geen belang is
waar dat onderwerp wordt behandeld. In het Forum of het
Overlegcomité? Hij wist het niet meer. Niemand kan zeggen waar het
dossier zal terechtkomen. Er is wel gezegd - en dat was een politiek
feit - dat Brussel-Halle-Vilvoorde gebonden wordt - via het begrip
verantwoordelijke dialoog - aan de toestemming, de instemming, het
akkoord van de Franstaligen.

Is het niet waar? Geen akkoord van de Franstaligen? Het wordt toch
ingewikkeld, mijnheer de eerste minister, geef toe! Het is het ene of
het andere. Ofwel hebt u gisteren inderdaad gezegd dat de
Franstaligen akkoord moeten gaan met een model, een pakket, een
aantal evenwichtige maatregelen waardoor voor hen Brussel-Halle-
Vilvoorde eigenlijk maar peanuts is, want ze hebben er grote vissen
voor gekregen. Ofwel hebt u die idee gebetonneerd in een
regeerverklaring die hier een meerderheid moet krijgen en hebt u dus
gezegd - dat hebt u ook gedaan - dat er een Forum komt, een
Overlegcomité, een onderhandeling, een Lambermont-
onderhandeling, wat het ook weze. Daar heeft Vande Lanotte gelijk in:
noem het zoals u wilt. Er komt een akkoord waarmee de Franstaligen
kunnen instemmen, zelfs indien zij zich daarvoor tegenover een
Vlaamse meerderheid in de minderheid zullen moeten stellen. Zij
zullen die minderheid en de alarmbel niet gebruiken, indien zij in een
pakket van maatregelen akkoord kunnen gaan met de splitsing van
het kiesarrondissement.

Wat u eigenlijk hebt gezegd - dan kom ik tot mijn goede collega's van
CD&V - is dat u aan de macht blijft, dat uw Vlaamse partijen in uw
coalitie het daarmee eens zijn en in meerderheid achter die strategie
gaan staan en dat u samen met uw Vlaamse partijen VLD en sp.a, uw
paarse meerderheid, ervoor zult zorgen dat Brussel-Halle-Vilvoorde
zal worden gekoppeld aan een communautair gesprek. U noemt dat
de verantwoorde dialoog. Waar dat plaatsvindt is inderdaad niet van
belang, maar wat van belang is, is dat de verantwoorde dialoog het
etiket is dat u nu plakt op het feit dat er een globaal communautair
akkoord moet komen en dat de kieskring daarvan een onderdeel is.
Dat is dus niet meer of niet minder dan een volledige Franstalige
overwinning, want het was Di Rupo die uw begrotingsbesprekingen is
gestart met zijn vrijdaginterview. Nog voor iemand had gesproken,
sprak hij al: "renvoyons au Forum de splitsing van het
kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde". Dus het axioma van de
verantwoordelijke dialoog is een gebroken kiesbelofte, want het
axioma dat u daar naar voren brengt, is precies diametraal aan wat
alle Vlaamse partijen voor de verkiezingen hebben beloofd. Als u het

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

hebt over vertrouwen, over verzuring, over extreem-rechts, over het
terugdringen van het gevaar dat ons volk bedreigt omdat het Vlaams
Blok altijd maar groter wordt, denk dan daaraan: u hebt de kiezer
beloofd dat dit met vijf minuten politieke moed, naar het woord van
Leterme, in deze Kamer zou goedgekeurd worden. Dat is dus wat u
gisteren bent komen zeggen: de VLD en de sp.a vallen af.

Goede vriend en collega De Crem, u zit namens CD&V in de Kamer.
Ik moet mij richten tot u, in de hoop dat u dit aan Yves Leterme zult
meedelen. CD&V heeft hier moeten vernemen, vandaag en gisteren,
dat de sp.a en de VLD afvallen in de strijd om het kiesarrondissement
te splitsen, los van enige vorm van communautair akkoord of enige
vorm van toegeving aan de Franstaligen. U hebt dat hier moeten
vernemen. CD&V bevindt zich dus in een toch ietwat moeilijke
situatie. U hebt het over het paarse schijnhuwelijk van rood en blauw.
Ik ga er wel mee akkoord dat het een schijnhuwelijk is, maar het
paarse schijnhuwelijk van De Crem is in Vlaanderen geen
schijnhuwelijk. Het is een driehoeksverhouding.

Hier kunt u doen alsof het een schijnhuwelijk is. In Vlaanderen is het,
onder de brede mantel van Yves Leterme, een driehoeksverhouding.
Die driehoeksverhouding brengt u in een moeilijke situatie. Paars is
een kleur die u krijgt als uw keel dichtgeknepen wordt. Dat is wat
Verhofstadt hier is komen doen. Hij komt hier in de federale Kamer de
keel van CD&V dichtknijpen.

Er zijn dus twee CD&V's mogelijk. Ten eerste, de CD&V van het
regeerakkoord in Vlaanderen, ik citeer: "De regeringspartijen
engageren zich daarenboven tot onmiddellijke splitsing van het
kiesarrondissement en het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-
Vilvoorde door de goedkeuring van een gemeenschappelijk
wetsvoorstel in het federale Parlement". Enkele bladzijden verder lees
ik: "Hiertoe vragen zij aan de fracties in Kamer en Senaat om, los van
het door de federale regering aangekondigde Forum, uiterlijk bij de
start van het parlementair jaar, wetsvoorstellen tot splitsing... in te
dienen" - dat is gebeurd - "en onverwijld goed te keuren". Voilà

Ik heb u al gezegd dat u niet zo stoer moet doen, mijnheer De Crem.
Morgen donderdag zult u van mij uw voorstel krijgen en ik zal de
spoedbehandeling ervan vragen. Met de van Dale erbij of niet zult u
dan kunnen zeggen wat het verschil is tussen onverwijld en
hoogdringend, en aantonen of er een verschil is. Misschien is er geen
verschil. Dat zullen wij morgen zien. U moet zelfs niet reageren, de
verrassing is voor morgen.

Ten tweede, een andere CD&V, ik verwijs naar Yves Leterme, die
voor de verkiezingen in Le Soir interviews liet verschijnen: "Je ne suis
pas le grand méchant loup" en "Francophones, n'ayez pas peur".
Twee CD&V's: "n'ayez pas peur" of "onverwijld". Verhofstadt is hier
gisteren aan CD&V komen zeggen dat u maar één morele keuze
hebt.

De VLD en de sp.a hebben immers reeds besloten wat zij zullen
doen. Zij gaan Verhofstadt het vertrouwen schenken. Het woord is
dan aan Yves Leterme. Hij heeft slechts één morele keuze. Hij heeft
niet de keuze om de federale regering van Verhofstadt te doen vallen.
Hij heeft slechts één morele keuze, namelijk te beslissen of hij
doorgaat met de Vlaamse regering onder de voorwaarden die

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Verhofstadt hier creëert. Hij moet beslissen of hij naar het Forum gaat
of naar het Overlegcomité of voor mijn part naar Canossa. Hij moet
beslissen of hij naar al die onderhandelingen die Verhofstadt hier
komt voorleggen, gaat of niet gaat en zijn Vlaamse regering voor
bekeken houdt. Het is een morele beslissing. Het is zelfs geen
politieke beslissing, want Verhofstadt laat hem geen keuze.

Voor die morele beslissing staat de VLD, ik bedoel CD&V de
komende weken. Iedereen weet dat ik CD&V bedoel. In het vuur van
mijn betoog legde ik toch nog de verantwoordelijkheid bij Verhofstadt,
maar daar ligt geen verantwoordelijkheid meer. De
verantwoordelijkheid ligt bij Leterme en bij CD&V. Ik ben zeer
benieuwd, niet alleen naar de houding van CD&V hier in de Kamer. Ik
heb in het verleden reeds zo vaak CD&V'ers zien dansen, op twee en
op drie en soms op zes benen. Dat zal niet het probleem zijn. U zult
kunnen onderhandelen en toch niet onderhandelen en doen alsof u
wetsvoorstellen behandelt, maar ze toch niet behandelen en dan De
Croo vragen om het naar de Raad van State te sturen en het nog
eens naar de Raad van State sturen. Ik heb hier in het Parlement
reeds alles gezien. Ik heb op dat vlak dus geen illusies en hoop.

Ik heb slechts één vraag. Het is de vraag die ik daarnet heb gesteld.
Zal Leterme de morele keuze maken tussen het rechthouden van die
Vlaamse regering en het werkelijk ter discussie stellen van het
Belgisch systeem en dus de eer aan zichzelf houden in deze zaak?

Mijnheer de voorzitter, collega's, dit is toch wel mijn conclusie. Met de
regering-Verhofstadt, die paars is, omdat ze CD&V op een gemene
manier onder druk komt zetten, is het afgelopen. Iedereen weet en
voelt dat de VLD op haar laatste benen loopt. Mijnheer Dewael, het is
een beetje eigenaardig dat u nu net binnenkomt. Ik was net aan het
zeggen dat iedereen voelt en weet dat de VLD op haar laatste benen
loopt. Toch gefeliciteerd met uw herstel. Alle gekheid op een stokje,
iedereen voelt dat de VLD op haar laatste benen loopt, maar dat zij
probeert om alsnog aan de macht te blijven, tot iedere prijs. Die prijs -
dat weet zij - zal ze ooit moeten betalen. Het is de prijs van de
ongeloofwaardigheid. Ik heb hier Martens gezien. Ik heb hier Dehaene
gezien. Ik heb gezien hoe ze zich vastklampten en bleven
vastklampen. Guy Verhofstadt, Ikaros van de Belgische politiek,
regeren in dergelijke omstandigheden heeft zijn prijs.

Ik weet niet of u, collega's, veel onder de mensen komt. Iedereen
komt onder de mensen, want iedereen is door het volk verkozen. Ik
weet niet of u dan wel eens 's avonds in de spiegel kijkt en ziet hoe
mensen massaal aan het afhaken zijn van die traditionele politiek? U
noemt dat dan extreem-rechts. Zelfs collega De Crem heeft er hier
vandaag uitvoerig zijn inleiding aan gewijd. Ik hoor hem altijd maar
over extreem-rechts spreken. Maak dat niet zo ingewikkeld! Ik zie
jullie in de media allemaal beschouwingen geven hoe men het
Vlaams Blok klein kan krijgen. Hoe moet men de Vlaams Blok-kiezer
terugwinnen? Hoe moet men het vertrouwen in de politiek
terugwinnen? Dat is vrij simpel. In een democratie is dat niet erg
ingewikkeld. U neemt de stemmen van iemand weg door ervoor te
zorgen dat u zijn programma overneemt. Dat is ook het functioneren
van democratie. Wij hebben allemaal een mandaat om onze ideeën
naar voren te brengen. Wij hebben allemaal een mandaat om met die
ideeën hier in het Parlement aan het werk te gaan. Als iemand dus in
mijn plaats in dit Parlement wil zitten, dan moet hij mijn ideeën

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

overnemen. Zo werkt democratie. U moet dus niet doen alsof u die
stemmen gaat terugwinnen door ons te bestrijden als fenomeen,
zoals die PS'er Dupont die een studie bestelt over extreem-rechts en
niet eens beseft wat hij doet. Hij beseft niet dat hij de democratie zelf
ondergraaft door de uitslag van verkiezingen in vraag te stellen en
daarover een onderzoek te gaan houden.

De cijfers van de verkiezingsoverwinning zijn onmiskenbaar. Het zijn
de enige cijfers die u niet kunt manipuleren, dames en heren van
deze regering. Het zijn de cijfers waaraan u moet zien dat die
ontevredenheid en het vertrouwen in de klassieke politiek in een
ijltempo aan het wegvloeien zijn, maar u bent zelf de schuldige. In
plaats van te doen alsof u dat vertrouwen kunt terugwinnen door dat
gedans over Brussel-Halle-Vilvoorde, over DHL of over een
illusionistische begroting zou u beter zeer aandachtig luisteren en
uitvoeren wat het volk van Vlaanderen u vraagt. In het andere geval
moet ik u bedanken voor deze beleidsverklaring, want dan legt zij de
basis voor de volgende overwinning van het Vlaams Blok.

01.05 Thierry Giet (PS): Monsieur le président, monsieur le premier

ministre, messieurs les ministres, chers collègues, la déclaration de
politique fédérale qui nous a été remise hier, la communication du
premier ministre sur l'accord et le programme qui en sont l'objet et le
débat d'aujourd'hui constituent sans aucun doute un moment politique
très important. Ils interviennent, en effet, après une longue période
d'agitation et de surenchère. L'histoire s'avance toujours masquée et
on ne sait pas exactement de quoi demain sera fait.

Mais en préambule à mon intervention, je formule l'espoir que les
mois prochains confirmeront le sens que mon groupe veut donner à
cette véritable rentrée politique et la manière dont il reçoit la
déclaration du gouvernement. Qu'elle soit, d'abord, la démarche d'une
équipe et l'affirmation d'une dynamique politique, d'un véritable projet,
d'une capacité à gérer mais aussi à innover, même dans les moments
difficiles. Qu'elle constitue, ensuite, le signe et le moteur d'un
apaisement. Je pense d'ailleurs, monsieur le premier ministre, que la
poursuite de ces deux objectifs forment l'essentiel du mandat que la
Chambre pourra vous confier et de la confiance je le dis sans
aucune réserve que mon groupe vous accordera.

Je voudrais dire pour commencer cette appréciation générale, parce
que je voudrais qu'elle guide ou qu'elle éclaire la suite de mon propos
qui est aussi la position de mon groupe, que notre solidarité avec
votre démarche et votre projet est sans faille, mais elle n'est pas
aveugle. Je voudrais donc que vous accordiez autant d'attention et de
considération politique aux quelques commentaires que je vais faire,
que nous en avons accordé à votre communication.

Je commencerai par exprimer un regret auquel il ne faut pas accorder
une importance excessive. Mais il me permet de rappeler qu'un
accord politique est toujours le résultat d'un équilibre et qu'il ne peut
prendre un sens que si tous ses termes en sont exposés. La
démarche du gouvernement, son projet sembleront d'ailleurs moins
solides, moins crédibles et moins convaincants s'ils n'apparaissent
pas dans toute leur cohérence. Mon regret est suscité, non par la
déclaration du gouvernement, mais par la communication que vous
en avez faite à la Chambre.

01.05 Thierry Giet (PS): De PS-

fractie wil dat de federale
beleidsverklaring vooral getuigt
van teamgeest en de
weerspiegeling is van een politieke
dynamiek, een project en een
permanent streven naar goed
bestuur en vernieuwing. Zij moet
tevens dienst doen als katalysator
om de bevolking gerust te stellen.

Wij mogen dan al achter uw
project en uw aanpak staan,
mijnheer de eerste minister, toch
is het aangewezen om alle
elementen ervan toe te lichten
zodat iedereen de echte betekenis
en de samenhang ervan kan
begrijpen.

Wij zullen het dan ook vooral
hebben over de verworvenheden
die de regering heeft gevrijwaard
en de stappen voorwaarts die zij
heeft gezet in een moeilijke
budgettaire context.

De sociale maatregelen waartoe
op het conclaaf in Oostende werd
beslist, zullen alle binnen de
vooropgestelde termijn kunnen
worden gefinancierd. Het
financieel evenwicht van de
sociale zekerheid en de toename
van de begrotingskredieten voor
de gezondheidszorg zijn
gewaarborgd.

De alternatieve

financiering van het
socialezekerheidsstelsel wordt

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Au-delà des perspectives importantes, qui ont été tracées, et des
chantiers qui seront ouverts et sur lesquels je reviendrai, peut-être
eût-il fallu mieux insister sur tout ce qui a pu être acquis et concrétisé
dans ce contexte budgétaire difficile.

Certains, en effet, dénoncent trop facilement de vaines promesses. Il
faut rappeler, et sans doute devez-vous le faire avant les autres, les
avancées d'un gouvernement qui travaille. Ainsi, les mesures sociales
décidées au conclave d'Ostende pourront toutes être financées et
sans report dans le temps malgré l'étroitesse des marges. L'équilibre
financier de la sécurité sociale, un système qui est au coeur de nos
politiques de solidarité et de redistribution des richesses, est garanti.
Le financement alternatif du système est élargi de manière
conséquente. La croissance du budget des soins de santé est
également garantie. Si de nouvelles recettes générales sont
envisagées, elles toucheront le capital et les mouvements financiers,
et non plus les personnes, le travail ou les échanges commerciaux;
c'est une direction importante qu'il faut souligner. Des engagements
concrets et précis de lutte contre la fraude fiscale sont présentés. Un
système d'aide important, le fonds mazout, est installé de manière
structurelle et sera opérationnel dès cette fin d'année.

Rappeler tout ceci n'est pas une chose vaine. Cela va d'abord réduire
la portée de bien des critiques. Cela va aussi renvoyer une image
positive de votre action, celle dont vous avez besoin. Vous connaissez
le nouveau succès d'Arno, notre chanteur transcommunautaire. Il
chante, avec une amère ironie, "la vie, c'est chic et pas cher", une
manière de dire que, pour beaucoup, "la vie, c'est pas trop chic et
c'est très cher". A tous ceux-là aujourd'hui, il faut dire et montrer que
le gouvernement se préoccupe de leur situation, avance des
solutions, imparfaites sans doute, progressives peut-être mais en tout
cas bien réelles.

J'en viens maintenant aux questions sensibles que vous avez
abordées. Mon propos n'est évidemment pas de les commenter ou de
les creuser dans le détail. Votre gouvernement doit bien sûr garder
une latitude, une marge de manoeuvre pour travailler et nous
apprécierons chaque projet dans le cadre de l'examen des notes de
politique générale ou lorsque ces projets seront déposés.

Je voudrais simplement ici poser quelques balises et attirer l'attention
sur quelques problèmes que nous pensons importants.

La direction générale que vous donnez à l'action de votre
gouvernement est bonne, assurément. Elle est sérieuse et
responsable et fait aussi le pari d'ouvrir des chantiers importants.
Mais certaines démarches nécessiteront une grande fermeté; il faudra
alors tenir la barre fermement et garder le cap. D'autres démarches
appelleront une grande prudence.

La question institutionnelle d'abord. Nous sommes particulièrement
satisfaits, sur ce problème très sensible, que l'on remette les choses
dans l'ordre.

Nous apprécions le fait qu'on s'accorde sur une méthode avant de
crier des solutions, le fait que le gouvernement tout entier et solidaire
rompe avec la stratégie du coup de force et ne tombe pas dans les
pièges tendus par certains. Dans cette logique-là, même si elles ne

tevens fors uitgebreid.

Voorts worden nieuwe algemene
ontvangsten in het vooruitzicht
gesteld die vooral het kapitaal en
de geldstromen zullen treffen, en
niet meer de personen, de arbeid
en het handelsverkeer. Het
akkoord houdt tevens concrete en
precieze verbintenissen in op het
stuk van de strijd tegen de fiscale
fraude. Het voorziet bovendien in
de structurele oprichting van een
"stookoliefonds".

De regering moet een signaal
geven aan de meest behoeftigen
dat zij zich concreet om hun lot
bekommert.

De PS-fractie wenst tevens dat de
regering het over een methode
eens wordt en institutionele
vraagstukken niet langer tracht op
te lossen door op het laatste
ogenblik een doorbraak te
forceren. In een logica van
verantwoordelijk overleg kunnen
wij begrijpen dat de Vlaamse
meerderheidspartijen voorstellen
indienen die zij voor hun
Gemeenschap belangrijk achten.
Net als u willen wij tot
gemeenschappelijke oplossingen
komen die eenieders standpunt
eerbiedigen en eenieders
belangen dienen. Wij nemen
trouwens nota van uw verbintenis,
in het debat over de splitsing van
het gerechtelijk arrondissement
Brussel, om niet te raken aan de
huidige rechten van de
rechtsonderhorigen inzake de taal
waarin een procedure wordt
gevoerd.

Wat de tewerkstelling betreft, mag
de regering bovendien niet de
indruk geven dat zij bij de inter-
professionele onderhandelingen in
de plaats van de sociale partners
treedt en de dossiers zelf regelt.

Ook de overige dossiers binnen
het driepartijenoverleg vergen een
weldoordachte voorbereiding.
Anders komt ons sociaal
overlegmodel onder vuur te liggen.

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

sont pas pour nous recevables comme telles, nous pouvons
comprendre que les partis flamands de la majorité déposent les
propositions qu'ils estiment importantes pour leur Communauté. Mais
nous ne le comprenons que dans cette logique-là, celle que vous
avez clairement affirmée en commençant votre communication, c'est-
à-dire un dialogue responsable.

Je reconnais le courage de votre propos d'hier, dans votre
engagement personnel à renoncer à l'escalade et à la campagne
électorale permanente dont certains en ce jour ont donné un bien
mauvais exemple. Votre volonté de dégager des solutions partagées
est aussi la nôtre. Je pourrai alors dire avec vous que dialoguer, c'est
respecter son interlocuteur et se responsabiliser, c'est prendre en
compte et tenter de rencontrer les intérêts de tous. Je prends
d'ailleurs acte, que si vous souhaitez poser la question de la scission
de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, vous vous
engagez aussi à ne pas porter atteinte au droit actuel des justiciables
de pouvoir bénéficier de procédures en français ou en néerlandais. Le
chemin sera sans aucun doute difficile mais vu la méthode que vous
proposez, je vous dis très franchement que nous pourrons le
parcourir ensemble.

Je dirai maintenant un mot sur la question de l'emploi. D'autres
membres de mon groupe interviendront plus particulièrement sur les
propositions que vous avancez. Pour ma part, je voudrais vous inviter
à une très grande prudence dans la mise en oeuvre de la méthode
que vous proposez. Cela n'est pas un simple conseil mais aussi une
manière d'affirmer notre vigilance à cet égard et notre volonté d'éviter
tout dérapage. Indépendamment des négociations
interprofessionnelles, vous annoncez une concertation tripartite entre
le gouvernement et les partenaires sociaux autour de 30 propositions
concrètes. Soit. Nous vous engageons toutefois à rester très attentif à
deux problèmes.

Premièrement, si on veut garantir la réussite des négociations
interprofessionnelles, on ne peut donner le signe que les dossiers
déposés sur la table des partenaires sociaux seraient déjà réglés par
le gouvernement. Il faut être très clair à cet égard. L'inquiétude
manifestée hier par les organisations syndicales doit recevoir une
réponse. Deuxièmement, pour les autres dossiers qui feraient l'objet
de cette négociation tripartite, je vous engage à les préparer et à les
mûrir subtilement avant d'ouvrir formellement la concertation. À ne
pas agir avec prudence, vous prendriez le risque de faire exploser
notre modèle de concertation sociale. Si les partenaires sociaux ont
l'impression qu'ils peuvent traiter le gouvernement en arbitre qui
prendra les décisions et les assumera, ils ne seront plus tenus par
l'obligation d'un résultat, ils se radicaliseront et ne dialogueront plus.

Le gouvernement sera alors au milieu d'un gué et critiqué de partout.
Les compromis même les plus intelligents paraîtront toujours
médiocres aux yeux des commentateurs qui ne doivent pas les
assumer.

Je ferai maintenant un commentaire sur la question budgétaire, celle
qui suscite le plus de remarques: la contribution des Régions et
Communautés, souhaitée et nécessaire pour respecter les obligations
du pacte de stabilité. Il n'est pas critiquable que le gouvernement
l'envisage, on a mis d'autres espoirs dans d'autres recettes qui ne se

De bijdrage van de Gewesten en
Gemeenschappen is wenselijk en
noodzakelijk om de verplichtingen
van het stabiliteitspact te kunnen
naleven. Dialoog en verantwoor-
delijkheid moeten hierbij
sleutelbegrippen zijn. We kunnen
die maatregel niet zomaar
opleggen aan de deelstaten. Er
moet met hen worden
onderhandeld. De enige
mogelijkheid is dan ook dat tevens
wordt onderhandeld over de
verdeling van de inspanning over
de jaren 2006-2011. Tegelijkertijd
moeten we de deelstaten die in
2005 een inspanning zouden
kunnen doen, de kans geven die
te recupereren in de loop van de
volgende jaren.

De regering belooft af te zien van
haar strategie die erin bestaat een
doorbraak te forceren. We wensen
dat de premier nauwlettender zou
toezien op het aankondigingseffect
van bepaalde maatregelen. Onze
fractie heeft het moeilijk met
onvoorzichtige uitspraken over
buitenlandse bevolkingsgroepen of
over

de toegang tot het

grondgebied. In dat verband is het
nog steeds wachten op een
evenwichtig ontwerp. Met
voorbarige verklaringen moet men
altijd voorzichtig zijn. Als eerste
minister moet u er enerzijds voor
zorgen dat verklaringen met de
nodige omzichtigheid worden
afgelegd en anderzijds dat de
gemaakte beloften worden
gehouden. Ik herinner u dus aan
uw belofte aan de brandweerlui
een echt statuut te geven. Ten
slotte bent u een duidelijk
antwoord verschuldigd op de
kritiek die ten aanzien van uw
ploeg werd geuit.

Ik hoop dat we met de
werkmethode die u voorstelt
samen op een serene manier onze
gemeenschappelijke doelstel-
lingen zullen kunnen nastreven.
Het is in die zin dat we u ons
vertrouwen schenken.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

sont pas toujours réalisées. Mais ici aussi, dialogue et responsabilité
devront guider la démarche. Il n'est pas possible d'imposer cette
mesure aux entités fédérées, il faudra négocier avec elles. A mon
sens, la seule piste praticable sera d'ouvrir dans le même temps la
négociation sur le partage de l'effort pour les années 2006-2011 et,
dans ce cadre, permettre à ceux qui pourraient faire un effort en 2005
de le récupérer les années suivantes.

Je dirai enfin un mot sur la dynamique du gouvernement et sur le rôle
essentiel que nous demandons au premier ministre d'assurer. Le
gouvernement, je l'ai dit, s'engage à rompre avec la stratégie des
coups de force. Nous voudrions aussi que le premier ministre puisse
mieux réguler la logique des effets d'annonce. Je ne dirai ici que
brièvement le malaise de mon groupe, confronté à des déclarations
imprudentes sur la question des populations d'origine étrangère ou
sur la question de l'accès au territoire ou de l'asile. Nous attendons
toujours sur ce sujet un projet équilibré qui pourra allier la fermeté
nécessaire pour réguler les flux migratoires à un traitement juste et
respectueux des droits des personnes. Nous préférerions attendre
patiemment le projet d'un gouvernement qui travaille que de devoir
recadrer en permanence l'un ou l'autre propos de ceux qui se mettent
à réfléchir à haute voix.

L'annonce imprudente est toujours dangereuse. Vous êtes, monsieur
le premier ministre, le garant de la prudence. D'autres annonces
créent de l'espoir, vous êtes aussi le garant de ces engagements.

A cet égard, je me permets incidemment de vous rappeler
l'engagement de donner aux pompiers un véritable statut. La valeur
symbolique de cette promesse est énorme, même si elle a l'air
secondaire par rapport à d'autres questions difficiles.
L'accomplissement d'une démarche de cette nature donnera aussi un
crédit immense à votre action.

Enfin, je crois que vous devez être clair sur certaines critiques
renvoyées à votre équipe. Le ministre Demotte répondra certainement
aux accusations de dérapage du budget des soins de santé; il
rappellera les mesures pour maîtriser les dépenses. Mais sur un sujet
aussi important et sur d'autres sans doute, il serait bon que vous
mettiez aussi les choses au point.

D'autres membres du groupe PS, je l'ai dit, commenteront plus avant
certaines questions sensibles. De manière générale, je forme l'espoir
que la méthode de travail que vous voulez promouvoir et que je viens
de vous renvoyer commentée nous permettra d'avancer ensemble et
sereinement pour poursuivre des objectifs communs. Ce sera en tout
cas le sens de la confiance que nous vous accordons. Je vous
remercie.

01.06 Hendrik Daems (VLD): Mijnheer de voorzitter, misschien een

kleine voorafgaande opmerking. Ik weet niet of het zo'n goed idee is
geweest om deze voormiddag te beginnen want, laten we eerlijk zijn,
ik ben er niet van overtuigd dat we wat spankracht krijgen in het debat
als we het in twee stukken snijden. Veel collega's verdelen dan de
inspanningen en ik had graag wel even de degens gekruist met de
oppositie. Ik ben zeker dat dit met u wel zal lukken, mijnheer Van den
Eynde. Met de rest zullen we het wel zien.

01.06 Hendrik Daems (VLD): Il

semble que, depuis les dernières
élections, nous récoltions ce que
nous avons semé il y a seize ans.
La réforme de l'Etat de 1988 n'a
en effet pas fixé de hiérarchie des
normes. Comme les coalitions
majoritaires ont été longtemps
quasiment les mêmes aux

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Premier, een gemeenschappelijke vriend van ons vergeleek onlangs
de politiek met kaartspelen. Ik denk dat hij voor een stuk gelijk had.
Hij zei dat de Belgische politiek een beetje is als kleurenwiezen. Bij
kleurenwiezen moet men vragen, meegaan, men kan al eens
abondance gaan, soms is er een miserie of een miserie op tafel die
veel opbrengt, men moet al eens passen of het spel moet herverdeeld
worden. Eigenlijk is het een kaartspel dat ingewikkeld is en waar men
verstandig mee bezig moet zijn als men wil winnen. Het is een
kaartspel voor grote mensen. Wat hebben we gezien? Sinds de
vorige verkiezingen zijn we een tijdje niet meer aan het kleurenwiezen
geweest, collega's, maar waren we meer zwartepiet aan het spelen.
Zwartepieten is een spel voor kinderen, dat weten we.

Ik heb mij afgevraagd hoe dat nu komt. Het komt volgens mij omdat,
collega's, we voor een stuk oogsten wat vijftien of zestien jaar geleden
is gezaaid. Ik bedoel meer bepaald op het feit dat reeds in de
staatshervorming van 1989 ik kan het weten want ik heb de
debatten toen al meegemaakt geen hiërarchie der normen werd
ingevoerd. Met andere woorden, daar waar de Belgische politiek
gedurende lange tijd heeft gefunctioneerd zonder die hiërarchie der
normen omdat ongeveer dezelfde meerderheden overal bestonden en
met andere woorden de politieke hiërarchie speelde, is dat nu
gedaan. En maar goed ook, want uiteindelijk is het de asymmetrie die
ingebakken is in het stelsel zelf die nu moet bewijzen werkbaar te zijn.

Een eerste aanzet, weg van het kinderspel zwartepieten en terug naar
fatsoenlijk aan politiek doen, is toch wel voor een deel gegeven. Ik
denk dat wat dat betreft de CD&V-fractie dit al deels heeft begrepen.
Het is ook in die context, premier, dat ik uw uitnodiging begrijp om een
aantal heel belangrijke dossiers, onder meer ook het dossier van
Brussel-Halle-Vilvoorde, tussen de Gemeenschappen want u nodigt
ook de Gemeenschappen en de Gewesten uit te gaan bespreken
en te kijken of men tot een oplossing kan komen. De splitsing van
Brussel-Halle-Vilvoorde is voor mij als Vlaams-Brabander - zoals ik
reeds heb gezegd - slechts een middel om het uiteindelijke doel te
bereiken, te weten het samenvoegen van Leuven en Halle-Vilvoorde
tot de provincie Vlaams-Brabant die dan een stuk eigen politiek kan
gaan voeren. Daar moeten we uiteindelijk toch naartoe gaan.

différents niveaux de pouvoir, la
hiérarchie politique suffisait. Cette
époque est aujourd'hui révolue. Il
va falloir démontrer que
l'asymétrie peut fonctionner.

Le groupe CD&V a entre-temps
déjà en partie compris la nécessité
de respecter les règles du jeu
politique. C'est dans ce contexte
également que je situe l'invitation
du premier ministre à débattre
avec les Communautés de
dossiers importants tels que
Bruxelles-Hal-Vilvorde. La scission
de cet arrondissement constitue
l'objectif final.

01.07 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): U bent niet helemaal

duidelijk. Wij vragen ons af in welk Forum dat nu uiteindelijk gaat
gebeuren.

Zult u de Gemeenschappen in het fameuze Forum uitnodigen of zal
het extern worden opgelost door een groot overleg speciaal over
Brussel-Halle-Vilvoorde met de Gewesten en Gemeenschappen? Hoe
ziet u dat concreet? Daarover wordt immers heel veel mist gespuid.
Waar zal het hele debat plaatsvinden in plaats van in de Kamer?

01.07 Bart Laeremans (VLAAMS

BLOK): Où aura lieu le débat avec
les Communautés? Dans le cadre
d'une concertation spéciale? Lors
du Forum? La confusion règne à
cet égard.

01.08 Hendrik Daems (VLD): Ik heb uit de verklaring van de eerste

minister begrepen dat hij onder meer de Gemeenschappen en de
Gewesten zal uitnodigen, die zich dan kunnen laten afvaardigen. Daar
zal dat gesprek plaatsvinden. U mag dat kind een naam geven. Ik
weet niet of het een naam zal krijgen. Het enige wat belangrijk is, is
dat tussen de Gemeenschappen en de Gewesten en de federale
regering een gesprek tot stand komt om een probleem, dat laten we
eerlijk wezen toch al enkele decennia bestaat, trachten op te lossen
op een fatsoenlijke manier.

01.08 Hendrik Daems (VLD): Le

premier ministre invitera les
Communautés et les Régions à
envoyer une délégation. La
possibilité d'organiser un dialogue
me semble plus importante que le
nom donné à la concertation. Le
fait qu'au sein de cet hémicycle
existe au moins la volonté de

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Dit is een primeur voor de Belgische politiek, Collega, vandaag
bestaat namelijk in het hele halfrond op zijn minst de wil om het
probleem aan te pakken. Na de vorige verkiezingen met asymmetrie
als resultaat waren we eerlijk gezegd niet echt fatsoenlijke politiek aan
het voeren en waren we aan het zwartepieten. Welnu, wij zijn vrij snel
gaan beseffen dat we een soort cohabitatie moeten hebben met
slechts één doel: het algemeen belang. Met andere woorden, we
mogen andere beleidsdomeinen niet ge- of misbruiken om oppositie
te voeren in een ander domein. Dat is de boodschap die we aan
elkaar hebben gegeven en die ook goed is aangekomen. Daarom
heeft de uitnodiging die de eerste minister hier heeft aangekondigd,
wel degelijk een fatsoenlijke, goede kans op slagen om dat soort
problemen aan te pakken.

Dat brengt mij tot de volgende bijkomende bedenking. Misschien
kunnen we ook een gesprek voeren over de afwezigheid van
hiërarchie van normen, waarvoor ik in 1989 samen met anderen al
had gewaarschuwd. Mijnheer Annemans, ook u was aanwezig bij die
gesprekken. Misschien kunnen we komen tot een gesprek over de
noodzaak van een hiërarchie van de normen in bepaalde
omstandigheden. Dat betekent niet noodzakelijk dat de federale
overheid altijd de baas moet zijn over de regio's, wel integendeel. Het
lijkt mij in een fatsoenlijk, federaal gegeven een verhaal te zijn van
symmetrische hiërarchie, waarbij soms de regio en soms de federale
overheid de bovenhand heeft, gelet op de respectieve homogene
bevoegdheidspakketten op bepaalde domeinen. De stappen die nu
met dit voorbeeld worden gedaan om tot een cohabitatie te komen in
een asymmetrisch, federaal gegeven, waarbij het algemeen belang
en niet het particulier partijbelang de bovenhand moet halen, zijn veel
belangrijker en veel ingrijpender en veel essentiëler dan men
vermoedt.

résoudre ce problème constitue
une première.

Après les élections, on s'est très
vite rendu compte que la
cohabitation est nécessaire à
l'intérêt général. On ne peut pas
utiliser à mauvais escient un
domaine politique pour faire de
l'opposition dans un autre
domaine. Ce message ayant été
bien perçu, l'initiative du premier
ministre a de grandes chances de
réussir.

Peut-être pouvons-nous égale-
ment organiser une concertation
sur la nécessité d'instaurer une
hiérarchie des normes. Je suis
favorable à une hiérarchie
symétrique dans le cadre de
laquelle soit les autorités
fédérales, soit les gouvernements
régionaux, en fonction des
compétences, pourraient donner le
ton.

01.09 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wij gaan

helemaal niet akkoord met de invulling van de verhouding tussen de
regeringen die de heer Daems heeft gegeven. Er is absoluut geen
sprake van cohabitation. Dat kan misschien wel in zijn hoofd zo zijn.
Dat is echter niet het geval.

Als de asymmetrie niet werkt, dan heeft dat niets met ons te maken.
De asymmetrie kan werken. Het heeft te maken met het feit dat de
eerste minister ze niet doet werken. De verantwoordelijkheid om
asymmetrische regeringen te doen werken, ligt in ons land enkel en
alleen bij de eerste minister.

Ten tweede, maandagnamiddag hebt u het voorstel inzake het
arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde samen met ons ondertekend,
mijnheer Daems. Ik herinner u eraan dat uw voorzitter, de heer Bart
Somers, samen met de voorzitter van de sp.a, de heer Stevaert, en
onze partijvoorzitter overeengekomen zijn het voorstel te
ondertekenen en in te dienen, wat gebeurd is. Morgen zal de
inoverwegingneming plaatsvinden om daarna onmiddellijk naar de
commissie verzonden te worden. Daarover heeft uw voorzitter, de
heer Bart Somers, afspraken gemaakt met de heer Frédéric, PS-
voorzitter van de commissie voor de Binnenlandse Zaken. U weet dat
blijkbaar niet. Vermits u zondag in het programma "De zevende dag"
blijkbaar ook niet van alles op de hoogte was en u hiervan misschien
ook niet op de hoogte bent, zeg ik het u klaar en duidelijk. Uw verhaal,

01.09 Pieter De Crem (CD&V):

Je ne partage pas votre avis. Il
n'est nullement question d'une
cohabitation. Si l'asymétrie ne
fonctionne pas, c'est parce que le
premier ministre ne le souhaite
pas. Il en porte la responsabilité.

Lundi, le président du VLD,
M. Somers, a cosigné la
proposition de loi relative à
Bruxelles-Hal-Vilvorde qui fera
l'objet, demain, d'une prise en
considération et qui sera ensuite
immédiatement transmise à la
commission de l'Intérieur. Un
accord a été conclu à ce sujet
avec le président PS de cette
commission, M. Frédéric. La
proposition de loi ne sera
examinée qu'en commission.
M. Daems semble l'ignorer.

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

het spuien van mist gaat niet door. Het voorstel inzake de splitsing
van Brussel-Halle-Vilvoorde wordt in samenspraak met uw voorzitter,
de voorzitter van sp.a en onze voorzitter vanaf volgende week
behandeld in de commissie en alleen daar!

01.10 Hendrik Daems (VLD): Mijnheer De Crem, ik zie niet in waar

de tegenspraak ligt. Het Vlaams regeerakkoord bepaalt dat de
Vlaamse regering alle middelen zal aanwenden om op coöperatieve
wijze mee naar een oplossing te zoeken. Dat lijkt me duidelijk. Ik kan
me moeilijk inbeelden dat de Vlaamse regering negatief zou
antwoorden op een initiatief van de eerste minister om de
Gemeenschappen en de Gewesten terzake uit te nodigen. Dat is
geen tegenspraak.

Ik betreur uw betoog. Wat willen wij doen? Wij willen samen een
oplossing zoeken. We hebben terzake afspraken gemaakt die
ingebed zijn in een regeerakkoord. U hebt terecht gezegd dat de heer
Van der Maelen en ikzelf die afspraak zijn nagekomen. We
verwachten dat iedereen de afspraak terzake nakomt.

Belangrijk in deze problematiek is tot een werking van de federale
staat te komen op basis van het nieuwe gegeven van de asymmetrie
en het vooropstellen van het algemeen belang. Ik noem dit
cohabitatie. U mag het kind gerust een andere naam geven. Een
samenwerking waar het algemeen belang vooropstaat is het
belangrijkst en niet het misbruiken van asymmetrische regeringen om
mekaar te bekampen. Dat is verkeerd. Dat is de boodschap die
duidelijk is aangekomen, ook bij u en uw partij zo hoopte ik. Indien dit
het geval is, dank ik u daarvoor.

Collega's, vandaag is er een speciale gebeurtenis. We maken iemand
in het halfrond verlegen. Dat is altijd plezant. De heer Dewael is jarig
vandaag! (Applaus)

Ik kon het niet weten maar Patrick De Groote van N-VA verjaart ook
vandaag. Zij zijn met twee. Maar er is nog iets wat verjaart. Jullie
mogen zingen, ik denk dat het past. Waarom zeg ik dat?

(...): (...)

01.10 Hendrik Daems (VLD): Je

ne vois pas là de contradiction.
L'accord de gouvernement
flamand précise que le
gouvernement flamand mettra tout
en oeuvre pour contribuer à une
solution. Je présume donc qu'il
répond à une invitation du premier
ministre. Dans une situation
d'asymétrie, il importe de défendre
ensemble l'intérêt général. En ce
qui me concerne, il n'est pas
nécessaire que M. De Crem parle
de `cohabitation' dans ce contexte.

Par ailleurs, le ministre Dewael
fête son anniversaire aujourd'hui.
Nous pouvons également
souhaiter un bon anniversaire à M.
De Groote et à Mme Belhouari.
(Applaudissements sur tous les
bancs)

01.11 Hendrik Daems (VLD): Is er nog iemand jarig?

De voorzitter: Wij kunnen de lijst met verjaardagen misschien uithangen aan de ingang van de zaal.

01.12 Hendrik Daems (VLD): Ik heb begrepen dat Patrick er straks

eentje betaalt voor iedereen. Dat is dus in orde. De rest moet maar
volgen.

Het is toch eigenaardig dat wanneer men zoiets heel gewoons naar
voren brengt in het halfrond, er onmiddellijk zoveel respons is. CD&V
was onmiddellijk jaloers want er is niemand van hen jarig vandaag.
Grapje, collega's.

Even ernstig. Waarom zeg ik dat? Omdat er nog iets jarig is. Verjaren
is misschien een groot woord, maar toch. Al zes jaar na elkaar is de
begroting in evenwicht. Dat is het punt.

(...): Champagne!

01.12 Hendrik Daems (VLD):

Mon propos n'est pas fortuit:
aujourd'hui, nous célébrons
également l'équilibre budgétaire
pour la sixième fois consécutive.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

De voorzitter: Mijnheer Daems, ik weet niet of het in verband met die verjaardagen is of met wat u zopas
gezegd hebt, maar de heer Bogaert wil u onderbreken.

01.13 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik heb de

indruk dat de champagne voor die verjaardagen al opgedronken is en
dat het de geesten enigszins beneveld heeft. Anders zou de heer
Daems, die voor de rest een zeer intelligent persoon is, nooit iets
zeggen wat in tegenspraak is met de nota die minister Vande Lanotte
zelf heeft uitgedeeld gisteren. Waarover gaat het? Hij zegt dat het de
zesde keer is dat wij een begroting in evenwicht hebben. Wat lees ik
op pagina 13 van wat minister Van de Lanotte zelf heeft uitgedeeld?
Ik lees dat inzake het vorderingensaldo van de federale overheid er
een tekort is van 0,4% van het bruto binnenlands product. U weet zelf
wat dat cijfer afgerond betekent. Het betekent dat de federale
overheid, inclusief de sociale zekerheid, bijna 1 miljard euro tekort
heeft. U komt hier vandaag spreken over de federale begroting en u
komt met veel smaak zeggen dat het de zesde keer op rij is dat er
een begroting in evenwicht is. Dat klopt helemaal niet, mijnheer
Daems. Dat klopt helemaal niet. Er is een miljard tekort op de
federale begroting, inclusief de sociale zekerheid. Wat u wellicht
bedoelde ik zal u een klein beetje helpen is dat u het overschot
van de Vlaamse regering, van de heer Leterme, mee optelt.

(Protest op de banken van de VLD)

De VLD zou toch niet willen dat ik de verdiensten van Fientje
Moerman van de jongste maanden ook optel?

01.13 Hendrik Bogaert (CD&V):

Je soupçonne M. Daems d'être
déjà grisé par le champagne. En
effet, il contredit carrément
M. Vande Lanotte, qui admet dans
sa note que le déficit budgétaire
fédéral, à l'inclusion de la sécurité
sociale, s'élève à 0,4 % du PIB, ce
qui représente un montant d'un
milliard!

M. Daems tient évidemment
compte du surplus budgétaire
enregistré par le gouvernement
flamand emmené par le ministre-
président, M. Leterme.

Verdienste wie verdienste toekomt. Ik heb er geen probleem mee dat
er al een aantal jaren een overschot is op Vlaams niveau. Daarover
gaat het niet. Waar het over gaat, is dat er de laatste zes jaar een
new speak bezig is die wellicht wordt georkestreerd door de heer
Slangen of iemand anders die op dat vlak zeer intelligent is. Men
probeert daardoor de publieke opinie op het verkeerde been te zetten
en te doen geloven dat de begroting van de federale overheid,
inclusief de sociale zekerheid, in evenwicht was. Dit is niet het geval.
Er is altijd een tekort geweest, met uitzondering van het jaar 2002.
Voor het overige was er de voorbije zes jaar steeds een tekort op de
federale begroting, inclusief de sociale zekerheid. Dit tekort zal in
2005 de som van 1 miljard euro bedragen.

Mijnheer Daems, ik zou graag hebben dat u en de VLD dit in het
vervolg via een persmededeling corrigeren. Het gaat niet over wat we
aan Europa moeten rapporteren. Vandaag wordt niet de begroting van
Jabbeke besproken noch deze van Vlaanderen, Brussel of Wallonië,
maar hier wordt thans de federale begroting besproken, inclusief de
sociale zekerheid. Met cijfers van de heer Vande Lanotte in de hand
zeg ik u dat de federale begroting een tekort vertoont van 1 miljard
euro, inclusief sociale zekerheid.

Cela fait six ans déjà que le
gouvernement fédéral excelle
dans le newspeak et induit
l'opinion publique en erreur en
prétendant que son budget est en
équilibre. Je demande une
correction officielle de cette
désinformation.

01.14 Eerste minister Guy Verhofstadt: Mijnheer de voorzitter, sinds

enkele jaren worden, op vraag van de Europese Commissie, de
cijfers van de globale overheid in rekening gebracht. Dat gebeurt
altijd. Het is zeer interessant om vast te stellen dat ook voor de
federale begroting het tekort sterk daalt. Het tekort bedroeg 1,6% in
1998 en het is nu gedaald tot 0,4%. Dat is vier keer minder.

01.14 Guy Verhofstadt, premier

ministre: Les chiffres présentés
sont toujours les chiffres publics
considérés dans leur globalité. Il
en est ainsi depuis des années, à
la demande de l'UE. Le déficit
public à l'échelle fédérale s'élève

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

aujourd'hui à 0,4%, alors qu'il
atteignait 1,68% en 1998.

01.15 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik moet de

premier eigenlijk danken voor zijn interventie want eigenlijk heeft zij
een historische waarde.

Het is de eerste keer, mijnheer de premier, dat iemand van uw
regering in de loop van de voorbije zes jaar toegeeft dat er inderdaad
een tekort is op de federale begroting, inclusief de sociale zekerheid.
Dat apprecieer ik enorm. Het verheugt mij dat dit in de notulen van de
vergadering zal staan. Het is de eerste keer in zes jaar dat dit gebeurt
in dit halfrond.

01.15 Hendrik Bogaert (CD&V):

Nous vivons un moment
historique: pour la première fois en
six ans, un membre du
gouvernement admet que le
budget fédéral présente un déficit.

01.16 Hendrik Daems (VLD): Ik zal op kosten van onze fractie de

heer Bogaert op cursus sturen bij de Hoge Raad voor Financiën. Hij
zal daar zien hoe het begrotingsevenwicht wordt gedefinieerd uit
entiteit 1 en entiteit 2. De som van beide entiteiten is het
begrotingsresultaat en dat is hetgeen hier naar voren wordt gebracht.
Het gaat om de som van de cijfers van de regio's, van de gemeenten
en van de federale overheid. Zes jaar op rij werd een
begrotingsevenwicht bereikt. Het resultaat is zelfs beter dan een
begrotingsevenwicht want het varieert tussen 0,6 en 0,2.

Ik had niet de bedoeling om te citeren uit wat u in het verleden heeft
gezegd omdat ik de heer De Crem dat verhaal niet meer had horen
brengen. U blijft volharden en u weigert effectief de normale gang van
zaken te willen aanvaarden. U doet maar verder. Ga uw verhaal maar
bij alle instanties vertellen. De realiteit is evenwel dat de begroting, de
som van entiteit 1 en entiteit 2, nu al zes jaar op rij in evenwicht is.

Het is trouwens de vijftig jaar daarvoor niet gebeurd dat er nog een
begrotingsevenwicht was - vijftig jaar! - en dat tegelijkertijd de schuld
ook nog eens onder de 100% zakt. Dat zijn cijfers en resultaten die wij
kunnen voorleggen als resultaat van een paars begrotingsbeleid, wat
andere kleuren in combinatie daarvoor nooit hebben gekund. Dat is
een realiteit die de mensen moeten kennen.

Nu wil ik daar voor u nog iets aan toevoegen. Ik vind het boeiend dat
er iemand wil debatteren, want dat is niet altijd het geval in dit
halfrond. U kan zich de vraag stellen: is dit wel verstandig, een
begroting in evenwicht? Heeft dat wel zin? In landen rondom ons
zeggen ministers van Financiën aan hun Parlement dat het geen
kwaad kan. Er zijn trouwens ooit nog ministers van Begroting van
andere pluimage geweest die ons hier ook kwamen vertellen, een jaar
of tien geleden: het tekort kan geen kwaad, want onze spaarquote is
groter. Dat waren christen-democraten, overigens.

Mijn punt is het volgende en ik word daarin toevallig gesteund door de
heren Kydland en Prescott. Wie zijn dat? U weet dat, want u bent ook
een verstandig mens, zult u waarschijnlijk wel zeggen. Dat zijn
degenen die de Nobelprijs voor Economie gisteren of eergisteren
hebben gewonnen. Waar gaat het over? Dat gaat over de theorie van
de tijdsconsistentie. Ik vind dat we ook eens iets mogen aanhalen dat
verder gaat dan de kleine, mooie beelden en het sympathiek doen
onder elkaar. Tijdsconsistentie is de theorie die zij hebben ontwikkeld
en waarin zij stellen dat als een regering consistent hetzelfde beleid
blijft voeren op een bepaald domein, dit een meerwaarde zal geven

01.16 Hendrik Daems (VLD): Je

propose d'envoyer M. Bogaert en
formation au Conseil supérieur
des Finances. Il y apprendra que
les chiffres du budget représentent
toujours la somme de deux
entités. Ceux qui admettent ce
mode de calcul constateront qu'on
est même allé au-delà de
l'équilibre. La coalition violette
montre ainsi que sa politique
budgétaire porte ses fruits
puisqu'elle génère des budgets en
équilibre et une dette publique
inférieure à 100%, une situation
qui n'avait plus été observée
depuis des décennies. Cette
politique cohérente, par ailleurs
combinée à une réduction des
charges, se traduit par une
croissance économique plus
élevée que dans les pays voisins.

Les pouvoirs publics créent en
effet des recettes supplémen-
taires, sans remettre en question
la réduction des charges. Une
marge a même été ménagée pour
la reprise de la dette de la SNCB
et pour une série de mesures
sociales qui concernent entre
autres les indépendants, dont les
cotisations sont même stabilisées.
Qui ne signerait pas à deux mains
pour obtenir un tel résultat?

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

voor de economische groei. Zij hadden het vooral over het monetaire
beleid en de inflatie. Dat was eigenlijk hetgeen waar zij het in principe
over hadden, maar per definitie is het van toepassing op deze
regering en de vorige. De consistentie van het begrotingsevenwicht,
mijnheer Annemans - ik weet dat u misschien niet mee kunt of mee
wilt, maar luister even - waarbij deze regering haar begroting in
evenwicht heeft gehouden met een continue lastendaling, zorgt ervoor
dat onze economie structureel beter en sneller groeit dan de
economieën in de ons omringende landen. Dat betekent dus dat het
gevoerde begrotingsbeleid structureel een goed begrotingsbeleid is, in
schril contrast, zoals aangehaald door de heer Bacquelaine, tot het
verleden, toen men hier op deze tribune kwam beweren dat de
begroting in evenwicht brengen of houden met tegelijk een
lastendaling, niet kon. Wij bewijzen hier dat de begroting in evenwicht
houden en de lasten doen dalen, wel kan en dat dit bovendien tot
bijkomende economische groei leidt.

Trouwens, men kan de vraag stellen welk soort begrotingsevenwicht
dit nu is. Het is een begrotingsevenwicht waarbij er inderdaad een
aantal meerinkomsten zijn. Ik denk niet dat we daaromheen moeten
gaan, dat klopt. Er zijn geen nieuwe beslissingen genomen
aangaande bijkomende heffingen. Er zijn wel meerinkomsten, dat is
juist. Anderzijds is het een begroting waarbij de belastinghervorming -
dat is voor mijn fractie, maar niet alleen voor de mijne, maar voor alle
fracties belangrijk, neem ik aan -, dus de belastingverlaging voor de
personen 100% intact is gebleven. Dat is belangrijk.

Dat is wat de mensen rechtstreeks voelen in hun portemonnee. Dat is
een begroting in evenwicht. We duiken nu structureel onder de 100%-
schuldgraad. Dat is nog veel te hoog, maar structureel duiken we
onder de 100% en zelfs in die mate dat we het nu mogelijk hebben
gemaakt de schulden van de NMBS te kunnen overnemen, wat
belangrijk is voor de toekomst van deze maatschappij.

Dit is ook een begroting waarbij we toch nog heel wat sociale noden
hebben kunnen lenigen. Daar staat iedereen achter. Ik heb het
specifiek over het feit dat een deel van de bijkomende stijging van de
sociale bescherming voor de zelfstandigen, en meer in het bijzonder
voor de meewerkende echtgenotes, wordt doorgevoerd zonder dat er
ook maar één euro bijkomende bijdrage van de zelfstandigen wordt
gevraagd.

Als wij op voorhand aan iemand in dit halfrond zouden zeggen - ook
aan CD&V die daarover niet zo onnozel moet doen - dat we de
begroting in evenwicht zouden brengen, de schuld onder de 100%
zouden brengen, de daling van de personenbelasting onverkort
zouden uitvoeren en de sociale bescherming van de zelfstandigen
zouden verbeteren zonder de bijdragen met maar één euro te doen
stijgen, ze zouden er verdorie voor tekenen. Dat is de realiteit. Alleen
laat domme oppositie dat niet toe.

01.17 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, de heer

Daems spreekt de woorden "toekomst" en "het voorbereiden van de
toekomst" uit.

(...): (...)

01.18 Hendrik Bogaert (CD&V): De heer Daems spreekt het woord 01.18 Hendrik Bogaert (CD&V):

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

"toekomst" uit en zegt dat zij goed bezig zijn met de voorbereiding van
de toekomst. Een van de zaken die we daarnet al hebben gehoord, is
het feit dat het voorliggende saldo voor de federale overheid negatief
is, met name -0,4%, wat hetzelfde cijfer is als in 2000. Op dat vlak
denk ik niet dat er veel vooruitgang is geboekt.

Waarin echter wel een groot verschil zit, is in het primair saldo. Het
primair saldo is het verschil tussen de ontvangsten en de uitgaven
buiten de rentelasten. Toen u aantrad, bedroeg dat saldo 6,6%,
intussen is het gezakt tot 4,5%. Dat is hetzelfde resultaat als in het
economische rampjaar 1993. Wat bent u als regering eigenlijk aan
het doen? U geeft het rentevoordeel dat binnenkomt over al die jaren
systematisch uit in plaats van het rentevoordeel te investeren in een
lagere staatsschuld. Wat doet u? Al wat extra binnenkomt aan dat
voordeel geeft u onmiddellijk uit. Ik kan mij moeilijk van de indruk
ontdoen dat dit niet onder de noemer van "de toekomst voorbereiden"
valt.

Ten tweede, u somt een aantal doelgroepen op. Mijnheer Daems, u
bent er echter eentje vergeten, namelijk die van de horeca. Herinnert
u zich het horecaplan, de Staten-Generaal van de horeca? Wat doet u
nu in uw begroting? U schroeft een kleine tegemoetkoming aan de
horeca, met name de aftrekbaarheid van de restaurantkosten,
drastisch terug. Mijnheer Daems, ik stel voor dat u, de volgende keer
dat u de intentie hebt om op restaurant te gaan...

Selon M. Daems, le gouvernement
prépare l'avenir. Le solde primaire
s'élève aujourd'hui à 4,5%, un
chiffre identique à celui de 1993,
qui fut une année catastrophique
sur le plan économique. On va
dépenser immédiatement le gain
en intérêts plutôt que de l'utiliser
pour réduire la dette publique. Est-
ce là ce qu'on entend par
construire l'avenir?

Par ailleurs, la déductibilité des
frais de restaurant est une fois de
plus rabotée. (Protestations sur les
bancs du VLD) Le gouvernement
a fait maintes promesses au
secteur horeca, mais il n'en réalise
aucune.

01.19 Bart Tommelein (VLD): (...)

De voorzitter: Mijnheer Tommelein, ik ken de relatie tussen uzelf en de heer Bogaert, maar laat hem nu
even voortspreken.

01.20 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer Daems, als u de intentie

hebt op restaurant te gaan, stel ik voor dat u naar de meeneem-
Chinees gaat en iemand anders stuurt om het af te halen. Ik denk
immers dat u uw gezicht niet meer moet laten zien bij de horeca. Na
al wat u hebt beloofd, na uw horecaplan, na de Staten-Generaal van
de horeca denk ik niet dat u nog in een restaurant zult kunnen
binnengaan.

01.21 Hendrik Daems (VLD): Zeer geëerde en geachte collega, het

zal u verbazen, maar ik ben daar zeer welkom en weet u waarom?
Omdat wij de horeca, als sector, sinds een paar jaar op de politieke
agenda hebben geplaatst, iets wat u gedurende decennia niet hebt
willen doen. Dat is de realiteit. U hebt het over de pretentie om erover
te praten. Het is wel een regering onder leiding van christen-
democraten die de pretentie had om de aftrekbaarheid van 100%
naar 50% te brengen. Dat is de realiteit.

Het zijn de vorige en deze regering die de aftrekbaarheid naar 62,5%
hebben gebracht. Hoe rekent CD&V? Van 62,5% naar 69%, dat is
een terugschroeving. Dat is CD&V. Hoe durft u zoiets vertellen?
Collega's, ik wilde dit niet doen, maar de heer Bogaert verplicht mij
ertoe. Ik moet hem nog iets vertellen, en ik wilde dit ook niet doen.

01.21 Hendrik Daems (VLD):

Faux: contrairement aux
gouvernements d'avant 1999, la
coalition violette a positionné
l'horeca sur l'échiquier politique,
justement. Ce sont les
gouvernements auxquels étaient
associés les démocrates chrétiens
qui ont ramené la déductibilité
fiscale des frais de restaurant de
100 à 50%. Et c'est ce gouverne-
ment qui relève aujourd'hui la
déductibilité, de 62,5 à 69%.

01.22 Hendrik Bogaert (CD&V): Wij hebben nu de retoriek gehoord.

U bent daarin bijzonder goed. U hebt daarvoor consultants. Zeg nu
eens serieus, mijnheer Daems, de 75% die u beloofd hebt aan de
horeca, zult u die nu uitvoeren of zal het minder zijn?

01.22 Hendrik Bogaert (CD&V):

Et qu'en est-il des 75% de
déductibilité promis ?

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

01.23 Hendrik Daems (VLD): Lees het regeerakkoord, mijnheer

Bogaert. Er staat in dat wij de aftrekbaarheid naar 75% brengen in
2006 en dat wij daarvoor bovendien een plan moeten maken, samen
met de horeca. Dat is inderdaad nog niet klaar, maar het staat in de
prioriteiten. Wij gaan nu van 62,5% naar 69%, en dan naar 75%. Het
wordt uitgevoerd, en daarnaast hebben deze en de vorige regering
ook de versoepeling van de arbeid in de horeca goedgekeurd.
Daarnaast is men in deze regering overeengekomen de BTW te laten
dalen, als wij dat mogen van Europa. Dat staat erin.

01.23 Hendrik Daems (VLD):

L'accord de gouvernement est
clair: cette mesure deviendra
réalité avant 2006.
L'assouplissement de la
réglementation du travail dans
l'horeca est déjà réalisé et nous
nous employons à réduire le taux
de TVA à l'échelon européen.

01.24 Hendrik Bogaert (CD&V): Wat u concreet doet, is wat u

beloofd hebt aan de horeca, met name spreiden over drie jaar in
plaats van over twee jaar. Wat u doet voor de zelfstandigen, mijnheer
Daems, is de kleinste toegeving die u hebt gedaan op de
superministerraad gewoon van tafel vegen. U gaat gewoon verder. U
houdt wel een traditie in stand. U breekt keer op keer de beloftes aan
die doelgroep. Dat doet u, mijnheer Daems. Dat is de realiteit.

01.25 Hendrik Daems (VLD): Met alle respect, maar het is een niet

uitgevoerde belofte dat wij de arbeidsongeschiktheid voor de
zelfstandigen hebben doen stijgen. Het is een niet uitgevoerde belofte
dat wij de minimumpensioenen voor de zelfstandigen, ook in deze
begroting, doen stijgen. Het is een niet uitgevoerde belofte dat wij het
debat zijn aangegaan om de kleine risico's te incorporeren, zonder
bijdrageverhoging. Het is een niet ingeloste belofte voor de horeca dat
wij de versoepeling voor arbeid zouden doorvoeren, en wij hebben dat
gedaan. Het is een niet ingeloste belofte dat wij de aftrekbaarheid
zouden verhogen die u hebt gehalveerd. Wij hebben dat gedaan en
wij doen nog meer. Hoeveel voorbeelden hebt u nog nodig om te
weten dat wij onze beloftes aan de zelfstandigen wel houden, zonder
bijdrageverhoging? U en uw partij hebben hier herhaaldelijk gezegd
dat is dan de zogenaamde eerlijkheid dat het niet zal gaan zonder
bijdrageverhoging. Dat heb ik CD&V dikwijls horen zeggen. Het gaat
wél zonder bijdrageverhoging. De regering doet dat in de praktijk.

Dat zijn feiten en dat is geen praat voor de vuist. Zoals ik daarnet zei,
ik wilde u met rust laten, maar u laat mij niet met rust. Dat is de
essentie van het debat.

De voorzitter: Mijnheer Bogaert, u gaat uw speech al gedaan hebben voordat u hem hebt uitgesproken. U
mag nog één vraag stellen.

01.26 Hendrik Bogaert (CD&V): U belooft al een tijdje dat u de

belastingdruk op een aanvaardbaar niveau zult brengen. U weet, net
zoals ik, dat wij de derde hoogste belastingdruk hebben van de hele
OESO. Er is de jongste jaren nog wat druk bijgekomen. Ik lees nu in
het nieuw akkoord dat er een daling van 0,1 procent zou zijn. Hoe
zeker bent u eigenlijk dat die belastingdruk effectief daalt? Hoe zeker
bent u eigenlijk dat we van die bronzen medaille voor de belastingdruk
binnen één jaar vanaf zullen zijn? Is dat niet de prijs die u betaalt om
Verhofstadt in het zadel te houden, met name dat de belastingdruk al
vijf jaar op hetzelfde hoge niveau blijft? Is dat niet de prijs die u betaalt
om Verhofstadt in het zadel te houden?

01.26 Hendrik Bogaert (CD&V):

Le VLD ne cesse de promettre
qu'il ramènera la pression fiscale à
un niveau acceptable. Mais en
attendant, la Belgique est le
troisième pays de l'OCDE où la
pression fiscale est la plus forte.
Etes-vous si certain de ce que
vous avancez? Cette pression
fiscale constante est-elle le prix
que le VLD doit payer pour que
Verhofstadt reste au 16 rue de la
Loi?

De voorzitter: Nu gaat u niet meer onderbreken en kan de heer Daems zijn betoog afronden.

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

01.27 Hendrik Daems (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik vraag dat hij

mij onderbreekt. Ik zou bijna gewild hebben dat mijn eigen fractie mij
zo'n voorzet zou hebben gegeven. Ik moet er nog niet tegen koppen,
want hij gaat er vanzelf in. Stel u voor. Ik denk dat het is afgesproken.

Stel u voor dat ik uitgerekend nu de belastingaangifte van de heer
Bogaert wilde bovenhalen.

01.28 Hendrik Bogaert (CD&V): Dat mag u doen, maar u weet dat

de belastingen niet alleen bestaan uit... Ik ken dat argument. U hebt
het al vijftien keer gebruikt in de commissie. Dat liedje begint een
beetje afgedraaid te worden.

De voorzitter: Laat de heer Daems verder spreken.

01.29 Hendrik Bogaert (CD&V): (...) en andere fiscale inkomsten.

Het verhaaltje waarin u alleen die aangifte bovenhaalt (...)

De voorzitter: Mijnheer Bogaert, u komt straks aan de beurt. Laat de heer Daems spreken. U hebt hem nu
goed onderbroken, op vraag van de heer Tommelein, naar het schijnt. Mijnheer Daems, doet u verder.

01.30 Hendrik Daems (VLD): Ik mag uw belastingaangifte publiek

maken? Het gaat om een hypothetische belastingaangifte.

Om eens heel feitelijk, met de twee voeten op de grond, aan te geven
dat alle fracties in de regering akkoord zijn gegaan om niet te raken
aan de daling van de personenbelasting, heb ik dat tabelletje nog
eens bovengehaald en heb ik eens gekeken wat er nu wordt
uitgevoerd omdat we de belastingverlaging volledig uitvoeren. Ik heb
de Fiscoloog genomen, dat leest u toch ook.

Wat nu in het aanslagjaar 2005 aan bod zal komen wat dus nog niet
in uitvoering was gaat uitgerekend over iets wat u zeer dierbaar is
als CD&V-fractie, met name de gelijkschakeling van wettelijke
samenwonenden met gehuwden, de toekenning van dezelfde
belastingvrije som aan gehuwden, ongehuwd samenwonenden en
alleenstaanden en de volledige decumulatie van de belastbare
inkomsten van gehuwden. Het gaat hier om het deel waarover CD&V
voor de verkiezingen in dit Parlement heeft zitten roepen dat de
opheffing van de discriminatie van gehuwden tegenover niet-
gehuwden niet zou worden uitgevoerd. Wel, CD&V-fractie, de
volledige uitvoering van de daling van de personenbelasting betekent
dat de discriminatie tussen gehuwden en niet-gehuwden vanaf het
volgend aanslagjaar dus op de inkomsten van dit jaar volledig zal
worden weggewerkt, een discriminatie die uw partij weer eens heeft
ingevoerd, nietwaar?

Wat betekent dat nu? Collega Bogaert is gehuwd, net als ik. Is dat iets
consistent? Ik neem mijn tabel met uw hypothetische
belastingaangifte. Ik zal u die tabel geven, dan kan u het narekenen.
Collega's die gehuwd zijn, luister goed. Dit wordt gepubliceerd,dus u
zal het thuis moeten uitleggen. Ik neem als voorbeeld een
parlementslid. We moeten ook eens in eigen boezem kijken. In 2004,
het aanslagjaar van dit jaar, was het voordeel dat de daling van de
personenbelasting concreet 1.200 euro betekende. Dat is toch geen
kleingeld. Met de maatregelen die er nu bijkomen zal dat voordeel
voor de gehuwden volgend jaar stijgen van 1.200 euro naar 3.000

01.30 Hendrik Daems (VLD):

Merci Monsieur Bogaert pour la
perche que vous me tendez. La
baisse de l'impôt des personnes
physiques a été très profitable aux
contribuables. Avec le décumul du
revenu imposable des personnes
mariées, le gouvernement a
supprimé totalement la
discrimination des couples mariés
que les démocrates-chrétiens
avaient instaurée. Pourtant, le
CD&V nous avait prédit que nous
n'y parviendrions jamais. La
réduction de l'impôt des
personnes physiques rapportera à
un parlementaire marié comme
M. Bogaert et moi-même un
avantage de 1.200 euros en 2004
et de pas moins de 3.000 euros en
2005. Ce n'est pas rien!

Les budgets fédéraux doivent tenir
compte de deux tendances, à
savoir le vieillissement de la
population et son impact sur le
financement de la sécurité sociale.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

euro. Mijnheer Bogaert, paars geeft u, als gehuwd persoon, een
lastendaling van 1.800 euro netto. Zou u niet, net zoals de heer
Dewael, een pint betalen aan deze assemblee, voor de
belastingdaling die u krijgt?

Dit was een boutade, maar de waarheid is dat de personenbelasting
ingrijpend daalt, van honderden tot in sommige gevallen
duizenden euro's. Dat zijn de feiten, want dat is wat de mensen
effectief in hun geldbeugel voelen.

Mijnheer de eerste minister, dit leidt mij tot een ander aspect waaraan
in de komende dagen en weken ook aandacht moet worden besteed
en dat reeds werd aangehaald door een aantal collega's, namelijk de
trends en tendensen die de federale begroting kunnen bedreigen. We
moeten dit onder ogen durven zien. In het budget 2005 werd een en
ander opgevangen, maar niettemin moeten wij ons nog over een
aantal trends buigen.

Er zijn twee tendensen die onderkend worden en waarop
geanticipeerd wordt door deze regering, namelijk de vergrijzing en de
financiering van de sociale zekerheid, waarbij in dit halfrond terecht
vraagtekens worden geplaatst door de oppositie en door de
meerderheid. Vergrijzing leidt ertoe dat het veld van personen die
door het systeem moeten worden gedragen, groter wordt, terwijl we
merken dat het veld van personen die de centen opbrengen om het
systeem betaalbaar te houden, verschraald als we niet oppassen. Dit
debat werd hier twee weken geleden gevoerd en is ook gedeeltelijk
terug te vinden in de verklaring van de eerste minister, waar hij
terecht in een tripartite de einde-loopbaanproblematiek wil
aankaarten. In de loop van de komende weken en maanden moeten
er effectief maatregelen op middellange en lange termijn worden
vooropgesteld

Er is echter een tweede bedreiging.

01.31 Koen Bultinck (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter,

collega Daems, wat de vergrijzing betreft herinner ik u aan een
interview van ministers Vandenbroucke en Vande Lanotte in De
Standaard. Zij noemden 2004 een scharnierjaar inzake
vergrijzingsproblematiek.

U zou dat met de regering aanpakken.

Maar, mijnheer Daems, wat staat er uiteindelijk zeer concreet in de
beleidsverklaring? Het hele zaakje wordt doorgeschoven tot in het
voorjaar van 2005. Dan zal er informeel overleg plaatsvinden met alle
betrokken partijen over de vraag welke wegen men eventueel zal
inslaan. Dat is wat in de beleidsverklaring staat. Kom ons dus niet
zeggen dat de zeven fameuze wegen die in die zogenaamde
beleidsverklaring staan, concrete voorstellen zijn. In het beste geval
gaat het om het zeer voorzichtig aftoetsen van een aantal zaken
waarover zelfs over alle partijgrenzen heen consensus bestaat. Kom
ons nu vooral niet zeggen dat de regering het vergrijzingsprobleem
fundamenteel zal aanpakken.

01.31 Koen Bultinck (VLAAMS

BLOK): Je tiens à rappeler que,
dans une interview parue dans "De
Standaard" en début d'année, les
ministres Vande Lanotte et
Vandenbroucke ont qualifié 2004
d'année-charnière pour la
problématique du vieillissement et
pour son financement. Ce dossier
a toutefois déjà été reporté au
printemps 2005. Les sept "voies"
énumérées dans la déclaration de
politique générale ne constituent
pas des propositions concrètes,
mais représentent seulement des
ballons d'essai sans ambition. En
effet, elles n'offrent pas de
solutions fondamentales.

De voorzitter: Mijnheer Daems, u zult stilaan moeten besluiten. Ik weet wel dat u vaak onderbroken werd,
maar enkele andere leden van uw fractie wensen ook nog het woord te voeren.

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

01.32 Hendrik Daems (VLD): Mijnheer de voorzitter, de heer

Bultinck zal het mij niet kwalijk nemen dat ik het met hem oneens ben.
De aanzet die uitgerekend in de verklaring van de eerste minister
wordt gegeven naar het tripartiete overleg, waar dat soort van
aangelegenheden wel degelijk besproken en bepaald moet worden,
voor zover wij de sociale partners in dat debat betrekken waarvan ik
voorstander ben omdat zij het uiteindelijk moeten uitvoeren, is de
juiste. De lijnen die aangegeven zijn door de regering in het algemeen
en door de eerste minister in het bijzonder, zijn juist de lijnen die dat
debat kunnen sturen, zodat er op middellange en lange termijn
effectief een duurzame oplossing komt voor de problematiek van de
vergrijzing. Het juiste debat is dus op gang getrokken, ook op de
plaats waar dat moet gebeuren, in het tripartiete overleg.

Collega's, er is ook een ander element, dat de eerste minister al heeft
aangehaald in een antwoord. Volgend jaar heeft de federale begroting
2,1 miljard meer middelen en moet zij slechts 1,7 miljard doorgeven
aan de regio's. Ik geef dat maar even mee. Er blijft dus 0,4 miljard
over op het federale vlak. Dat is weer een van de elementen die wij
oogsten uit wat we zaaiden in 1988.

Niet ikzelf, maar anderen hebben er in de commissie voor de
Financiën toen voor gewaarschuwd dat we op een bepaald ogenblik
dat wij nu nog net niet hebben bereikt tot een verschraling van het
inkomstenplatform voor de federale begroting komen. Dat debat
mogen wij, denk ik, in de komende jaren ook niet uit de weg gaan. Ik
heb daarvoor op dit ogenblik geen kant en klare oplossing, maar één
ding weet ik wel: de schaarbeweging van de vergrijzing en de
gezondheidszorg en de bijkomende schaarbeweging van de
financieringswet zullen ervoor zorgen dat wij op termijn op federaal
niveau budgettair gezien hoe dan ook echt in de problemen zullen
komen, als we geen maatregelen nemen. Ik denk dat het nuttig is dat
wij in de commissie voor de Financiën dat hoeft niet morgen te zijn
een aantal mijlpalen plaatsen om te vermijden dat wij, niet
vooruitziend zijnde vandaag, morgen echt in de problemen komen die
wij niet meer opgelost krijgen. Dat element wilde ik, naast de
dagelijkse politiek, toch ook even poneren.

Mijnheer de voorzitter, ik rond mijn betoog af.

Op lange termijn heb ik u aangegeven waarom ik denk dat wij verder
moeten denken. Degenen die beweren dat de beleidsverklaring een
mager beestje is en er niets in die begroting zit, los van het evenwicht
en de manier waarop het bereikt is - de collega's Van Biesen, Lahaye
en Marinower zullen op enkele aspecten daarvan nog ingaan - wijs ik
op de volgende voorbeelden.

Voor het eerst is de civiele veiligheid een belangrijk thema. Voor het
eerst is toch wel een aanzet gegeven om reële maatschappelijke
problemen die scherp worden aangevoeld, zoals schijnhuwelijken,
strafbaar te maken en dus ook reëel aan te pakken. We denken ook
aan de jonge mensen, want de hypothecaire leningen zullen meer
kunnen spelen, wat een gunstig effect heeft op de bouw. Het is waar
dat er slechts een zinnetje over de schuldcompensatie in de
beleidsverklaring is ingeschreven. Maar bedrijven die nog geld van de
overheid moeten ontvangen, kunnen dat compenseren met
bijvoorbeeld aan de Staat verschuldigde BTW. Op die manier
vermijden we gekke faillissementen. Dat zijn misschien kleine

01.32 Hendrik Daems (VLD): Les

lignes esquissées par le
gouvernement vont clairement
dans le sens d'une solution
durable. Le débat est lancé.

La réduction des recettes de l'Etat
fédéral à la suite de la loi de
financement constitue la deuxième
tendance à surveiller. L'année
prochaine, l'Etat fédéral disposera
de 2,1 milliards d'euros supplé-
mentaires mais une somme de 1,7
milliard ira automatiquement aux
Régions. Le solde ne sera dès lors
que de 0,4 milliard. A terme, la loi
de financement pourrait donc
constituer un problème pour le
budget fédéral. Il nous faut faire
preuve de prévoyance et évoquer
dès à présent les problèmes au
sein de la commission des
Finances.

L'opposition qualifie ce budget de
coquille vide. Les mesures
relatives, entre autres, à la
sécurité civile, à la limitation de la
dette et à la compensation des
prix élevés du pétrole sont-elles
donc insignifiantes? Le
gouvernement a atteint l'équilibre
budgétaire sans toucher à la
réduction des charges. Dans le
même temps, la dette est passée
sous la barre des 100% du PNB.
Je ne dirais pas qu'il s'agit d'une
coquille vide. Nous estimons qu'un
tel budget mérite une grande
distinction. Le groupe VLD
accordera dès lors sa confiance
au gouvernement.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

maatregelen. Bovendien zullen de hoge petroleumprijzen, net zoals
voor de transportsector, voor particulieren met lage inkomens worden
gecompenseerd, opdat ze in de winter niet letterlijk in de kou zouden
komen te zitten. We zullen onrecht en misbruik actief bestrijden,
zowel op fiscaal als op sociaal vlak. Dat is het evenwicht in de
begroting.

Als u het mij vraagt, is een begroting in evenwicht met een reële
lastendaling u kunt het straks thuis gaan vertellen , met een
dalende schuld onder de 100%, met een betere sociale dekking, met
een ruimere bescherming van de zelfstandigen zonder
bijdrageverhoging, met aandacht voor de aspecten die ik heb
aangehaald, geen mager beestje. Dat is gewoon een goede
begroting. Dat is de realiteit.

Wat was het beeld? Uiteindelijk heeft een aantal andere dossiers
verwachtingen geschapen, waardoor men de begroting niet heeft
beoordeeld, zoals dat moet, op haar waarde. Mijn fractie geeft de
regering met de eerste minister op kop met de begroting en het beleid
dat erachter schuilgaat, geen voldoende, geen onderscheiding, maar
grote onderscheiding. Mijnheer de eerste minister, ons vertrouwen
hebt u in ieder geval.

01.33 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le

premier ministre, chers collègues, je commencerai par souhaiter un
très heureux anniversaire à M. Dewael!

Truffée de reports, de silences et de dangers, la déclaration de
politique fédérale prononcée, hier, par le premier ministre avec 22
jours de retard sur son propre calendrier sonne la fin des dernières
espérances. En un an, le gouvernement socialiste-libéral est parvenu
à transformer son projet d'une Belgique "créative et solidaire", titre de
l'accord de gouvernement, en une Belgique impuissante et divisée.
En cause, outre la désastreuse méthode du premier ministre,
l'impossible alchimie violette, doublée d'un jeu de coulisses orchestré
par certains partenaires de la majorité, lesquels font subir une
véritable torture chinoise au premier ministre.

En juin 2003, vous nous annonciez, monsieur Verhofstadt, la création
de 200.000 emplois. C'était l'objectif numéro un du gouvernement.
Dans le texte que vous avez déposé, il n'en est plus question. Mais
c'est vrai que vous l'avez glissé dans votre discours, presque à voix
basse! Il faut cependant constater que, depuis le moment de votre
déclaration de 2003 et aujourd'hui, le taux de chômage a grimpé de
plus de 5%. En un an, la Belgique a connu la création effective de
2.300 emplois selon le Bureau du Plan. A ce rythme-là, il vous faudra
un siècle pour atteindre vos objectifs. Où sont donc les mesures
permettant d'inverser cette spirale? Chacun sait que sans prise en
compte des conséquences financières de l'allongement prévisible de
la durée de vie sur le coût des pensions ou des soins de santé, le
pays va droit dans le mur.

Le gouvernement nous avait promis un plan pluriannuel 2005-2007
sur la question "essentielle", disait-il, du vieillissement et des fins de
carrière. Stupéfiant, le gouvernement passe complètement à côté de
cet enjeu. Pire, aucun montant n'est prévu pour alimenter en 2005 le
Fonds de vieillissement. Reste à espérer que la vente de BIAC,
madame Van den Bossche, fera des miracles!

01.33 Marie Nagy (ECOLO): In

één jaar tijd is de paarse regering
erin geslaagd haar project van een
"creatief en solidair België" om te
vormen tot dat van een "onmachtig
en verdeeld België". In juni 2003
kondigde u aan dat er 200.000
nieuwe banen zouden worden
geschapen; vandaag is het
werkloosheidscijfer met 5,2%
gestegen. U beloofde een
meerjarenplan 2005-2007 over de
kwestie van de vergrijzing en de
eindeloopbaanproblematiek; in
2005 worden echter helemaal
geen kredieten voor het
zilverfonds uitgetrokken.

Het gaat niet alleen over het feit
dat de solidariteitsbijdragen die de
verschillende soorten inkomens
moeten leveren, sterk
uiteenlopend zijn. Ook de nood
aan een bredere basis voor de
financiering van de sociale
zekerheid is hier aan de orde. Het
feit dat de regering er niet in slaagt
dit dossier aan de orde te stellen,
speelt diegenen die de sociale
zekerheid willen privatiseren in de
kaart.

Met een aantal groene dossiers
werd niets aangevangen. Ik denk
aan de beperking van de

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Socialistes et libéraux n'osent pas aborder la question pourtant criante
du déséquilibre des contributions à la solidarité entre les différentes
formes de revenus. La taxation du travail est de 43,5%, la taxation du
capital de 30,1%, la taxation de la consommation de 21,9%.

Derrière ces déséquilibres, c'est bien la question de l'élargissement
de la base de financement de la sécurité sociale qui est posée, tant
d'un point de vue intergénérationnel qu'entre les différentes formes de
revenus. Le choix est clair, mais la violette ne peut se résoudre à
trancher. Soit, on augmente les solidarités; soit, on privatise
davantage, et on exclut peu à peu les personnes qui ont le plus
besoin de la sécurité sociale et autres aides.

L'impuissance de ce gouvernement à ouvrir le dossier du Fonds de
financement alternatif sert les intérêts de ceux qui veulent privatiser
des pans entiers de la sécurité sociale. Pendant que l'on perd les
années Verhofstadt, monsieur Giet, les second et troisième piliers se
développent.

Le ministre Demotte l'avait pourtant lucidement expliqué dans une
interview au "Morgen", le 9 septembre dernier. Il disait que tant qu'une
loi n'instaurerait pas une CSG, le financement de la Sécu resterait
l'objet de discussions politiques annuelles - ce qui implique, par
définition, des risques énormes pour la sécurité sociale. La veille
même, dans "Le Soir", il avait également évoqué la nécessité de ce
financement alternatif et les pièges des réductions de charges non
encadrées. Aujourd'hui, le gouvernement décide de doubler
l'enveloppe consacrée aux réductions des charges pour l'amener au
milliard d'euros, sans pour autant baliser ce qui en sera fait pour que
cette manne produise un réel impact sur l'emploi. Or, des études
récentes ont clairement démontré que seul un ciblage de la réduction
du coût sur les très bas salaires produit une augmentation du nombre
d'emplois réellement offerts.

La déclaration de politique gouvernementale est la preuve irréfutable
que l'on ne fait pas d'écologie sans les écologistes. L'année écoulée
avait déjà été caractérisée par le néant. Malgré les engagements à
poursuivre les politiques menées entre 1999 et 2003, la déclaration
relative aux politiques qui devront être menées en 2005 ne prend
même plus la peine de citer les chantiers laissés en friche: limitation
des pesticides, normes de produits, encouragement à l'utilisation de
produits écologiques pour les travaux d'intérieur. Les mesures
destinées à réduire la consommation d'énergie et la production de
CO

sont reportées ou dénaturées. Les obligations de l'Etat fédéral

concernant le plan national "climat" risquent de ne pas être
respectées, au détriment des entreprises belges.

Je vais citer des exemples flagrants des dossiers "verts" abandonnés.
Kyoto est jeté aux orties au moment où la Russie de Vladimir Poutine
est sur le point d'adopter le protocole. Et a fortiori, rien sur l'après-
Kyoto ne figure dans la déclaration qui nous est proposée. Le
réchauffement climatique va continuer à augmenter. La production de
CO

, au lieu de se réduire, est en train d'augmenter à nouveau.

Nous savons que Kyoto ne constitue qu'un premier pas. En effet, il est
relativement limité par rapport à l'enjeu que vous connaissez, je
l'espère, à savoir que d'ici 50 ans, il faudra réduire de 80% les

bestrijdingsmiddelen, de vermin-
dering van het energiegebruik en
van de CO

-uitstoot, het nationale

klimaatplan, het Kyotoprotocol en
het Kyotofonds, waarvan op dit
ogenblik te weinig gebruik wordt
gemaakt. Er wordt met geen
woord gerept over de keuzes die
op het vlak van energie moeten
worden gemaakt. Dan is er nog de
onduidelijkheid die minister
Verwilghen met zijn verklaringen
over een terugkeer naar de
kernenergie zaaide.

Op de vraag van de ministers
Vandenbroucke en Vande Lanotte
moet ik dus antwoorden: ja, 2004
wordt een verloren jaar.

We wijzen met een
beschuldigende vinger naar de MR
en de PS, die instemden met de
definanciering van de Gewesten
en de Gemeenschappen. Op die
manier wordt ze 200 miljoen
afhandig gemaakt. Het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest, dat een
zware crisis doormaakt, zou 40
miljoen euro verliezen!

Het primair saldo is stevig
ontspoord. Kunnen we over een
begroting in evenwicht spreken,
wanneer dat saldo zo'n 40% lager
ligt dan zes jaar geleden?

Dank zij een samenhangend
beleid op het stuk van de
behandeling van de regularisatie-
aanvragen en de oprichting van
een administratief rechtscollege
van beroep met betrekking tot de
toegang tot het grondgebied, het
verblijf, de vestiging en de
verwijdering, zou men de werklast
bij de Raad van State kunnen
verlichten.

Ik maak mij ook zorgen over de
verklaringen die werden afgelegd
met betrekking tot de misbruiken
in het kader van het verkrijgen van
visa en de gezinshereniging en
over het aangekondigde voor-
nemen om de Belgische
wetgeving in overeenstemming te
brengen met de Europese richtlijn

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

émissions de CO

. Il s'agit donc d'un enjeu considérable. Tony Blair

propose d'en faire un élément prioritaire de la présidence de l'Union
européenne en septembre 2005. Pourtant, le gouvernement violet
abandonne ces chantiers. A l'heure actuelle, le fonds Kyoto est
totalement sous-utilisé. Seuls 2,3 millions sur les 25 millions
disponibles sont utilisés. Pourquoi? Simplement parce que le
réchauffement climatique n'est pas une préoccupation du
gouvernement violet.

Silence absolu aussi sur l'enjeu des choix énergétiques et les
investissements nécessaires en termes de soutien aux énergies
renouvelables et à la lutte contre la surconsommation énergétique.
Or, de l'épuisement des ressources à la croissance rapide de la
Chine, les indicateurs d'une crise latente ne manquent pas. La myopie
du gouvernement fera de nombreux dégâts dans les décennies à
venir, au moment même où le gouvernement allemand, par exemple,
conclut un véritable pacte en matière d'économie d'énergie et de
logement avec les syndicats, le patronat et les ONG. Ce pacte
produira les triples dividendes du triangle vertueux: création de
richesses, création d'emplois et réduction des émissions de CO

Et, en contradiction avec ces principes, le déjà célèbre ministre
Verwilghen sème la confusion en déclarant la nécessité d'un retour en
arrière en revenant au nucléaire, ce qui a pour risque principal
d'anéantir les efforts en matière d'économie d'énergie et de recours
aux énergies alternatives qui commencent à se développer en
Belgique. Le ministre Verwilghen est célèbre pour l'état dans lequel il
a laissé le département de la Justice. J'espère que le secteur de
l'énergie et de l'électricité en Belgique ne sera pas dans la même
situation lors de son départ.

Gouverner, c'est prévoir. Reporter, c'est décevoir et prendre le risque
de renforcer encore le fossé avec le citoyen.

Le 2 janvier 2004, les ministres Vandenbroucke et Vande Lanotte
posaient une excellente question en intitulé de leur carte blanche
publiée dans "Le Soir": "2004 sera-t-elle une année perdue?"
Aujourd'hui, nous avons la réponse: non seulement 2004 a été une
année perdue, mais 2005 le sera tout autant!

Cette déclaration de politique générale présente aussi des aspects
dangereux dont le premier n'est pas le moins important: le "hold-up"
de 200 millions sur les Communautés et Régions. Le président du PS
se voulait pourtant très ferme, pas plus tard que vendredi dernier,
refusant dans les colonnes du journal "Le Soir" que l'on précarise les
moyens des Régions et Communautés. Je le cite: "Les
assainissements que l'on réclame de leur part compromettraient
l'avenir de l'enseignement, de la formation, de la créativité dans les
activités, bref, des domaines essentiels de la vie des francophones".

Les conclusions du conclave budgétaire sont à mille lieues de ces
propos forts. Aujourd'hui, nous pointons du doigt le MR et le PS qui
ont accepté le principe d'un "définancement" des Régions et des
Communautés, au moment où les enseignants, les étudiants des
hautes écoles, les parents qui attendent une crèche pour les écoles,
les travailleurs du monde de la culture espèrent enfin pouvoir recevoir
un ballon d'oxygène, notamment au sein de la Communauté
française. Mon collègue Jean-Marc Nollet reviendra en profondeur sur

2003/86, die evenwel de lidstaten
niet de verplichting oplegt hun
regelgeving op de minimumregels
waarin zij voorziet af te stemmen.
Die richtlijn wordt trouwens betwist
en door het Europees Parlement
aangevochten voor het Hof van
Justitie.

Men moet zich dus bezinnen over
de uitwerking van een immigratie-
beleid dat oplossingen biedt voor
de situaties op administratief,
familiaal en menselijk gebied die
zich voordoen en die
onaanvaardbaar zijn voor een
rechtsstaat als België.

Ik vind het jammer dat
vreemdelingen steeds op een
negatieve manier ter sprake
komen. De verklaringen van de
heer Dewael over de superioriteit
van de Europese cultuur ten
aanzien van de cultuur rond de
islam zullen de toestand er niet op
verbeteren.

Ten slotte stelt de eerste minister
voor de regeringen van de
Gewesten en de Gemeen-
schappen samen te brengen,
teneinde een akkoord over de
splitsing van het kiesarrondis-
sement Brussel-Halle-Vilvoorde te
bereiken. Het echte probleem is
evenwel dat geen enkele politicus
verantwoordelijk is en dat zowel
ten aanzien van de Franstalige als
van de Nederlandstalige kiezers.
Dat maakt het mogelijk
verklaringen af te leggen waarin
de geschiedenis en de perceptie
van de andere partij worden
ontkend.

In die omstandigheden lijkt het ons
dan ook bijzonder moeilijk om tot
een compromis te komen.

Uit de verklaringen van de heer
Giet kunnen we echter afleiden dat
men bereid is het gerechtelijk
arrondissement te splitsen. Er was
echter de rondzendbrief-Peeters
en er werd op gewezen dat de
faciliteiten niet in de Grondwet
verankerd zijn. Wie kan dan nog

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

cette question. Comment des anciens ministres de la Communauté,
M. Demotte, M. Dupont, Mme Onkelinx, comment MM. Hasquin et
Michel peuvent-ils souscrire à ce choix?

En ce qui concerne les effets de cette réduction sur le financement de
la Région de Bruxelles-Capitale dont on a tant parlé, j'ai bien dû
constater que, dans la nouvelle déclaration de majorité, il n'est plus
question de l'augmentation de l'accord de coopération comme cela se
retrouvait dans l'accord de 2003. On disait alors que l'accord de
coopération allait passer de 100 à 125 millions d'euros en 2007. Si je
fais un rapide calcul sur ce que pourraient représenter les intentions
du gouvernement de se refinancer via les Régions et Communautés
et que j'estime que ça coûterait 15 millions d'euros à la Région
bruxelloise, on peut dire qu'il y aura 40 millions de manque à gagner
pour la Région de Bruxelles-Capitale, qui affronte pourtant une crise
grave en matière de logement, en matière de sécurité, etc.

On a déjà eu l'occasion d'en parler, et c'est peut-être l'élément
budgétaire le plus important: on a donné ici de grandes explications et
on a même assisté à un grand show de M. Daems concernant le fait
qu'il s'agit d'un budget en équilibre.

On nous a bien expliqué comment on arrivait à l'équilibre, c'est-à-dire
en ne tenant pas compte d'une série d'enjeux importants pour l'avenir
et en demandant de l'argent aux Communautés et aux Régions. Mais
on ne peut ignorer - comme le Conseil supérieur des Finances vous
l'a déjà dit monsieur le premier ministre - que vous rencontrez une
difficulté majeure dans l'évolution du solde primaire de l'Etat. Comme
d'autres collègues l'ont déjà signalé, nous avons là une évolution plus
qu'inquiétante car ce solde primaire est inférieur d'environ quarante
pour cent à ce qu'il était il y a six ans. Mon collègue Jean-Marc Nollet
reviendra sur cette question qui pose évidemment le problème de la
durée du financement et de la prise en compte de la solidarité entre
générations.

M. Dewael n'est plus là mais j'aurais voulu revenir sur la question de
la réforme du Conseil d'Etat et les modifications en matière de
politique d'asile et d'immigration. Le gouvernement a déclaré vouloir
créer une section spécifique au Conseil d'Etat pour le contentieux des
étrangers et veiller à la simplification des procédures sans remettre
en cause les droits de la défense. Faut-il comprendre de ces deux
propositions que le ministre Dewael a abandonné l'idée qu'il avait
émise de supprimer la procédure de suspension pure et simple en
extrême urgence et de supprimer l'exigence qu'il avait avancée
d'imposer des avocats avec une expérience de dix ans d'inscription
au barreau pour pouvoir traiter les dossiers du contentieux des
étrangers? Ces deux propositions du ministre de l'Intérieur étaient
catastrophiques pour les droits de la défense puisqu'elles
supprimaient purement et simplement tout droit à un recours effectif.

Or, la Belgique avait déjà été condamnée à ce sujet par la Cour de
Strasbourg dans l'arrêt Conka. Par ailleurs, ces propositions rendaient
difficile, voire impossible, l'accès à un avocat pro deo pour les
étrangers en situation d'indigence.

Je suis évidemment consciente du problème de l'arriéré du Conseil
d'Etat mais il me faut souligner qu'une des causes de cet arriéré est
l'absence de politique, notamment dans le cadre des régularisations,

geloven dat alle inwoners van het
huidige arrondissement Brussel-
Halle-Vilvoorde blijvend recht
zullen hebben op een Franstalige
rechtspleging?

Tot slot betreuren we dat de
regering niet kiest voor een
volksraadpleging over de
Europese Grondwet. Beschikt de
premier al dan niet over het
akkoord van alle geledingen van
deze meerderheid om het
grondwettelijk verdrag te
ratificeren?

Kortom, de eerste minister heeft
het opnieuw gehaald, maar voor
hoe lang nog? Ons land is
blijkbaar tot een status-quo
gedwongen. De eerste minister en
zijn ministers knutselen, lappen op
en in de meeste gevallen
stellen uit. De regering functioneert
zoals in een periode van lopende
zaken, terwijl zij van de
hernieuwde groei en van het feit
dat 2005 een jaar zonder
verkiezingen is gebruik zou
moeten maken om belangrijke
structurele hervormingen door te
voeren.

We zullen de regering het
vertrouwen dus niet schenken.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

et le recours unique pour toute forme de régularisation de séjour à
l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980. Une politique
cohérente en matière de traitement des demandes de régularisation,
ainsi que la création d'une juridiction administrative de recours en
matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et
d'éloignement permettraient de désengorger le Conseil d'Etat. Une
jurisprudence en la matière pourrait ainsi se dégager et permettrait,
en amont, un traitement plus rapide des dossiers par l'Office des
étrangers et, en aval, un désengorgement du Conseil d'Etat.

Je suis également préoccupée par toutes ces déclarations concernant
les abus sur l'obtention de visas, le regroupement familial et par la
volonté annoncée d'aligner la législation belge sur la directive
européenne 2003/86, qui n'impose pourtant pas de s'aligner sur le
minimum qu'elle propose. Par ailleurs, cette directive est contestée et
fait l'objet d'un recours de la part du Parlement européen devant la
Cour de Justice. Je suis très inquiète du climat se développant autour
de ces questions.

S'il y a des abus en matière de visas, qu'on les dénonce, qu'on les
explicite. J'entends souvent la commission du Sénat avait enquêté
sur la question que l'on constatait plutôt une énorme difficulté pour
les personnes ayant de la famille en Belgique d'obtenir les visas dans
les consulats étrangers. Par ailleurs, je constate également que le
mariage reste l'une des seules manières d'accéder au territoire. Par
conséquent, il faudrait peut-être réfléchir à une politique de
l'immigration qui serait différente de la fausse politique actuelle où l'on
ferme les yeux sur le nombre d'illégaux habitant dans le pays, où l'on
éprouve des difficultés dans la gestion des dossiers et où l'on
constate du retard dans leur traitement. Nous nous retrouvons face à
des situations administratives, familiales et humaines inacceptables
pour un Etat de droit comme le nôtre! Il serait plus correct de réfléchir
en profondeur à ces questions, en gardant en tête les droits auxquels
la Belgique souscrit: la Convention de Genève, la Convention
européenne des droits de l'homme et la Convention de New-York
pour les droits des enfants.

Je regrette que M. Dewael soit parti il boit sans doute avec son ami
Daems.

Je regrette de manière générale que les étrangers soient pointés
exclusivement de manière négative. Les déclarations qui m'ont
surprise dans le chef de M. Dewael concernant la supériorité de la
culture européenne sur la culture liée à l'Islam ne vont pas améliorer
les choses. Je ne pense pas qu'on puisse aujourd'hui être naïf à
propos de ce qui se passe ou qu'on puisse imaginer qu'une culture se
définisse comme étant supérieure à une autre. Le principe d'égalité
de l'homme et de la femme est inscrit dans notre Constitution et dans
nos lois et il doit être respecté, mais il ne constitue pas une raison
d'entrer tout à coup dans un monde "à la Bush" où se déroule une
guerre des civilisations.

Je vais terminer en parlant de l'arrondissement électoral et de
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde qui ne sont pas
traités de la même manière dans la déclaration du gouvernement.
Pour la scission de l'arrondissement électoral, le premier ministre
propose de réunir les gouvernements des Régions et Communautés
pour essayer de trouver un accord. En entendant les débats qui ont

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

lieu ici, je ne peux m'empêcher de me dire que ce n'est pas tant
l'asymétrie des majorités qui pose problème dans le fonctionnement
de l'État. Ce qui pose vraiment problème, c'est qu'il n'y a aucun
homme politique qui soit responsable aussi bien devant les électeurs
francophones que devant les électeurs néerlandophones, et qu'on
peut donc tenir des propos qui ne tiennent pas compte de l'autre, de
l'histoire, des demandes et de la perception de l'autre.

Dans ce cas, arriver à un compromis me semble une chose
extrêmement difficile, monsieur le premier ministre. Comme le disait
le Pr Beaufays dans une carte blanche de "La Libre Belgique", on est
vraiment arrivé au bout de quelque chose qui oppose une conception
qui construit une nation et qui a besoin d'un territoire homogène et
une conception peut-être pas acceptable, peut-être ancienne, qui est
celle des gens qui se disent que le droit d'exister dans sa culture ne
peut être refusé, même quand on habite en périphérie de la Région
de Bruxelles-Capitale.

Par contre, en ce qui concerne la scission de l'arrondissement
judiciaire, si j'ose dire, les choses semblent faites. Les déclarations de
M. Giet vont dans ce sens. Nous allons, à court terme, soit vers une
scission, soit vers les premiers pas pour y arriver. Y a-t-il un
francophone ici qui peut encore croire, après la circulaire Peeters,
après les déclarations sur le fait que les facilités ne soient pas
inscrites de manière durable dans la Constitution, que le droit à une
justice en français sera garanti de manière durable et indéterminée à
tous les habitants de l'actuel arrondissement de Bruxelles-Hal-
Vilvorde? Je pense que dans le climat actuel, c'est extrêmement
difficile à croire.

Enfin, en ce qui concerne la ratification de la Constitution européenne,
je regrette que le gouvernement ne prenne pas position en faveur de
l'organisation d'une consultation populaire portant sur cette question.
Dans votre déclaration, il est indiqué qu'une ou des propositions sont
discutées au parlement et il n'y a aucune indication permettant de
savoir si les parlementaires de la majorité violette vont soutenir ces
propositions.

De plus, le gouvernement fait semblant d'ignorer l'importante prise de
position de M. Di Rupo, président du parti socialiste, qui déclarait, il y
a une dizaine de jours, qu'il n'était pas certain que les socialistes
ratifieraient le Traité. Cela n'a pas manqué de nous étonner puisque
M. Di Rupo a approuvé le texte de la Constitution issu de la
Convention pour l'avenir de l'Europe, dont il était membre. Vous
semblez dire dans votre déclaration de majorité que vous avez
l'accord de l'ensemble des composantes de cette majorité pour ratifier
le Traité constitutionnel. Je voudrais, monsieur le premier ministre,
avoir une confirmation sur ce point.

En conclusion, cela fait maintenant presque un mois que la
"Verhofstadt Academy" occupe les écrans, enfermée tantôt au
Lambermont, tantôt au 16, rue de la Loi pour tenter de coucher sur
papier le prétendu ambitieux programme qu'elle réservait à la
Belgique pour 2005.

Certes, le premier ministre sauve sa tête. Pour combien de temps?
Mais le pays est condamné à faire du "sur place". Or, vous l'avez dit:
"qui n'avance pas recule".

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Cette petite maxime, prononcée de façon quasi anecdotique hier,
s'applique comme un boomerang au contenu global de votre
déclaration. Le premier ministre et son gouvernement bricolent,
colmatent, et - pour l'essentiel - reportent. Le gouvernement se
comporte comme un gouvernement d'affaires courantes, alors qu'il
devrait profiter du retour à la croissance et du fait que 2005 est l'une
des rares années sans élections pour décider des réformes
structurelles importantes que les citoyens sont en droit d'attendre d'un
gouvernement digne de ce nom.

Verhofstadt II a peut-être provisoirement sauvé la face. Reste qu'il ne
dirige plus qu'un gouvernement impuissant face aux défis urgents qui
se présentent à nous. Il est donc bien clair que nous ne voterons pas
la confiance à ce gouvernement.

De voorzitter: Er zijn nog twee sprekers om de eerste ronde te beëindigen, met name de heren De Groote
en Cocriamont.

Puis nous aurons une réplique avec éventuellement des répliques sur la réplique. On verra bien.

Mijnheer De Groote, u hebt het woord.

01.34 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

eerste minister, dames en heren ministers, collega's, 21 september
was de datum waarop u ons beloofde uw state of the union af te
leggen. Gisteren, bij uw beleidsverklaring, dacht ik nog even: "Komt
hij of komt hij niet?" Met het DHL-verhaal in gedachten weten we
immers maar nooit of er nog een of ander pakje komt overgevlogen.
Een tweede vraag die rees was: "Als hij komt, heeft hij dan de
beleidsverklaring bij en is men het daar wel roerend mee eens?"

Welnu, drie weken na de vooropgestelde datum is de
beleidsverklaring er. Geef toe, mijnheer de eerste minister, dat die
datum een kleine misrekening was. De beleidsverklaring werd wat
uitgesteld, maar in ruil mochten we ons verwachten aan een
regeerverklaring die vernieuwend zou zijn en concreet zou ingaan op
de problemen waarmee we vandaag worden geconfronteerd. Wie
daarin geloofde, kwam echter bedrogen uit.

Geachte collega's, de beleidsverklaring bevat nauwelijks een echte
aanzet om jobs te creëren, om de tekorten in de ziekteverzekering
aan te pakken, laat staan om de communautaire problemen op te
lossen. De enige zekerheden die we hebben, zijn belastingen. Of ze al
of niet nieuw zijn, laat ik nog achterwege. Het zijn echter belastingen,
waarvan we zeker weten dat ze er komen.

Op Brussel-Halle-Vilvoorde, DHL en de jobs wachten we nog. We zijn
trouwens in blijde verwachting. Vergeet immers niet dat we nog altijd
zwanger zijn van de beloofde 200.000 jobs, waarvan de bevalling er
maar niet aankomt.

Net zoals u een plan had om DHL op te lossen en een plan om
Brussel-Halle-Vilvoorde op te lossen, volgt er nu een plan voor een
evenwichtige begroting, een plan voor de aanpak van de vergrijzing,
een plan voor de aanpak van de werkloosheid, een plan dat
werkgelegenheid zou moeten creëren, enzovoort.

01.34 Patrick De Groote (N-VA):

Trois semaines après la date
prévue, nous avons donc pu
entendre la déclaration de
politique générale du premier
ministre. Mais cette déclaration
n'est absolument pas novatrice et
n'aborde pas les problèmes
concrets auxquels notre pays est
confronté. Elle n'est en rien un
encouragement à la création
d'emplois nouveaux, à la
résorption des déficits de
l'assurance maladie ou à
l'aplanissement des différends
communautaires. Les problèmes
DHL et BHV restent sans solution.
Et quant à la promesse de créer
200.000 emplois nouveaux, elle
n'a pas été tenue à ce jour. La
seule chose dont on soit certain
avec ce gouvernement, c'est qu'il
va instaurer de nouvelles taxes.

Mais il n'a pas pris de mesures
structurelles pour assainir les
finances de l'Etat. Et malgré
plusieurs taxes et économies, le
solde primaire est descendu à
4,5%. Il se targue d'avoir fait sortir
du rouge les finances publiques
depuis cinq ans mais il n'a pu y
parvenir qu'en prenant des
mesures ponctuelles telles que la
reprise du fonds de pensions de

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Na het aanhoren van uw beleidsverklaring gisteren stel ik vast dat u
geen regering bent van planmakers. Ik ben geneigd te zeggen dat u
veeleer laat uitschijnen een regering te zijn van plantrekkers. Dat is
toch wel een merkwaardig verschil.

Ik zie geen structurele maatregelen voor de gezondmaking van de
overheidsfinanciën. Er komen enkele besparingen en enkele
belastingen of taksen bij. Intussen daalt vanaf 2002 echter jaar na jaar
het primair saldo, dat nu uitkomt op 4,5%.

Mijnheer de eerste minister, u stelde er fier op te zijn dat uw regering
reeds vijf jaar de overheidsfinanciën uit de rode cijfers hield. Ik
herinner u eraan dat u daar telkens in gelukt bent met eenmalige
maatregelen zoals vorig jaar met het Belgacom-pensioenspaarfonds.

Dit jaar had u bijna opnieuw een wit konijn uit de hoed getoverd met
de fiscale amnestie. Het werd echter een grandioze flop. Minister
Vande Lanotte heeft een nieuwe truc waarbij de belastingzondaars
van kwijtschelding van boetes of intresten kunnen genieten indien ze
hun achterstallen geheel of gedeeltelijk betalen. Hij hanteert het
streefdoel van 345 miljoen euro. Met de vorige resultaten in het
achterhoofd vraag ik me echter af wat daar binnenkort nog van zal
overblijven!

N-VA vraagt structurele maatregelen en een toekomstvisie en dan
vooral in de werkgelegenheid als inkomstenbron en in de sociale
zekerheid als een rem op de groeiende uitgaven.

Voorts wordt de begroting voor een groot deel opgelost door het
uitstellen van maatregelen. Deze regering voert een beleid door geen
beleid te voeren of het non-beleid van Verhofstadt: eerst iets
aankondigen om het vervolgens uit te stellen! Ik herinner u eraan dat
in ons land in september 840 bedrijven over kop gingen, over heel het
jaar gerekend hebben reeds 5.900 bedrijven hun deuren moeten
sluiten. Dit is 5% faillissementen meer dan vorig jaar. Vorig jaar klonk
hier nog "Werk, werk, werk". Ik zal niet herhalen wat de heer De Crem
terzake reeds gezegd heeft. Hij kan dat beter dan ik en was er vorig
jaar ook reeds bij.

Sinds 1995 is de werkloosheid nog nooit zo hoog geweest. 812.613
mensen zijn werkloos. 13,2% van de arbeidsbevolking heeft geen job.
In Vlaanderen is 8,8% werkloos, in Wallonië 18,9% en in Brussel
21,9%. Ik wens een pleidooi te houden voor het scheppen van een
mogelijkheid tot het afsluiten van Vlaamse en Waalse CAO's. Dit lijkt
me de enige manier om het structureel verschil tussen arbeid in
Vlaanderen en in Wallonië aan te pakken. De werkloosheidscijfers in
Wallonië hebben ook te maken met het hoog percentage
ongekwalificeerde schoolverlaters. Een kwart van de Waalse
werklozen heeft nog nooit een baan gehad. In Vlaanderen is dit
slechts 6%. Men kan niet naast de grote verschillen kijken. Grote
verschillen vergen ook een specifieke aanpak. Men geeft een dove
geen bril. Ik bedoel hiermee, het juiste medicijn voor een welbepaalde
ziekte.

Wij hebben vandaag allemaal gehoord dat de uitgaven in de sociale
zekerheid op alle vlakken stijgen: op het vlak van de
geneesmiddelenconsumptie, op het vlak van de ziekenhuizen, op het
vlak van de artsenhonoraria. De afgelopen dagen hoorden wij

Belgacom l'an dernier. Le ministre
Vande Lanotte annonce
aujourd'hui la perception d'arriérés
d'amendes et d'impôts pour un
montant de 345 millions d'euros.

Nous demandons des mesures
structurelles afin de faire de
l'emploi la première source de
recettes. Nous demandons une
vision d'avenir et une réduction
des dépenses croissantes dans le
domaine de la sécurité sociale.

La politique du gouvernement
consiste à ne mener aucune
politique. Les mesures annoncées
ne sont jamais mises en oeuvre ou
sont toujours reportées.

Il y a 5% de faillites de plus que
l'année dernière. Plus de 13% de
la population active belge est sans
emploi: 8,8% en Flandre, 18,9%
en Wallonie et 21,9% à Bruxelles.
C'est pourquoi je souhaite que la
Flandre et la Wallonie puissent
conclure leurs propres CCT. C'est
la seule manière de remédier de
façon différenciée aux différences
structurelles du marché de
l'emploi.

Les dépenses de sécurité sociale
augmentent à tous les niveaux: la
consommation de médicaments,
le financement des hôpitaux et les
honoraires des médecins sont de
plus en plus élevés. Le déficit des
soins de santé s'élève à 600
millions d'euros. Comment va-t-on
maîtriser de telles dépenses sur le
plan structurel avec une population
vieillissante?

Nous nous attendions à ce que le
ministre cherche activement à
identifier les causes de ces
différences inexplicables en
matière de sécurité sociale. Le
ministre Vandenbroucke n'a pas
pu le faire car le PS s'y opposait.
M. Demotte veut à nouveau
intervenir dans le domaine de la
prévention, une compétence que
les Communautés exercent avec
succès. Le niveau fédéral n'est
pas en mesure de maîtriser les

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

waarschuwingen over een tekort van 600 tot 650 miljoen euro, dus
meer dan een verdubbeling van het tekort. Dat zou nochtans onder
controle worden gehouden. Ik vraag mij af hoe men dat zal doen. Hoe
zal men die tendens structureel ombuigen met een verouderende
bevolking wanneer de artsen nu reeds klagen dat ze te weinig worden
betaald? De ziekenhuizen klagen dat ze ondergefinancierd zijn. Het
merendeel van de ziekenhuizen zat vorig jaar in de rode cijfers.
Bovendien is er de stijgende consumptie. Wat stelt de regering
bijvoorbeeld voor om de overconsumptie van geneesmiddelen weg te
werken? Ik vind daarover niets terug.

Ik geef een klein voorbeeld. Het onverantwoord gebruik van
antibiotica in Wallonië is een dubbele hypotheek voor de toekomst.
België heeft ondertussen de grootste antibioticaconsumptie in Europa.
Daartegenover staan dan de stunts, gratis tandartsbezoeken en de
terugbetaling van anticonceptiva zonder dat er enige
wetenschappelijke aanwijzing is dat die tienerzwangerschappen doet
verminderen.

Wat wij van de minister hadden verwacht, is dat hij actief op zoek ging
naar de niet-verklaarbare verschillen in de meeruitgaven van de
sociale zekerheid, wat de heer Vandenbroucke niet kon, omdat de PS
dwars lag. In de aanloop van de federale verkiezingen dreigde de
heer Vandenbroucke zelfs nog om de sociale zekerheid te splitsen.
Wat de heer Vandenbroucke niet kon, zou de heer Demotte komen
doen. Wij vinden echter niets terug van de maatregelen die de niet-
verklaarbare meeruitgaven terugschroeven. In de plaats daarvan
lezen wij in de regeringsverklaring dat de minister de maatregelen
alleen nog wil uitbreiden door een preventiestrategie op te bouwen.
De Gemeenschappen verzorgen sinds jaar en dag de preventieve
geneeskunde en Vlaanderen slaagt daar wonderwel in. De federale
regering zorgt voor de curatieve geneeskunde. Zij slaagt er niet in om
daarin evenwicht te krijgen. Nu wil ze opnieuw de rol van de
Gemeenschappen overnemen. Eigenlijk is het probleem snel opgelost
wanneer de hele gezondheidszorg wordt overgedragen aan de
deelstaten. Die zijn daarvoor trouwens grondwettelijk bevoegd.

Een ander heikel punt dat is uitgesteld, is de vergrijzingsproblematiek.
Ten eerste, het Zilverfonds wordt nog steeds gestijfd door eenmalige
kapitaalinjecties en niet door een vaste financiering. Ten tweede, in de
beleidsverklaring vinden wij zeer weinig maatregelen die
daadwerkelijk de vervroegde uittreding tegengaan. Ik moet de heer
Dewael feliciteren. De eerste commissievergadering die ik hier
bijwoonde, was die over de ramp in Gellingen. Ik stel vast dat de heer
Dewael 15% meer van zijn budget aan de brandweer zal besteden.
Wij pleiten zeker voor de herwaardering van de vrijwillige brandweer.
Spijtig genoeg gebeurt een en ander pas na een ramp.

In het regeerakkoord 2003 was nog bepaald dat men zou streven
naar een maximale integratie van de veiligheidszorg en de
hulpverleningsdiensten, zonder bijkomende kosten. Wij vragen ons af,
collega's, of op langere termijn, naar analogie van de
politiehervorming, de factuur van de statutenwijziging niet zal worden
doorgeschoven naar de gemeenten. Wij hopen van niet.

Wat de beleidsverklaring betreft, kan ik niet anders dan vaststellen
dat onze eerste minister af en toe in een andere wereld leeft, een
virtuele wereld die niet de onze is. Hij blijkt namelijk geen kennis te

dépenses afférentes à la
médecine curative. C'est pourquoi
nous proposons de confier
l'ensemble des soins de santé aux
Communautés auxquelles la
Constitution attribue cette
compétence.

En ce qui concerne le problème du
vieillissement, il s'avère que le
Fonds de vieillissement n'est
toujours pas financé par des
contributions stables. Une injection
de capital unique est insuffisante.
En outre, il existe peu de mesures
efficaces pour combattre les
départs anticipés.

Le budget pour les services
d'incendie sera augmenté de 15%.
Nous préconisons une
revalorisation des corps de
pompiers volontaires. Nous
espérons que la facture du
changement des statuts du
personnel pour la gestion de la
sécurité et les services de secours
ne devra pas être supportée à
terme par les communes, comme
cela a été le cas pour la réforme
des polices.

Le premier ministre vit dans un
monde virtuel car il ne connaît
apparemment pas les engage-
ments de son parti en ce qui
concerne la scission de la
circonscription électorale de
Bruxelles-Hal-Vilvorde. L'accord
de gouvernement flamand ne
prête pas à confusion à ce sujet.
Les propositions de loi ont été
déposées et suivront la procédure
parlementaire habituelle. Pourquoi
le premier ministre parle-t-il encore
alors d'un forum?

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

hebben van dat waartoe zijn partij zich geëngageerd heeft door het
indienen van het gemeenschappelijk wetsvoorstel voor de splitsing
van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde. Nochtans is het Vlaamse
regeerakkoord zonneklaar. De wetsvoorstellen tot splitsing zijn
ingediend en krijgen vervolgens hun beslag via de normale
parlementaire behandeling. Dat werd eergisteren nog ondertekend.
Wat baalt u dan over een forum en wat baalt u dan over een
commissie?

01.35 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Er werden inderdaad

wetsvoorstellen ingediend, maar wat u zegt is niet helemaal juist. Er is
één wetsvoorstel, of een cluster van wetsvoorstellen, ingediend in
verband met de splitsing van het kiesarrondissement. Oorspronkelijk
was er echter het zeer uitdrukkelijk engagement, zowel van de
partijvoorzitters als van de Vlaamse regering, dat er ook een voorstel
in verband met het gerechtelijke arrondissement ingediend zou
worden. Waar is dat? Kunt u daar uitleg bij geven?

01.35 Bart Laeremans (VLAAMS

BLOK): Plusieurs propositions ont
été déposées pour l'arrondis-
sement électoral, mais non pour
l'arrondissement judiciaire.

01.36 Patrick De Groote (N-VA): Daar zal ik het straks over hebben.

01.37 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Ik hoop het.

01.38 Patrick De Groote (N-VA): Helemaal hallucinant is de

suggestie van de eerste minister om de behandeling van de
voorstellen voor de splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde te koppelen
aan een ruime bespreking van ik citeer: "andere voetangels die nu
al decennia lang de communautaire pacificatie in de weg staan". Uw
partij heeft het wetsvoorstel mee ondertekend. Ik hoop niet dat u nu
plots partijloos wordt. Wat in uw beleidsverklaring staat, is
onverenigbaar met wat de VLD mee heeft vastgelegd in het Vlaamse
regeerakkoord. Wij houden ons alvast aan onze afspraken.

Ook wat de splitsing van het gerechtelijke arrondissement betreft,
doet de eerste minister net alsof er geen consensus is tussen de
Vlaamse partijen. Die is er dus wel. Hij moet eens dringend het
Vlaamse regeerakkoord erop nalezen. Het voorstel wordt binnenkort
ingediend.

Uw politieke partij, mijnheer de eerste minister, staat voor
belastingsverlaging, maar zij slaagt er alweer in om de
concurrentiepositie van de bedrijven te verminderen door bijkomende
belastingen op bedrijfswagens. De bedrijfswagen is meestal een vorm
van loon. Het gaat dus andermaal om een belasting op arbeid. Het is
het omgekeerde van wat deze regering beoogt, te weten: het verlagen
van de lasten op arbeid. Nu al heeft België met een verhouding van
263% tussen bruto- en nettolonen de hoogste last op arbeid, de
hoogste van de hele Europese Unie.

De feitelijke verhoging van de loonkosten zal het creëren van jobs
door ondernemingen nog moeilijker maken. Bovendien zullen de
kosten van die maatregel door het bedrijfsleven ongetwijfeld worden
doorgerekend aan wie vandaag nog het geluk heeft te mogen werken.
Ik denk dat de actieve welvaartstaat hiermee verder weg lijkt dan ooit.
Snoeien in uitgaven is federaal blijkbaar heel moeilijk en ondenkbaar.
Ik denk dat u heel braaf aan het handje van de PS meeloopt en eens
te meer de Vlaamse middenklasse laat betalen.

De vorige regering zei dat er geen communautaire tegenstellingen

01.38 Patrick De Groote (N-VA):

L'arrondissement judiciaire sera
également scindé selon l'accord
de gouvernement flamand, qui a
par ailleurs également été signé
par le VLD. Le premier ministre
associe la scission à la discussion
de certains points critiques qui
entravent depuis des décennies
déjà la pacification communau-
taire. Le contenu de la déclaration
de politique fédérale est
incompatible avec l'accord de
gouvernement flamand. Nous
restons fidèles à nos
engagements.

Le parti du premier ministre
préconise une réduction de la
pression fiscale mais voilà qu'il
parvient à affaiblir encore la
compétitivité des entreprises en
imposant une cotisation
supplémentaire sur les voitures de
société. Les charges sur le travail
sont de nouveau alourdies. Est-ce
ainsi que l'on crée un Etat social
actif? Les entreprises vont reporter
sur leurs collaborateurs les coûts
de cette mesure. Le
gouvernement ne parvient pas à
rogner sérieusement sur les
dépenses. De toute évidence, il
est plus facile de lever des impôts.

Le précédent gouvernement

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

meer waren. De sfeer was nog nooit zo goed. Mijnheer de eerste
minister, u hebt gelijk. Buiten de tegenstellingen op het vlak van
justitie, financiën, werkgelegenheid, fiscaliteit, sociale zaken,
volksgezondheid, ecologie, DHL, mobiliteit, NMBS, Copernicus,
defensie, veiligheid en migratie ken ik geen andere tegenstellingen. Is
er nog iets dat we niet in het Forum kunnen brengen, met
uitzondering natuurlijk van Brussel-Halle-Vilvoorde?

Collega's, Wallonië en Vlaanderen hebben andere behoeftes, andere
mogelijkheden, andere interesses alsook andere problemen. Elke
gemeenschap, zowel de Vlaamse als de Waalse, heeft haar
eigenheid en verdient respect. De aanpak van onze problemen inzake
werkgelegenheid, gezondheidszorg enzovoort is niet dezelfde voor de
twee gemeenschappen. Het wordt hoog tijd dat elke gemeenschap
haar eigen beleid kan bepalen en daarvoor de eigen financiële
verantwoordelijkheid draagt.

déclarait qu'il n'y avait plus de
différends communautaires. La
réalité est plutôt qu'il existe des
différends communautaires en
matière de mobilité et de sécurité
routière, de justice et de défense,
concernant DHL et
l'environnement, l'emploi et les
soins de santé, le plan Copernic et
l'immigration. En réalité, on
pourrait discuter de tout dans le
cadre du Forum. Sauf de la
scission, bien sûr, car il y a un
accord là-dessus.

Les besoins, les intérêts et le
potentiel ne sont pas les mêmes
en Flandre et en Wallonie. Le
temps est venu de laisser chaque
communauté déterminer sa propre
politique et assumer sa
responsabilité financière.

De voorzitter: Mijnheer De Groote, het is vandaag niet alleen uw
verjaardag, u hebt vandaag ook uw maidenspeech gehouden.
(Applaus)

Le président: Je félicite M. De
Groote, non seulement à
l'occasion de son anniversaire,
mais aussi de son maiden speech.
(Applaudissements)

01.39 Patrick Cocriamont (FN): Monsieur le président, monsieur le

premier ministre, mesdames et messieurs les ministres et députés, si
la direction que suit notre pays n'était pas aussi catastrophique, les
membres du Front national s'esclafferaient du pétrin dans lequel M.
Verhofstadt ainsi que les ministres et les responsables des partis
traditionnels pataugent. Malheureusement, c'est notre peuple tout
entier qui pâtit de l'incurie du gouvernement.

Les dossiers actuels, DHL et scission de l'arrondissement Bruxelles-
Hal-Vilvorde, illustrent bien l'incapacité des leaders politiques à diriger
la nation. Face à tant de problèmes irrésolus, le premier ministre nous
présente un programme gouvernemental dont les buts oscillent entre
tentative de survie du gouvernement et fin de règne. Ce programme
ne satisfait pas le Front national. L'autosatisfaction du gouvernement
esquive de nombreux problèmes importants et, par ses envolées et
promesses lyriques, ressemble plus à un programme électoral des
partis traditionnels qu'à un document de travail. Il brille par des voeux
pieux et est basé sur des statistiques souvent très éloignées des
réalités quotidiennes de la ménagère.

Il est certes important de savoir s'il y a ou non croissance du PIB ou
du PNB mais il est mille fois plus important, du moins si l'on se
proclame démocrate, de savoir si le pouvoir d'achat de notre peuple
est en hausse ou en baisse. Or, il est en baisse. L'augmentation des
salaires ne suivant pas l'augmentation des prix, le peuple travailleur
est donc plus pauvre de mois en mois.

Oui, monsieur le ministre, la Belgique est en voie de paupérisation.
Vous nous parlez de 39.000 emplois supplémentaires, du moins

01.39 Patrick Cocriamont (FN):

De ministers en de
verantwoordelijken van de
traditionele politieke partijen zitten
in de knoei en de hele bevolking is
het slachtoffer van het wanbeleid
van de regering. Het DHL-dossier
en het dossier betreffende de
splitsing van Brussel-Halle-
Vilvoorde tonen aan dat de
politieke leiders niet bij machte zijn
de natie te leiden. Tegenover al
die onopgeloste problemen stelt
de premier een minimum-
programma.

Het hangt aaneen van vrome
wensen en gaat uit van
statistieken die vaak mijlenweg
van de dagdagelijkse realiteit
verwijderd zijn. Het is ongetwijfeld
belangrijk te weten of het BBP en
het BNP stijgen, nog duizendmaal
belangrijker echter is of de
koopkracht van de bevolking
toeneemt. Die gaat er echter op
achteruit en ons land zinkt weg in
de armoede. U hoopt voor 39.000
extra jobs te zorgen. Kan u ons

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

avouez-vous qu'il s'agit d'un espoir. Je ne doute pas que vous soyez
capable de faire baisser le chômage, du moins dans les statistiques.
Mais pouvez-vous nous promettre que ces emplois nouveaux seront
synonymes, pour les personnes engagées par les entreprises, d'une
amélioration notable du niveau de vie ou s'agira-t-il d'emplois
précaires sous-payés? Au fait, ne nous parliez-vous pas, voici deux
ans, de 200.000 emplois nouveaux que vous alliez créer grâce à votre
programme ultra-libéral? Afin de régler les conflits communautaires,
vous prévoyez la création d'un forum. Il s'agit évidemment ici, dans un
pays qui a déjà un trop grand nombre d'institutions, d'instaurer un
"fromage" de plus. Savoir à quel niveau chaque tâche incombe doit
dépendre des lois et non d'un forum de beaux parleurs. Le grand défi
de votre agenda socio-économique est de mobiliser les travailleurs
âgés le plus longtemps possible.

Ils méritent pourtant, au terme d'une existence bien remplie, le repos,
pension ou prépension. Hélas, les jeunes issus de l'immigration
censés les remplacer - la comptine officielle - ne feraient-ils pas
défaut? Peut-on en conclure que l'intégration que prônent les laquais
du mondialisme est un échec? On nous prétendait pourtant jadis que
l'immigration extra-européenne était la solution au règlement des
pensions. D'aucuns pourraient prétendre aujourd'hui qu'il n'en est rien
et assureraient même - qui sait? - que l'immigration extra-européenne
coûte cher au pays mais ne lui rapporte rien.

Toutes les mesures, tous les plans, toutes les réformes concernant
l'élaboration du fonctionnement du marché du travail sont voués à
l'échec si l'on ne protège pas d'abord l'emploi, l'emploi des
Européens. Pour ce faire, il est indispensable de voter des lois
sanctionnant les délocalisations, sources de chômage et de misère
pour les gens de chez nous. Je vous demande d'en prendre l'initiative
puisque vous en avez le pouvoir.

Votre déclaration concernant les nouveaux besoins sociaux et déficits
de société brille par son cynisme et son manque d'audace. Majorer de
1% l'allocation des personnes handicapées ou en situation précaire
relève de la fumisterie ou de l'humour noir. Qu'est-ce que ce 1% par
rapport aux bénéfices annuels des banques ou aux salaires cumulés
de certains politiciens du système? Puisque aujourd'hui aucun député
socialiste n'ose dénoncer l'injustice, c'est au représentant du Front
national qu'incombe cette tâche.

Rapidement dépassées par l'augmentation des prix, les pseudo-
améliorations de la coalition socialo-libérale n'apparaîtront bien vite
aux yeux de nos compatriotes que comme des mesures camouflées
de régression sociale. Pas de politique sérieuse pour le
gouvernement violet! On ne parle que d'objectifs réalistes, de
concertation avec le secteur pétrolier et de solutions en deçà de
celles envisagées dans les pays voisins. Ah oui, diminuer les accises
sur les limonades! Ne me dites pas que vous touchez aussi chez
Coca-Cola!

De tous les satisfecit que vous vous accordez, celui sur la sécurité est
le plus choquant. Lorsque, dans la plupart des commissariats, on
explique que, pour une question de statistiques relatives à l'insécurité,
il y a peu de chance qu'une plainte aboutisse, il ne faut pas s'étonner
que lesdites statistiques ne représentent rien. Il est vrai que dans les
villes les plus touchées par le banditisme, le nombre d'agressions a

echter ook verzekeren dat de
mensen die in bedrijven worden
aangeworven, daar beter van
zullen worden? Kondigde u, twee
jaar geleden, niet 200.000 extra
jobs aan dankzij uw ultraliberaal
programma?

U wil de communautaire geschillen
door een forum laten behandelen.
Het is dus de bedoeling nog een
bijkomend orgaan op te richten in
een land waar er al te veel
instellingen zijn. Uw grote
uitdaging bestaat erin een beroep
te doen op de oudere
werknemers, terwijl die na een
drukke loopbaan aan een
welverdiende rust toe zijn. Is het
niet zo dat de migrantenjongeren
het op dat gebied laten afweten?
Mag men daaruit besluiten dat de
integratie die door de lakeien van
het mondialisme wordt bepleit, op
een mislukking is uitgedraaid?
Men moet in de eerste plaats de
werkgelegenheid van de
Europeanen beschermen, en
daartoe moeten de delokalisaties
worden veroordeeld.

Uw verklaring met betrekking tot
de nieuwe maatschappelijke
behoeften en uitdagingen is
bijzonder cynisch en wordt
gekenmerkt door een gebrek aan
durf. Het is ronduit belachelijk de
uitkeringen voor gehandicapten of
kansarmen met 1% op te trekken.
Onze medeburgers zullen al snel
inzien dat die pseudo-maatregelen
van de paarse coalitie, die al snel
zullen worden tenietgedaan door
de verhogingen van de prijzen,
niet meer inhouden dan een
verkapte sociale achteruitgang.

Van alle lof die u zichzelf toezwaait
stinkt die over het veiligheidsbeleid
wel het hardst. In de steden die
het meest geteisterd worden door
banditisme is het aantal gevallen
van agressie weliswaar gedaald
maar in de omliggende steden
nam de agressie dan weer toe.
We moeten het kwaad bij de
wortel vatten: de permissieve en
decadente samenleving. Op het

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

diminué. Oui, mais pour augmenter dans les cités périphériques!

Affirmer les dispositions de remaniement des polices, c'est bien.
Développer les effectifs et le matériel de la police, c'est mieux encore.
Mais tout cela ne sert à rien si on ne s'attaque pas à la racine du mal:
la société permissive et décadente.

Dans le même ordre d'idées, les mesures prises à l'encontre du
terrorisme potentiel nous paraissent raisonnables, encore ne faut-il
pas susciter ce terrorisme en s'engageant dans des guerres sans
issue telle cette mission de maintien de l'ordre en Afghanistan. Il est
hypocrite de prétendre ne pas vouloir faire la guerre en Irak tout en
remplaçant, à Kaboul, des troupes américaines en partance pour
Bagdad.

Avouez, monsieur le premier ministre, que la partie justice de la
déclaration de politique générale est un simple "copier-coller" de la
déclaration précédente. Certes, les problèmes spécifiques à l'année
en cours y ont été ajoutés, mais les problèmes récurrents semblent
insolubles pour votre gouvernement.

L'Europe: un rêve se concrétise. Oui, effectivement, mais vous voulez
en faire un cauchemar. En plaidant pour que les négociations pour
l'adhésion de la Turquie soient lancées dès l'an prochain, vous
dénaturez l'Europe, vous manifestez votre méconnaissance profonde
de notre histoire, de notre culture et de nos traditions. La Turquie,
monsieur le premier ministre, ce n'est pas l'Europe. De l'empire
ottoman, bourreau des peuples slaves, à la république laïque mais
aussi islamique d'aujourd'hui, ce pays fut toujours l'ennemi de nos
patries européennes. Il est certes un pion majeur sur l'échiquier
yankee, mais il n'a rien d'européen.

Monsieur le premier ministre, en 1999, vous aviez déclaré: "Avec moi
le pays va rentrer dans le XXI

ème

siècle". Ce qui pouvait passer pour

une douce lapalissade se transforme, cinq ans plus tard, en tragédie.
Avec vos projets de gouvernement, nous retournons au XIX

ème

siècle

et à l'époque la plus noire du libéralisme.

vlak van de terrorismebestrijding
werden volgens ons de geschikte
maatregelen getroffen. Maar we
mogen het terrorisme niet
uitlokken door troepen te sturen
naar Afghanistan om er de
Amerikaanse soldaten af te lossen
die naar Irak worden verplaatst.

Het hoofdstuk "Justitie" verschilt in
niets van wat er in de vorige
verklaring stond.

Door te pleiten voor het
aanknopen van onderhandelingen
met Turkije in de loop van volgend
jaar wil u van de Europese droom
een nachtmerrie maken. U heeft
duidelijk niets geleerd uit onze
geschiedenis, beschaving en
gebruiken. Turkije mag dan wel
een belangrijk schaakstuk zijn
voor de yankees, maar het heeft
niets gemeen met Europa.

Uw regeringsprojecten betekenen
een terugkeer naar de 19

eeuw

en naar de zwartste bladzijden van
het liberalisme.

Le président: Nous venons d'entendre le "maidenspeech" de M. Cocriamont.

J'ai fini un premier tour. Ik geef het woord aan de eerste minister.

01.40 Eerste minister Guy Verhofstadt: Mijnheer de voorzitter, eerst

en vooral wil ik de collega's die tot hiertoe in het debat zijn
geïntervenieerd, bedanken. Ik zal niet herhalen wat ik deze
voormiddag aan de heer De Crem antwoordde, met name dat ik zijn
betoog een nogal persoonlijk gekleurd en verzuurd jaaroverzicht vond
dat voornamelijk over het verleden ging en weinig over de toekomst.
Ik wil evenwel kwijt dat ik het betreur dat de aangereikte hand van de
regering en van de meerderheid, gisteren, om samen met de
Gewesten en de Gemeenschappen te zoeken naar een oplossing
voor het dossier Brussel-Halle-Vilvoorde en voor de problemen die
daar uiteraard voor een stuk mee te maken hebben, niet werd
aangenomen.

De heer Annemans gaf daarnet een fantastische definitie van
democratie. Ik weet niet of u dat is opgevallen. Volgens hem bestond
democratie er heel eenvoudig in om er in het Parlement voor te

01.40 Guy Verhofstadt, premier

ministre: Je trouve qu'en
intervenant comme il l'a fait, M. De
Crem s'est surtout attaché à régler
des comptes personnels, animé
d'un sentiment d'aigreur et
ressassant le passé. Je déplore
qu'il refuse la main tendue du
gouvernement dans le dossier de
Bruxelles-Hal-Vilvorde. Un
dialogue communautaire ouvert
est pourtant la seule solution.

M. Annemans a une curieuse
conception de la démocratie,
puisqu'il estime qu'un groupe

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

zorgen dat anderen uw ideeën overnemen. Voor mij komt deze
definitie eerder neer op een eenpartijstaat, een dictatuur. Ik heb een
andere mening over democratie dan het vestigen van een dictatuur
waarbij iedereen in dit halfrond dezelfde mening erop nahoudt. Mijn
idee over democratie is een Parlement met een schakering van
ideeën, waar debatten en discussies worden gevoerd en met een
meerderheid tegenover een minderheid. Mijnheer Annemans, tot
nader order behoort u nog altijd tot de minderheid. Ik hoop dat het zo
blijft en daar zal ik alles voor doen. Een minderheid dus, die inderdaad
probeert op het ongenoegen te kapitaliseren en voornamelijk wil
inspelen op iets wat bij vele mensen leeft, met name de angst voor
het vreemde, voor iets wat buiten henzelf ligt. Dat is wat u probeert te
doen. Ik hoop in elk geval dat dit niet de definitie is van democratie,
mijnheer De Crem, die wij in elk geval wat dat betreft toch nog altijd
hoop ik delen.

Ik herhaal dat ik het betreur dat de aangereikte hand niet werd
aangenomen om, op basis van verantwoordelijkheid en dialoog, de
problemen in ons land trachten op te lossen, onder meer het
probleem van Brussel-Halle-Vilvoorde waarvoor ik Gewesten en
Gemeenschappen rond de tafel uitnodig. Jammer genoeg hebt u deze
morgen opnieuw gedurende bijna een uur nogal verzuurd over het
verleden gepraat, in plaats van samen naar de toekomst te kijken.

Wees gerust, collega's: ik zal niet ingaan op wat de heer Annemans in
zijn jaarlijkse show heeft opgevoerd, niet gespeend van enig talent
overigens. Elk jaar haalt hij een nieuwe mythische figuur naar boven.
Eerlijk gezegd, eerder dan Ikaros heb ik mij de voorbije weken, met
mijn gekwetste ribben, als Sisyfus gevoeld.

Mijnheer Annemans, misschien heb ik het resultaat van de regionale
verkiezingen inderdaad onderschat, maar u heeft zichzelf overschat,
de ganse oppositie heeft zich overschat. Zij dachten dat, omwille van
het resultaat van de regionale verkiezingen, er hier vandaag geen
meerderheid en geen regering meer zouden zijn die een begroting in
evenwicht konden voorstellen. Dat is uw overschatting!

Mijnheer de voorzitter, de oppositie heeft gedacht dat die regering, die
meerderheid als een pudding in elkaar zou zakken, dat zij niet meer in
staat zou zijn een begroting naar voren te brengen, dat zij niet meer in
staat zou zijn een kader aan te reiken om het eindeloopbaandebat te
voeren en dat zij niet meer in staat zou zijn hier een federale
beleidsverklaring af te leggen.

Mijnheer De Crem, met betrekking tot DHL neem ik de handschoen
op. Als er voldoende medewerking kan zijn van de regionale entiteiten
en als DHL zelf ook meewil, wat ook nodig is, dan ben ik ervan
overtuigd dat het moet lukken met de voorstellen die de federale
regering heeft gedaan. Ik wil toch zeggen dat de federale regering in
dit Parlement telkens aan de beide regionale regeringen en aan DHL
volledig uitgewerkte voorstellen heeft gedaan. Ik kan niet meer doen
dan dat, ik kan alleen maar met mijn meerderheid en met de partijen
rond de tafel gaan zitten en met deze regering dit dossier op een
positieve wijze proberen op te lossen. Als we daaraan samen werken,
over de grenzen van meerderheid en oppositie heen, over de grenzen
van de verschillende federale entiteiten en deelregeringen van ons
land heen, moet dat volgens mij de komende weken en maanden
kunnen lukken.

parlementaire doit veiller à ce que
les autres partis se rallient à ses
prises de position. Moi, j'ai
l'impression que c'est plutôt la
caractéristique d'un Etat
connaissant le régime du parti
unique. Je pense personnellement
que dans une démocratie, le
Parlement est le reflet d'une
mosaïque d'idées, avec une
majorité et une minorité.
M. Annemans fait toujours partie
de ce genre de minorité qui
exploite le mécontentement et la
peur de l'étranger.

Il a fait son petit show comme
chaque année, non sans un
certain talent, je le reconnais.
Tous les ans, il convoque un
personnage de la mythologie. Mais
quant à moi, avec mes côtes
fêlées, je me suis senti, au cours
de ces dernières semaines, bien
davantage dans la peau de
Sisyphe que d'Icare !

En effet, j'ai peut-être sous-estimé
l'incidence des élections régio-
nales. Mais M. Annemans, ainsi
que l'ensemble de l'opposition,
s'est quant à lui surestimé. Il
pensait assurément qu'il n'y aurait
plus de gouvernement aujourd'hui,
et a fortiori un gouvernement
pouvant présenter un budget en
équilibre.

Si les gouvernements régionaux et
l'entreprise DHL elle-même se
montrent de bonne volonté, une
solution doit pouvoir être apportée
à ce dossier, au-delà des
divergences entre la majorité et
l'opposition. Rappelons que le
gouvernement fédéral a formulé
plusieurs propositions concrètes
dans ce dossier. Nous ne pouvons
faire davantage.

La présentation de la déclaration
de gouvernement ici même hier ne
s'est pas limitée à la lecture d'un
texte de quinze pages tout au plus.
Outre le budget, nous avons fourni
au Parlement une déclaration de
politique complète et détaillée de
plus de quarante pages.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Mijnheer Annemans, het is misschien juist dat ik de zaken wat
onderschat heb. U moet echter toegeven, wat trouwens ook bleek uit
uw toespraak, dat u zichzelf de voorbije weken toch wel wat hebt
overschat. Deze regering staat hier en heeft hier gisteren een
regeringsverklaring afgelegd. In tegenstelling tot het verleden hebben
wij ons daarbij niet beperkt tot een gewone toespraak van de eerste
minister die hier een tekst komt voorlezen van 12 tot 15 bladzijden
naar gelang de onderwerpen die dat jaar aan de orde staan. We
hebben hier in tegendeel naast het begrotingsdocument ook een
volledige beleidsverklaring, hoofdstuk per hoofdstuk, uitgedeeld van
meer dan 40 pagina's, daarbij telkens aangevend wat wij op elk
terrein van de Belgische politiek willen doen.

Et c'est la première fois, monsieur Giet, que cela se passe de la sorte.
Normalement, il s'agit d'un discours de dix, douze ou vingt pages au
maximum. Cette année-ci, nous avons distribué un document dans
lequel, chapitre par chapitre, domaine par domaine, nous avons
explicité quelles seraient les politiques menées, les réformes, les
propositions qui seront introduites par notre majorité et le
gouvernement au sein du parlement.

Het is de eerste keer dat wij op die
manier te werk zijn gegaan. Wij
hebben de geplande hervormingen
en beleidslijnen in een document
toegelicht.

01.41 Jean-Jacques Viseur (cdH): Monsieur le premier ministre, je

voudrais vous dire que c'est la première fois que le document
budgétaire annexé à la déclaration gouvernementale ne comporte pas
les chiffres des recettes et des dépenses, ni aucune précision à cet
égard.

Alors, oui! C'est évidemment la première fois que l'on présente des
textes absolument dénués de toute relation avec les chiffres. C'était
d'ailleurs votre intention: en septembre, vous vouliez venir sans
budget.

01.41 Jean-Jacques Viseur

(cdH): Het is ook de eerste keer
dat het begrotingsdocument dat bij
de regeringsverklaring is gevoegd,
geen cijfers over de inkomsten en
de uitgaven bevat. U stelt teksten
voor zonder enig verband met de
cijfers te leggen! Dat was
trouwens uw bedoeling, want in
september wou u ook al naar de
Kamer komen zonder het over de
begroting te hebben.

01.42 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, voor ons staat

de eerste minister die zegt dat het dossier van DHL niet opgelost
raakt door de houding van andere regeringen. Met andere woorden,
het is het oude spel. Hij is de goede en al de anderen zijn de slechten.
Mijnheer de eerste minister, ik luister naar u wanneer u een antwoord
zult geven op de volgende vraag. Ik veronderstel dat u het antwoord
van DHL aan de Belgische regering hebt gelezen. Mijn vraag aan u is
of u kennis hebt van dat antwoord. Ik kan antwoorden in uw plaats.
Ja, u bent daarvan in kennis gesteld. Mijn vraag is wat u zult doen met
dat antwoord. Met andere woorden, zult u effectief instemmen met het
voorstel van DHL? Het bedrijf beweert niet anders te kunnen dan de
zware, lawaaierige toestellen met minstens acht eenheden boven
Brussel gedurende lange tijd te laten vliegen. (Protest van de eerste
minister)

Ook de fracties van de meerderheid, die u steunen, moeten weten
wat u zult doen. Zult u opnieuw onderhandelen met DHL? Als u dat
niet doet, hoe zult u het dossier dan oplossen? U vertelt een mooi
verhaal en zegt dat we de hand zullen uitsteken. Ik verwacht van u
een antwoord.

01.42 Pieter De Crem (CD&V): Le

premier ministre estime que
l'attitude des autres gouverne-
ments bloque le dossier DHL. Il
connaît très certainement la
réponse de DHL. Va-t-il céder et
permettre aux huit avions les plus
bruyants de survoler Bruxelles?
Comment pourrait-il autrement
régler ce dossier?

01.43 Eerste minister Guy Verhofstadt: De woordvoerder van het

bedrijf heeft zopas een communiqué verspreid dat er absoluut geen

01.43 Guy Verhofstadt, premier

ministre: Le porte-parole de DHL a

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

antwoord is en dat DHL de Belgische regering volgende week een
antwoord zal geven. Dat is namelijk net binnengevallen. Mijnheer De
Crem, u schudt hier dingen uit uw mouw! Wij zullen, eens wij het
officiële antwoord van DHL hebben ontvangen, opnieuw overleggen
met beide regeringen, waaronder de Vlaamse regering. Kom hier
geen zaken zeggen die helemaal niet met de waarheid
overeenkomen. Zopas is er een Belga-bericht binnengevallen waarin
de woordvoerder van DHL zegt dat er volgende week een antwoord
komt van DHL op de vragen van de regering. Begin hier dus niet te
improviseren, zeker niet op de rug van duizenden medewerkers van
DHL. Dat moet u niet doen.

annoncé aujourd'hui que
l'entreprise ne donnera sa réponse
officielle aux questions du
gouvernement que la semaine
prochaine. Lorsque nous
recevrons cette réponse, nous
mènerons une concertation avec
les gouvernements flamand et
bruxellois. M. De Crem ferait
mieux d'éviter toute improvisation,
surtout au détriment de milliers de
collaborateurs de l'entreprise.

01.44 Pieter De Crem (CD&V): Dat is een plat en demagogisch

antwoord, om de heel eenvoudige reden dat u kennis hebt van het
antwoord van DHL. DHL zegt u dat ze nieuwe en lawaaierige
toestellen nodig heeft waarmee ze minstens zestien nachtvluchten per
etmaal zal doen. U bent het die aan improvisatie doet op de rug van
vele werknemers, niet alleen op de rug van die werknemers, maar
ook op de rug van de tienduizenden die wakker zullen liggen in de
Oostrand. Dat is de waarheid en die verzwijgt u in het Parlement.

01.44 Pieter De Crem (CD&V):

Voilà une réponse creuse et
démagogique. DHL a besoin de
seize vols de nuit par vingt-quatre
heures, avec les appareils les plus
bruyants. J'aimerais savoir ce
qu'en pense le premier ministre. Il
fait la politique de l'autruche, au
détriment de dizaines de milliers
de citoyens qui ne pourront plus
fermer l'oeil.

01.45 Eerste minister Guy Verhofstadt: Mijnheer de voorzitter, ik

vind het alleen erg dat de heer De Crem, die hier toch de fractieleider
is van de grootste oppositiepartij, in plaats van het dossier DHL
ernstig te benaderen, gewoon uit zijn nek zit te kletsen en beweert dat
wij een antwoord hebben gekregen waar wij geen enkele weet of
kennis van hebben.

Mijnheer de voorzitter, over de regeringsverklaring zelf, ik denk dat
het logisch is dat ik hier vandaag antwoord op de verschillende vragen
en de kritiek die naar voren werden gebracht. Collega's, ik zal ze
samen met u één voor één overlopen.

Het eerste dat men hier heeft gezegd, is dat we slecht scoren op het
vlak van de werkgelegenheid. U gaat mij natuurlijk niet horen
ontkennen dat een werkloosheidsgraad van 8,6% - dan neem ik de
definitie van de Europese Unie - een voldoende resultaat is. Het is zo
dat wij dit jaar, voor het eerst na drie moeilijke jaren - tijdens die drie
moeilijke jaren zijn verschillende tienduizenden arbeidsplaatsen in ons
land, net zoals in de rest van Europa, verloren gegaan - opnieuw
ongeveer 12.000 nieuwe arbeidsplaatsen in ons land creëren.
Daarmee zullen we een werkloosheidsgraad hebben van 8,6%, net
onder het Europees gemiddelde dat op 9,1% ligt.

Vandaag is het competitiviteitrapport gepubliceerd over de Belgische
economie en over alle economieën in de wereld. Normaal wordt
daarnaar altijd verwezen in dit debat. Welnu, het is vandaag
gepubliceerd en uit dat competitiviteitrapport blijkt dat in 2003-2004 de
competitiviteit van België is toegenomen en dat wij van de 27

ste

plaats

- weliswaar bescheiden - zijn opgeschoven naar de 25

ste

plaats. Er is

dus beterschap in de competitiviteit van onze bedrijven.

01.45 Guy Verhofstadt, premier

ministre: Qu'un chef de groupe
raconte n'importe quoi est
vraiment déplorable.

Je vais à présent commenter une
par une les critiques formulées ici
aujourd'hui.

La première critique soulignait nos
mauvais résultats en matière
d'emploi. Le taux de chômage est
en effet élevé alors que le taux
d'activité est faible. Au cours des
trois dernières années difficiles qui
viennent de s'écouler, 10.000
emplois ont été perdus. 12.000
emplois seront créés cette année.
Notre taux de chômage de 8,6%
est légèrement inférieur à la
moyenne européenne. Selon le
rapport sur la compétitivité 2003-
2004 publié aujourd'hui, la
Belgique passe de la vingt-
septième à la vingt-cinquième
place. Même si elle est modeste, il
s'agit tout de même d'une
amélioration.

De voorzitter: Mevrouw D'hondt, ik wil u wel laten onderbreken, maar dan kort, to the point, zoals u
natuurlijk goed kunt. Ik weet dat.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

01.46 Greta D'hondt (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zou van de

eerste minister graag vernemen hoeveel van de 12.000 bijkomende
arbeidsplaatsen met dienstencheques zijn gecreëerd. Ik heb daar
heel veel respect voor, maar dit is toch wel een speciale vorm van
tewerkstelling. Als u die omzet in fulltime equivalenten, bij hoeveel
arbeidsplaatsen komen wij dan uit?

Ten tweede, mijnheer de eerste minister, blijft onze activiteitsgraad en
onze werkgelegenheidsgraad hoe dan ook dalen. Dat is hoe dan ook
de realiteit.

01.46 Greta D'hondt (CD&V):

Sur ces 12.000 nouveaux emplois,
combien sont-ils le fruit du
système des titres-services? De
combien d'équivalents temps plein
s'agit-il? Il est déplorable que nos
taux d'activité et d'emploi
continuent à baisser.

De voorzitter: Dank u wel. Laat de eerste minister toch ook een tijdje zijn uitleg geven. Ik wil wel laten
onderbreken, maar niet om de twee minuten.

01.47 Hagen Goyvaerts (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter, ik

zou de eerste minister erop willen wijzen dat niettegenstaande de
concurrentiepositie van ons land, die zou verbeterd zijn, toch ook nog
een aantal elementen zwaar worden aangerekend. In de conclusie
staat toch ook dat inzake de beschikbaarheid van kapitaal en de
economische verwachtingen, maar vooral inzake belastingen en
flexibiliteit van de arbeid catastrofaal wordt gescoord. Ik zou toch een
nuancering willen aanbrengen in de concurrentiepositie die u naar
voren brengt.

01.47 Hagen Goyvaerts

(VLAAMS BLOK): Notre position
concurrentielle se serait
améliorée, mais le rapport
mentionne également des points
négatifs. Les chiffres sont
catastrophiques en matière de
disponibilité du capital, de
flexibilité et de pression fiscale.

01.48 Eerste minister Guy Verhofstadt: Het rapport is een optelsom

van de verschillende sterkten en zwakheden van België. De sterkten
worden opgesomd en de zwakten ook. Als ik zeg dat wij zijn
opgeschoven van de 27

ste

naar de 25

ste

plaats, dus een verbetering, is

daarbij onder andere rekening gehouden met die zwakke prestaties
die wij op het vlak van de belastingdruk en flexibiliteit van de
arbeidsmarkt hebben. De realiteit is dat wij vooruitgang boeken. Ik
weet ook wel dat wij op het vlak van de belastingdruk slecht scoren.
Dat is trouwens de reden waarom de belastingshervorming volledig
wordt uitgevoerd. Dat is de reden waarom wij, ondanks moeilijke
budgettaire oefeningen, niet komen aan de verlaging van de sociale
lasten met een half miljard. Het is een feit dat wij in de goede richting
gaan en dat er geen verslechtering van onze competitiviteit in 2003 en
2004 door het World Economic Forum wordt vastgesteld.

Als we het daarjuist hadden over de werkgelegenheid, weet ik ook dat
die werkgelegenheid slechts geleidelijk aan zal aantrekken. We
krijgen nu een stijging van 12.000 arbeidsplaatsen, waarbij, mevrouw
D'hondt, ongetwijfeld enkele duizenden jobs zitten die door de politiek
van de vereenvoudiging van dienstencheques zijn gecreëerd, maar ik
zou mijn neus daarvoor niet ophalen. Ik meen dat die vereenvoudiging
van de dienstencheques voor veel gewone mensen een heel goede
maatregel is waardoor zij een eenvoudige job kunnen bemachtigen
veeleer dan dat zij in de zwarte economie en het zwartcircuit blijven
zitten.

(...): (...)

01.48 Guy Verhofstadt, premier

ministre: Le rapport énumère nos
forces et nos faiblesses. Mais en
dépit des points faibles, nous
enregistrons globalement une
progression. Quelques milliers
d'emplois ont été créés grâce à la
simplification du système des
titres-services, ce qui n'est pas à
dédaigner. Cette mesure constitue
une bonne solution pour de
nombreux intéressés.

01.49 Eerste minister Guy Verhofstadt: Ik heb u een antwoord

gegeven.

Mijnheer de voorzitter, ik zou willen overgaan tot mijn tweede punt. De
tweede kritiek die hier vandaag gegeven werd door verschillende

01.49 Guy Verhofstadt, premier

ministre: Une deuxième critique
est que le budget ne serait pas
crédible. Si M. Annemans n'a pas
confiance dans le budget, la

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

sprekers van de oppositie was dat de begroting in feite een illusie is,
ongeloofwaardig is. Ze zeiden dat ze geen vertrouwen kunnen hebben
in de begroting die hier naar voren wordt gebracht en in de cijfers die
hier naar voren worden gebracht.

Het kan mij gestolen worden dat de heer Annemans geen vertrouwen
heeft in die cijfers. De Europese Commissie heeft er vertrouwen in en
dat lijkt mij veel belangrijker te zijn dan de heer Annemans. Het is toch
waar? U zegt hier dat het ongeloofwaardig is. Wie is er eigenlijk
ongeloofwaardig? De regering heeft hier vijf jaar aan een stuk gezegd
dat we niet alleen een begroting in evenwicht zouden indienen, maar
ze ook zouden uitvoeren. Elk jaar moet iedereen erkennen dat die
begroting niet alleen in evenwicht wordt uitgevoerd, maar dat er ook
een overschot is. Elk jaar komt u hier op het spreekgestoelte zeggen
dat het niet zal lukken. Het is vijf jaar gelukt. Collega's, het zal ook het
zesde jaar lukken.

Er bestaat ergens toch wel een recht op de waarheid. In 2001 was er
een overschot van 0,6%. In 2002 was er een overschot van 0,1%.
Vorig jaar was er een overschot van 0,3%. Over de groei zegt de
oppositie hier dat wij de groei van 2,4% in de begroting overschatten.
We hadden een begroting opgemaakt met een groei van 1,8%. Nu
blijkt dat er een groei van 2,4% is. Met andere woorden, wij zullen dit
jaar een groei kennen die ongeveer 25% hoger is dan die welke we in
onze begroting hadden ingeschat. Vrienden, ik ben inderdaad
ongeloofwaardig. Ik had de groei voor 2004 namelijk onderschat.

Ten tweede, de waarheid is dat wij dit jaar voor het eerst onder de
100% duiken en dat wij in 2005 een schuld zullen kennen van 93%
van het bruto binnenlands product. Voor het eerst sinds 1982 ligt de
schuld onder de 100%. U herinnert zich vast nog wel de periode
1981-1982. Toen bedroeg de overheidsschuld in ons land 77% van
het bruto binnenlands product. Op amper twee jaar tijd ontplofte ze
toen tot 101% van het bruto binnenlands product. Dat gebeurde op
twee jaar tijd! Dat is de situatie die wij in ons land kenden. Nu gaan wij
stilaan tegen 3 à 4% per jaar naar beneden. Vorig jaar hadden we
99%. Dit jaar hebben we 97%. Volgend jaar zullen we 93% hebben. Ik
vraag mij dan af wie er geloofwaardig en wie er ongeloofwaardig is
wanneer men hier kritiek geeft op het budgettaire beleid van deze
regering, die als enige in Europa zes jaar op rij een overschot heeft,
samen met twee of drie andere landen.

Ik weet dat het primair saldo niet langer meer dan 5% is, maar
ongeveer 4%. Men moet er dan wel bij zeggen dat er nog slechts
twee landen zijn met een positief primair saldo, namelijk Finland en
België. Alle andere primaire saldi zijn negatief.

Mijnheer de voorzitter, men beweert hier dat wij alleen maar
eenmalige maatregelen en doorschuifoperaties doorvoeren. Het is
waar. We hebben bijvoorbeeld de horeca-maatregel uitgesteld van
twee naar drie jaar. Dat is geen uitstel. We spreiden hem over drie
jaar in plaats van twee jaar. Waarom spreekt niemand hier over al die
maatregelen die in de begroting staan, over de meer dan 1 miljard
euro besparingen die wij in de departementen hebben doorgevoerd?
Mijnheer De Crem, ik heb u en anderen daarover niet gehoord. Wij
hebben die in de uitbetalingsinstellingen uitgevoerd. Het is eerste
maal dat het in ons land gebeurt dat ook de uitbetalinginstellingen,
ook in de sociale zekerheid, zullen ingehouden worden op de kosten

Commission européenne, elle, a
confiance Cela fait déjà cinq ans
que nous parvenons à exécuter un
budget en équilibre, il en sera de
même pour la sixième année. La
vérité a ses droits. Année après
année, nous avons eu des
excédents budgétaires et cette
année, nous n'avons pas
surestimé la croissance
économique, mais nous l'avons
sous-estimée.

En 2005, la dette s'élèvera à 93%
du PIB. En 1981-1982, la dette est
passée de 77 à 101 %. À l'heure
actuelle, elle diminue chaque
année un peu plus. Qui est
crédible, alors?

Notre solde primaire a en effet
diminué quelque peu, mais
seulement deux pays européens
ont un solde primaire positif, la
Finlande et la Belgique

Nous avons en effet échelonné
l'exécution de certaines mesures,
mais personne n'a mentionné
l'épargne d'un milliard d'euros que
nous avons réalisée au sein des
départements et des organismes
de paiement.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

die zij vandaag de dag aanrekenen.

Ik kom dan aan mijn derde punt.

On a dit ici qu'il y avait un hold-up dans ce budget sur les Régions et
les Communautés. Je pense que c'est Mme Nagy qui l'a affirmé ici, à
la tribune. Quelle est la réalité? La réalité est qu'il y a une
augmentation de nos recettes, au niveau de la Belgique, d'environ 2
milliards d'euros. Sur ces deux milliards d'euros, 1,7 milliard d'euros
sont transférés vers les Régions et les Communautés. Alors il ne faut
pas commencer à dire à la télé comme vous le faites qu'il y a un hold-
up sur les Régions et les Communautés. Ce n'est pas exact et ce
n'est pas sérieux.

(Applaudissements)
(Applaus)

Mevrouw Nagy had het over de
hold up die met deze begroting op
de Gemeenschappen en de
Gewesten wordt gepleegd. In
werkelijkheid nemen de inkomsten
met bijna 2 miljard euro toe. Van
dit bedrag zal 1,7 miljard naar de
Gemeenschappen en de
Gewesten worden overgeheveld.
Men moet dus ophouden met voor
de camera's over een hold up te
spreken!

01.50 Marie Nagy (ECOLO): Moi, je continue à affirmer que vous

prenez une décision unilatéralement. Après, vous allez vous plaindre
de ce que le système belge ne fonctionne pas alors que la loi de
financement, qui a été négociée, qui est une loi aux deux tiers, qui
maintient l'équilibre entre le fédéral et les Régions et Communautés,
prévoit justement que ces recettes aillent aux Communautés et aux
Régions. C'est comme ça, que ça vous plaise ou non. Si vous voulez
négocier cela avec les Régions et les Communautés, il faut le
négocier avant et ne pas venir chez elles en disant: "voilà l'ardoise,
voilà ce qu'il faut faire". Vous faites un hold-up, je le maintiens et vous
savez que c'est juste: vous essayez de modifier les lois de
financement aux deux tiers avec majorité spéciale par une
entourloupe.

01.50 Marie Nagy (ECOLO): Ik

blijf erbij dat u een eenzijdige
beslissing neemt en dat u de
financieringswet via een
kunstgreep tracht te wijzigen. U
had vooraf overleg moeten plegen.

01.51 Guy Verhofstadt, premier ministre: Pas du tout! On ne

change rien du tout. Ce qu'on a proposé aux Régions et aux
Communautés, c'est de négocier de nouveau un cadre financier pour
les années à venir. Nous, c'est vrai, nous avons demandé de pouvoir
parler également de 2005, où il y a pour le moment un accord de
coopération, et de pouvoir parler des propositions du Conseil
supérieur des Finances qui demande, en effet, un effort plus
important de la part des Régions et des Communautés. Les Régions
et les Communautés, avec qui j'ai fait ces réunions, m'ont dit qu'elles
étaient prêtes à le faire si nous étions prêts, de notre côté, à parler de
la période 2006-2011. J'ai répondu que j'étais prêt à parler des
perspectives financières de 2006-2011 si l'on souhaitait parler de
toutes ces années, et on va le faire dans les prochaines semaines.

Donc, il n'y a nulle part un hold-up du fédéral sur les Régions et les
Communautés. On va faire un accord. Nous, nous nous basons sur le
Conseil supérieur des Finances, mais je crois que c'est un peu difficile
d'expliquer à l'opinion publique, quand les Régions et les
Communautés reçoivent 1,7 milliard d'euros de plus, que c'est de
notre faute et que c'est nous qui faisons un hold-up sur ces Régions
et Communautés.

01.51 Eerste minister Guy

Verhofstadt: Wij hebben de
Gemeenschappen en de
Gewesten een nieuw financieel
kader voor de komende jaren
voorgesteld. Zij waren bereid het
jaar 2005 te bespreken indien wij
bereid waren over de periode
2006-2011 te praten. Er is dus een
akkoord. Wij baseren ons op het
advies van de Hoge Raad van
Financiën. Van een hold up is
geen sprake.

Mijnheer de voorzitter, dat brengt mij op het vierde punt van kritiek dat
gegeven is. Er werd met name gesproken over de stijgende fiscaliteit.
Er zijn in deze begroting inderdaad dat zal ik niet ontkennen een
aantal nieuwe inkomsten. Wij voorzien in een maatregel voor de
invoering van een minimumprijs voor tabak. Er is immers een

Des critiques ont également été
émises en ce qui concerne la
hausse de la fiscalité. Il y a
effectivement de nouvelles
recettes, mais il s'agit de mesures

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

probleem met tabaksgebruik onder jongeren, omwille van de steeds
goedkopere tabak. Wij zullen dus een minimumprijs invoeren. Die
maatregel zal ongetwijfeld de inkomsten van de Staat doen
toenemen. Dat zal ik niet ontkennen.

Er werd eveneens veel heisa gemaakt over onze maatregelen in
verband met de bedrijfswagens. Daarover moet er echter geen heisa
zijn. Er bestaat vandaag al een sociale bijdrage op bedrijfswagens.
Wij zullen die bijdrage zelfs veranderen en verminderen in die zin dat
de CO

-uitstoot als basis zal worden genomen voor de heffing, in

plaats van de fiscale pk. Voor degenen die een bedrijfswagen
hebben, verandert er niets. Maar er zijn ook personen die
bedrijfswagens ter beschikking stellen, maar deze niet aangeven,
terwijl ze dat wel moesten doen. Welnu, thans zullen zij hiervan
aangifte moeten doen. De gegevens van het ministerie van Financiën
en de RSZ zullen worden uitgewisseld zodat de bedrijven niet de
mensen die moeten betalen, ook effectief zullen betalen. U kunt
toch moeilijk zeggen dat zulks een onrechtvaardige maatregel is? In
feite trachten wij een einde te stellen aan de ontduiking van sociale
bijdragen!

Wie vandaag spreekt over nieuwe inkomsten, heeft het dus eigenlijk
over ingrepen die nieuwe inkomsten met zich mee zullen brengen,
niet doordat de tarieven stijgen, maar wel door maatregelen die
volgens mij zinvol en verantwoord zijn.

Wat de rest van de fiscaliteit betreft, zijn de zaken zeer eenvoudig. In
2005 zullen wij het volgende meemaken.

Ten eerste, een bijkomende daling van de fiscaliteit op de personen
met 520 miljoen euro. Ik herhaal duidelijk dat het gaat om een
bijkomende daling.

Ten tweede, de indexering van de belastingschalen vanaf 1 januari.
Er komt dus geen getreuzel met uitstel tot februari, maart of april.
Neen, de volledige indexering van de belastingschalen gebeurt vanaf
1 januari, voor een bedrag van 570 miljoen euro.

Bovendien zullen wij niet raken aan de vermindering van de sociale
bijdragen, ten bedrage van 500 miljoen euro. Die vermindering zullen
wij doorvoeren, maar de sociale partners kunnen wel nog over de
interne verdeling spreken.

Samen gaat het om bijna 1 miljard 600 miljoen euro aan
lastenverlagingen en belastingverlagingen. Volgens mij bewandelen
wij daarmee ook de goede weg. Het domste wat wij nu zouden
kunnen te doen, is namelijk een begroting in evenwicht proberen in te
korten op die stimulansen die onze economie vandaag nodig heeft.
Om die reden hebben wij ook wekenlang samen vergaderd. Wij
moesten ervoor zorgen dat die ruim 1 miljard die wij moesten
besparen, bespaard zou worden langs de zijde van de
departementen, waar wij 600 miljoen euro aanvaarde kredieten
hebben weggesneden en alle reserveringen terug tot nul hebben
gebracht. Dat is de enorme inspanning die deze regering tot stand
heeft gebracht, ook langs de zijde van de inkomsten, waarvan ik
zonet twee duidelijke voorbeelden heb gegeven.

Ik kom tot de vijfde opmerking, met name over de "slappe kost" van

pleines de sens et parfaitement
justifiées. En instaurant un prix
minimum pour le tabac, nous
cherchons essentiellement à
combattre le tabagisme chez les
jeunes. En ce qui concerne les
voitures de société, nous
n'augmentons pas les cotisations:
dans une certaine mesure, nous
les réduisons même en retenant
comme critère les émissions de
CO

plutôt que le nombre de

chevaux fiscaux. Mais grâce à
l'échange de données entre le
ministère des Finances et l'ONSS,
nous mettrons un terme aux
subterfuges visant à échapper aux
cotisations.

Pour le surplus, les mesures
suivantes seront prises en 2005:
réduction de la fiscalité sur les
personnes à concurrence de 520
millions d'euros, indexation des
barèmes fiscaux à partir du 1

janvier ce qui représente un coût
de 570 millions d'euros et
réduction des cotisations sociales
à hauteur de 500 millions d'euros.
Nous sommes ainsi sur la bonne
voie.

Nos propositions concernant le
problème de la fin de carrière ont
été qualifiées de dérisoires. Nous
avons émis 32 idées regroupées
en trois volets. La concertation à
ce sujet avec les partenaires
sociaux devrait aboutir à des
résultats au début de l'année
prochaine. Il ne sert à rien
d'annoncer une seule mesure
spectaculaire, telle qu'une
augmentation de l'âge de la
prépension. Un demi-million de
manifestants descendraient dans
les rues, sans qu'on aboutisse
finalement à aucun résultat. Le
gouvernement va prendre trois
initiatives. Nous souhaitons tout
d'abord nous pencher sur la
question des régimes de départ
alternatifs, tels que le recours
abusif au crédit-temps et au
système Canada Dry, dans le
cadre desquels les entreprises ne
paient pas de cotisations.
Deuxièmement, la condition de

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

de eindeloopbaan, althans zoals het hier naar voren werd gebracht.

Welnu, wij hebben hier gisteren een kader aangekondigd voor het
tripartiete overleg. Daarover werd smalend gesproken, vooral vanuit
de CD&V-banken. Ik dacht dat het een bende jonge "Verhofstadtjes"
was die aan het reclameren was over de drukkingsgroepen en over
de sociale partners! Ik zag mijn eigen jeugd terug in de manier
waarop vanuit de CD&V-banken werd gezegd: "U gaat praten met de
sociale partners! Schande!" Ik heb dat zelf nooit zo erg durven uiten in
het verleden.

Wij zullen doen wat er moet gebeuren. Wij hebben onze ideeën op
papier gezet en hier aangekondigd. Het gaat om tweeëndertig
maatregelen in drie pakketten en deze maand nog moeten de
gespreken daarover starten, om begin 2005 maatregelen voor te
leggen. Daarbij hebben wij een keuze gemaakt in aanpak en in
strategie.

Wij hadden het ook anders kunnen doen.

Wij hadden het kunnen doen zoals andere landen, die één
spectaculaire maatregel nemen, waardoor er 500.000 mensen op
straat komen en er uiteindelijk niets van komt. Die maatregel, het
brugpensioen met één jaar verhogen, doet 500.000 mensen op straat
komen, waarna de regering terugkomt op haar beslissing. Wij hebben
dat niet gedaan. Als een regering slechts één zo een maatregel treft,
lost zij in feite niets op met betrekking tot de
eindeloopbaanproblematiek.

De eindeloopbaanproblematiek is een globale problematiek.
Verschillende zaken moeten worden aangepakt. Wij zullen drie zaken
aanpakken, waardoor het geheel een oplossing krijgt. Wij opteren niet
voor één spectaculaire maatregel, waarbij de betrokken werknemers
langs de achterdeur via de alternatieve uittredingsstelsels allemaal
weer naar buiten gaan. Wij zullen drie zaken doen.

De eerste zaak is inderdaad iets doen aan de alternatieve
uittredingsstelsels. Wij kunnen aan de brugpensioenen doen wat we
willen, het lost niets op als daarnaast de situatie bestaat dat bedrijven
misbruik beginnen te maken van het tijdkrediet, zoals onder meer een
bank in ons land dat doet - Fortis om ze niet bij naam te noemen.
Daarbij kennen die bedrijven werknemers ouder dan 40 jaar een
tijdkrediet en een aanvullende vergoeding toe en laten ze voor het
overige thuis blijven. Op die regeling betalen ze dan geen bijdragen.
Dat is dus een misbruik, een ontsnappingsroute. Dan spreek ik nog
niet over de andere ontsnappingsroute, de Canada Dry-regeling,
waarvoor op de aanvullende vergoedingen geen bijdragen moeten
worden betaald. Wij zullen die misbruiken dus aanpakken.

Ten tweede, zullen we ook de loopbaanvereiste uitbreiden. Het is niet
zozeer een punt van leeftijd, maar wel van loopbaanvereiste. Neem
nu bijvoorbeeld iemand die zijn hele leven in de bouwsector heeft
gewerkt. Aan hem kunnen we toch niet dezelfde leeftijdsvereiste
opleggen als aan iemand die - ik zou, onder ons, zeggen hier rustig
op zijn bank zit, hoewel we het niet altijd rustig aan doen - een minder
zware job heeft. Loopbaanvereiste is dus belangrijker dan leeftijd.
Leeftijd kan ook belangrijk zijn. Dat staat ook open in de discussie.
Wij zeggen dus niet neen tegen eventuele akkoorden en voorstellen

carrière doit être étendue, car la
carrière constitue un critère plus
important que l'âge.
Troisièmement, nous souhaitons
que les prépensionnés restent
disponibles sur le marché de
l'emploi.

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

die er zouden zijn over de leeftijd. De regering zal zich echter
concentreren op de loopbaan. Ik heb u het voorbeeld van de
bouwvakker gegeven als reden waarom de loopbaan belangrijk is.

De derde invalshoek is de beschikbaarheid op de arbeidsmarkt. Wat
is gebeurd bij Ford, kan toch niet. Wij doen voor Ford een inspanning
en zorgen ervoor dat brugpensioenen mogelijk zijn vanaf een vrij
jonge leeftijd, namelijk iets meer dan vijftig jaar. Daarna merkt Ford
dat de Mondeo-lijn goed begint te draaien en dat het bedrijf nieuwe
mensen moet aanwerven. Dus vragen ze enkele weken later aan
diezelfde bruggepensioneerde, die aan de band stond, of hij als drie-
of vierenvijftigjarige niet opnieuw bij Ford wil beginnen werken. Hij
antwoordt dat hij met brugpensioen is en niet meer beschikbaar voor
de arbeidsmarkt. Dat zijn situaties die niet langer kunnen doorgaan.
De beschikbaarheid op de arbeidsmarkt moet dus blijven.

De hele discussie, waarbij vandaag de pers onder meer zegt dat de
problematiek niet is opgelost als er geen jaartje bij het brugpensioen
wordt bijgedaan, is een totale miskenning van de echte problemen die
in de eindeloopbaanregeling bestaan. Het is geen probleem van
pensioenleeftijd. Het is misschien een probleem van leeftijd in de
uittredingsregeling. Het is echter vooral een probleem van de
wildgroei in de alternatieve uittredingen. Het is vooral een probleem
van loopbaanvereiste, waarin we veel te ver zijn gegaan en waarmee
we veel te laag naar buiten zijn gekomen. Het is een probleem van
beschikbaarheid op de arbeidsmarkt.

Met andere woorden, als het pakket van meer dan dertig voorstellen
op tafel leggen en daarover met de sociale partners een
overeenkomst sluiten, dan komt er wel degelijk een ommekeer in de
aanpak, zonder dat we dat op een spectaculaire, blinde manier doen
met 250.000 of 500.000 betogers op straat als gevolg. Daarmee
lossen we de problemen in de eindeloopbaan immers zeker niet op.

Monsieur le président, dans son intervention, M. Giet a souligné qu'il
existait une petite différence entre le texte de la déclaration et le
discours tenu devant cette assemblée. Je suppose qu'il fait allusion
au fait que j'ai évoqué l'asymétrie. Évidemment, vu de Flandre ou vu
de Wallonie ou de Bruxelles, c'est peut-être un peu différent. C'est un
sentiment que j'ai exprimé en tant que Flamand, membre de cette
Communauté plutôt qu'en tant que premier ministre. Pour moi,
l'asymétrie peut fonctionner si tous les hommes politiques de ce pays
se rendent compte qu'ils doivent défendre les intérêts de leur
Communauté ou de leur Région quand ils font partie des
gouvernements de celles-ci et ne pas commencer à utiliser
l'asymétrie ou leur participation à un gouvernement régional pour faire
de la politique au niveau fédéral. Alors, ça ne marchera pas.

Aujourd'hui, je suis persuadé que l'asymétrie peut fonctionner sur
base d'une volonté commune de trouver ensemble des solutions
politiques. Et je suis persuadé que nous allons les trouver. En effet,
au sein du gouvernement fédéral, les quatre partenaires: PS, sp.a,
MR et VLD vont faire tout ce qui est en leur pouvoir pour y arriver. Je
sais que certains disent que cela n'a pas fonctionné pour DHL. Je leur
réponds que le dossier n'est pas clos et qu'il faut continuer à chercher
une solution. Avec de la bonne volonté et l'aide de ceux qui suivent ce
dossier ici au parlement, on peut la trouver.

De heer Giet wees erop dat, wat
de asymmetrische coalities betreft,
er een verschil bestaat tussen de
tekst van de beleidsverklaring en
de eigenlijke toespraak. Wellicht
sprak ik op dat ogenblik eerder als
Vlaming dan als eerste minister.
Asymmetrie kan werken, op
voorwaarde dat de politici de
belangen van hun Gemeen-
schappen en Gewesten
verdedigen wanneer ze deel
uitmaken van de deelregeringen
en dat ze hun deelname aan een
deelregering niet gebruiken om op
het federale niveau politiek te
bedrijven. We moeten bereid
blijven om samen naar
oplossingen te streven.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Ik kom ten slotte tot het communautaire, het Forum en Brussel-Halle-
Vilvoorde.

Er mag geen verwarring ontstaan. Het Forum zal worden opgericht
voor de problemen die werden opgesomd in de federale
beleidsverklaring. Volgende week op 19 oktober zal het Forum
worden opgericht.

Ik heb eveneens gesteld dat naast het Forum we samen een
oplossing inzake Brussel-Halle-Vilvoorde moeten trachten uit te
werken. Deze week nog zal ik de minister-presidenten van de
Gewesten en Gemeenschappen bij mij uitnodigen samen met een
aantal collega's van de regering, onder meer de minister die bevoegd
is voor Institutionele Hervormingen om samen te bespreken op welke
manier we deze knoop kunnen ontwarren. We gaan zoeken op welke
manier we in de dialoogcultuur die ingebakken zit in onze Grondwet
en bijzondere wetten een oplossing kunnen vinden.

Ik begrijp dat mijn uitspraak van gisteren dat het onmogelijk is dat een
Gemeenschap een oplossing oplegt aan een andere Gemeenschap
niet aangenaam in de oren klinkt. Ik begrijp dat sommigen hun
meerderheid willen gebruiken. Zo werkt België niet! Tenzij men van
België niet meer wil weten zoals sommige partijen in dit halfrond. Ik
herhaal het. Zo werkt België niet!

België werkt als een federale staat. Dit betekent dat de twee grote
Gemeenschappen met elkaar moeten praten om een oplossing te
vinden. Dat zal de handelwijze zijn in het dossier Brussel-Halle-
Vilvoorde. We zullen dialogeren en een oplossing vinden in plaats van
het spierballengerol van de voorbije weken en maanden. (Applaus)

Le Forum communautaire, qui
débutera dès le 19 octobre, doit
rechercher une solution aux
problèmes énumérés dans la
déclaration gouvernementale. Le
gouvernement fédéral s'efforcera
par ailleurs, en concertation avec
les gouvernements régionaux et
communautaires, de résoudre la
question de Bruxelles-Hal-
Vilvorde. Ceux qui pensent que,
dans ce dossier, une communauté
peut imposer sa volonté à l'autre,
se trompent. Le dialogue est la
seule issue.

01.52 Jo Vandeurzen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

eerste minister, dames en heren ministers, collega's, ik kan kort zijn
en wens mij aan te sluiten bij de laatste woorden van de repliek van
de premier.

Tijdens de onderhandelingen voor een Vlaams regeerakkoord met
VLD, sp.a-spirit, N-VA en CD&V en de ondertekening ervan waren
een aantal zaken voor de partijvoorzitters gekend die we thans
concreet beleven. We wisten dat het samen nadenken over een
manier waarop de splitsing, een gezamenlijke doelstelling, kon
gerealiseerd worden, wellicht zou moeten gebeuren in een periode
van de opmaak van een begroting en het debat over de vergrijzing.
Als wijze politici met zin voor verantwoordelijkheid beseften de
christen-democraten maar al te goed welk belang zo'n splitsing heeft
ten opzichte van de enorme problemen zoals de economie en de
tewerkstelling in ons land.

Wij, uw meerderheid en de partijen die het akkoord hebben getekend,
wisten uiteraard dat in een federaal Parlement die wet moet worden
goedgekeurd met een gewone meerderheid. Ik neem aan dat die
mensen ook allemaal zeer goed wisten dat de context die u vandaag
zo goed beschrijft, mijnheer de eerste minister, de context is waarin
engagementen moeten worden nagekomen. Ten opzichte van de
afspraken die toen werden gemaakt, kan op dit ogenblik geen sprake
zijn van het inroepen van dwaling of iets dergelijks. Men wist perfect in
welke omstandigheden eenieder zou worden geroepen om zijn
verantwoordelijkheid te nemen. Wij wisten dat als christen-

01.52 Jo Vandeurzen (CD&V):

Les présidents des partis
n'ignoraient pas, lors des
négociations sur l'accord de
gouvernement flamand, que le
débat sur la scission de
l'arrondissement Bruxelles-Hal-
Vilvorde coïnciderait avec la
confection du budget et le débat
sur le vieillissement. De même,
chacun savait que la scission
devrait être réalisée par une loi
votée à la majorité simple. Pour sa
part, le CD&V était conscient de la
nécessité d'adopter une attitude
constructive et ouverte à la
concertation, en respectant un
certain rythme. Le CD&V a
également affirmé sa volonté de
contribuer à la réduction de la
dette publique fédérale.

Lorsque les engagements doivent
être honorés, deux principes sont
de mise. La crédibilité n'est
acquise que lorsque les entités
fédérées et l'Etat fédéral se

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

democraten ook zeer goed. Wij wisten dat wij ons moesten
engageren om, zoals het Vlaams regeerakkoord woordelijk zegt,
vanuit de Vlaamse regering een constructieve houding aan te nemen
en het overleg niet te schuwen op de plaatsen die daarvoor in de
federale staat zijn voorbehouden. Wij wisten ook dat de behandeling
van de wetsvoorstellen in het Parlement op een correcte manier,
zonder procedurele discussies moest plaatsvinden. Wij wisten dat dit
ook betekende dat eenieder in het nastreven van die
gemeenschappelijke opdracht zich een stuk zou moeten engageren
en kwetsbaar opstellen. De christen-democraten hebben op dat
ogenblik ook gezegd dat ze mee zouden doen aan het afbouwen van
de nationale staatsschuld. Wij hebben ons niet opgesloten in een
verhaal van een Vlaamse regering die alles op zijn eentje zal doen en
daarbij niets te maken heeft met de federale context. Collega's, wij
wisten dit toen allemaal.

Wanneer de doelstellingen nu moeten worden nagestreefd en
uitvoering moet worden gegeven aan de afspraken, dan moet dit
gebeuren vanuit twee goede principes. Het eerste principe is dat wij in
deze nieuwe situatie weten dat wij in de politiek alleen maar
geloofwaardig kunnen zijn en dat de dingen enkel kunnen
functioneren als de verschillende deelstaten en de federale staat
respect hebben voor elkaar. De Vlaamse regering is geen succursale
van de federale regering; zij heeft een eigen verantwoordelijkheid, een
eigen regeerakkoord en eigen prioriteiten. Ik blijf mij erover verbazen
dat het blijkbaar zo moeilijk is om dat respect fundamenteel te
erkennen. Ik hoor in de wandelgangen van de Kamer dat in de
regeringsverklaring maatregelen staan die effect zullen hebben op de
Gewesten. Ik denk daarbij aan de sociale zekerheidsbijdrage.
Niemand in de Gewesten was blijkbaar op de hoogte van het feit dat
dergelijke maatregelen op federaal niveau zouden worden beslist. Ik
vraag mij dan ook af of dit de manier is waarop wij in die asymmetrie
zullen functioneren. Mijnheer de eerste minister, ik heb daar zeer veel
vragen bij.

Wij moeten durven erkennen dat er maar een fundamentele manier is
om dit goed te laten functioneren en dat is op een zeer zakelijke
manier ons houden aan de afspraken. Niet meer, niet minder. Die
goede trouw moet bij goede afspraken verondersteld worden. Ik moet
mij als christen-democraat voor die afspraken niet richten tot de
regeringsbanken maar tot de liberalen en socialisten en de leden van
spirit in deze Kamer. Met hen hebben CD&V en N-VA afspraken
gemaakt. Die afspraken zijn volgens mij zeer duidelijk. Wat u ook zult
zeggen of welk vertrouwen u ook aan de regering zult geven, laten we
zeer duidelijk zijn: u mag van ons absoluut goede trouw en bereidheid
verwachten om onze afspraken correct na te komen maar dit moet
dan ook gepaard gaan met een gelijkaardige houding inzake uw
afspraken met de christen-democraten.

Wij hebben afspraken en wij ontmoeten elkaar in wat over de politieke
houding van partijen is opgenomen in het Vlaams regeerakkoord, niet
meer en niet minder. Het is nuttig dat de collega's van de andere
politieke partijen goed begrijpen dat daarin staat dat wij het
wetsvoorstel zullen neerleggen, dat erover zal worden gestemd in
Kamer en Senaat en dat de Vlaamse regering hieraan zal
meewerken, binnen de grenzen van wat het zogenaamde coöperatief
federalisme mogelijk maakt.

respectent mutuellement. Je
m'étonne de la difficulté de cet
exercice. La déclaration gouver-
nementale comporte quelques
mesures qui ont une incidence sur
les Régions, qui n'en ont pas été
informées. Il est en outre crucial
que chacun respecte les accords
de bonne foi. Je vais m'adresser
en particulier aux collègues du
VLD, du sp.a et de spirit. Je
souligne que la proposition de loi
que nous avons déposée
ensemble ne mentionne pas que
les socialistes et les libéraux
peuvent objecter que la scission
est impossible sans l'accord des
partis francophones. Le CD&V n'a
pas réagi, avant le dépôt de la
proposition de loi, aux
nombreuses questions posées au
sujet de ce qui se passerait si la
proposition n'était pas déposée
parce que la bonne foi supposait
que le CD&V laisserait à ses
partenaires du gouvernement
fédéral la marge de manoeuvre
nécessaire.

Je rappelle incidemment le
contenu de l'accord de
gouvernement flamand, dans le
cadre duquel il est opté pour une
fonction publique bilingue au lieu
de services bilingues à Bruxelles
et, en ce qui concerne l'autonomie
constitutive, pour une
représentation garantie des deux
groupes linguistiques à tous les
échelons. Tous les partis
s'engagent à veiller scrupuleuse-
ment au respect de la législation
linguistique, particulièrement dans
les communes à facilités. L'accord
de gouvernement flamand stipule
par ailleurs que le gouvernement
flamand ne ratifiera en aucun cas
la Convention pour la protection
des minorités.

Nous accordons notre confiance
aux partis avec lesquels nous
avons conclu cet accord et
espérons qu'ils assumeront leurs
responsabilités.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Voor alle duidelijkheid herhaal ik dat in het Vlaams regeerakkoord niet
staat dat socialisten en liberalen kunnen zeggen dat, bij gebreke aan
een akkoord van de Franstalige Gemeenschap en gezien de politieke
opstelling in deze Kamer, de stemming over de splitsing niet zou
kunnen worden doorgevoerd. Dat staat er dus niet in. Dit moest
duidelijk worden gezegd. Er staat evenmin in dat in de Kamer geen
debat kan plaatsvinden. Er zijn immers verschillende voorstellen
ingediend. Laten wij heel duidelijk zijn. Als we het hebben over een
goedfunctionerend asymmetrisch model, dan begint dat met de
uitvoering van de politieke afspraken die wij ten aanzien van elkaar
hebben gemaakt.

Ik zal nog duidelijker zijn. Voor de neerlegging van het wetsvoorstel
heeft men mij tien keer een micro onder mijn neus geduwd met de
vraag wat ik zou doen als het wetsvoorstel niet zou worden ingediend.
Ik heb daarop nooit willen antwoorden, zoals CD&V ook nooit heeft
geantwoord op alle mogelijke verhalen in de kranten over de
compromissen die moesten worden gemaakt en die ertoe zouden
strekken de tweetaligheid van de ambtenaren in discussie te stellen,
enzovoort. Er is nooit een woord commentaar geleverd omdat de
goede trouw in de uitvoering van de afspraken van CD&V ook
correctheid veronderstelden en het laten van ruimte aan collega's die
kiezen om deze problemen binnen de huidige federale meerderheid
op een dergelijke manier op te lossen. Ik blijf dit belangrijk vinden en
wil het u daarom nogmaals in herinnering brengen.

Collega's, ik eindig met, in het licht van hetgeen in deze
regeringsverklaring wordt geïnsinueerd, de collega's even te
herinneren aan hetgeen zij hebben onderschreven in het Vlaams
regeerakkoord. Met betrekking tot de modernisering van de
taalwetgeving binnen het Brussels Hoofdstedelijk Gewest staat in het
Vlaams regeerakkoord uitdrukkelijk dat men opeert voor het principe
van een tweetalige ambtenarij in plaats van tweetalige diensten. Dat
staat op bladzijde 84 van het Vlaams regeerakkoord. Met betrekking
tot de constitutieve autonomie in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest
voorziet het Vlaams regeerakkoord uitdrukkelijk in een gewaarborgde
vertegenwoordiging en in een effectieve en evenwichtige
beleidsparticipatie van beide taalgroepen op alle beleidsniveaus. Dat
staat op bladzijde 84 van het akkoord dat wij ondertekenden. Met
betrekking tot de rechten van de Franstaligen, zoals nu wordt
verwoord in uw verklaring, moet ik verwijzen naar het engagement in
het Vlaams regeerakkoord waar de partijen zeggen streng te zullen
toekijken op het respect voor de taalwetgeving en dit vooral in de
faciliteitengemeenten. Dat staat op bladzijde 9 van het Vlaams
regeerakkoord.

Als het gaat over het minderhedenverdrag heeft de Vlaamse regering
de uitdrukkelijke verbintenis genomen om onder geen enkel beding
het minderhedenverdrag goed te keuren. Dat staat op bladzijde 78.

Collega's, wij gaan hieraan geen stoere woorden meer toevoegen. Wij
gaan dit correct trachten uit te voeren. Ik zou willen eindigen met het
Vlaams regeerakkoord te citeren. Er staat: "Vertrouwen nemen,
verantwoordelijkheid geven". Wij geven u het vertrouwen, maar ik
hoop oprecht dat ook u uw verantwoordelijkheid zult nemen.

01.53 Jean-Jacques Viseur (cdH): Monsieur le président, monsieur

le premier ministre, monsieur le ministre, chers collègues, depuis hier,

01.53 Jean-Jacques Viseur

(cdH): Ik heb de eerste minister

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

j'ai entendu à plusieurs reprises le premier ministre affirmer que le
rôle d'un Etat fédéral était d'instaurer un dialogue entre les divers
niveaux de pouvoir, même si les majorités étaient asymétriques aux
différents niveaux de pouvoir.

La meilleure manière d'entamer ce dialogue n'est pas de brutaliser...

herhaaldelijk horen verklaren dat
de federale Staat moet zorgen
voor een dialoog tussen de
verschillende bevoegdheids-
niveaus. Het respect tussen de
diverse bevoegdheidsniveaus
vormt de basis van een federale
Staat.

Le président: Je constate un problème de son. Il y a deux manières de se faire entendre: soit de parler
plus fort, soit de faire moins de bruit! Je vous invite à faire les deux.

01.54 Jean-Jacques Viseur (cdH): Je croyais que le micro portait

mais comme ce n'est pas le cas, je vais essayer de faire comme nos
ancêtres du 19

ème

siècle: parler sans micro dans cet hémicycle.

La base même d'un bon Etat fédéral est le respect entre les différents
niveaux de pouvoir. Or, on peut constater un exemple d'agression de
la part de l'Etat fédéral à l'égard des entités fédérées, de tous les
pouvoirs publics. Il s'agit de cette fameuse retenue sur le pécule de
vacances.

Monsieur le premier ministre, en réalité, que faites-vous? Vous créez
un nouvel impôt ou prélèvement obligatoire comme c'est affecté à la
sécurité sociale, parlons de cotisation sociale à charge des pouvoirs
publics, sans aucune négociation! De quoi s'agit-il? L'arrêté royal du
30 janvier 1979 qui élargissait la notion de pécule de vacances pour
les agents des services publics au sein de tous les services publics a
stipulé qu'une retenue de 13,07% était effectuée sur les parties
forfaitaires et variables du pécule de vacances. Cela signifiait que
plutôt que d'imposer, comme dans le secteur privé, le pécule de
vacances, on réduisait le montant du pécule de vacances. Ce n'était
pas 100 mais 100 moins 13,07%. Dans cet arrêté et dans des lois
postérieures, il a été précisé que cette retenue ne présentait aucune
caractéristique d'un impôt ou d'une cotisation sociale. Cela a d'ailleurs
été confirmé par un arrêt de la Cour d'arbitrage du 2 juin 2004. On se
trouve donc actuellement en présence non pas d'une retenue mais
d'un pécule de vacances qui équivaut à 86,93%.

Aujourd'hui, sans aucune concertation, vous proposez un
prélèvement obligatoire, à charge de tous les autres pouvoirs: les
Communautés, les Régions, les parastataux, les communes je
souhaite bien du plaisir aux bourgmestres qui vont se voir ainsi privés
de 13,07% du pécule de vacances. Vous posez ainsi un acte
d'agression à l'égard de tous les autres pouvoirs sans la moindre
concertation! On a là un exemple de votre manque de loyauté.

Que vous en discutiez avec les autres pouvoirs, cela relève
évidemment de l'organisation normale. Mais que vous préleviez de la
sorte des sommes sur les autres pouvoirs, c'est un acte d'agression.
Et j'entends depuis quelques jours, vous venez d'ailleurs de le répéter
il y a deux minutes, que tout cela est normal, puisque l'on donne
beaucoup d'argent aux Communautés et Régions.

Je dois dire que mon groupe politique a payé assez cher cette loi de
financement en apportant ses voix pour qu'elle puisse être adoptée.
Ce que vous payez maintenant et que vous payerez demain aux
Régions et Communautés, c'est exactement l'application stricte de la

01.54 Jean-Jacques Viseur

(cdH): Men moet echter
vaststellen dat de federale Staat
de deelgebieden en alle
overheden voor het hoofd heeft
gestoten door het invoeren van
een inhouding op het vakantiegeld.
Op die manier wordt een nieuwe
belasting ten laste van de
overheden ingesteld, zonder dat
daarover enige onderhandeling
heeft plaatsgevonden. Volgens u
is dat normaal, omdat de
Gemeenschappen en Gewesten
veel geld toebedeeld krijgen. Maar
dat is enkel maar het gevolg van
de loutere toepassing van de
financieringswet. Met de ene hand
willen terugnemen wat men met
de andere hand verplicht is toe te
kennen in het kader van een
politiek akkoord, dat is geen
federale loyaliteit!

En dan is er nog het begrip
"budgettaire intertemporaliteit". Op
zich heeft de term geen betekenis,
in werkelijkheid echter des te
meer. Mijnheer de eerste minister,
u beweert dat u veel geld aan de
Gemeenschappen en de
Gewesten geeft, maar u wil uw
stempel drukken op de manier
waarop zij die middelen zullen
aanwenden. Voor de periode
2000-2005 bestaat een
samenwerkingsakkoord dat door
de deelgebieden zal worden
nageleefd. Na die datum wenst u
dat zij een aanbeveling van de
Hoge Raad van Financiën uit 2004
volgen. De Raad ziet de
herfinanciering van de Gemeen-
schappen en de Gewesten als een
middel om een nieuw beleid te
voeren en de norm inzake de

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

loi de financement. De quoi vous plaignez-vous? Vous devez les
payer! Vous dites que c'est beaucoup, un milliard, mais c'est
évidemment ce qui a été prévu. C'est absolument normal. Vouloir
reprendre d'une main ce que l'on s'est engagé, dans le cadre d'un
accord politique, à donner de l'autre, cela ne correspond évidemment
pas à la loyauté fédérale.

A la page 19 de la note budgétaire - page qu'il faut relire plusieurs fois
pour essayer de la comprendre - on trouve cette évocation de
"l'intertemporalité budgétaire". Le terme est beau, il est virtuel. Il ne
veut rien dire en soi; mais il veut tout dire en réalité. En effet, comme
vous prétendez que vous donnez beaucoup d'argent aux
Communautés et aux Régions, vous voulez peser sur l'usage qu'elles
vont faire de cet argent au-delà de l'accord de 1999, portant sur la
période 2000-2005. Vous l'avez dit, pour cette période, il existe un
accord de coopération qui sera appliqué loyalement par les entités
fédérées. Mais ce qui est choquant dans votre démarche, c'est que
vous semblez entamer la discussion pour les années suivantes, en
déclarant que les entités fédérées s'inscrivent dans ce qui n'est pas
une décision du Conseil supérieur des Finances, mais une simple
recommandation de celui-ci, datant de 2004. Il leur conseillait d'utiliser
leur refinancement pour de nouvelles politiques, en l'étalant dans le
temps, et d'inscrire dans leur réflexion la norme de désendettement
qu'elles doivent prolonger. C'est d'ailleurs ce que font la plupart des
entités fédérées. Je pense, par exemple, à la Communauté française
où a été promulgué le décret Demotte, qui a prévu une norme de
désendettement raisonnable, conduisant à ce que le refinancement
soit partiellement employé pour la période 2006-2010 par la non-
utilisation de crédits.

J'ai entendu parler de 200 millions, c'est une somme importante.
Mais, si c'est la totalité des montants prévus par le Conseil supérieur
des Finances, nous atteignons 340 ou 350 millions. Vous voulez ainsi
que les entités fédérées consacrent une part importante, à
concurrence de ces montants élevés, de ce qui leur est alloué pour
assurer en priorité leur désendettement et, ce faisant, permettre à
l'Etat fédéral de continuer une politique qui n'est pas aussi sérieuse
que celle que l'on veut imposer aux entités fédérées.

Il faut mettre les choses au point. Vous dites que pour la sixième
année consécutive, le budget est en équilibre. Vous savez bien que
ce n'est pas exact. Pour la sixième année consécutive, vous espérez
que les finances publiques belges soient en équilibre grâce à la
contribution de la sécurité sociale, grâce à la contribution des entités
fédérées mais pas grâce à la contribution de l'Etat fédéral puisque
vous prévoyez 0,5% en 2004 et 0,4% en 2005. La loyauté fédérale,
ce n'est pas de faire supporter l'essentiel de l'effort par les autres
entités, c'est de s'appliquer à soi-même les règles que l'on a édictées.
Sur ce plan, vous n'êtes pas dans les règles que vous avez édictées.

Lorsque vous avez déposé votre note pour le respect du pacte de
stabilité, vous avez prévu 4,8% comme surplus primaire. Nous en
sommes à 4,5% par rapport au budget de 2005. C'est moins. Vous ne
respectez pas les engagements que vous avez pris.

schuldafbouw te eerbiedigen. Dat
is net wat de deelgebieden doen.
Wat u echter wil, is dat zij een
aanzienlijk gedeelte van hun
financiering in de schuldafbouw
pompen, zodat de federale
overheid een minder strikt beleid
kan voeren dan datgene dat zij de
Gewesten wil opleggen. Dat is niet
waar de federale loyaliteit voor
staat! Integendeel, zij houdt in dat
men zich aan de regels houdt die
men zelf heeft uitgevaardigd! U
mag niet vergeten dat wij de euro
maar hebben kunnen invoeren
dankzij onze verbintenis om een
primair saldo van 4,8 procent te
behouden.

01.55 Guy Verhofstadt, premier ministre: (...)

01.56 Jean-Jacques Viseur (cdH): Vous devez quand même vous

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

en référer aux négociations qui ont eu lieu...

01.57 Guy Verhofstadt, premier ministre: Il faut comparer avec les

autres pays....

01.58 Jean-Jacques Viseur (cdH): Monsieur le premier ministre,

nous ne serions pas entrés dans l'euro si nous avions annoncé en
1998 que nous allions maintenir notre solde primaire à 4 ou 4,5%.
L'engagement qui a été pris était de maintenir...

Vérifiez les négociations de l'époque, vérifiez ce qu'a dit le Conseil
supérieur des Finances, c'est notre engagement de maintenir notre
solde primaire à 6% qui nous a permis d'entrer dans l'euro et de nous
inscrire dans la trajectoire de décélération de la dette publique. La
comparaison n'est pas utile avec les autres pays.

01.59 Guy Verhofstadt, premier ministre: (...)

01.60 Jean-Jacques Viseur (cdH): C'est nous qui avons décidé

cette réduction.

01.61 Guy Verhofstadt, premier ministre: (...) Nous avons réduit

cela à 93% pour l'année prochaine. Il est évident que les conditions
d'aujourd'hui ne sont plus les conditions d'hier.

Le président: Monsieur le premier ministre, utilisez votre micro, sinon on ne vous entend pas.

01.62 Guy Verhofstadt, premier ministre: Je ne vais pas continuer

car on ne veut pas voir la réalité!

01.63 Jean-Jacques Viseur (cdH): Je vois la réalité. Vous savez

quelle est notre dette. Il ne faut pas nous comparer à l'Allemagne, la
France ou le Luxembourg qui ont des dettes beaucoup moins
importantes.

01.64 Guy Verhofstadt, premier ministre: (...)

01.65 Jean-Jacques Viseur (cdH): Nous avons deux éléments qui

nous obligent à tenir un solde primaire élevé. Le premier est que nous
nous y sommes engagés par rapport à notre dette.

Le second, c'est que par rapport au vieillissement, notre seul volant
d'ajustement, c'est justement notre dette. Nous n'avons pas comme
les Hollandais un système de pensions qui couvre le vieillissement

01.65 Jean-Jacques Viseur

(cdH): Wij moeten een hoog
primair saldo behouden omwille
van onze schuld. Zij is het enige
sturingsmechanisme waarover wij
beschikken. (...)

01.66 Guy Verhofstadt, premier ministre: (...)

01.67 Jean-Jacques Viseur (cdH): Enfin, reconnaissez avec moi

qu'on est encore très loin de la situation hollandaise. Nous sommes
très loin de la situation française. Quand je vois le taux de
remplacement assuré par les pensions en France et notre taux légal
de remplacement, nous sommes le 12

pays sur 15. Notre seul volant

d'ajustement, c'est le solde primaire. Ce n'est pas moi qui ai signé
l'engagement à l'égard du pacte de stabilité, c'est vous. La dernière
fois, fin 2003, vous vous êtes engagé à tenir un solde primaire de
4,8%; vous avouez aujourd'hui que vous êtes à 4,5%. Vous êtes vite
content. Je ne suis pas sûr que l'Europe sera aussi contente que ça

01.67 Jean-Jacques Viseur

(cdH): (...) In 2003 hebt u zich
ertoe verbonden het primair saldo
op 4,8 procent te houden.
Vandaag kondigt u aan dat het 4,5
procent zal bedragen.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

de nous voir...

01.68 Guy Verhofstadt, premier ministre: (...) Notre solde primaire

est positif, le leur est négatif.

01.69 Jean-Jacques Viseur (cdH): En quelques minutes, vous

passez de la comparaison avec la Suède et le Danemark à une
comparaison avec l'Italie et la Grèce. C'est quand même une grosse
différence.

01.70 Guy Verhofstadt, premier ministre: Je constate que notre

pays est un des seuls qui soit en équilibre, et même en léger surplus.
On est un des seuls pays avec la Finlande avec un solde primaire
positif d'environ 4%. C'est moins que dans le passé, mais positif. On
est un des seuls pays où la dette publique diminue. On joue à
nouveau dans la cour des élèves avec une dette publique à 2 chiffres,
et non plus à 3 chiffres comme dans le passé. On va vers les 93%.
On est un des seuls pays qui ait la possibilité aujourd'hui de reprendre
la dette de la SNCB. On est un des seuls qui puissent faire une
réforme de la fiscalité, alléger les cotisations sociales. Aucun des
pays qui nous entourent ne peut le faire, et avec tous ces résultats,
vous me dites que ce n'est pas bon!

Il faut aller le dire à l'extérieur. À l'extérieur, dans les autres pays, on
se demande pourquoi on critique la situation. Quand je rencontre M.
Trichet, quand notre gouverneur de la Banque nationale le rencontre,
quand M. Reynders le rencontre, il dit que c'est fantastique et qu'il faut
continuer comme ça.

01.70 Eerste minister Guy

Verhofstadt: We zijn het enige
land met een begroting in
evenwicht en zelfs met een licht
begrotingsoverschot. Samen met
Finland zijn we het enige land met
een positief primair saldo. We zijn
het enige land met een dalende
overheidsschuld die thans naar 93
percent zakt. We zijn het enige
land dat een schuld kan
overnemen en een belasting-
hervorming kan uitvoeren. Geen
enkel andere lidstaat van de
Europese Unie kan een dergelijk
palmares voorleggen! En u
beweert dat het slecht is...

01.71 Jean-Jacques Viseur (cdH): Alors, monsieur le premier

ministre, il faudra que vous m'expliquiez...

01.72 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik begrijp de

retoriek die hier voortdurend naar voren wordt gebracht, maar volgens
het jongste rapport van het Wereld Economisch Forum staat België
104

, zijnde laatste, op het vlak van belastingdruk. Ik begrijp niet dat

daarover nog voortdurend wordt gediscussieerd. Die cijfers zijn toch
heel duidelijk?

01.72 Hendrik Bogaert (CD&V):

Selon le dernier rapport du Forum
économique mondial, la Belgique
occupe la 104

ème

et dernière place

en matière de pression fiscale. Les
chiffres parlent d'eux-mêmes, me
semble-t-il.

01.73 Eerste minister Guy Verhofstadt: Er is een verschil tussen

fiscaliteit en begroting, maar misschien wist u dat niet.

01.74 Jean-Jacques Viseur (cdH): Monsieur le premier ministre, je

voudrais en revenir aux engagements pris par l'État belge. Encore
une fois, quand vous avez déposé votre programme de stabilité, fin
2003, nous nous trouvions dans une situation économique où la
croissance était beaucoup plus faible. Avec 2004 et 2005, nous
aurons connu deux années où nous nous rapprochons de la moyenne
de croissance optimale dans la zone européenne avec 2,4 à 2,5%.

01.74 Jean-Jacques Viseur

(cdH): Ik kom terug op de
verbintenissen die België heeft
aangegaan. Uw stabiliteits-
programma werd eind 2003
goedgekeurd, toen de groei
beperkter was. Sindsdien kwamen
we dichter bij het optimale
Europese gemiddelde.

01.75 Guy Verhofstadt, premier ministre: (...) Vous devez

reconnaître que la moyenne de la croissance européenne n'atteindra
même pas les 2% pour 2004.

01.75 Eerste minister Guy

Verhofstadt: Het Europese
gemiddelde is minder dan 2 %. Wij
halen 2,5 %.

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

01.76 Jean-Jacques Viseur (cdH): Je reprends les chiffres retenus

qui indiquent 2,5% pour la Belgique.

01.77 Guy Verhofstadt, premier ministre: Pour nous, c'est bien:

cette année-ci, on dépasse de 0,7% la moyenne et l'année prochaine,
on la dépasse de 0,3%, ce qui représente 1% de croissance
économique en plus sur deux ans.

01.78 Jean-Jacques Viseur (cdH): Il est très clair qu'à partir du

moment où nous avons des années relativement favorables et un
chiffre de 2,4 ou 2,5 est relativement favorable -, l'effort doit être plus
important. Vous voulez que les entités fédérées respectent la dernière
livraison du Conseil supérieur des Finances. Je vous rappellerai alors
une livraison précédente dans laquelle ils avaient dit: "Lorsque vous
atteignez 2% de croissance, entre 2 et 2,4%, consacrez la moitié des
surplus que vous créez à la réduction de la dette ou au fonds de
vieillissement. Lorsque vous dépassez 2,4%, consacrez la totalité du
bonus conjoncturel exclusivement au vieillissement". Mais ce n'est
pas cela que nous avons avec les chiffres que vous donnez.

Je ne vais pas continuer à dire ce que moi je pense, mais je vais
simplement parler de ce que disait votre ministre du Budget. Il a peut-
être oublié car c'était au printemps et nous sommes en automne. Il
disait sous le titre "L'année 2004 sera-t-elle une année perdue?" que
"le grand défi sera de rétablir en 2005 un équilibre structurel durable".
Or, vous n'avez pas atteint au niveau de l'État fédéral cet équilibre
structurel durable. Et vous l'avez d'autant moins que de report en
report, on peut à peine imaginer en l'absence d'une croissance
exceptionnelle ce que sera le budget 2006. Vous avez reporté
tellement de choses, notamment la réforme fiscale. La réforme fiscale
représentera 1,6 milliard en 2006.

01.78 Jean-Jacques Viseur

(cdH): Tijdens een gunstige
periode moeten we een grotere
inspanning leveren. De Hoge
Raad van Financiën beveelt aan
een deel van de boni aan de
vergrijzingsproblematiek te
besteden zodra de groei boven de
2% uitkomt en alle boni te
gebruiken zodra de groei hoger ligt
dan 2,4%.

Uw begrotingsminister verklaarde
destijds dat hij opnieuw een
duurzaam structureel evenwicht tot
stand wilde brengen. Dat is niet
het geval!

01.79 Guy Verhofstadt, premier ministre: Vous savez bien que

l'année passée, comme je l'ai expliqué ici même, on nous a critiqués
sur l'opération Belgacom et les pensions. On a dit à ce moment-là
que nous pouvions effectivement compter sur cela mais que cela
n'allait plus se reproduire en 2004 et que nous serions en difficulté en
2004. En 2004, nous allons réaliser l'équilibre. On a dit qu'en 2005,
cela ne serait plus possible en l'absence de cette aide de Belgacom.
Pourtant, on l'a fait, ce budget, sans cette opération unique de 1,1
milliard d'euros. Si vous voulez comparer des années, il faut aussi
tenir compte de cela. Tenez compte du fait que nous reprenons 7,4
milliards de dettes de la SNCB. Si vous prenez en compte tous ces
éléments, on constate une nette amélioration entre 2004 et 2005. Il y
avait plus de critiques à faire sur le budget 2004 que sur celui-ci.

01.79 Eerste minister Guy

Verhofstadt: Een jaar geleden
werd de overname van de
pensioenkas van Belgacom
afgeschoten en werd ons
voorspeld dat we het in 2004
moeilijk zouden krijgen. We
leggen echter alweer een
begroting in evenwicht voor,
zonder dat daartoe zo'n nieuwe
operatie nodig was. Tussen 2004
en 2005 is er een duidelijke
verbetering.

01.80 Jean-Jacques Viseur (cdH): Effectivement, le déficit est plus

important en 2004 qu'en 2005.

01.81 Guy Verhofstadt, premier ministre: Je me rappelle que tout le

monde dans cette salle a dit que l'Union européenne n'allait jamais
accepter cette opération de 1,1 milliard d'euros. Et bien, c'était une
erreur: en février-mars, ils l'ont acceptée.

01.81 Eerste minister Guy

Verhofstadt: Men zei ons zelfs dat
de Europese Unie die operatie van
1,1 miljard euro nooit zou
aanvaarden.

01.82 Jean-Jacques Viseur (cdH): Je n'ai jamais dit cela, M.

Verhofstadt.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

01.83 Guy Verhofstadt, premier ministre: Cette année-ci, on se livre

au même exercice d'équilibre budgétaire sans ce 1,1 milliard d'euros.
Soyez content, tout de même.

01.83 Eerste minister Guy

Verhofstadt: Reden te meer dus
om tevreden te zijn!

01.84 Jean-Jacques Viseur (cdH): Je ne peux être content dans la

mesure où vous inscrivez (....)

En ce qui concerne cette opération, nous verrons ce qu'Eurostat dira.
Je n'ai pas pris position sur ce sujet. J'ai simplement dit que c'était
une opération qui n'était pas normale et que nous en paierions les
conséquences pendant 30 ans. On pourrait faire un parallèle avec la
vente de vos bâtiments. Nous commençons maintenant à payer les
locations pour les bâtiments que vous avez vendus.

01.84 Jean-Jacques Viseur

(cdH): Toch kan ik daar geen
genoegen mee nemen. Ik heb
daarover niets gezegd. We zullen
zien wat Eurostat ervan denkt. We
zullen in ieder geval dertig jaar
voor die operatie moeten betalen,
zoals het geval is met de verkoop
van de gebouwen.

01.85 Guy Verhofstadt, premier ministre: (...)

01.86 Jean-Jacques Viseur (cdH): Nous ne faisions pas des

opérations qui nous coûtaient par la suite. Vendre de l'or ne coûte
rien. Cela rapporte.

01.87 Guy Verhofstadt, premier ministre: (...) Désirez-vous que je

commence à parler de la pression fiscale et parafiscale sous ces
gouvernements qui a fléchi de 44 à 48%.

01.88 Jean-Jacques Viseur (cdH): Je vous signale qu'en terme

absolu, la pression fiscale n'a pas fléchi.

01.89 Guy Verhofstadt, premier ministre: Et M. Bogaert dit que nous

nous situons aujourd'hui à la 104

ème

place. Pourquoi pensez-vous?

01.90 Jean-Jacques Viseur (cdH): Si vous me permettez de

poursuivre, je dirai, reprenant une nouvelle fois les propos tenus par
M. Vande Lanotte, une opportunité s'offrait en 2004-2005: la reprise
économique.

Vous n'avez pas procédé à des réformes structurelles. Demain, vous
allez faire pression sur les entités fédérées pour que ces dernières
couvrent les faiblesses en la matière de l'Etat fédéral. Les mesures
que vous prenez vont placer, à un certain moment, la Belgique dans
une situation où les Communautés seront appelées à s'affronter à
propos du budgétaire plutôt que de coopérer comme pour la période
2000-2005. Quand on additionne tous ces éléments, on peut se dire
que l'orientation que votre budget prend n'est pas la bonne et que
nous paierons 2005, puis 2006 et les années à venir. Mais, sans
doute, cela vous indiffère-t-il puisque votre horizon politique ne se
situe sans doute pas là. Toujours est-il que nous allons payer très
cher les décisions prises aujourd'hui.

Je vous remercie.

01.90 Jean-Jacques Viseur

(cdH): De aantrekkende economie
biedt kansen voor 2004 en 2005,
maar die hebt u niet aangegrepen
om een structurele hervorming
door te voeren. U wil dat de
deelstaten de zwakheden van de
federale staat goedmaken. Dat zal
op termijn leiden tot ernstige
begrotingsperikelen. Vanaf 2006
zullen wij de beslissingen die
vandaag worden genomen duur
betalen.

Le président: Je vais maintenant donner la parole à M. T'Sijen, puis à MM. Hasquin, De Man, Mme Dieu,
MM. Van Biesen et Nollet.

Je lèverai ensuite la séance vers 19.15 heures. J'ouvrirai la séance du soir vers 20.15 heures pour la
clôturer vers 22.30 heures. Nous reprendrons, si vous le voulez bien, nos travaux à 10 heures demain
matin.

01.91 Koen T'Sijen (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de 01.91 Koen T'Sijen (sp.a-spirit):

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

eerste minister, mevrouw de minister, geachte collega's, uw oproep,
mijnheer de premier, om naar de toekomst te kijken en tegelijk ten
aanzien van de bevolking het hoofd te buigen voor het politieke
gekrakeel van de laatste weken, roept vertrouwen op. Het is de beste
voorzet om opnieuw te werken aan de weg van goed bestuur op vele
terreinen, maar zeker op communautair vlak.

Om een goed bestuur voor de bevolking mogelijk te maken, moeten
de communautaire angels inderdaad eruit getrokken worden. De
mensen zijn het communautaire geruzie beu. Niemand wint er iets bij.
Wij weten dat in de straat weinigen echt warm zullen lopen voor de
oprichting van het Forum, maar het communautaire gehakketak, het
gevoel of de perceptie dat een gemeenschap onrecht wordt gedaan,
dat er prijzen betaald moeten worden en dat er oneerbare
compromissen gesloten moeten worden, maakt velen opstandig,
vanuit een identiteitsbesef, maar ook vanuit de wetenschap dat
mensen met andere problemen bezig zijn.

De sociaal-economische agenda is voor de mensen in wezen de
belangrijkste agenda. Spirit wil hier toch een aantal links-liberale
klemtonen leggen. Er is in de beleidsverklaring sprake van meer
investeringen in onderzoek en ontwikkeling, van het Scandinavische
model. Wij hebben inderdaad geen nood aan een blind
saneringsbeleid dat de economie verstikt, maar wij hebben evenmin
nood aan een blind economisch beleid. Wat wij echt nodig hebben, is
een ruimer kader dat van ons land een creatief centrum maakt. De
jaarlijkse groei in de creatieve economie in de OESO-landen is twee
keer zo groot als in de dienstensector en vier keer zo groot als in de
industriële sector.

De maatregel om een vrijstelling van 50% op de bedrijfsvoorheffing op
het loon van onderzoekers toe te passen, raakt de kern van de zaak.
De creatieve sector is de toekomst van ons land. De economische
groei ligt meer en meer vervat in immateriële waardedrijvers, zoals
kennis, informatie, opleiding en creativiteit. Onze steden kunnen
draaischijven worden van Europese creatieve economieën. Wij
kunnen de beste levensomstandigheden aanbieden aan buitenlands
talent. Jongeren willen een competitieve omgeving, waar zij ingeschat
worden op hun werk en verdienste en niet op hun afkomst of diploma.
Dit veronderstelt een ander klimaat en bijzondere maatregelen op
institutioneel, innovatief, sociaal en menselijk vlak.

In het Forum kunnen wij de discussie niet uit de weg gaan om de
middelen voor wetenschap, technologie, innovatie en economie op
het niveau van de Gewesten te brengen, zodat de regio's een
geconcentreerd en daadkrachtig innovatiesysteem kunnen
ontwikkelen. Ook de overheveling van de bevoegdheid over de
octrooibescherming en andere intellectuele eigendomsrechten naar
het gewestelijk niveau is noodzakelijk, als wij de kleine en middelgrote
ondernemingen willen ondersteunen.

Een succesvol innovatiebeleid betekent dat onderzoek en
ontwikkeling ook gestimuleerd moet worden in nieuwe sectoren. Het
federaal plan voor duurzame ontwikkeling en het nog voor te bereiden
nieuwe meerjarenprogramma voor wetenschappelijk onderzoek,
gericht op duurzame ontwikkeling, zijn kaders waarbinnen dit mogelijk
is. Ik denk daarbij aan technologische en innovatieve ontwikkelingen
voor het halen van de Kyoto-doelstellingen, voor de reductie van de

Si nous voulons bien gérer le
pays, nous devons absolument
dédramatiser le débat commu-
nautaire. Car les questions socio-
économiques demeurent les plus
importantes, surtout aux yeux des
citoyens. Spirit a bien l'intention de
faire entendre son point de vue
libéral de gauche.

Dans la déclaration de politique
générale, il est question
d'intensifier les investissements
dans la recherche et le
développement. La Belgique a
besoin d'un cadre plus large qui
fasse d'elle un centre de création.
L'exonération de 50% du
précompte professionnel en faveur
des chercheurs s'inscrit dans ce
contexte. Car le secteur de la
création et ses vecteurs de valeurs
immatérielles qui l'animent sont
l'avenir de notre pays.

Si nous voulons soutenir
réellement les petites et moyennes
entreprises, il faut que l'innovation
et la protection des brevets
deviennent des compétences
régionales. Et si nous voulons que
la politique en matière
d'innovations soit une réussite, il
est indispensable d'investir aussi
dans le développement durable.
Je pense que le plan fédéral pour
le développement durable et le
futur programme pluriannuel pour
la recherche scientifique devraient
rendre cela possible.

Il faut éviter d'orienter l'économie
de la connaissance exclusivement
vers les plus qualifiés car, sinon,
on risque de favoriser l'exclusion.
Les catégories vulnérables doivent
elles aussi trouver à s'intégrer
dans des services où toutes les
places sont encore prises à l'heure
actuelle. On ne peut réaliser
l'égalité des chances en investis-
sant uniquement dans l'économie
sociale. Il faut d'abord investir
dans la "réinsertion" des exclus
dans le tissu social.

Pour être un centre créatif, il faut
être attentif au climat humain, ce

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

uitstoot van broeikasgassen na 2012, voor nieuwe energiebesparende
investeringen, nieuwe transportsystemen, enzovoort. Ik verwijs hierbij
ook naar acties uit het federaal plan die erop gericht zijn om het
aandeel van duurzame producten op de markt te verhogen, bedrijven
aan te zetten tot maatschappelijk verantwoord ondernemen en het
ontkoppelen van de economische groei met de intensiteit van
grondstoffen- en energiegebruik.

Ons land moet op die manier kunnen behoren tot de meest
concurrentiële en dynamische kenniseconomieën van Europa en de
wereld.

Creatieve economie moet echter ook de motor vormen voor de
sociale economie.

Een economie die alleen oog heeft voor hooggeschoold personeel
sluit uit. In onze samenleving is behoefte aan nieuwe diensten die nog
niet zijn ingevuld, maar uitermate geschikt zijn om ook de meer
kwetsbare groepen aan volwaardige, duurzame en kwaliteitsvolle jobs
te helpen. Onze fractie pleit onder andere voor subsidiemechanismen
voor kwetsbare groepen waarvan elke onderneming gebruik kan
maken enerzijds en anderzijds voor een mix van stimulerende
maatregelen voor ondernemingen die een substantiële inspanning
leveren op het vlak van sociaal personeelsbeleid, milieuvriendelijke
productie, medeheer enzovoort.

Gelijke kansen geven doet men echter niet alleen via investeringen in
sociale economie. Het proces van begeleiding en herinschakeling van
mensen in het maatschappelijk weefsel is de eerste opdracht. De
aangekondigde maatregel om OCMW's extra te steunen als zij
leefloners kunnen laten deelnemen aan herinschakelingsprojecten in
het bedrijfsleven juichen wij zeker toe. Ik wil zijdelings ook pleiten om
te onderzoeken in welke mate wij asielzoekers die nog in de
ontvankelijkheidsfase verkeren en worden opgevangen in lokale
opvanginitiatieven kunnen worden gelijkgesteld met leefloners en ook
ingeschakeld worden in het regulier en niet-regulier arbeidscircuit. Wij
moeten de mensen niet alleen laten overleven, maar ze ook laten
leven.

Tot slot is er ook het menselijke klimaat. Creatieve economie gedijt op
plaatsen waar het goed is om te leven. Dit veronderstelt niet alleen
goede culturele en sportieve voorzieningen, aandacht voor
immateriële waarden, goede huisvesting, een hoge graad van
tolerantie en betrokkenheid van de mensen. Dit is slechts matig terug
te vinden in de beleidsverklaring, maar ik wil hiervoor aandacht
vragen omdat het noodzakelijke, zoniet de belangrijkste voorwaarden
zijn om aan dit land het label van creatief centrum te geven.

Beste collega's, zoals de filosoof Sibony zegt, racisme is niet angst
voor het verschil, maar de angst dat het verschil niet bestaat. De
ander is niet absoluut anders. Hij of zij is anders door zijn persoonlijke
geschiedenis en cultuur. Wij moeten die verschillen niet ontkennen,
maar wij moeten ze ook niet hanteren als een wapen tegen de ander
of om er een muur mee op te trekken tussen de anderen en onszelf.
Voor spirit is de interculturele samenleving niet de vijand, maar een
verrijking. De mediageleide verklaringen van de rechtsliberale
boegbeelden leiden ertoe dat allochtonen en autochtonen in eerste
instantie weerom worden geconfronteerd met een wij-zijverhaal, al

que ne fait guère la déclaration de
politique fédérale. Spirit ne
considère pas la société
interculturelle comme une
menace. Tout comme le président
du VLD, M. Somers, nous
préconisons un débat sur un socle
de valeurs non négociables,
comme les droits de l'homme. Ce
débat doit porter sur des questions
importantes telles que l'émanci-
pation de la femme et le taux
d'emploi. Le faible taux d'emploi
chez les allochtones n'est pas
seulement lié à la discrimination
sur le lieu de travail, mais
notamment aussi à l'enseignement
et à l'éducation. La créativité
humaine et la tolérance
constituent les moteurs d'une
société et d'une économie. Ce
principe pourrait être à la base
d'une relance du projet violet.

Les Flamands attendent à juste
titre une bonne administration
dans tous les dossiers. Après les
évènements des dernières
semaines, le mea culpa du
premier ministre peut, à terme,
clarifier la situation. Nous
souhaitons voir à nouveau le
volontarisme du gouvernement
Verhofstadt I.

Nous rappelons au CD&V qu'il a
sa part de responsabilités. Ce parti
ne peut pas gérer son entrée dans
le gouvernement au détriment des
Flamands de Bruxelles-Hal-
Vilvorde. Quant aux francophones
qui souhaitent tirer bientôt la
sonnette d'alarme, ils doivent bien
se rendre compte qu'il n'est plus
aussi certain qu'il y aura un
nouveau gouvernement fédéral
par la suite. Le dossier DHL sera
examiné par le Parlement, bien
qu'un rôle important soit réservé
au Comité de concertation.

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

was het wellicht niet zo bedoeld.

Het is misschien niet helemaal volgens de geëigende vormen van
beleefdheid, maar wij reiken in deze toch graag onze linkerhand aan
om de rechterhand van Bart Somers te schudden. Het debat over de
sokkel van waarden is ook het debat dat wij willen voeren.
Vertegenwoordigers van de autochtone en allochtone
gemeenschappen in dit land, beleidsmakers, vertegenwoordigers uit
de mediawereld, de sociale partners moeten een intercultureel pakt
sluiten over waarden waarover niet te marchanderen valt zoals de
universele verklaring van de rechten van de mens, de rechten van de
vrouw en het kind, de scheiding van Kerk en Staat, de rechtstaat, het
principe van non-discriminatie.

Waar het in essentie over gaat, wil ik vatten in een beeld. Ik heb liever
10 allochtone meisjes met een hoofddoek die geëmancipeerd
afstuderen aan de universiteit dan 10 allochtone meisjes zonder
hoofddoek die geen diploma hebben en in de werkloosheid verzeilen.
Het debat moet gaan over de grond van de zaak, over
vrouwenemancipatie, over gelijke kansen op de arbeidsmarkt. In
België is 30% van de niet-Europese bevolking van 15 tot 64 jaar aan
het werk. In Europa ligt die werkgelegenheidsgraad voor niet-
Europeanen boven de 50%. Die verklaring kan onmogelijk alleen
worden gezocht in discriminatie op de werkvloer. Het gaat ook over
onderwijs en opvoeding, over onvoldoende mobiliteit, over
onvoldoende begeleiding.

Spirit vraagt daarom uitdrukkelijk aandacht voor de
werkgelegenheidsgraad van allochtonen, maar ook voor
laaggeschoolde vrouwen en jongeren. We suggereren hier vandaag
concreet, mijnheer de eerste minister, om dit aspect te bespreken op
het aangekondigde driepartijenoverleg over arbeidsparticipatie en de
werkgelegenheidsgraad tussen regering, werknemers en werkgevers.
De essentie van ons verhaal laat zich dus samenvatten in een zin:
menselijke creativiteit en tolerantie zijn de drijvende kracht van
maatschappij en economie. Dit kan de kapstok zijn van een relance
van het paarse project.

Geachte ministers, geachte collega's, een sociaal-economisch
coherent verhaal is uiteraard niet voldoende.

"Ce que les francophones demandent aujourd'hui, c'est peu de chose:
du respect".

Dit stond gisteren in La Libre Belgique, met wellicht een ironische
knipoog naar een Vlaamse regeringspartij. Wat de Vlamingen
vandaag vragen, is slechts één ding: goed bestuur op alle terreinen,
of het nu gaat over DHL, de communautaire hete hangijzers of de
begroting.

Geachte eerste minister, de spirit-fractie wil u en uw regering op basis
van uw verklaring het volle vertrouwen geven, maar het zal politiek
anders moeten dan de voorbije weken. Uw mea culpa kan louterend
werken voor deze meerderheid, maar daardoor zijn de resultaten er
nog niet. U heeft de laatste weken vele kleuren van de regenboog
gezien, maar wij willen opnieuw de volle paarse kleur: wij willen terug
het voluntarisme van de ploeg Verhofstadt I. Voor wie het nog niet
door heeft: als het journaal nu de binnenlandse politiek aankondigt,

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

draait menige maag rond. De inzet achter deze beleidsverklaring is
voor spirit voor de toekomst meer dan ooit: goed bestuur.

Ik wil mij ook even richten tot de CD&V-fractie en niet om plat te doen.
Hoed u ervoor om op de kap van de Vlamingen in Brussel-Halle-
Vilvoorde uw eigen regeringsintocht te regisseren. U zal slechts het
bedje spreiden voor de antipolitiek, voor hen die vegeteren op
maatschappelijke verzuring en politiek conflict. Wie de nieuwe
voorzitter ook mag worden, u zit nu mee in een positie die
verantwoordelijkheid vraagt, niet het minst op communautair vlak.
Geen akkoord over Brussel-Halle-Vilvoorde zal u mee
verantwoordelijk maken voor het failliet van onze federale
staatsstructuur, een constructie waaraan uw partij zelf veertig jaar
heeft mee getimmerd. Geloof me vrij, mijnheer De Crem, ik weet dat
de nieuwe rechtse orde binnen uw kartel - ik ken de pappenheimers
zeer goed - het zo graag zou zien. Aan u de keuze dus.

Aan onze Franstalige vrienden wil ik ook graag een boodschap
meegeven. Wilt u de communautaire dialoog niet ernstig aangaan of
wilt u de alarmbelprocedure gebruiken als een machtsinstrument,
weet dan dat de vraag niet meer zal zijn welke de volgende federale
regering wordt, maar of er überhaupt nog een federale regering komt.
Dat is geen dreigement. Ik gun iedere deelstaat in dit land het plezier
om zijn eigen buitenlands beleid, justitie en sociale zekerheid te
organiseren, maar het gezond verstand zegt mij dat Vlaanderen en
Wallonië in een steeds groter wordend en anoniemer Europa samen
de weg moeten uitstippelen om in onze regio's meer welzijn en
welvaart te creëren. Die wil moet er zijn, het vertrouwen tussen de
Gemeenschappen en Gewesten moet hersteld worden. Dat het
dossier Brussel-Halle-Vilvoorde parlementair zal behandeld worden is
een goede zaak, maar toch ziet spirit een belangrijke rol voor het
Overlegcomité tussen de federale regering en de deelstaatregeringen
om het dossier verder te ontmijnen.

01.92 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Dat is een belangrijke

verklaring die u nu aflegt. Dat wil zeggen dat hetgeen collega De
Crem daarjuist heeft laten verhopen, namelijk dat volgende week de
zaak al naar de commissie zou gestuurd worden en behandeld in
overleg met André Frédéric, niet aan de orde is aangezien er eerst
nog allerlei overleg moet worden gevoerd met de Gemeenschappen
en de Gewesten. Ben ik juist? Is daar een timing op geplakt?

01.92 Bart Laeremans (VLAAMS

BLOK): Il y aura donc tout d'abord
une concertation au sein du
Comité de concertation. M. De
Crem a affirmé ce matin encore
que la proposition de loi des partis
flamands suivra immédiatement
son cheminement parlementaire et
que des accords auraient été
conclus à ce sujet.

01.93 Koen T'Sijen (sp.a-spirit): U bent zoals gewoonlijk niet juist.

01.94 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Niet juist?

01.95 Koen T'Sijen (sp.a-spirit): U bent niet juist. Ik heb helemaal

niet gezegd dat het parlementair initiatief geen goed initiatief is, maar
we kunnen parallelle circuits volgen om dat dossier sneller te
ontmijnen.

01.95 Koen T'Sijen (sp.a-spirit):

On peut néanmoins recourir à des
circuits parallèles accélérant le
processus et susceptibles de
"déminer" la situation.

01.96 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Dus u gaat er mee voor

zorgen dat hierover volgende week kan worden gesproken? Gaat u
dat doen? Ik wil u aan uw woord houden.

01.96 Bart Laeremans (VLAAMS

BLOK): M. T'Sijen appuiera-t-il
également, demain, la demande

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

d'urgence afin que la question
puisse déjà être examinée la
semaine prochaine en
commission?

01.97 Koen T'Sijen (sp.a-spirit): We zullen dat morgen zien. We

zullen zowel de parlementaire behandeling volgen als initiatieven
vragen om dat ook te regelen tussen de deelstaten op het
Overlegcomité, omdat dit geëigende organen zijn waarbinnen
dergelijke dossiers kunnen besproken worden.

01.98 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Collega, dat er daarnaast

en buiten het Parlement gesproken wordt, kunnen we niet
verhinderen. Ik ben benieuwd of u morgen inderdaad de urgentie zult
steunen, zodat we niet nog eens een maand lang op de Raad van
State moeten wachten of wat dan ook en het volgende week kan
besproken worden. Ik houd u aan uw woord. Ik ben zeer benieuwd
naar het stemgedrag van spirit zowel als van sp.a morgen.

01.99 Koen T'Sijen (sp.a-spirit): Wij zullen morgen over de

inoverwegingneming stemmen, dat is geen enkel probleem. Het
dossier zal verder gaan. Ik bied hier alleen enkele pistes aan om het
dossier nog sneller te laten gaan en om de verstandhouding nog beter
te laten functioneren dan op dit moment.

01.99 Koen T'Sijen (sp.a-spirit):

Nous l'appuierons, oui.

01.100 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Ik ben benieuwd. U gaat

het realiseren?

01.101 Koen T'Sijen (sp.a-spirit): Er is nog niets gerealiseerd met

uw partij en u zult ook nooit iets realiseren.

Na het DHL-dossier zal dit dan een tweede dossier zijn waarvan het
politieke zwaartepunt bij de deelstaten komt te liggen. Dat kan spirit,
als confederalistische partij, alleen maar toejuichen. Mijnheer de
eerste minister, geachte collega's, we moeten ons met de moeilijke
dossiers inderdaad ook niet verstoppen achter open deuren zoals "dit
is een test voor de goede werking van het Belgische staatsbestel".
Echt niet. Een visie op DHL, een visie op de inrichting van een
kiesarrondissement heeft niets te maken met de eigenlijke werking
van het federale staatsbestel maar wel met de manier waarop politici
met elkaar omgaan, met de wil om moeilijke dossiers een oplossing
te geven, met goed bestuur.

01.101 Koen T'Sijen (sp.a-spirit):

Après DHL, il s'agit du deuxième
dossier dont le centre de gravité
se situe au niveau des entités
fédérées. En fait, le dossier
Bruxelles-Hal-Vilvorde ne
constitue pas un test pour le
fonctionnement de l'Etat fédéral,
mais bien pour la bonne
administration.

De voorzitter: Collega's, mag ik doen opmerken dat dit de
maidenspeech van collega T'Sijen is? Het is de traditie het lid
daarmee te feliciteren. (Applaus)

Le président: Je félicite M. T'Sijen
dont c'était le maidenspeech.
(Applaudissements)

01.102 Hervé Hasquin (MR): Monsieur le président, monsieur le

premier ministre, mes chers collègues, je vais aborder succinctement
le problème de l'Europe, accessoirement celui de la Turquie mais
préalablement, je voudrais répondre à M. Wathelet.

En ce qui concerne le problème du financement des Communautés et
des Régions, comme j'ai vécu bon nombre d'événements de près, je
voudrais rappeler un certain nombre d'acquis engrangés voici
quelques mois.

D'abord, contrairement à ce qui a été dit ou sous-entendu, je rappelle

01.102 Hervé Hasquin (MR):

Eerst en vooral wil ik de heer
Wathelet een antwoord
verschaffen betreffende de
financiering van de Gemeen-
schappen en de Gewesten. In
tegenstelling tot wat werd gezegd
of bedoeld, werd het
solidariteitsprincipe door de
voorgaande Gemeenschaps- en
Gewestregeringen aanvaard.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

que le principe de la solidarité entre les entités fédérées et l'Etat
fédéral a été accepté par les précédents exécutifs et gouvernements
des Communautés et des Régions.

Ensuite, je tiens à rappeler, au sujet du problème des cotisations
sociales - et le ministre du Budget de la Communauté et de la Région
wallonne qui était le même d'ailleurs dans les précédents
gouvernements l'a rappelé ce matin que politiquement et
juridiquement, les Communautés et les Régions en comité de
concertation "Communautés/fédéral/Régions", n'ont jamais contesté
le bien-fondé de la réclamation du fédéral. Le seul élément qui restait
en discussion était celui du "phasage" du paiement, étant donné les
quelques difficultés que connaissait, notamment, la Communauté
française.

Enfin, en ce qui concerne les moyens mis à la disposition des
Communautés, je rappelle que, par rapport aux projections
budgétaires pluriannuelles - les dernières dataient de mars-avril -, les
Communautés, et donc la Communauté française, reçoivent
nettement plus en dépit des efforts qu'on leur demande en matière de
désendettement. La Communauté française reçoit nettement plus que
ce qui était prévu dans les projections budgétaires pluriannuelles du
printemps dernier. Cela permettra à Mme Simonet - mais tout
dépendra de son influence et de son poids dans le gouvernement de
la Communauté française - de consentir les efforts budgétaires
nécessaires pour l'enseignement supérieur et les hautes écoles en
particulier. Il est hors de propos de venir expliquer qu'il y a moins de
moyens pour les Communautés, c'est exactement l'inverse! Pour ma
part, cela clôt ce volet de la discussion.

J'en viens à la problématique de l'Europe. Il y a quelques jours, M.
Bronislaw Geremek, l'ancien ministre des Affaires étrangères de
Pologne, était en Belgique et s'exprimait à l'amphithéâtre Paul-Emile
Janson de l'ULB. Ce dernier rappelait, en commençant sa
conférence, des propos qui étaient les siens dans une interview au
Soir. "On prête à Jean Monnet les propos suivants: Si j'avais à
recommencer, je commencerais par la culture". J'ai l'intime
conviction, même si j'essaie de rester un homme de culture, que si on
avait commencé l'Europe par la culture, l'Europe n'aurait jamais
progressé, l'Europe n'existerait pas. Il était important de commencer
par l'économie, de créer des solidarités, de créer la prospérité et de
faire tomber un certain nombre de barrières, surtout après la seconde
guerre mondiale. Inéluctablement et par nécessité, l'Europe a été, au
départ, une construction économique tendant à augmenter le bien-
être. Il est vrai qu'elle a pu donner le sentiment qui est encore celui
des populations aujourd'hui - qu'elle est exclusivement une machine
économique, je dirais même une machine économétrique, alors que
progressivement, elle introduit une dimension plus humaine, plus
philosophique et surtout une dimension de liberté dans son discours
et dans ses institutions.

Si j'ai bonne mémoire, c'est dans le Traité d'Amsterdam en 1997 que,
pour la première fois, l'Union aborde le problème des libertés, garantit
la liberté religieuse, la liberté de conviction que, pour ma part, je n'ai
jamais dénigrées. Le Traité de Nice en 2000 a quand même adopté la
charte des droits fondamentaux. C'était une grande première. Il
importe de s'en souvenir. Enfin, nous avons eu l'honneur, ici, à
Bruxelles, en 2004, d'approuver la Constitution.

Wat de sociale bijdragen betreft
de minister van Begroting van de
Franse Gemeenschap en het
Waals Gewest herinnerde er
trouwens nog aan hebben de
Gemeenschappen en de
Gewesten de gegrondheid van de
federale eis nooit ter discussie
gesteld, noch op politiek, noch op
juridisch vlak. Het enige twistpunt
was de timing van de betaling.

Wat de middelen van de
Gemeenschappen betreft, wil ik
eraan herinneren dat de Franse
Gemeenschap heel wat meer
ontvangt dan wat in de
meerjarenplannen van vorige lente
was bepaald. Daardoor zal
mevrouw Simonet de nodige
inspanningen kunnen doen voor
het hoger onderwijs en de
hogescholen. De
Gemeenschappen ontvangen niet
minder middelen, wel integendeel!

Dat brengt mij bij de Europese
problematiek. De heer Geremek,
de Poolse oud-minister van
Buitenlandse Zaken, bracht
onlangs de aan Jean Monnet
toegeschreven woorden in
herinnering: "Mocht ik
herbeginnen, dan zou ik met de
cultuur beginnen". Ik denk echter
dat Europa niet zou bestaan moest
men met de cultuur zijn begonnen.
Na de tweede wereldoorlog kon
men niet anders dan met de
economie van start gaan, welvaart
creëren en de grenzen doen
verdwijnen. Europa was dus in de
eerste plaats een economische
constructie die tot doel had de
welvaart te verhogen. Op die
manier kon de indruk ontstaan dat
het een louter economische of
zelfs econometrische machine
was. Stap voor stap krijgt Europa
echter een menselijker gelaat en
voegt het een filosofische
dimensie en een boodschap van
vrijheid toe aan zijn standpunten
en instellingen.

Met het Verdrag van Amsterdam
in 1997 garandeerde de Unie voor

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Si l'on regarde la carte du monde, si l'on se réfère au critères
d'Amnesty International, il y a peut-être aujourd'hui 35 pays qui
peuvent être considérés comme démocratiques sur la planète. Je
constate que l'Union apparaît véritablement comme un havre de paix,
de liberté dans le sens le plus étendu du terme. En effet, pour pouvoir
participer à l'Union européenne, il faut répondre à des critères
extrêmement stricts.

Ainsi, monsieur le premier ministre, une façon de redonner confiance
à l'Europe, de faire en sorte que le citoyen se sente moins distant,
moins éloigné de ce qui lui apparaît comme une machine
administrative extraordinairement complexe et froide, rigide peut-être,
c'est de faire le nécessaire pour que le citoyen soit davantage associé
à de grands événements de l'Europe.

Pour ma part, j'ai toujours été navré, consterné de constater qu'au
moment de la ratification du Traité de Maastricht, alors que nous nous
prétendons et que nous sommes la capitale de l'Europe, ce soit un
grand pays voisin et François Mitterand, pour le citer, qui a pris la
peine - c'était un risque et il a pris ce risque - de provoquer en France
un grand débat.

Ce qui s'est passé dans notre pays était d'un terne absolu. On pouvait
se demander: "Oui ou non, sommes-nous le siège de la capitale des
institutions européennes?" Selon moi, il est fondamental de créer un
mouvement - des campagnes d'information ne suffisent pas. Si l'on
pouvait organiser, avec les difficultés que cela représente, une
consultation je connais les obstacles juridiques et le problème n'est
pas d'en disserter maintenant - s'il y a une voie prioritaire à suivre
dans les mois qui viennent, c'est d'essayer de trouver un moyen de
consulter l'opinion sur cette Constitution européenne, pour lui faire
prendre conscience de l'importance des enjeux et des idées qui y sont
exprimées.

Surtout, il ne faudra pas polluer le débat avec le problème de la
Turquie. La Turquie est un problème compliqué. Des négociations ont
été entamées et - ne confondons pas les choses -, en décembre, il
est question de dire "oui, on commence à discuter avec la Turquie".
Un cahier des charges extrêmement fourni a été établi, à propos
duquel nous devrons être extrêmement exigeants si nous voulons
être cohérents, conséquents par rapport aux principes de liberté, des
droits de l'homme, etc. que j'évoquais voici quelques instants. On ne
peut clore le débat sur la Turquie par un simple "oui" ou par un simple
"non". C'est un dossier qui demandera du temps, mais qui est
indépendant de la ratification de la Constitution européenne. A cet
égard, il serait extrêmement important de prendre le pouls de la
population afin que le citoyen belge, comme le citoyen des autres
pays européens, se sente davantage concerné, impliqué par la
politique européenne.

het eerst de vrijheid van
overtuiging. Met het Verdrag van
Nice in 2000 werd het handvest
van de grondrechten
aangenomen, wat een belangrijke
primeur was. Tot slot hebben wij in
2004 de eer gehad in Brussel de
Grondwet goed te keuren.

Als we een blik op de wereldkaart
werpen, telt onze planeet, volgens
de criteria van Amnesty
International, vandaag de dag 35
'democratische' landen. De
Europese Unie ontpopt zich als
een vredig en vrij oord in de meest
ruime zin van het woord. Om dat
ideaal te bereiken, moeten de
lidstaten aan strenge criteria
voldoen.

De burger meer betrekken bij
belangrijke gebeurtenissen zou
een manier kunnen zijn om
Europa weer vertrouwen te geven.
Ik was teleurgesteld toen bij de
bekrachtiging van het Verdrag van
Maastricht een buurland wij niet
zich de moeite heeft getroost
een uitgebreid debat te voeren. In
België rees de vraag of wij wel de
hoofdstad van de Europese Unie
herbergen!

Ik ben van mening dat we een
manier moeten vinden om de
publieke opinie over die Europese
Grondwet te raadplegen. Ik ben
mij terdege bewust van de
juridische moeilijkheden en zal die
hier niet uit de doeken doen.

Laten we het debat vooral niet
bezwaren met het complexe
probleem van Turkije. We moeten
pas in december beslissen of we
al dan niet onderhandelingen met
dit land zullen aanknopen. Er zijn
heel wat voorwaarden die we
streng moeten afdwingen om
consequent te blijven met
betrekking tot de beginselen van
vrijheid, eerbiediging van de
mensenrechten enz. We kunnen
het debat niet afsluiten met een
rechtlijnig 'ja' of 'neen'. Deze
aangelegenheid zal heel wat tijd in
beslag nemen, maar staat los van

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

de bekrachtiging van de Grondwet.
In dit opzicht lijkt het mij nodig de
vinger aan de pols te houden bij
de bevolking opdat de burger zich
nauwer bij de Europese politiek
betrokken zou voelen.

De voorzitter: Mijnheer Laeremans, u weet dat wij een kortere spreektijd hebben afgesproken voor de
volgende sprekers.

Mijnheer Laeremans, u hebt het woord.

01.103 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter,

mijnheer de eerste minister, collega's, op 13 mei kregen de
burgemeesters en de inwoners van Halle-Vilvoorde van de
partijvoorzitters van VLD, sp.a en spirit de volgende belofte, zwart op
wit, gehandtekend, op papier. Ik citeer: "De partijvoorzitters
engageren zich uitdrukkelijk dat de splitsing van Brussel-Halle-
Vilvoorde op de federale politieke agenda gezet wordt. De
besprekingen moeten leiden tot de toepassing van de Grondwet en
uitvoering van de arresten van het Arbitragehof en dit door de splitsing
van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde. Vlaanderen dient hiervoor
geen prijs te betalen", dixit de voorzitter van de VLD en de voorzitters
van sp.a en spirit.

Tegelijkertijd werd verklaard dat het aan te bevelen is dat de splitsing
van de kieskring en van het gerechtelijk arrondissement onmiddellijk
na de Europese verkiezingen het is vandaag al heel wat later op
het federaal niveau zou worden gerealiseerd.

Dat engagement werd in het Vlaams regeerakkoord uitdrukkelijk
overgenomen. In het akkoord vragen alle vijf de Vlaamse
regeringspartijen aan hun fracties van Kamer en Senaat om, los van
het Forum, uiterlijk bij de start van het parlementair jaar
wetsvoorstellen tot splitsing van de kieskring respectievelijk het
gerechtelijk arrondissement in te dienen en onverwijld goed te keuren.

Wat blijft daarvan vandaag nog over? Ik heb vier bedenkingen.

Ten eerste, er werd een voorstel ingediend. Dat kan inderdaad niet
worden ontkend, maar wanneer we de inhoud van het nieuwe voorstel
tegen het licht houden, was de indiening ervan, collega De Crem,
gewoon niet nodig geweest. Het voorstel is op de meeste vlakken
gewoon een kopie van het oorspronkelijke voorstel van de
burgemeesters van vorig jaar. VLD, sp.a-spirit en CD&V/N-VA hadden
het liggende voorstel gewoon kunnen amenderen op basis van de
kritiek van de Raad van State en dan konden we onmiddellijk,
onverwijld morgen al aan de slag, zoals CD&V en N-VA in een
recent verleden altijd hebben gewild. Het nieuwe voorstel heeft
slechts twee functies. Ten eerste, het is een showelement om de
indruk te geven dat het Vlaams regeerakkoord wordt uitgevoerd. Ten
tweede, het is een vertragingsmanoeuvre om de carrousel van de
Raad van State nog maar eens een rondje van een maand te laten
draaien en Verhofstadt al die tijd uit de wind te zetten. Dat werd
gisteren trouwens haarfijn geanalyseerd door Le Soir.

Wat is trouwens het statuut van het wetsvoorstel van de vijf partijen?
Het is niet eens de gespreksbasis voor de onderhandelingen. Het

01.103 Bart Laeremans

(VLAAMS BLOK): Le 13 mai, les
présidents du VLD, du sp.a et de
Spirit ont pris à l'égard des
bourgmestres et des habitants de
Hal-Vilvorde l'engagement que la
scission de l'arrondissement de
Bruxelles-Hal-Vilvorde serait
portée à l'ordre du jour du
gouvernement fédéral. Les
dispositions de la Constitution
devaient être appliquées dans ce
dossier et les arrêts de la Cour
d'arbitrage, respectés, sans
contrepartie à payer par la
Flandre. En outre les autorités
fédérales devaient réaliser la
scission de l'arrondissement
électoral et de l'arrondissement
judiciaire au lendemain des
élections européennes. Ces
promesses ont été inscrites dans
l'accord de gouvernement
flamand.

Une proposition a bien été
déposée entre-temps mais elle ne
constitue, en majeure partie,
qu'une copie de la proposition
déposée l'an passé par les
bourgmestres. Si, dès lors, cette
dernière proposition avait été
amendée en fonction des
observations du Conseil d'Etat,
nous aurions pu nous mettre au
travail dès demain. La nouvelle
proposition n'est toutefois destinée
qu'à jeter de la poudre aux yeux et
à retarder l'avancement du
dossier, comme le soulignait très
justement "Le Soir" dans une
analyse parue hier.

Du reste, la scission effective ne
constituera même pas la base des
prochaines négociations. Le

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

uitgangspunt van de gesprekken is niet de splitsing. Verhofstadt heeft
geen enkel perspectief gegeven en dus geen aanzet tot de splitsing,
zoals Stevaert nog had geëist. Verhofstadt heeft alleen gezegd dat hij
een oplossing wil vinden, maar die kan evengoed bestaan uit het
terugvallen in de oude arrondissementen. Het is gisteren nog gezegd.
Hij kon het zelfs niet laten om de natte droom van het FDF als
gespreksbasis te aanvaarden, met name de terugkeer naar de oude
provinciecontouren van het unitaire Brabant horresco referens
waarin ook Leuven voortaan tot de Waalse kieskring zou gaan
behoren. Collega Daems, Leuven is u welbekend. Ook die waanzin
moest plots ernstig worden genomen.

Verhofstadt heeft al drie keer de kans gemist om het dossier van de
splitsing door te drukken: bij de kieswethervorming van 2002, bij de
goedkeuring van de Europese kieswet vorig jaar of begin dit jaar en
bij het debat over het vreemdelingenstemrecht. Vandaag gaat hij
opnieuw de mist in en heeft die man andermaal niet de moed om
zelfs maar een aanzet tot splitsing te geven.

Er werd door Vlamingen en dat is een tweede bedenking maar
één voorstel ingediend.

Er werd geen voorstel ingediend over de splitsing van het gerechtelijk
arrondissement, ondanks het uitdrukkelijke engagement van alle
Vlaamse partijen. Dat is dus een eerste manifeste woordbreuk. Ik las
nochtans dat er een consensus was gegroeid rond het voorstel-
Vandenberghe, maar uiteindelijk hebben de drie Vlaamse politieke
families dat niet of voorlopig niet mogen indienen van Verhofstadt. Die
leuke man heeft meteen een schitterend perspectief gegeven: niet de
Vlaamse partijen zullen het initiatief nemen, maar wel onze allerliefste
tante Laurette Onkelinx, wijd en zijd bekend voor haar Vlaamse
gedrevenheid en actiebereidheid.

Als ik de regeerverklaring lees, dan wordt in elk geval uitgesloten dat
het voorstel-Vandenberghe de basis zou worden voor een akkoord.
Want ofwel blijft Halle-Vilvoorde een aanhangsel van Brussel, met
een afdeling van het parket en misschien ook een afdeling van de
rechtbank, ofwel komen we tot een totale splitsing. Het idee van de
horizontale splitsing van de rechtbank, naar het model van de balie,
wordt dus nu reeds uitgesloten; daarover kan blijkbaar niet
onderhandeld worden. Dat lees ik toch op basis van wat ik gisteren
heb gekregen.

Collega's, u moet goed weten waarover het in dit dossier gaat. Halle-
Vilvoorde heeft 570.000 inwoners en zou het zevende grootste
gerechtelijke arrondissement zijn van het land. De criminaliteit is er
hoog, maar kan niet op afdoende wijze bestreden worden zolang
Brussel zich met alles blijft bemoeien en zolang wij geen eigen
zelfstandig parket hebben. De bevolking van Halle-Vilvoorde zal in elk
geval geen genoegen nemen met het statuut van een aanhangsel.

Mijn derde bedenking is de volgende. De voorstellen zouden
onverwijld goedgekeurd worden in het Parlement. Ik zei het al: heel
die operatie begint met een vertragingsmanoeuvre. "Onverwijld" is
dus bijzonder rekbaar. Maar erger, het is blijkbaar niet de bedoeling
dat de bespreking in de Kamer gevoerd wordt. De Crem zegt wel dat
het volgende week besproken zal worden. Mijnheer De Crem, wij
geloven u echter niet, want vanmiddag, enkele uren geleden, heeft

premier ministre a seulement
exprimé le voeu de trouver une
"solution". Peut-être allons-nous
en revenir à l'époque des anciens
arrondissements ou même de la
province du Brabant unitaire!

Depuis 2002, le premier ministre a
déjà laissé passer trois fois
l'occasion de faire adopter la
scission de l'arrondissement de
Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Aujourd'hui, il rate le coche une
nouvelle fois.

Aucune proposition visant à
scinder l'arrondissement judiciaire
n'a été déposée. Les partis
flamands se rendent donc
coupables de parjure. Pourtant, un
consensus semblait s'être dégagé
autour de la proposition
Vandenberghe. Mais le premier
ministre y a fait obstacle. En plus,
la ministre Onkelinx pourra
désormais prendre l'initiative. Cela
promet pour les Flamands...

Sur la base de la déclaration
gouvernementale, on exclut par
avance une scission horizontale
du tribunal comme on l'a fait avec
le barreau. Hal-Vilvorde compte
570.000 habitants et pourrait
devenir le septième
arrondissement judiciaire du pays.
La criminalité y est élevée mais
elle ne pourra être combattue
adéquatement tant que Bruxelles
s'en mêlera. Et Hal-Vilvorde ne se
satisfera pas d'un statut
d'appendice.

Le gouvernement voulait faire
adopter "sans délai" la proposition
de scission qui a été déposée,
mais "sans délai" est
manifestement une notion à
géométrie variable. Ce dossier
commence déjà par un retard. En
outre, nous ne croyons pas M. De
Crem puisque le ministre-
président flamand, M. Leterme,
vient d'annoncer il y a quelques
heures à peine qu'il y aurait bel et
bien une concertation avec les
Communautés et les Régions. Il
n'est déjà plus question d'un

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Yves Leterme - u welbekend - verklaard dat hij meespeelt met de
vertragingsmanoeuvres. Hij zal dus wel degelijk overleggen met de
andere Gemeenschappen en Gewesten. Dat is vanmiddag erkend
door Yves Leterme. Van een snelle behandeling in de Kamer is
volgens ons dus helemaal geen sprake meer.

Heren en dames van CD&V, sp.a-spirit, VLD en N-VA, wat in
godsnaam heeft dat dossier te maken met het Waalse Gewest of met
de Franse Gemeenschap? Dat dossier heeft uitsluitend te maken met
de verkiezingen van Kamer, Senaat en Europees Parlement, maar
niet met de verkiezing van de Franse Gemeenschap. Hier dus, in dit
Parlement, moeten de besprekingen daarover gevoerd worden, en
nergens anders.

In de voorbije weken hebben wij in het dossier-DHL gezien waartoe
intergewestelijk overleg in dit land leidt, hoe gemakkelijk de
minipartijtjes cdH en Ecolo elke vooruitgang kunnen blokkeren. Door
de problematiek van Brussel-Halle-Vilvoorde af te voeren naar het
Overlegcomité geeft u de Franse Gemeenschap een vetorecht tegen
alles wat niet past in hun kraam, tegen alles wat niet overeenstemt
met hun annexatiedrang.

Verhofstadt heeft gisteren verkondigd dat het onmogelijk is om in het
Parlement welkdanig voorstel ook goed te keuren dat ingaat tegen de
wil van één van beide Gemeenschappen. Dat is natuurlijk een leugen,
mijnheer de eerste minister, want het debat over het
vreemdelingenstemrecht werd doorgevoerd tegen de wil van de
overgrote meerderheid van de Vlaamse bevolking in. Het debat
daarover heeft het tegendeel dus bewezen.

Door op voorhand al te verklaren dat er alleen maar een oplossing
kan komen als de Franse Gemeenschap ermee instemt, schuift u niet
alleen de democratische meerderheid in het Parlement opzij, maar
bovendien buigt u nu reeds voor de meest extreme Franstalige
tegeneisen. De Franse Gemeenschap wordt de scheidsrechter in het
verhaal, en niet langer het federaal Parlement, niet langer de
meerderheid in het federaal Parlement. Dat is de realiteit.

Dat brengt mij, ten vierde, tot de prijs die zal moeten worden betaald.
Ik herhaal de bepaling van het door de VLD-voorzitter, de sp.a-
voorzitter en de voorzitter van spirit ondertekende akkoord van 13
mei: "Vlaanderen dient voor de splitsing geen prijs te betalen".
Letterlijk staat dat hier, zwart op wit, op 13 mei vanwege al die
voorzitters. Ook op dat vlak wordt vandaag dus woordbreuk gepleegd.
Op het VRT-nieuws van gisterenavond was het hoge woord van
Verhofstadt er na enig aandringen van de journalist uit. "Er zal wel
degelijk een prijs moeten worden betaald", zei de eerste minister.
Welke beloften er ook gedaan zijn voor de verkiezingen.

De bocht werd al een tijd voorbereid. Handig voorbereid, trouwens,
mijnheer de eerste minister. U hebt dat handig aan boord gelegd. U
hebt het pad door anderen laten effen. U hebt dat niet zelf gedaan, u
hebt het vuile werk door een paar stromannen laten uitvoeren. Guy
Vanhengel bijvoorbeeld liet uitschijnen dat de Vlamingen in Brussel
vragende partij zouden zijn om de hele taalwetgeving onderuit te
halen. Sven Gatz heeft zich helemaal op de lijn van het FDF geplaatst
in verband met het minderhedendiscours. Ik zie u lachen, mijnheer
Verhofstadt. U lacht hem misschien uit, maar hij heeft het toch wel

traitement rapide de ce texte par la
Chambre.

Je me demande en outre en quoi
ce dossier concerne la Région
wallonne et la Communauté
française. Le débat doit être mené
au Parlement fédéral et non entre
les Régions et le gouvernement
fédéral, au sein du Comité de
concertation où la Communauté
française et la Région wallonne
disposent d'un droit de veto.
D'après le premier ministre,
aucune proposition ne pourrait être
approuvée contre la volonté de
l'une des Communautés. Rien
n'est plus faux: je me réfère au
droit de vote des étrangers, pour
lequel il n'y avait pas de majorité
en Flandre. Et puis il y a le prix
qu'il faudra prétendument payer.
Le 13 mai, les présidents des
partis flamands criaient encore sur
tous les toits qu'il ne pouvait être
question d'une contrepartie. Hier,
le premier ministre s'est une fois
de plus parjuré en reconnaissant
qu'une compensation sera sans
doute inévitable. Il a laissé le soin
de préparer le terrain à MM.
Vanhengel et Gatz, ce dernier
allant jusqu'à présenter le prix à
payer pour la scission comme une
évidence. Il songeait même à la
ratification par la Flandre de la
convention sur les minorités!

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

verklaard. Het was een grote scoop in De Standaard. Hij stond op de
lijn van het FDF, want hij wou inderdaad dat de minderheid van
Franstaligen in Vlaams-Brabant erkend zou worden, dat wij ons
eindelijk als Vlamingen volwassen zouden gedragen inzake het
minderhedenverdrag. Het pad is dus geëffend.

(Protest van eerste minister Verhofstadt)

Is Gatz serieus?

01.104 Eerste minister Guy Verhofstadt: Dat zijn serieuze mensen

en gij niet!

01.105 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Dat hebben we dan

genoteerd. Gatz lijkt dus een serieuze mens. Verhofstadt kan nu
verklaren hij heeft het hier op het spreekgestoelte niet gedaan, maar
gisteren op de televisie wel dat het evident is dat er prijzen worden
betaald. Zelfs de meest groteske prijzen zijn nu bespreekbaar
geworden. Waarom, mijnheer Verhofstadt, moeten er alleen maar
prijzen betaald worden wanneer de Vlamingen vragende partij zijn?
De voorbije jaren hebt u de Franse Gemeenschap het ene na het
andere royale cadeau gedaan zonder dat er één enkele prijs werd
betaald, denk maar aan het geheime onderwijsakkoord waarmee u
begonnen bent vijf jaar geleden, denk maar aan de bijkomende
eentalige rechters, een exclusieve eis van de Franstaligen, denk maar
aan Francorchamps en aan de wapenhandel en natuurlijk ook aan het
vreemdelingenstemrecht, een bij uitstek communautair dossier.

(Protest van eerste minister Verhofstadt)

De Franstaligen, mijnheer Verhofstadt, waren vragende partij. Daar is
geen enkele prijs voor betaald, geen enkele compensatie. Dat was
ook het geval met het vreemdelingenstemrecht, een communautair
dossier waarbij de Franstaligen in Brussel...(Rumoer)

01.105 Bart Laeremans

(VLAAMS BLOK): Il apparaît pour
la énième fois que des
compensations ne sont accordées
lorsque la Flandre est la partie
demanderesse. Qu'ont offert les
francophones en contrepartie du
droit de vote des étrangers, de la
régionalisation de l'exportation
d'armes, des juges unilingues, de
Francorchamps?

(Protestations du premier ministre
M. Verhofstadt).

De voorzitter: Kan misschien de Vlaams Blok-fractie ook luisteren naar haar spreker?

01.106 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Het is niet alleen de

Vlaams Blok-fractie.

De voorzitter: Dat de eerste minister jullie aandacht afleidt, verwondert mij niet.

01.107 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Er is dus ook het

vreemdelingenstemrecht waarbij de Franstaligen in Brussel
tienduizenden extra stemmen cadeau kregen. Welke prijs werd er
voor al die zaken betaald aan de Vlamingen? Niets, nada,
nougabollen, mijnheer de eerste minister. Er is voor al die zaken, voor
die aaneenrijging van toegevingen aan de Franstaligen nooit één
enkele prijs betaald. De Vlamingen uit de meerderheid haalden het
zelfs niet eens in hun hoofd om er een prijs voor te vragen. Nu het tijd
is om over Brussel-Halle-Vilvoorde te spreken, moet de tactiek eens
in omgekeerde richting toegepast worden en moeten er ditmaal ook
geen prijzen betaald worden.

Mijnheer de eerste minister, er is trouwens een opmerkelijk verschil.
Aan Franstalige kant ging het telkens om extra voordelen en
bijkomende privileges. Wat Vlaanderen en de burgemeesters vragen,
is alleen maar de toepassing van de Grondwet, het respect voor de

01.107 Bart Laeremans

(VLAAMS BLOK): Les
francophones ont toujours obtenu
des concessions entraînant l'octroi
de toutes sortes de privilèges. Les
Flamands demandent seulement
l'application de la Constitution et
l'exécution d'un arrêt de la Cour
d'arbitrage.

La circonscription électorale de
Bruxelles-Hal-Vilvorde a toujours
été un instrument au service de la
volonté d'annexer la Région de
Bruxelles-Capitale et la Région
wallonne. Si un prix doit être payé,

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

grondwettelijke indeling in taalgebieden en het respect voor het
gelijkheidsbeginsel, in uitvoering van een arrest van een tweetalig
paritair Arbitragehof. Vlaanderen vraagt alleen maar de toepassing
van de Grondwet, geen privileges, zelfs geen inkrimping in dit dossier
van de faciliteiten. Toch zouden wij een prijs moeten betalen in ruil
voor elementaire rechtvaardigheid. Dat is iets wat er bij de mensen
van Vlaams-Brabant echt niet ingaat en ook nooit zal ingaan.

De mensen in Vlaams-Brabant verstaan niet dat men vanuit heel
Wallonië stemmen kan blijven roven in Vlaanderen terwijl iets
gelijkaardigs in Wallonië niet kan. Nergens kunnen in Wallonië
Vlamingen opkomen voor de Senaat en voor Europa, gekoppeld aan
een Vlaamse lijst die ook in heel Vlaanderen opkomt. De kieskring
wordt algemeen beschouwd als een instrument van bemoeienis,
gestook, imperialisme en annexatiedrang vanuit het ene Gewest naar
het andere, vanuit het Brusselse en het Waalse Gewest naar het
Vlaamse Gewest. Het gaat om een onrechtvaardigheid, een
onrechtmatigheid waardoor al tientallen jaren wordt verhinderd dat
inwijkelingen zich in onze regio zouden integreren. Vlaanderen heeft
veertig jaar lang schade geleden ingevolge dit unitaire relict Brussel-
Halle-Vilvoorde. Als er dus al een prijs zou moeten worden betaald,
zou dat een schadevergoeding moeten zijn aan Vlaanderen voor
veertig jaar onrecht.

Mijnheer de eerste minister, dames en heren liberalen en socialisten,
ik hoop dat u goed hebt begrepen dat voor de burgemeesters en de
Vlaams-Brabantse bevolking de splitsing geen fetisj is, geen doel op
zich waarvoor alles zou moeten wijken. De splitsing heeft tot doel een
einde te stellen aan het imperialisme en aan de Brusselse
verfransingsmachine. De splitsing is zinloos en ongewenst als er in
ruil daarvoor opnieuw voedsel wordt gegeven aan de verfransing,
door bijvoorbeeld een of ander inschrijvingsrecht zoals met het
Egmontpact of door de uitbreiding van de faciliteiten. Dat kan dus niet
de bedoeling zijn.

Ik verwijs naar de VLD-burgemeester van Lennik, Willy Dewaele, in
zijn antwoord aan Gatz. Bestaande voorrechten kunnen onmogelijk
worden gecompenseerd door nieuwe voorrechten. Het is
onbegrijpelijk dat iemand als Gatz zelfs maar overweegt de faciliteiten
uit te breiden in ruil voor de splitsing. Is men bij de VLD ooit eens
gaan kijken hoe beperkend de faciliteiten worden toegepast in
Edingen, in Komen of Moeskroen? Ik stel deze vraag aan Luc
Van Biesen, de pas verkozen man van de faciliteitengemeente. Bent
u zelf ooit al eens gaan kijken? Waarom zouden wij, voor de schone
ogen van de Franse Gemeenschap, de faciliteiten bij ons moeten
uitbreiden als de Franstaligen ze zelf nog veel minder ruim toepassen
dan wij?

Het wordt helemaal waanzinnig wanneer sommigen bij de VLD nu
plots de ratificatie van het minderhedenverdrag naar voren schuiven.

c'est celui de quarante ans
d'injustice à l'égard de la Flandre.
La scission ne constitue pas un
but en soi. Il faut toutefois mettre
définitivement un terme aux
mécanismes de francisation. Il ne
saurait dès lors être question
d'une extension des facilités en
échange de la scission, comme le
suggère Sven Gatz. Aujourd'hui
déjà, les francophones appliquent
d'ailleurs les facilités de manière
beaucoup plus restrictive que les
Flamands.

De voorzitter: Mijnheer Laeremans, de heer Van Biesen wenst u te onderbreken.

01.108 Luk Van Biesen (VLD): Mijnheer Laeremans, u moet een

ding duidelijk zeggen. In deze teksten en sinds Verhofstadt de
regering leidt, is er wat de faciliteitengemeenten betreft geen enkele
achteruitgang geweest. Bij de andere staatshervormingen heeft men
steeds een prijs betaald ten koste van de faciliteitengemeenten. Sinds

01.108 Luk Van Biesen (VLD):

Depuis que la coalition violette est
au pouvoir, il n'a jamais été
question de recul pour les
Flamands dans les communes à

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Verhofstadt aan de macht is, werd er nog nooit een prijs betaald ten
koste van de faciliteitengemeenten. Dat is de realiteit.

facilités. II en allait tout autrement
auparavant.

01.109 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Collega Van Biesen, wij

waren met heel wat parlementsleden aanwezig in het Cultureel
Centrum De Bosuil in Overijse. Het zou kunnen dat u daar ook was.
De heer Dewael verklaarde daar dat de faciliteiten zouden moeten
verdwijnen. Hij was toen nog Vlaams minister-president. Wij hebben
daarvan echter uiteindelijk nooit meer iets gehoord. De eerste minister
gaat elk jaar gordelen in de Rand, maar op het vlak van een Vlaams
beleid, een beleid voor de faciliteitengemeenten, waarbij de
demografische achteruitgang van de Vlamingen wordt
tegengehouden, gebeurt er uiteindelijk niets.

Het is niet omdat er op federaal vlak geen achteruitgang was de
voorbije jaren dat er nu geen zou kunnen komen. Als zelfs uw
partijgenoot Sven Gatz zegt dat er wel degelijk moet kunnen worden
gepraat over de rondzendbrief-Peeters enzovoort, staan er
toegevingen op stapel. Maar het gaat verder: men wil ook het
minderhedenverdrag op tafel leggen. En dat is natuurlijk nog veel
verregaander. Daarmee zou men de stoutste dromen van het FDF
gaan waarmaken. Gatz kan nog honderd keren zeggen dat de
erkenning van de Franstaligen als minderheid enkel zou slaan op de
faciliteitengemeenten, maar eens de erkenning van de Franstaligen
een feit zou zijn, is het hek van de dam en dan staat de poort opnieuw
open voor de verfransing, niet alleen van de zes faciliteitengemeenten
maar van heel Vlaanderen. Dan keren wij 70 jaar terug in de tijd. De
internationale minderheidsrechten mijnheer de eerste minister, u als
jurist zou daar gevoelig voor moeten zijn van de Raad van Europa
leiden een eigen leven. Die worden uitgebreid met protocollen om de
zoveel jaar. Het zijn niet wij die daar vat op hebben maar het is de
Raad van Europa. Die kan de rechten naar believen uitbreiden,
hetgeen trouwens al volop aan de gang is.

Als er al een minderheid zou moeten erkend worden in Vlaanderen,
een die de minderheid die Vlaanderen zelf eens ter harte zou moeten
nemen, is het die van het snel slinkend aantal autochtonen, de
Vlaamse minderheid in de zes faciliteitengemeenten rond Brussel.
Want die Vlaamse minderheid beantwoordt wel aan het criterium dat
zij van oudsher op die plaats heeft gewoond en specifieke
bescherming behoeft wil zij niet over tien, vijftien jaar, helemaal van
de kaart geveegd zijn. De Franstaligen in de Rand hangen het
slachtoffer uit maar de onverdraagzaamheid ligt bij hen en bij
niemand anders. Zij zijn er door hun arrogante, misprijzende houding,
door hun superioriteitsgevoel, verantwoordelijk voor dat de kleine
Vlaamse minderheid zich hoe langer hoe minder thuis voelt in de
Rand en dat veel te veel jongeren er niet langer blijven wonen.

In de Rand vallen er dus geen prijzen te betalen en ook niet in
Brussel. De taalwet is al zo broos in Brussel. Zij wordt vandaag reeds
aan alle kanten ondermijnd door onwettige
taalhoffelijkheidsakkoorden. Er is geen enkele reden waarom de
Vlaamse partijen in deze Kamer de Vlamingen in Brussel nog verder
in de marginaliteit zouden drummen en de tweetaligheid van de
gemeentebesturen verder uithollen. Het tegenovergestelde moet
gebeuren. Als Brussel echt een hoofdstad wil zijn, die naam waardig,
moet ook op het gewestelijk niveau gewerkt worden aan een betere
tweetaligheid van het personeel. Meer dan ooit leven wij vandaag in

01.109 Bart Laeremans

(VLAAMS BLOK): Jadis, lorsqu'il
exerçait la fonction de ministre-
président flamand, M. Dewael
avait déclaré que les facilités
devaient être supprimées. La
majorité est toutefois sur le point
de réaliser les rêves les plus
audacieux du FDF en envisageant
la

possibilité de ratifier la

convention sur les minorités,
comme l'a suggéré M. Gatz.

Si une minorité doit être protégée,
ce sont bien les Flamands de la
périphérie bruxelloise. La
législation linguistique est déjà très
précaire et le bilinguisme à
Bruxelles subit une pression
énorme. Tout cela est dû à une
campagne politique ciblée contre
les Flamands.

Le CD&V joue un rôle important
dans ce dossier. Il n'y a pas de
majorité en Flandre, ni à Bruxelles
sans le CD&V. Une majorité de
rechange est possible et le CD&V
doit brandir cette menace en
temps utile si les intérêts flamands
ne sont pas respectés. Dans le
cas contraire, ils pourront brandir
la menace d'une scission
complète du pays. Le Vlaams Blok
apportera son aide à cet égard.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

een tijdperk van communicatie. Nog nooit was het zo gemakkelijk en
zo goedkoop ook om Nederlands te leren via gratis cursussen, via de
media, via internet. En toch heeft de tweetaligheid van Brussel nog
nooit zo onder druk gestaan als vandaag. Ik kan niet geloven dat dit
zou liggen aan het intelligentiepeil van de Franstaligen want daar lijkt,
dacht ik, toch niks mis mee te zijn. Ik durf dat in elk geval niet te
zeggen. Het kan dus alleen maar liggen aan de gerichte politieke
campagnes tegen het Nederlands, tegen het tweetalige karakter van
Brussel en aan een algemene sfeer van misprijzen tegenover de
Vlamingen die nog steeds in bepaalde belangrijke politieke kringen
gevoed wordt.

Collega's, er kan dus geen enkele prijs betaald worden voor de
splitsing, in noch buiten Brussel. Duidelijk is in ieder geval dat niet
alleen de meerderheidspartijen verantwoordelijkheid dragen, maar
ook CD&V. Zowel in Brussel als in Vlaanderen heeft die partij mee de
sleutel in handen en kan zij veel druk op de ketel zetten. Zonder
CD&V bestaat er in Vlaanderen, noch in Brussel een meerderheid.
Vlaanderen verwacht dat u die sleutelposities gebruikt en desnoods
zowel in Brussel als in Vlaanderen de val van de regering
bewerkstelligt als er aan de vitale belangen van de Vlamingen wordt
geraakt. Zowel in Brussel als in Vlaanderen kan er een alternatieve
meerderheid gevormd worden met het Vlaams Blok. U moet die troef
uitspelen als u geloofwaardig wil blijven.

Collega's van CD&V en N-VA, lukt de splitsing niet en kan Brussel-
Halle-Vilvoorde dus niet worden gesplitst, dreig dan eenvoudig met de
splitsing van het hele land. Wij zullen u daar in elk geval heel graag bij
helpen.

Le président: Après Mme Dieu, M. Van Biesen et M. Nollet prendront encore la parole avant l'interruption.
J'espère pouvoir terminer la séance de l'après-midi dans une demi-heure.

01.110 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, je l'espère

également mais vous avez laissé parler longtemps M. Laeremans.

Le président: Le Vlaams Blok n'a pas encore épuisé son temps de parole.

Je vous rendrai grâce, madame Dieu, si vous pouviez être brève.

01.111 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, messieurs les

ministres, chers collègues, dans le cadre de la déclaration de notre
premier ministre, je vais m'attacher à la problématique de l'emploi et
en particulier à celui des travailleurs âgés.

Au préalable, je voudrais rappeler ce que M. Giet a dit tout à l'heure, à
savoir que le groupe socialiste compte beaucoup sur la concertation
sociale. En effet, ce système a fait ses preuves. Il vise à trouver des
accords sociaux, des accords qui ont une assise telle que les
décisions socio-économiques prises peuvent être qualifiées
d'importantes et sont couronnées de succès. Or, dans le contexte
actuel, j'estime, monsieur le président, que nous avons besoin de
succès.

Cela étant dit, nous pouvons comprendre que le gouvernement ait
ressenti le besoin de mettre tout de suite sur la table des propositions
concrètes à l'usage des interlocuteurs sociaux. J'imagine que ces
propositions sont destinées à rencontrer les objectifs de Lisbonne, à

01.111 Camille Dieu (PS): Mijn

opmerkingen hebben vooral
betrekking op de problematiek van
de werkgelegenheid en vooral op
die van de oudere werknemers.

De PS- fractie hecht veel waarde
aan het systeem van sociaal
overleg dat zijn deugdelijkheid
heeft bewezen.

We begrijpen echter dat de
regering het nodig vond concrete
voorstellen voor de sociale
partners te berde te brengen,
meer bepaald om de
doelstellingen van Lissabon te
halen. We zullen zien wat er van

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

savoir la stratégie du plein emploi. Cependant, ce sont des
propositions; nous les prenons comme telles. Nous verrons ce
qu'elles deviendront au moment de la concertation tripartite.

En 2001, la présidence belge a permis d'inclure dans la
problématique de l'emploi une exigence de durabilité et de qualité.
Pour nous, cela revient à dire que nous n'accepterons pas que l'on
mène une politique de taux d'activité au détriment de la qualité de
l'emploi. J'aimerais rappeler à cette tribune tous les ballons d'essai
que nous avons entendus de la part des milieux patronaux pendant
l'été et toute la médiatisation qui en a été faite. Cela nous démontre à
souhait que la tentation est grande de considérer l'emploi comme un
pur instrument de compétitivité et ce, au mépris des acquis sociaux
conquis par des générations de travailleurs.

Pour nous, la qualité de l'emploi n'est pas une cerise sur le gâteau, ce
n'est pas une question subsidiaire à laquelle s'attacher une fois que le
taux d'emploi désiré est atteint. Toutes les analyses sociologiques
démontrent que l'emploi à n'importe quel prix ne génère ni
développement durable de l'économie, ni cohésion sociale et encore
moins sérénité et épanouissement personnel. Au contraire, faute de
qualité, on constate une rotation importante de la main-d'oeuvre. On
constate un taux d'absentéisme lui aussi important et même des
pénuries.

Il n'existe pas de définition précise d'un emploi de qualité. Nous
pensons tout de même que la conjonction de divers critères peut
nous faire approcher cette définition de l'emploi de qualité. Pour nous,
l'emploi doit valoriser l'individu, lui procurer une réelle sécurité
d'existence et être exercé dans des conditions dignes et décentes.

Ceci dit, dans les prochaines semaines, les interlocuteurs sociaux et
le gouvernement vont devoir s'attaquer à la problématique du travail
des aînés. Il ne s'agit pas seulement de répondre à une exigence
européenne. Nous savons que la croissance est liée à cette
problématique. Tous les débats relatifs au vieillissement
démographique l'ont démontré; je ne vais pas revenir là-dessus. Par
ailleurs, il est illusoire de s'attaquer à une seule catégorie d'âge et de
ne pas tenir compte de l'ensemble de la problématique du travail.
Nous avons mis sur pied le "fonds argenté".

A cet égard, nous souhaiterions que son financement devienne, à
terme, structurel. Ceci dit, c'est toute la problématique de l'emploi qui
fait qu'à un moment donné, on peut répondre à l'octroi de pensions
pour les plus âgés. Nous savons que nous avons des retards
considérables dans l'emploi des plus âgés, mais aussi des jeunes,
des allochtones, des femmes, des personnes handicapées - bref, qu'il
nous faut reconsidérer la question dans l'ensemble. Surtout, nous
tenons à rappeler notre attachement à une solidarité
intergénérationnelle.

Quoi que l'on en dise, la Belgique n'a pas une culture de l'inactivité.
Les départs anticipés sont souvent liés à des restructurations ou à
des fermetures d'entreprises. Quand on sait que nous avons un taux
de productivité important entre 25 et 45 ans, on peut comprendre
qu'après 50 ans, on paie cash ce taux de productivité pour les
travailleurs. Nous soutiendrons, quant à nous, toute proposition qui
visera à maintenir les travailleurs âgés au travail ou à remettre au

deze voorstellen terecht zal komen
eens het driepartijenoverleg aan
de gang is.

In 2001 heeft het Belgisch
voorzitterschap ervoor gezorgd dat
de vereisten van duurzaamheid en
kwaliteit in aanmerking werden
genomen in de tewerkstellings-
problematiek. Wij aanvaarden niet
dat het beleid vooral op de
activiteitsgraad is gericht ten koste
van de kwaliteit van de
werkgelegenheid.

Heel wat sociologische
onderzoeken tonen immers aan
dat een gebrekkige kwaliteit van
de werkgelegenheid leidt tot een
groot verloop van werknemers,
een toename van het aantal
afwezigheden en
personeelstekorten.

Het werk moet het individu
opwaarderen, hem een wezenlijke
bestaanszekerheid geven en moet
in waardige en fatsoenlijke
omstandigheden worden
uitgevoerd.

De sociale partners en de regering
moeten de problematiek van de
oudere werknemers, vooral met
het oog op de economische groei,
aanpakken.

Anderzijds moeten we ons niet
blind staren op een enkele
leeftijdscategorie zonder rekening
te houden met de volledige
problematiek van de
werkgelegenheid.

Wij willen dat de financiering van
het "zilverfonds" op termijn een
structureel karakter krijgt.

Enkel als wij de
werkgelegenheidsproblematiek in
haar geheel bekijken, zullen wij
kunnen inspelen op het probleem
van de toekenning van pensioenen
aan de ouderen. Wij wijzen er
echter op dat wij ten zeerste
gehecht zijn aan een solidariteit
tussen de generaties.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

travail ceux qui le souhaitent - en respectant néanmoins leurs
aspirations et leur état de santé. En aucun cas, nous ne
cautionnerons des dispositifs qui aggraveront le problème plutôt que
de le résoudre. C'est ainsi, notamment, que si l'on voulait mettre fin
aux prépensions conventionnelles, on assisterait vraisemblablement à
un plus grand déficit en termes de sécurité sociale, concernant les
budgets "invalidité" et le statut du chômeur âgé.

Nous pensons que la prépension ne doit pas être le premier choix ou
la panacée. Nous estimons que les "Canada Dry" ne relèvent pas de
l'éthique et, donc, qu'il faut enrayer le processus. Monsieur le premier
ministre, permettez-moi de vous rappeler que l'accord
interprofessionnel 2003-2004 avait exprimé le souhait d'étendre le
régime des cotisations sociales à cette prépension et que la loi était
prise au 1er avril 2003. Mais, depuis lors, nous attendons l'arrêté de
mise en vigueur de la loi. Cela aurait déjà été un premier pas qui
aurait convenu à tout le monde.

Vous avez dit qu'on n'allait pas relever l'âge de la retraite. C'est très
bien, car le relèvement de l'âge de la pension pour les femmes
travailleuses a été complètement contre-productif vu que, dans le
même temps, on a gonflé les budgets "droit au chômage" et
"invalidité" de l'assurance sociale.

Pour nous, c'est donc sur la moyenne de la carrière qu'il faut agir. Et
c'est à la notion de carrière dans son ensemble qu'il faut s'attacher.
Nous constatons que des efforts ont été fournis au niveau fédéral et
au niveau des Régions. Il faut les amplifier. Ayant observé le succès
rencontré par le droit individuel de la réduction du temps de travail, je
pense que nous devons continuer dans ce sens-là.

De même, il faut trouver des formules d'aménagement du crédit-
temps en général et le rendre plus accessible aux jeunes. Je pense,
par exemple, aux conditions financières pour les plus jeunes dans le
cadre de la pause-carrière. Il faut également essayer de réduire les
difficultés rencontrées pour réunir les conditions nécessaires à l'accès
à un travail à cinquième temps.

D'une manière générale, les entreprises doivent mieux gérer les
ressources humaines. Par conséquent, il importe de changer les
mentalités pour une gestion optimale de la carrière. Commençons par
éliminer les discriminations à l'égard des travailleurs âgés. Par
exemple, cessons de comparer leurs performances à celles d'un
travailleur de 30 ans en pleine santé. On verra peut-être une
différence.

Nous pensons aussi que la pression de la compétitivité et
l'externalisation de fonctions contraignantes ont conduit les
entreprises à diminuer leur nombre d'emplois. Et sur qui tombe-t-on
dès lors? Sur les travailleurs âgés. Comment voulez-vous que l'on ne
se trouve pas devant des chiffres nettement plus défavorables que
ceux de la moyenne européenne?

Parfois même, on assiste à des déclarations de pénurie de main-
d'oeuvre de la part d'entreprises qui viennent de licencier des
travailleurs âgés et qui vous disent: "mais on ne trouve plus de
travailleurs qualifiés sur le marché du travail, et donc on ne sait plus
embaucher faute de bons candidats" alors que c'est tout à fait

België heeft geen cultuur van non-
activiteit. De vervroegde uitstap
houdt vaak verband met
herstructureringen of de sluiting
van ondernemingen.

Wij zullen dus elk voorstel steunen
dat erop gericht is oudere
werknemers aan het werk te
houden of degenen die dat
wensen aan een nieuwe baan te
helpen. Wij zullen in geen geval
regelingen steunen die het
probleem enkel maar verergeren,
zoals de stopzetting van het
systeem van de conventionele
brugpensioenen, bijvoorbeeld.

Het interprofessioneel akkoord
2003-2004 voorzag in het streven
om de regeling inzake de sociale
bijdragen uit te breiden tot het
brugpensioen en de wet werd op 1
april 2003 uitgevaardigd. Wij
wachten nog altijd op het besluit
dat de inwerkingtreding ervan
moet regelen.

Wij zijn eveneens gekant tegen
een verhoging van de
pensioenleeftijd.

Men moet inwerken op de
gemiddelde loopbaanduur en men
moet zich dus richten op het
begrip "totale loopbaan". De
inspanningen op federaal en
gewestelijk niveau moeten worden
opgevoerd. Wij zouden ook
rekening moeten houden met het
succes van de maatregelen inzake
het individueel recht op
arbeidsduurvermindering.

Tevens moet ook worden gezocht
naar formules voor aanpassing
van het tijdskrediet en moet deze
regeling toegankelijker worden
voor jongeren. Ten slotte moeten
de moeilijkheden inzake het
vervullen van de voorwaarden om
recht te hebben op een deeltijdse
baan worden weggewerkt.

De ondernemingen moeten een
beter personeelsbeleid voeren
door met name te zorgen voor een
beter loopbaanbeheer. Laten wij

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

artificiel. "Á qui la faute?" disent les entreprises, "mais à l'école, bien
sûr!" sans se remettre en question au vu du faible taux de formation
offert par les entreprises elles-mêmes à leurs travailleurs: 48% des
entreprises organisent des formations; 6% des travailleurs âgés de
plus de 55 ans y ont accès.

En conclusion, monsieur le président, je dirai que les défis socio-
économiques qui nous attendent ne sont pas minces et que, pour y
répondre adéquatement, il faut tirer les leçons du passé. La confiance
ne s'acquiert pas par des scénarios-catastrophes ni par des annonces
de délocalisation: c'est du chantage. La confiance s'acquiert en offrant
la sécurité de l'emploi à ceux qui en ont un, et tant mieux pour eux, et
en donnant du travail à ceux qui en sont privés. C'était, je pense,
votre objectif initial.

Elle s'acquiert en respectant les aspirations légitimes des travailleurs
à une meilleure qualité de la vie en intégrant l'idée qu'une économie
productive peut très bien se baser sur des salaires élevés sans porter
atteinte à la compétitivité, mais en mettant l'accent sur la formation,
sur l'innovation, sur la recherche, le développement.

Le Bureau international du travail qui, soit dit en passant, classe tout
de même la Belgique au 6

rang de la sécurité économique, dit ceci:

"les entreprises qui offrent à leur main-d'oeuvre des niveaux plus
élevés de sécurité économique ont plus de chances de réussite sur le
plan commercial. Au niveau d'un État, la sécurité économique,
couplée à la démocratie et à des dépenses en matière de sécurité
sociale, contribue non seulement à la stabilité sociale mais également
à la croissance".

Nous pensons que ceci est tout à fait juste. Nous pensons que les
entreprises, dans la négociation interprofessionnelle qui va s'ouvrir,
devraient en tenir compte. C'est capital pour l'avenir de notre pays.
Nous pensons que l'objectif vers lequel doivent converger les
interlocuteurs sociaux et le gouvernement en tant qu'interlocuteur
privilégié et parfois obligé de la concertation sociale, c'est d'apporter
une plus-value à l'emploi, en particulier pour les aînés. C'est une
priorité pour le groupe socialiste.

bijvoorbeeld beginnen met het
wegwerken van de discriminatie
ten aanzien van de oudere
werknemers.

De druk van de toenemende
concurrentie en de outsourcing
van belastende functies hebben de
ondernemingen ertoe aangezet
hun personeelsbestand in te
krimpen en de oudere
werknemers zijn daarvan als
eersten het slachtoffer geworden.

Tot besluit, en teneinde concreet
in te spelen op de sociaal-
economische uitdagingen
waarvoor wij staan, moet men
lering trekken uit het verleden. Er
kan enkel maar vertrouwen
groeien door werkzekerheid te
verschaffen aan degenen die werk
hebben en werk te geven aan de
werklozen. Dat vertrouwen komt
ook tot stand door rekening te
houden met het gewettigde
streven van de werknemers naar
een betere levenskwaliteit en door
uit te gaan van de idee dat een
productieve economie perfect kan
stoelen op hoge lonen zonder dat
de concurrentiekracht daardoor in
het gedrang komt, en door
tegelijkertijd de nadruk te leggen
op opleiding, innovatie,
wetenschappelijk onderzoek en
ontwikkeling.

Het ware aangewezen dat de
ondernemingen daar rekening
zouden mee houden tijdens de
interprofessionele onder-
handelingen. Het bieden van een
meerwaarde inzake werk-
gelegenheid, vooral dan voor
ouderen, is de doelstelling waar de
sociale partners en de regering
samen moeten naar streven.

01.112 Luk Van Biesen (VLD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de

eerste minister, collega's, de beleidsverklaring van 2003 was duidelijk:
ons land onderging en ondergaat nog steeds een economische
laagconjunctuur. In tegenstelling tot wat de oppositie vandaag
beweert, is niet het beleid slecht, maar wel de conjunctuur te laag.
Was het trouwens niet Yves Leterme zelf die op 5 oktober vorig jaar
hier stelde dat de toestand van het land slecht is?

Ondanks die economische situatie slaagt ons land - dat is inderdaad

01.112 Luk Van Biesen (VLD):

Malgré une situation économique
peu favorable, le gouvernement
est parvenu à élaborer un budget
sans devoir procéder à des
coupes sombres et sans
accumuler les déficits. Il évite un
déraillement des finances
publiques tout en ne privant pas

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

de samenstelling van de verschillende bestuursniveaus - erin om
geen wilde besparingen door te voeren, noch torenhoge tekorten op
te bouwen, maar om de centen stevig te bewaken. Anders dan in de
meeste landen van onze Unie, vooral onze buurlanden, hebben de
voorbije moeilijke economische jaren niet geleid tot een ontsporing
van de openbare financiën. De openbare schuld blijft verder dalen. De
centen worden duidelijk goed bewaakt en dit zonder zuurstof uit de
economie te halen. Integendeel, uit alle voorgestelde maatregelen
blijkt immers dat ons land de economie wil ondersteunen en zelfs
aanzwengelen.

Voor de zesde keer is de begroting in evenwicht. Dit gegeven is op
zich al geen evidentie. Mijns inziens zal binnen enkele maanden de
vijfde rekening met een klein overschot ook een feit zijn. We moeten
hoe dan ook kijken naar de toekomst. De opdracht om voor 2006 en
2007 een evenwicht te bewerkstelligen zal veel moed en
verantwoordelijkheidszin vergen, gelet op de dubbele beweging ten
nadele van de staatskas. Enerzijds gaan er gegenereerde extra
inkomsten via de financieringswet naar de Gemeenschappen en
Gewesten, namelijk 1,7 miljard van de 2,1 miljard en dit bedrag zal elk
jaar nog toenemen, anderzijds blijven de lasten in de sociale
zekerheid opvallend stijgen. Niemand kan ontkennen dat enige
reflectie op dit punt noodzakelijk is, willen we in de toekomst geen
deficit krijgen in onze begroting. Momenteel blijken er drie wegen te
bestaan om deze beweging ten nadele van de staatskas te vermijden:
ofwel dient de financieringswet grondig te worden herbekeken, ofwel
dienen bepaalde bevoegdheden zonder financiële middelen te worden
overgeheveld, ofwel opteren we voor het overhevelen van delen van
de staatsschuld of het beheer van de NMBS naar Gemeenschappen
en Gewesten. Daar staat dan wel een ruimere fiscale autonomie voor
de Gemeenschappen en Gewesten tegenover.

Wat ik wil aantonen, is dat de opdracht van ons land om in de
komende jaren een begroting in evenwicht te verkrijgen een nog
zwaardere opdracht zal worden waaraan vandaag reeds moet worden
gewerkt. De staatsschuld beheersen en verder afbouwen, is een
verschrikkelijk moeilijke evenwichtsoefening. Debt management is
hier op zijn plaats. Ik wil even de laatste decennia bekijken. De
grootste sanering in de publieke financiën heeft zich voltrokken op het
ogenblik van een federalisering van bepaalde bevoegdheden.
Hierover moet in het Forum van gedachten worden gewisseld.

Laat ik even terugkomen op een begroting in evenwicht. Deze
begroting in evenwicht geeft aan dat het vertrouwen in en tussen de
regeringsleden aanwezig is. Dit is een bijzonder belangrijk signaal aan
de burger en het bedrijfsleven. De impasse van de voorbije weken
toonde immers aan dat elk bestuursniveau zijn juiste plaats moet
leren kennen en dat er geen hiërarchie bestaat tussen deze
bestuursniveaus. Meer dan ooit werd duidelijk dat elk bestuursniveau
zijn verantwoordelijkheid moet opnemen. Het doorschuiven van
gevoelige thema's en problemen tussen bestuursniveaus werkt
verlammend en komt niemand ten goede.

Waaruit blijkt de stimulans voor het bedrijfsleven? Enerzijds, wordt
niet geraakt aan een aantal belangrijke maatregelen die werden
aangekondigd in het recente verleden. Anderzijds, worden nieuwe
stimuli voorgesteld die onze steun ten volle verdienen. Ik licht graag
enkele voorstellen uit deze verklaring toe.

l'économie d'oxygène.

Il s'agit du sixième budget en
équilibre consécutif, un petit
exploit en fait. Dans quelques
semaines,

il apparaîtra

probablement que les comptes du
cinquième budget pourront être
clôturés avec un léger excédent.
Dans les années à venir toutefois,
les recettes supplémentaires iront
en grande partie, par le biais de la
loi de financement, aux Régions et
Communautés alors que les
dépenses de la sécurité sociale
continueront à augmenter. Il y a
trois façons d'éviter cette tendance
négative pour le Trésor: revoir la
loi de financement, transférer
certaines compétences sans
transfert de moyens financiers ou
encore transférer une partie de la
dette publique ainsi que la SNCB
aux Communautés et aux
Régions. De telles mesures
devraient toutefois s'accompagner
d'un élargissement de l'autonomie
fiscale. Au cours des dernières
décennies, les principaux
assainissements financiers ont été
réalisés au moment où ont été
franchies de nouvelles étapes
dans la fédéralisation du pays.
Cette question devra également
faire l'objet d'un échange de vues
dans le cadre du Forum.

L'équilibre du budget souligne que
la confiance règne entre les
différents partenaires du
gouvernement. Voilà qui constitue
un signal important vis-à-vis des
citoyens et des entreprises. Ces
dernières semaines ont par
ailleurs montré qu'il n'existe pas
de relation hiérarchique entre les
niveaux de pouvoir et que chacun
doit assumer ses propres
responsabilités.

Les mesures d'encouragement
des entreprises sont essentielles.
C'est ainsi que la réduction des
charges des sociétés est
maintenue. Le VLD continuera à
mettre l'accent sur la réduction
des charges en faveur de l'emploi.
Un autre élément louable est

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Ten eerste, er wordt niet geraakt aan de lastenverlaging voor de
vennootschappen. De vennootschapsbelasting ligt in 16 van de 25
Europese landen lager dan in ons land. Dit maakt investeren in België
niet aantrekkelijk. Ik stel vast dat de regering inspanningen wil leveren
om deze handicap weg te werken en op die manier wil vermijden dat
economische centra en de daarmee gepaard gaande tewerkstelling
zouden wegtrekken uit ons land. De ingeslagen weg voor
lastenverlaging geeft de essentiële zuurstof aan de ondernemingen
om te kunnen groeien in België. De liberalen zullen blijven hameren
op lastenverlaging. Het is niet "werk, werk, werk" dat het belangrijkst
is. Werk is het resultaat van diverse lastenverlagingen. Indien men
bijkomende jobs wil creëren zal men de ingeslagen weg van
lastenverlagingen moeten doortrekken.

Ten tweede, het statuut van de zelfstandige wordt verbeterd zonder
bijdrageverhogingen. Begin deze maand startte de eerste fase van de
hervorming van het statuut van de zelfstandige. De eerste verhoging
van het zelfstandigenpensioen is een feit. Eindelijk, zullen sommige
zelfstandigen zeggen. Het blijft daar niet bij. De volgende drie jaar zal
er nog een verhoging plaatsvinden in totaal van gemiddeld 120 euro
per maand waardoor de kloof met het werknemerspensioen kan
gehalveerd worden. Vanaf 2006 zullen zelfstandigen ook kunnen
rekenen op een betere bescherming in de gezondheidszorg en een
verhoging van de uitkeringen, onder meer door de incorporatie van de
kleine risico's in de verplichte ziekteverzekering. Deze maatregel is
slechts een aanhef om het debat inzake het zelfstandigenstatuut ten
gronde aan te gaan en effectief verbeteringen door te voeren.

Ten derde, de verhoogde aftrekbaarheid van de hypothecaire last
voor particulieren in de eerste vijf jaar van een lening. Jonge mensen
die een woning willen bouwen of aankopen, zullen een veel duidelijker
beeld krijgen van de omvang van het fiscaal voordeel dat zij kunnen
verwerven. Tijdens de eerste jaren, wanneer de afbetaling dikwijls
zwaar doorwegen op het gezinsbudget, zullen zij een groot fiscaal
voordeel verwerven. Een groot deel van de kapitaalsaflossingen en
van de met de lening verbonden levensverzekeringspremie zullen
fiscaal in mindering kunnen worden gebracht. Het staat onmiskenbaar
vast dat deze maatregel extra zuurstof zal geven aan al de sectoren
die met de bouw betrekking hebben.

l'amélioration du statut des
indépendants sans augmentation
de leurs cotisations.

Quant aux particuliers, une
déductibilité accrue des charges
hypothécaires leur sera accordée
pendant les cinq premières
années de leur prêt.

01.113 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter,

louter ter informatie had ik graag geweten of deze maatregel, die nu
ingaat, alleen geldt voor alle toekomstige contracten of ook enige
invloed heeft op de lopende leningen van jonge mensen.

01.113 Bart Laeremans

(VLAAMS BLOK): Cette mesure
concerne-t-elle uniquement les
futurs contrats ou s'applique-t-elle
aussi aux emprunts en cours?

01.114 Eerste minister Guy Verhofstadt: We zijn vrijwel klaar met

het wetsontwerp. Het zit in een interkabinettenwerkgroep en moet nog
naar de regering. Het zal uiteraard voor toekomstige contracten
gelden, maar niets sluit uit dat iemand die onder een dergelijk nieuw
systeem zou kunnen vallen, lopende leningen zou hernegotiëren bij
de banken. Dat doet men voortdurend. Trouwens, na een ernstige
daling van de intrestlast gebeurt het meer en meer dat men opnieuw
gaat negotiëren met de financiële instelling.

Terwijl nu het fiscaal voordeel gelijkmatig is gespreid over heel de
periode van de lening, is het de bedoeling het fiscaal voordeel hoger

01.114 Guy Verhofstadt, premier

ministre: Le projet de loi est
préparé par un groupe de travail
intercabinets et sera ensuite
examiné au niveau du
gouvernement. La mesure
s'applique aux nouveaux contrats
mais il est loisible à chacun de
renégocier avec les banques au
sujet de contrats existants.
L'avantage financier est

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

te maken in het begin en het geleidelijk aan te laten uitdoven.
Budgettair gezien zal de kostprijs quasi niets zijn. Wij rekenen op een
kostprijs van drie miljoen tot vier miljoen euro in 2007, wanneer het
systeem op kruissnelheid komt. Het grote verschil zal zijn dat het
financieel voordeel groter zal zijn bij de start van de lening.

principalement octroyé au début
de la période d'emprunt, qui est
aussi la plus difficile, et c'est là
l'aspect positif de cette loi. Le coût
pour les pouvoirs publics est très
raisonnable et sera compris entre
3 et 4 millions en 2007, lorsque la
mesure aura atteint sa vitesse de
croisière.

01.115 Luk Van Biesen (VLD): Het vierde punt dat ik wilde aanhalen

is het bestrijden van de fraude op fiscaal en sociaal vlak. Een taboe
wordt doorbroken! Maatregelen op dit vlak vergen moed, maar we
kunnen er onze ogen niet voor sluiten. De rechtvaardigheid staat op
het spel wanneer we fraude niet streng aanpakken. Bij de bestrijding
van fraude mag er geen onderscheid zijn in behandeling. Het
onrechtmatig bekomen van uitkeringen verdient evenveel aandacht
als het correct innen van verschuldigde belastingen. De verzuring in
de maatschappij wordt op deze manier weggenomen en dit komt
eindelijk de democratie ten goede.

Het vijfde punt is de verhoogde aftrekbaarheid van het
restaurantbezoek. Daarover werd echter al heel wat gesproken en ik
zal er dus niet verder op ingaan. Het is belangrijk de juiste weg in te
slaan om tot de 75% te komen.

Ten zesde, het economisch voordeel voor ondernemingen inzake
loopbaanonderbreking. We zijn verheugd vast te stellen dat de
beleidsverklaring ook rekening houdt met de kwaliteit van het leven
van burgers die tijdelijk hun loopbaan willen onderbreken, terwijl
bedrijven kunnen blijven genieten van de ervaring en de kennis van
deze werknemers. Wij steunen de idee waarbij wordt gestreefd naar
een volwaardig systeem van tijdsparen, dat werknemers moet
toelaten het gedurende een bepaalde periode wat kalmer aan te
doen, maar ook ondernemingen de kans moet geven ervaren
werknemers te behouden. Niet meteen een toevlucht nemen tot
brugpensioen is een goed uitgangspunt voor de ondernemingssector.

Ik meen uit de verklaringen van de oppositie op te maken dat zij
aangekondigde wijzigingen in de inning van bepaalde accijnzen en
belastingen beschouwen als lastenverhogingen.

Niets is minder waar. Dit kan aangetoond worden met twee duidelijke
maatregelen. Ik

neem het voorbeeld van de sociale

zekerheidsbijdrage op de bedrijfswagen. De sociale
zekerheidsbijdrage op de bedrijfswagen wordt reeds jaren door de
zelfstandigen en de zaakvoerders betaald. Het voordeel van alle aard
wordt immers toegevoegd aan het inkomen van deze zelfstandige of
zaakvoerder waarop later de kwartaalbijdragen worden bepaald.
Zelfstandigen en zaakvoerders betalen reeds de sociale bijdrage op
bedrijfswagens. Is het niet billijk dat iedereen die dit voordeel geniet
ook effectief betaalt?

Het tweede voorbeeld handelt over de belasting op roltabak. Is de
inning van accijnzen en het bekomen van meer belastingsinkomsten
het hoofddoel van deze maatregel? Neen, het hoofddoel van het
invoeren van een automatisch verband tussen het belastingssysteem
op de met de hand gerolde en industrieel vervaardigde sigaretten

01.115 Luk Van Biesen (VLD): La

lutte contre la fraude sera
également renforcée, ce qui
requiert du courage. Je souligne
que la fraude sociale et la fraude
fiscale doivent être combattues
avec la même vigueur. Les
allocations indues contribuent au
même titre que l'évasion fiscale à
l'aigrissement de la société.

D'autres mesures importantes
concernent la déductibilité accrue
des frais de restaurant pour les
indépendants et l'avantage
économique octroyé aux
entreprises pour les interruptions
de carrière.

L'opposition considère à tort
certaines mesures comme des
augmentations des charges.
Aujourd'hui, la cotisation sociale
sur les voitures d'entreprise est à
charge des entreprises. N'est-il
pas normal que tous les
bénéficiaires de cet avantage y
contribuent? Il est évident que
l'objectif de la taxation du tabac à
rouler est dissuasif. A cet égard, la
constatation que le tabac à rouler
est surtout utilisé par les jeunes et
les plus défavorisés n'est pas
pertinente.

En ce qui concerne Bruxelles-Hal-
Vilvorde, la scission judiciaire est
plus avancée que jamais. Nous
attendons beaucoup du plan de
réforme préparé par la ministre de
la Justice, Mme Onkelinx. D'autre
part, la scission de
l'arrondissement électoral n'est
pas aussi avancée qu'espéré,
mais, grâce au dialogue, les
esprits évoluent. Les Flamands et
les francophones doivent
comprendre que tous les habitants

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

beoogt in de eerste plaats een afradend effect. Dat de met de hand
gerolde sigaret de sigaret is van de jeugd en van de lagere sociale
klassen kan hierbij geen argument zijn om hetzelfde eindproduct niet
dezelfde taxatie op te leggen.

Men kan stellen dat het collegiaal werk van de meerderheidspartijen
en hun ministers, waarbij voor miljarden euro besparingen werden
genomen zonder het systeem ingrijpend te moeten wijzigen,
diepgaand respect moet afdwingen, niet alleen van de Kamerleden
maar ook van het bedrijfsleven en de burgers van het land.

Mijnheer de voorzitter, collega's, alhoewel ik mijn betoog wenste te
beperken tot een toelichting bij de begroting, kan ik als mandataris
met 22 jaar dienst in een faciliteitengemeente dit spreekgestoelte niet
verlaten zonder kort een aantal bemerkingen te geven inzake het
dossier van Brussel-Halle-Vilvoorde.

Er zijn twee elementen. Ten eerste, de invulling van de gerechtelijke
splitsing van het arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde. Deze staat,
mijns inziens, verder dan ooit gehoopt. Het is zelfs een stap verder
dan de invulling die jaren door de Vlaamse Beweging werd verdedigd.
De opmerking dat het niet ver genoeg gaat en dat de VLD
Vandenberghe niet steunt, heeft een eenvoudige reden. Wij vinden
dat uit de door minister Onkelinx voorgestelde herstructurering van
Justitie een nog betere en verdere gerechtelijke splitsing kan
voortvloeien dan vandaag het geval is.

Ten tweede, de invoering van de splitsing van het kiesarrondissement
staat minder ver dan gehoopt. We moeten daarin eerlijk zijn. Ik heb
nochtans de indruk dat de standpunten naar elkaar toe groeien.

Voor de Vlamingen en de Franstaligen is het een symbooldossier,
waarbij de inhoud echter verschraalt. Ik steun de idee dat alleen via
dialoog het probleem kan worden opgelost. Het probleem kan immers
alleen een oplossing krijgen als ook de Franstaligen én de Vlamingen
zullen inzien dat de splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde goed is voor
alle burgers uit de Rand. Mijnheer Maingain, alle burgers, Vlamingen
en Franstaligen, hebben immers baat bij de splitsing van Brussel-
Halle-Vilvoorde. Ik zal u daarvan in de volgende dagen trachten te
overtuigen.

de la périphérie ne peuvent qu'y
gagner.

De voorzitter: Het was ook de maidenspeech van de heer Van
Biesen.
(Applaus)

Le président: Je félicite M. Van
Biesen, dont c'était le
maidenspeech.
(Applaudissements)

Monsieur Nollet, vous êtes le dernier intervenant avant l'interruption, vous savez donc à quoi vous vous
exposez!

01.116 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Monsieur le président, vous ne

m'en voudrez pas, pour cette première intervention, de ne pas
respecter l'accord qui prévoyait d'interrompre la séance vers 19.20
heures. Vous admettrez que sur la demi-heure qui était prévue pour
trois personnes, il me reste très peu de temps comme dernier
intervenant pour cette partie du débat.

Le président: Il n'y a aucun problème.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

01.117 Jean-Marc Nollet (ECOLO): J'essaierai toutefois de

respecter le temps de parole car je sais que l'organisation de toute
une série de choses est liée à ce respect.

Le président: Je vous remercie de votre compréhension.

01.118 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Monsieur le premier ministre, je

me dois malheureusement de revenir sur un petit débat que vous
avez eu tout à l'heure avec Mme Nagy, la chef du groupe Ecolo, à
propos de ce qu'elle a qualifié, à juste titre et en utilisant une image,
de "hold-up" du fédéral sur les entités fédérées.

Certes, vous essayez de répondre et d'expliquer qu'il y a
effectivement des recettes supplémentaires de 1,7 milliard d'euros sur
un total de recettes pour l'ensemble des entités de 2 milliards d'euros,
ce montant allant directement aux Régions et Communautés. Et
alors? N'est-ce pas leur dû? N'est-ce pas simplement l'application de
la loi spéciale et des accords passés entre les entités? Pourquoi
voulez-vous aujourd'hui considérer que ce qui est le dû de la
Communauté française, de la Région wallonne, de la Région
bruxelloise mais également de la Région flamande devrait revenir au
fédéral?

01.118 Jean-Marc Nollet

(ECOLO): Mijnheer de eerste
minister, ik zie me genoodzaakt
terug te komen op de discussie die
u zo-even met mevrouw Nagy had,
met betrekking tot de hold-up van
het federale niveau op de
deelstaten. U verklaart die op
grond van een onvoorziene
bijkomende ontvangst van 1,7
miljoen euro, op een totaal van 2
miljoen dat de Gemeenschappen
en Gewesten toekomt. En dan?
Daarop hebben ze, op grond van
de financieringswet, immers recht?
Waarom zou dat bedrag volgens u
dan naar het federale niveau
moeten terugkeren?

01.119 Guy Verhofstadt, premier ministre: Cela ne revient pas au

fédéral! Il s'agit simplement de savoir dans quelle mesure ces entités
atteignent un équilibre ou enregistrent des surplus. Cela ne revient
pas au fédéral, M. Hasquin l'a très bien expliqué.

Monsieur Nollet, vous donnez l'impression que nous prenons quelque
chose mais il n'en est rien! C'est leur argent; cela figure dans la loi de
financement. C'est aux entités à décider de leurs dépenses. La seule
chose demandée par le Conseil supérieur des Finances dans son
avis, c'est qu'il y ait un peu moins d'endettement. C'est tout! Vous
donnez l'impression que nous agissons comme des voleurs en
subtilisant l'argent des Communautés!

01.119 Eerste minister Guy

Verhofstadt: Maar dat bedrag
komt niet terug naar het federale
niveau. U kent uw dossier niet! We
moeten ons enkel afvragen in
welke mate ook de deelstaten
zorgen voor een evenwicht op hun
niveau. We vragen enkel dat ze,
overeenkomstig het advies van de
Hoge Raad van Financiën, hun
schuld zouden terugdringen.

01.120 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Si vous n'arrivez pas à cet

accord sur les 200 millions, monsieur le premier ministre, votre
budget ne sera pas en équilibre. Vous irez donc rechercher ce
montant auprès des Régions et des Communautés pour équilibrer
votre budget. Le fédéral reprend de l'argent dû aux Régions et
Communautés et cela me surprend. Evidemment, aucun collègue
ministre francophone n'est présent. Néanmoins, il est vrai que Mme
Dieu est là pour représenter la partie francophone de la majorité - aile
socialiste - et que quelques libéraux sont éparpillés sur les bancs.

01.120 Jean-Marc Nollet

(ECOLO): Mocht dat akkoord niet
bestaan, dan zou uw begroting
niet in evenwicht zijn! Dat is het
beste bewijs dat de federale
overheid dat geld, dat aan de
Gemeenschappen en Gewesten
verschuldigd is, komt terugnemen.

01.121 Guy Verhofstadt, premier ministre: Il ne faut pas exagérer.

Faites le compte.

01.121 Eerste minister Guy

Verhofstadt: U moet niet
overdrijven.

01.122 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Comme vous l'avez dit tout à

l'heure, ce n'est pas toujours le nombre qui fait la loi des bonnes
idées.

01.123 Guy Verhofstadt, premier ministre: (...)

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

01.124 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Que je sache, à ce stade, la

Communauté française est plutôt "minorisée". En effet,
statistiquement, elle représente un peu moins de population. Vous
êtes bien placé pour le savoir. Vous le rappelez assez souvent pour
ne pas prétendre l'inverse, ce soir, dans cette enceinte. De plus, vous
risqueriez de retarder le moment de l'échéance de mon intervention.
Or, comme le président l'a rappelé tout à l'heure, le calendrier est
assez serré, ce soir.

01.125 Guy Verhofstadt, premier ministre: (...)

01.126 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Personnellement, j'ai tout mon

temps.

Je n'arrive pas encore maintenant à comprendre comment les
ministres francophones de ce gouvernement fédéral ont pu accepter
ne fût-ce que l'idée de discuter la rétrocession de ces 200 millions. A
cela, on pourrait ajouter les 138 millions évoqués tout à l'heure par
notre collègue Jean-Jacques viseur.

Comment peut-on imaginer aujourd'hui que les Communautés
puissent ristourner une partie de ce qui leur est dû au fédéral, alors
qu'en Communauté française, les étudiants, les enseignants des
hautes écoles sont dans la rue, et que les écoles fondamentales
vous les connaissez bien, madame Dieu doivent supporter des
factures de mazout impressionnantes eu égard l'évolution du coût du
pétrole?

La réponse, ce n'est pas moi qui l'ai donnée mais nous ne regardons
peut-être pas les mêmes journaux télévisés et votre emploi du temps
fort chargé ne vous a probablement pas permis d'entendre ce que le
ministre du Budget de la Communauté française a dit, à savoir que
c'était simplement impossible!

01.126 Jean-Marc Nollet

(ECOLO): Ik begrijp niet dat de
Franstalige ministers van de
federale regering er ook maar
hebben mee ingestemd om over
die doorstorting te praten. Hoe kan
men er vandaag van uitgaan, gelet
op de lasten waarmee de
Gemeenschappen worden
geconfronteerd, dat zij een
gedeelte van hun middelen aan de
federale overheid kunnen
doorstorten? Dat is immers
onmogelijk!

01.127 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, excusez-

moi, mais je pensais que tout à l'heure on avait mis au point une
réponse appropriée à ce type d'argument. Quand j'étais à la tribune,
j'ai interpellé M. Wathelet sur la question et d'autres l'ont fait après
moi. Le premier ministre y a également fait allusion. On n'a jamais
demandé que les Communautés paient quelque chose au fédéral!
C'est le fruit de votre imagination!

La réalité, c'est que, comme je l'ai dit tout à l'heure, les recettes de
l'Etat sont supérieures à celles que l'Etat avait prévues l'année
dernière. Il est vrai que les recettes sont en croissance; c'est d'ailleurs
la preuve que, finalement, la diminution des impôts pour les gens
n'empêche pas des recettes confortables pour l'Etat. Ces recettes
sont là! Forcément, la loi de financement prévoit, automatiquement,
que la majeure partie de ces recettes va aux Communautés et aux
Régions.

Ce que le fédéral demande, suivant en cela l'avis du Conseil
supérieur des Finances, c'est que les entités fédérées participent, par
exemple, en ne dépensant pas la totalité de ce qui leur est alloué. Il y
a une différence entre ne pas dépenser ce qui leur est alloué et
reverser quelque chose au fédéral. Si elles ne dépensent pas la
totalité de ce qui leur alloué, cela signifie qu'il leur reste quelque
chose en plus par rapport à ce qu'elles auraient eu si les recettes

01.127 Daniel Bacquelaine (MR):

Men heeft nooit gevraagd dat de
Gemeenschappen geld aan de
federale overheid zouden
doorstorten. De ontvangsten van
de Staat liggen hoger dan die
waarin de Staat vorig jaar had
voorzien. Krachtens de
financieringswet gaat het grootste
gedeelte van die ontvangsten in
dat geval naar de
Gemeenschappen en de
Gewesten.

Wat de federale overheid vraagt,
en daarbij volgt zij het advies van
de Hoge Raad voor Financiën, is
dat de deelgebieden een bijdrage
leveren door niet al het geld dat
hen wordt toegekend, uit te geven.
Maar er rest hen wat meer geld
dan wat zij zouden hebben
ontvangen mochten de
ontvangsten niet zijn gestegen,

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

n'avaient pas été en augmentation. A partir de là, il est clair que la
Communauté française a effectivement, me semble-t-il, davantage de
moyens pour faire face au désordre que la ministre Simonet n'arrive
pas à contenir actuellement.

zodat er misschien iets kan
worden gedaan aan de chaos die
minister Simonet thans niet onder
controle lijkt te krijgen.

01.128 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Monsieur Bacquelaine, - je l'ai

reconnu moi-même - effectivement, sur l'année 2005 et peut-être
probablement aussi sur une partie de l'année 2004, il y aura plus que
ce qui était prévu en termes nominaux. Mais c'est oublier que sur le
début de l'année 2004, tout comme en 2003 et 2002 et une partie de
2001, les chiffres étaient inférieurs à ce qui était prévu. Et cela aussi,
la Communauté française l'a payé, forcément, puisque c'est le même
mécanisme qui joue, un jour positivement, un jour négativement.
Alors, vous pouvez tourner autour du pot autant que vous voulez,
toujours est-il que vous avez accepté ou vous accepterez, en fonction
du vote de demain, le principe qu'à un moment donné, l'entité 2
permette au fédéral de présenter un budget en équilibre. Admettez-le,
monsieur le premier ministre. Admettez que sans cela, votre budget
n'est pas équilibré.

01.128 Jean-Marc Nollet

(ECOLO): Voor 2005 hebt u gelijk,
maar in het begin van 2004, heel
2003 en 2002 en een deel van
2001 werden lagere cijfers dan
gepland opgetekend. Dat heeft de
Franstalige Gemeenschap
eveneens betaald. Geef maar toe
dat zonder deze inbreng uw
begroting niet in evenwicht is.

01.129 Guy Verhofstadt, premier ministre: Vous savez tout de

même que pour l'Union européenne, ce qui compte, c'est l'ensemble
des entités. Quand on parle du pacte de stabilité dans l'union
monétaire, on parle de l'État avec toutes ses composantes, l'entité 1
et l'entité 2; et dans l'entité 1, il y a même différentes parties: il y a la
sécurité sociale qui a un petit surplus, l'État fédéral qui accuse un
léger déficit, il y a les communes, les Régions et les Communautés.
C'est toujours comme cela qu'on a raisonné. Et maintenant, on
commence à découvrir soudainement qu'il y a différentes entités dans
l'État belge!

J'ai donné les chiffres tout à l'heure. En 1998, avant le début de cette
coalition, l'État fédéral sans la sécurité sociale était même en déficit
de 1,6%. Certaines années, en 2003 par exemple, on a été
légèrement en positif sans la sécurité sociale, dans les comptes car
dans la réalité les résultats étaient meilleurs que le budget. Il ne faut
pas venir dire maintenant qu'il ne faut considérer l'État fédéral que
dans ses départements, sans la sécurité sociale, sans les Régions,
sans les communes. C'est tout à fait à l'encontre de la philosophie de
l'Union européenne qui demande une approche globale!

01.129 Eerste minister Guy

Verhofstadt: Voor de Europese
Unie telt de som van de lidstaten.
Nu begint men plots te ontdekken
dat België uit verschillende
deelstaten bestaat!

In 1998 kende de federale staat
zonder de sociale zekerheid mee
te rekenen een tekort van 1,6%.
Sommige jaren, in 2003
bijvoorbeeld, werd er zonder de
sociale zekerheid zelfs een klein
overschot genoteerd. Het is niet zo
dat we de federale staat alleen
maar vanuit het oogpunt van de
afzonderlijke departementen,
zonder de sociale zekerheid,
zonder de Gewesten, zonder de
gemeenten, moeten beoordelen.

01.130 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Mais, monsieur le premier

ministre, j'ai l'impression que vous oubliez que pendant quinze ans, la
Communauté française n'a pas bénéficié d'une liaison de ses
ressources à la croissance.

01.130 Jean-Marc Nollet

(ECOLO): Gedurende vijftien jaar
was de financiering van de
Gemeenschap niet gekoppeld aan
de groei.

01.131 Guy Verhofstadt, premier ministre: (...)

01.132 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Vous l'avez résolu, mais il y a

un fameux passif!

01.132 Jean-Marc Nollet

(ECOLO): Zo ontstond er een
passief.

01.133 Guy Verhofstadt, premier ministre: Ce passif va aux

gouvernements du passé. Vous devez me parler du présent.

01.134 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Je n'ai aucun problème à

effectivement pointer du doigt les gouvernements du passé et ceux

01.134 Jean-Marc Nollet

(ECOLO): De Gemeenschap heeft

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

qui en étaient. Mais acceptez que pendant quinze ans, la
Communauté française a souffert de cette non-liaison à la croissance
et qu'aujourd'hui vous allez faire marche arrière, un recul car vous
allez reprendre une partie de ce qui est dû, alors que cela ne couvre
même pas les deux dernières années.

daaronder geleden en nu draait u
de klok terug.

01.135 Guy Verhofstadt, premier ministre: On ne reprend rien du

tout.

(...): (...)

01.135 Eerste minister Guy

Verhofstadt: Maar we nemen
niets terug!

01.136 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Nous actons donc que la

proposition est aujourd'hui retirée et c'est une bonne chose.

J'en viens au deuxième point de mon intervention. Il est relatif au taux
d'activité évoqué ici à la tribune et à juste titre par Mme Dieu. Pour
l'instant, dans les propositions qui sont évoquées par le
gouvernement et mises sur la table pour les partenaires sociaux, on a
vraiment une concentration forte de trente propositions sur une
tranche d'âge. Je me suis permis de regarder les chiffres relatifs à
cette tranche d'âge et j'ai constaté que si l'on s'occupe plus
particulièrement de celle-ci en oubliant les autres dont on ne parle
pratiquement pas, mis à part huit ou dix pages relatives à la pré-
pension et une ligne ou deux pour le reste, c'est peut-être parce que
c'est le reflet d'une situation de l'état du chômage qui est différencié
en fonction des régions.

Il faut savoir que 43% des chômeurs indemnisés de la Région
flamande ont plus de 55 ans. Pour la Région wallonne, le taux s'élève
à 23% et pour la Région bruxelloise, il est de 21%. Par contre, du côté
de la population jeune de moins de 30 ans, l'effet est inversé. La
proportion de jeunes wallons et bruxellois percevant des
indemnisations de chômage est plus importante que celle de Flandre.

Pour argumenter dans ce débat, monsieur le premier ministre, je suis
allé vérifier vos propos et vous aviez raison en pointant du doigt le fait
que le taux d'activité des personnes âgées de plus de 55 ans dans
notre pays est manifestement beaucoup plus bas que dans les autres
pays de l'Union européenne. Votre déclaration gouvernementale
consacre huit pages à ce sujet, avec une trentaine de propositions qui
ne sont pas toutes inintéressantes.

Mais pourquoi ne consacrez-vous pas autant de pages aux jeunes de
moins de 25 ou 30 ans, puisque le différentiel entre la situation belge
et la situation européenne est quasi identique? Je reprends
simplement les chiffres:
- chez les personnes de plus de 55 ans, le taux d'activité en Belgique
est de 25,7% contre 39,8% dans l'Union européenne;
- chez les jeunes de moins de 25 ans, le taux d'activité en Belgique
est de 28,6% contre 40,5% dans l'Union européenne.

Je demande donc, non pas que vous retiriez les idées, les
propositions envisagées pour les fins de carrière, mais plus d'équilibre
entre les marges consacrées aux personnes en fin de carrière et
celles consacrées aux plus jeunes.

Je pense qu'autrement nous allons non pas créer de nouveaux
emplois mais simplement subir un nouvel effet de substitution. Mme

01.136 Jean-Marc Nollet

(ECOLO): We noteren dus dat het
voorstel vandaag wordt
ingetrokken.

Vervolgens wil ik het over de
activiteitsgraad en over de
aandacht voor de 55-plussers
hebben. Die heeft wellicht te
maken met verschillen tussen de
Gewesten. Zo'n 43% van de
uitkeringsgerechtigde werklozen
van het Vlaams Gewest is ouder
dan 55. Voor het Waals Gewest
gaat het slechts om 23% en voor
het Brussels Gewest om 21%.
Voor de jongeren beneden de
dertig jaar, stellen we echter het
tegenovergestelde vast. Daarom
zouden we evenveel aandacht
moeten schenken aan de
jeugdwerkloosheid als aan de
werkloosheid van de 55-plussers,
want het verschil met de
respectieve werkloosheidscijfers
van de Europese Unie is
vergelijkbaar.

13/10/2004

CRIV 51

PLEN 087

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

Nagy l'a dit tout à l'heure et je veux le redire en lien avec ce point-ci:
en l'an 2003, 2.300 emplois ont été créés. A ce rythme-là, il vous
faudra un siècle pour arriver à votre objectif de 200.000 emplois.
Admettez qu'on ne vous laissera pas tout ce temps-là, même si vous
avez un peu de temps devant vous. Si c'est un rythme de 2.300 ou
même de 14.000 emplois, puisque je crois que c'est le chiffre que
vous avez donné, mais je n'ai pas le chiffre exact...

01.137 Guy Verhofstadt, premier ministre: Pour cette année-ci,

12.500, et pour 2005, la prévision de la Banque nationale est de
39.000 emplois.

01.138 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Même avec tous ces emplois-là,

vous ne pourrez évidemment pas augmenter suffisamment le taux
d'activité des plus de 55 ans sans avoir recours à l'effet de
substitution sur des emplois pour l'instant attribués à des jeunes.

J'en viens maintenant, monsieur le président, à mon dernier point qui
précède juste la conclusion. Il sera relativement bref, et il est en fait lié
à ce qu'on peut schématiquement résumer à une privatisation d'une
partie du recouvrement des impôts. Je ne comprends pas comment
des partenaires de la majorité, attachés aux valeurs de l'État,
attachés aux valeurs du service public, attachés aux fonctions
régaliennes de l'État; toute la majorité comme vous le dites, soi-disant
attachée à ces valeurs-là et à ces fonctions-là, puisse accepter qu'on
ait recours au privé - aux banques, en l'occurrence - pour ce qui
concerne le recouvrement des impôts.

Peut-être que ce sera plus simple, mais c'est aussi plus simple eu
égard au fait qu'on va diminuer de 4% les moyens de la fonction
publique. Si, au contraire on les investissait dans ce secteur-là, peut-
être ne devrions-nous pas faire appel au privé pour régler une des
fonctions essentielles de l'État, à savoir le recouvrement de tous les
impôts, y compris ceux des ministres.

Monsieur le premier ministre, gouverner, c'est prévoir. Je me dois
aujourd'hui de transformer la maxime en disant que reporter comme
vous le faites, c'est décevoir. Manifestement, vous n'avez pas pu
apporter une réponse suffisante, mais il est vrai que ce n'était qu'une
première réponse. Je pense que vous interviendrez encore demain.
Je serai et je continuerai à être attentif à vos propos, mais je crains
que votre réponse ne soit pas à la hauteur des attentes de mon
groupe et des citoyens.

Monsieur le président, j'espère avoir plus ou moins respecté le timing
que vous aviez fixé, mais vous admettrez que ma première
intervention a suscité de nombreuses réactions.

01.138 Jean-Marc Nollet

(ECOLO): Er is een groter
evenwicht nodig, zoniet ontstaat
een vervangingseffect. Als men
uw voorspellingen inzake de
werkgelegenheid in overweging
neemt, zal een verhoogde
werkgelegenheidsgraad voor de
55-plussers er slechts kunnen
komen ten nadele van de
leeftijdscategorie tot 25 of 30 jaar.

Mijn derde punt betreft de
privatisering van een gedeelte van
de invordering van de belastingen.
Hoe kan de meerderheid dat
aanvaarden?

Ten slotte betekent regeren zoveel
als vooruitziend zijn. Uitstellen is
echter teleurstellen. Tot nu toe
voldoen uw antwoorden niet.

Le président: Merci de votre gentillesse, monsieur Nollet.

Je vais maintenant lever la séance de l'après-midi pour reprendre nos travaux à 20.30 heures.

La séance est levée.
De vergadering is gesloten.

La séance est levée à 19.30 heures. Prochaine séance le mercredi 13 octobre 2004 à 20.30 heures.
De vergadering wordt gesloten om 19.30 uur. Volgende vergadering woensdag 13 oktober 2004 om
20.30 uur.

CRIV 51

PLEN 087

13/10/2004

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

ANNEXE

BIJLAGE

SÉANCE PLÉNIÈRE

PLENUMVERGADERING

MERCREDI 13 OCTOBRE 2004

WOENSDAG 13 OKTOBER 2004

DECISIONS INTERNES

INTERNE BESLUITEN

DEMANDES D'INTERPELLATION

INTERPELLATIEVERZOEKEN

Dépôts

Ingekomen

1. Mme Nancy Caslo au ministre de la Fonction
publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des
grandes villes et de l'Egalité des chances sur "le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de
Broechem".

1. mevrouw Nancy Caslo tot de minister van
Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie,
Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over "het
asielcentrum te Broechem".

(n°448 renvoi à la commission de la Santé
publique, de l'Environnement et du Renouveau de
la Société)

(nr. 448 verzonden naar de commissie voor de
Volksgezondheid, het Leefmilieu en de
Maatschappelijke Vernieuwing)

2. M. Paul Tant au vice-premier ministre et ministre
de l'Intérieur sur "le rapport d'évaluation (rapport
Eva 2003) concernant la formation des policiers".

2. de heer Paul Tant tot de vice-eerste minister en
minister van Binnenlandse Zaken over "het
evaluatierapport (Eva 2003 rapport) met betrekking
tot de politieopleiding".

(n° 449 renvoi à la commission de l'Intérieur, des
Affaires générales et de la Fonction publique)

(nr. 449 verzonden naar de commissie voor de
Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het
Openbaar Ambt)