SÉANCE PLÉNIÈRE

La séance est ouverte à 14 h 24 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.

De vergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.

La présidente: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le Compte Rendu Intégral de cette séance ou son annexe.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het Integraal Verslag van deze vergadering of in de bijlage ervan.

Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:

Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:

Alexander De Croo.

01 Ordre du jour

01 Agenda

Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 29 septembre 2021, vous avez reçu un ordre du jour modifié pour la séance de cette semaine.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 29 september 2021 heeft u een gewijzigde agenda voor de vergadering van deze week ontvangen.

Y a-t-il une observation à ce sujet?

Zijn er dienaangaande opmerkingen?

01.01 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, nous éprouvons une difficulté avec cet ordre du jour modifié.

En effet, jusqu'à la Conférence des présidents de mercredi, celui-ci comportait une interpellation de ma collègue Sophie Rohonyi relative à l'état des lieux du dossier de la dépénalisation de l'IVG. Je ne m'attarderai pas sur le fond, mais la forme nous pose un problème.

Voilà une interpellation qui était déjà prévue pour la semaine dernière, qui n'avait soulevé aucune difficulté lors de la Conférence des présidents de cette même semaine et qui fut repoussée d'une semaine à notre propre demande, pour que le premier ministre – alors retenu à New York – puisse être présent. L'ordre du jour de cette séance plénière, incluant cette interpellation, fut approuvé la semaine dernière en fin de séance, vers 1 h 39 du matin. Par conséquent, j'avoue avoir du mal à comprendre en vertu de quoi la Conférence des présidents se demande, à l'initiative d'un de ses membres, s'il y a toujours bien trente députés qui soutiennent le principe de cette interpellation et pour quelle raison on revérifie s'il faut bien maintenir ce point. Nous sommes habitués à ce que la Conférence des présidents ajoute des points à l'ordre du jour – c'est tout à fait normal –, mais qu'on en retire un – alors que DéFI n'est pas présent dans cette instance; ce qui est réglementairement normal –, ce n'est pas logique. Un brin de correction aurait été le bienvenu.

Madame la présidente, de manière très bienveillante, mais ferme, c'est vous que j'interpelle. Pourquoi la Conférence des présidents s'est-elle sentie autorisée à remettre en cause la validité de cette interpellation, déjà approuvée par elle-même, ainsi qu'en séance plénière, j'y insiste? Quelle en est la justification?

01.02 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Madame la présidente, je voudrais soutenir les propos de mon collègue. Il est d'autant plus dommage qu'il ne puisse participer à la Conférence des présidents. Je vous rappelle, chers collègues, que ce serait peut-être une bonne chose d'envisager que les partis qui ne forment pas un groupe puissent aussi être présents. Je ne vois vraiment pas le problème que cela poserait. Pendant cinq ans, nous en avons été exclus. Je ne crois pas que cela ait apporté beaucoup de choses.

Il reste que l'ordre du jour a été approuvé à la fin de la séance précédente. Il est donc bizarre de revenir sur cette décision. Ce n'est pas ainsi que cela fut présenté. Nous avons soutenu la possibilité d'une intervention en séance plénière. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le seul enjeu est de pouvoir poser la question directement en plénière, sans préjuger du fond du débat éventuel. Je trouve ce changement regrettable et appuie, par conséquent, la demande de mon collègue.

La présidente: Monsieur De Smet, vous avez raison. L'interpellation de Mme Rohonyi avait été portée en Conférence des présidents en même temps que d'autres interpellations. Celles-ci ont bénéficié d'un soutien, mais il n'a pas été formellement vérifié si toutes les interpellations avaient bénéficié du même soutien. Comme vous aviez souhaité reporter le point, hier, lors de la Conférence des présidents, un groupe a formellement sollicité de vérifier que la proposition d'interpellation avait bien reçu le soutien d'au moins trente membres. Vérification faite, ce n'était pas le cas.

Voilà l'explication, monsieur De Smet.

01.03 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, si je vous suis bien dans votre explication, lorsque l'interpellation est jointe à trois autres interpellations, on considère qu'il y a trente membres pour la soutenir. On considère tellement qu'il y a trente membres pour la soutenir que cela ne pose pas de problème que cette interpellation soit reportée et l'ordre du jour approuvé en fin de séance la semaine dernière, mais tout à coup, lorsqu'il n'y a plus que l'interpellation de DéFI, on se repose la question de savoir si l'ordre du jour approuvé unanimement jeudi en fin de soirée ne devrait pas être corrigé afin que l'interpellation de DéFI soit enlevée.

Excusez-moi, je ne suis peut-être pas aussi rompu aux arcanes parlementaires que vous, mais sincèrement, cela ne tient qu'à moitié debout. Je demande un vote par assis et levé pour la confirmation de l'ordre du jour tel que vous l'avez modifié.

La présidente: Monsieur De Smet, il ne faut pas tordre les propos que je viens de tenir.

Votre interpellation n'était pas jointe à d'autres interpellations: il y avait une série d'interpellations pour lesquelles demande avait été faite de les porter à l'ordre du jour, soit en commission, soit en plénière. L'ensemble des interpellations a été, dans le mouvement, accepté la semaine dernière. Sauf que, avec le report sollicité, il n'y avait plus que votre interpellation à l'ordre du jour, ce qui a suscité une interrogation de la part de certains membres, et nous avons constaté que cela ne passait plus la barre.

À mon avis, si nous avions passé, point par point, chaque interpellation la fois précédente, on n'est pas certains que l'interpellation passait la barre. Mais là n'est pas la question.

Le fait est que, aujourd'hui, vous sollicitez un vote par assis et levé. Je vous accorde bien volontiers ce vote au sujet de l'interpellation de Mme Rohonyi sur l'interruption volontaire de grossesse, adressée, je pense, au premier ministre.

Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande.

Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.

La demande est rejetée.

Het verzoek is verworpen.

En conséquence, l'ordre du jour est adopté.

Bijgevolg is de agenda aangenomen.

Questions

Vragen

02 Vraag van Goedele Liekens aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De lage vaccinatiegraad in de zorg" (55001904P)

02 Question de Goedele Liekens à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le faible taux de vaccination dans le secteur des soins" (55001904P)

02.01 Goedele Liekens (Open Vld): Mijnheer de premier, ik heb eigenlijk een vraag voor de minister van Volksgezondheid, maar ik zal het vandaag met plezier met u doen.

Ik verklap u geen geheimen door te vertellen dat ik weleens in een ziekenhuis kom. Het zal u dan ook niet verbazen dat ik bijzonder geschrokken ben, toen ik gisteren de cijfers van de vaccinatiegraad van het personeel in ziekenhuizen en woon-zorgcentra onder ogen kreeg. Ongelooflijk maar waar, in de ziekenhuizen en woon-zorgcentra lopen dus nog altijd zorgverstrekkers rond die niet gevaccineerd zijn. Niet zomaar hier en daar eentje; bijvoorbeeld in de Brusselse woon-zorgcentra is 1 op 3 van de personeelsleden niet gevaccineerd. Wij wijzen Brussel graag met de vinger, maar ook in Vlaanderen en in Wallonië zijn er serieuze gaten in het verdedigingssysteem en is de vaccinatiegraad niet overal maximaal. Ik zeg u eerlijk – u verwacht ook niet anders van mij: ik begrijp dat niet, zeker niet van het zorgpersoneel: dat heeft bij uitstek van dichtbij meegemaakt wat het virus kan aanrichten.

Ik ben lid van een liberale partij, de partij van de vrijheid, ook dat zegt u vast iets. Wel, de vrijheid van de ene stopt waar de vrijheid van de andere begint. Dat wil voor mij zeggen dat de vrijheid van zorgverstrekkers stopt, zodra de gezondheid van patiënten in gevaar komt, ook al zijn ze jong en lopen ze zelf minder risico.

Daarom ben ik heel bezorgd, in de eerste plaats voor alle oudere bewoners van onze woon-zorgcentra, wier immuunsysteem niet meer zo heel goed reageert en zelfs gevaccineerd heel kwetsbaar blijven.

De voorzitster: Uw tijd zit er bijna op.

02.02 Goedele Liekens (Open Vld): Ik zal kort zijn en niet alle cijfers opnoemen. Zouden we niet gewoon voor het cijfer 100 moeten gaan (…)

De voorzitster: De spreektijd is op. Twee minuten zijn twee minuten.

02.03 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw Liekens, in dit geval ben ik zeer graag de stand-in voor minister Vandenbroucke.

Ik heb de cijfers ook gezien. Het is belangrijk dat we die ter beschikking hebben en er dus transparantie is voor patiënten. Ik mag er immers van uitgaan dat patiënten in een ziekenhuis of inwoners van woon-zorgcentra die de beslissing hebben genomen om zichzelf te beschermen tegen het virus en zich te laten vaccineren, niet meer dan nodig in gevaar zouden mogen worden gebracht door zorgverleners die voor hun gezondheid zorgen. Dat heeft in mijn ogen zelfs bijna niets meer te maken met persoonlijke vrijheid, dat heeft gewoon te maken met de rechten van de patiënt. Een patiënt heeft het recht om maximaal beschermd te zijn en heeft dus het recht om te eisen dat een zorgverlener ook gevaccineerd is.

Het goede nieuws is dat het cijfer globaal in ons land 90 % is. Ik ben het helemaal met u eens: onze doelstelling moet 100 % zijn. De doelstelling in de zorg moet 100 % zijn, daar kan geen twijfel over bestaan.

Trouwens, op een recente bijeenkomst van het Overlegcomité hebben we samen met de verschillende regeringen in ons land de principebeslissing genomen dat vaccinatie bij zorgverleners een verplichting moet zijn. De minister van Volksgezondheid is nu bezig om dat wettelijk om te zetten en ervoor te zorgen dat er geen fouten gemaakt worden, zodat er later geen discussie over kan zijn.

Laat het zeer duidelijk zijn: het gaat hier over de meest kwetsbaren. Het gaat hier over personen die in een ziekenhuis terechtkomen, niet altijd wegens COVID-19, maar bijvoorbeeld wegens een harttransplantatie. Dan is het toch wel logisch dat de gezondheid van de patiënt niet nog op een andere manier in gevaar zou worden gebracht.

De principebeslissing is genomen en we doen er alles aan om de verplichting zo snel mogelijk in de praktijk te brengen.

02.04 Goedele Liekens (Open Vld): Ik zal snel repliceren, want de voorzitster is strenger dan ik me herinnerde.

Mijnheer de premier, ik ben blij met uw uitspraak dat er transparantie nodig is. Het is inderdaad ook belangrijk te weten welke cijfers bij welke ziekenhuizen horen en hoeveel zorgverleners per ziekenhuis op het moment al gevaccineerd zijn.

Ik blijf er alvast van overtuigd dat we eigenlijk gisteren al hadden moeten beginnen met de verplichte vaccinatie. De tijd dringt heel erg; we kunnen niet blijven sensibiliseren, aanmoedigen, overtuigen, pamperen en poederen. Het is nu tijd om te gaan voor de verplichte vaccinatie; wij mogen niet wachten tot het einde van het jaar, zoals ik de minister van Volksgezondheid hoorde zeggen. Tegen die tijd kunnen er zich immers al drama's hebben voltrokken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Vanessa Matz à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le prêt sans intérêt du gouvernement fédéral à la Wallonie après les inondations" (55001905P)

- François De Smet à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le prêt sans intérêt de l'autorité fédérale pour aider à la reconstruction après les inondations" (55001903P)

- Chanelle Bonaventure à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le soutien fédéral à la suite des inondations" (55001925P)

- Julie Chanson à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'aide fédérale à la suite des inondations de juillet" (55001912P)

- Franky Demon à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'aide fédérale aux victimes des inondations" (55001927P)

03 Samengevoegde vragen van

- Vanessa Matz aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De renteloze lening van de federale overheid aan Wallonië na de overstromingen" (55001905P)

- François De Smet aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De renteloze lening van de federale overheid om te helpen bij de heropbouw na de overstromingen" (55001903P)

- Chanelle Bonaventure aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De federale steun naar aanleiding van de overstromingen" (55001925P)

- Julie Chanson aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De federale steun na de overstromingen van juli" (55001912P)

- Franky Demon aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De federale hulp aan de slachtoffers van de watersnood" (55001927P)

03.01 Vanessa Matz (cdH): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, nous apprenions hier par voie de presse que le gouvernement fédéral avait décidé d'octroyer un prêt sans ou avec intérêts – cela reste à définir – à la Wallonie pour la reconstruction et réparer les immenses dégâts auxquels elle doit faire face à la suite des terribles inondations du mois de juillet.

Vous n'êtes pas sans savoir, à tout le moins je l'espère, que sur place, il reste des milliers de personnes dans une situation lamentable, qui sont sans chauffage, sans eau chaude, qui n'ont pas de toit, qui se demandent simplement chaque jour comment envoyer leurs enfants à l'école. Je suis en contact quotidien avec les associations qui les soutiennent. Je voudrais ici rappeler toute cette détresse!

Avec cette aide, il me semble qu'on est très loin du concept de solidarité nationale que le ministre-président wallon appelait de ses vœux à la mi-septembre, relayé en cela par votre secrétaire d'État, Thomas Dermine qui, lui, proposait un fonds de 600 millions d'euros en espèces sonnantes et trébuchantes. Nous en sommes très loin!

Je voudrais que le gouvernement fédéral prenne conscience de l'importance d'avoir des moyens dédicacés à la reconstruction. Pourriez-vous nous préciser exactement les engagements que le gouvernement fédéral va prendre pour répondre aux besoins énormes des sinistrés sur place?

03.02 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, en effet de très nombreux citoyens wallons, flamands et bruxellois se sont mobilisés pendant ces terribles inondations. Il faut les remercier.

Nous attendions un geste fort de l'État fédéral. On parle donc d'un prêt de 1,2 milliard d'euros à un taux d'intérêt "conforme à celui du marché".

L'aide directe et non conditionnelle est donc abandonnée. Peut-être que cela en ravira certains mais cela illustre une conception particulière de la solidarité fédérale, surtout quand on compare cela à ce qui se fait à l'étranger. En Allemagne, en moins d'une semaine, le gouvernement fédéral a débloqué une aide d'urgence de 200 millions d'euros dans les Länder sinistrés. L'Allemagne mise donc sur la solidarité via des fonds fédéraux et non pas via des prêts.

Nous attendions autre chose, monsieur le premier ministre, de la part de votre gouvernement. Très cyniquement, vous venez d'inventer le prêt de solidarité fédérale à taux fixe qu'il convient de rembourser. Encore heureux que ce ne soit pas un taux variable!

Dès lors, voici mes questions.

Quelles sont les raisons pour lesquelles un financement direct ou un soutien direct du gouvernement fédéral a-t-il été abandonné au profit d'un prêt?

Qu'entendons-nous par un prêt dont le taux est conforme à celui du marché? Est-ce que la Région wallonne n'aurait pas eu intérêt à aller toute seule directement sur les marchés pour lever le même montant?

Enfin, le fédéral est déjà en défaut sur le financement des zones de secours. Va-t-on rejouer la même pièce en refusant une solidarité désintéressée face à une Wallonie qui souffre ici, rappelons-le, d'inondations exceptionnelles qui n'ont rien de communautaire?

Elles auraient pu toucher plus durement aussi le Nord du pays. La catastrophe naturelle n'est pas communautaire et la solution qui doit lui être apportée ne doit pas l'être non plus. Pour ce coup-là, elle aurait bien mérité le soutien sans intérêts et sans taux fixe ou variable de toute la nation.

03.03 Chanelle Bonaventure (PS): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, j'habite Dison et, si j'ai la chance d'habiter sur les hauteurs, autour de moi, c'est la désolation. Nous ne pourrons jamais oublier ces inondations extrêmes qui ont frappé notre région, notre pays au mois de juillet mais surtout les conséquences.

Le bilan humain et matériel est terrible: plus de trente morts et des milliers de sinistrés qui ont perdu leur maison, leurs biens et des pans entiers de leur vie. Ce sont des images de chaos avec lesquelles les habitants de Verviers, Trooz, Chaudfontaine, Pepinster vont devoir vivre encore longtemps.

Je tiens une nouvelle fois à remercier l'ensemble des services publics, civils et militaires et les bénévoles venus des quatre coins du pays qui sont intervenus et continuent d'intervenir.

Malgré tous les efforts déployés par la Région, la situation reste grave. Face à un tel chaos, il en faut plus, beaucoup plus! Depuis plusieurs semaines, les appels à la solidarité fédérale se sont fait nombreux et pressants, tant en Wallonie qu'au sein de votre gouvernement. Une aide à la hauteur s'impose face à la catastrophe d'envergure nationale.

Vous avez enfin annoncé aujourd'hui un prêt de 1,2 milliard d'euros du fédéral à la Wallonie ainsi que plusieurs autres mesures de soutien. L'appel a donc été entendu. Monsieur le premier ministre, concrètement, comment va s'articuler l'ensemble de ces mesures fédérales ainsi que le travail de la Cellule d'appui fédérale en collaboration avec la Région? Au-delà de ce prêt, vous annonciez vouloir travailler à mettre en place un véritable fonds de solidarité fédéral face à de telles catastrophes. Quels en seraient les contours? Poursuivez-vous l'idée du prêt ou allez-vous plus loin, comme nous le suggérions.

La présidente: Chers collègues, applaudissons Mme Bonaventure pour son maiden speech!

(Applaudissements)

03.04 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, en juillet dernier, de nombreuses inondations ont touché des communes, particulièrement en Wallonie, comme vous le savez. Vous vous êtes d'ailleurs rendu dans certaines d'entre elles: Pepinster, Rochefort, Eupen et Maaseik pour ne citer que celles-là. Lors de ces visites, vous avez rencontré des citoyens, des pouvoirs locaux, des services de secours et vous avez assuré à tous ces acteurs le soutien des autorités fédérales.

Monsieur le premier ministre, la semaine dernière, j'étais ici à la même place et je répondais à l'un de vos collègues en réclamant de nouveau, comme je l'avais déjà fait en commission, l'aide du fédéral mais pas une aide formelle, une aide forte, une réponse forte de notre niveau de pouvoir à une catastrophe nationale telle que celle que nous avons vécue cet été.

Depuis ce jour, le secrétaire d'État Thomas Dermine a fait une proposition d'aide de l'ordre de 600 millions d'euros et, aujourd'hui, on apprend par voie de presse que vous avez rencontré le ministre-président wallon et qu'il y aurait sur la table une aide fédérale d'environ 1,2 milliard pour la Région wallonne.

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous clarifier quelle sera finalement la forme mais aussi quel sera le montant de l'aide fédérale? Quelle a été la conclusion de cette rencontre avec le ministre-président wallon? Quelles sont les aides concrètes que le fédéral va enfin pouvoir mettre en place pour répondre aux besoins du terrain? Ne faudrait-il pas envisager une modification de la législation institutionnelle afin de permettre un mécanisme de solidarité nationale automatique en cas de calamité exceptionnelle, comme les inondations, comme cela se fait en Allemagne ou par exemple au niveau européen? Ne serait-ce pas à votre sens une réponse adéquate aux événements que nous avons vécus?

Je vous remercie pour votre réponse.

03.05 Franky Demon (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, de impact van de watersnood van de afgelopen julimaand is ongezien en zal nog jaren voelbaar zijn. Ondertussen is de fase van de heropbouw aangebroken. De bevoegdheden liggen vooral binnen het Waals Gewest. Toch ben ik ervan overtuigd dat het federale niveau niet mag achterblijven. Het is voor CD&V immers duidelijk dat alle overheden binnen hun verantwoordelijkheden moeten proberen het probleem op te lossen en de getroffen mensen te steunen.

Daarom waren wij zeer tevreden dat de federale regering besloten heeft het Waals Gewest een lening van 1,2 miljard euro te geven. De Waalse minister-president, Elio Di Rupo, had daar veertien dagen geleden ook om gevraagd. Tevens zijn wij zeer tevreden dat vice-eersteminister Vincent Van Peteghem mee aan de kar getrokken heeft om het btw-tarief voor afbraak en opbouwwerken op 6 % te brengen voor particuliere eigenaars in het rampgebied.

Daarnaast, en dat juichen wij toe, hebt u gisteren aangegeven voorstander te zijn van een structurele aanpak in de vorm van een interfederaal solidariteitsfonds, en dit voor allerlei grote rampen. Daarvoor zult u de medewerking nodig hebben van de deelstaten. U hebt verklaard dat u de ministers-presidenten hierover al een brief geschreven hebt. Wij zijn daar voorstander van, want in juli gebeurde het in Wallonië, straks misschien aan onze Noordzee of in de grote haven van Antwerpen.

Ik heb twee concrete vragen voor u.

Hebt u reeds reacties gekregen van de ministers-presidenten op uw voorstel inzake het interfederaal solidariteitsfonds?

Wat is (…)

03.06 Alexander De Croo, premier ministre: Chers collègues, merci pour vos questions.

En effet, quand je me suis rendu sur place, il y a quelques semaines, ma réaction, et celle de beaucoup de personnes, a été de dire: "Nous ferons ce qui est nécessaire." Et nous l'avons fait! Quand je dis nous, je pense que nous devons arrêter de nous perdre dans un exercice de pointage du doigt et de désigner tel ou tel gouvernement. Nous sommes tous responsables. Dans les moments difficiles, nous ne nous sommes pas perdus dans ce genre de jeu-là et nous avons trouvé ce qui était nécessaire. D'ailleurs, des gens ont apporté leur aide de tous les coins du territoire. Des gens qui habitent en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles ont exprimé une solidarité énorme. Il y a aussi une solidarité entre les différents gouvernements. La Défense a consenti d'énormes efforts. La protection civile, la police également. Nous avons travaillé ensemble pour essayer d'aider au maximum. Connaissant nos lacunes dans une crise comme celle-là, on n'en a jamais fait assez. On a vu tellement de gens touchés: 40 000 foyers. Si nous avons essayé de faire le maximum, il est difficile de dire que nous avons fait ce qui était nécessaire.

Le ministre-président de la Région wallonne a envoyé une lettre, il y a quinze jours, en pointant du doigt deux choses: d'abord, la situation financière difficile de la Région wallonne, après ce qui s'est passé; ensuite, une liste de mesures spécifiques que le fédéral pourrait prendre pour lui venir en aide. J'ai d'emblée répondu en disant que nous allions rapidement analyser les propositions. Hier, nous avons tenu un kern et avons pris une liste de mesures, qui étaient déjà entamées pour une grande partie. Je parle de mesures de TVA sur la démolition et la reconstruction, qui avaient été annoncées très rapidement par le ministre des Finances, M. Van Peteghem. Nous avons aussi veillé à ce que le chômage économique puisse être utilisé ainsi que le droit passerelle et les zones franches. De nombreuses mesures avaient été prises.

Ensuite se pose la question financière. Elle est pertinente, d'un côté. En effet, lorsque des villes et des communes sont confrontées à un besoin d'investissement si énorme, il est normal que le financement soit disponible. C'est la raison pour laquelle, au niveau du gouvernement fédéral, nous avons pris la décision de mettre 1,2 milliards d'euros à disposition sous la forme d'un prêt. Celui-ci comportera une première période pendant laquelle il y aura dispense de remboursement. Ensuite, les remboursements interviendront. Que voulions-nous dire au sujet des détails techniques de ce prêt? Nous le ferons at cost, c'est-à-dire au coût qu'il aura pour le gouvernement fédéral. Ce niveau de coût est très bas parce que les taux d'intérêt sont très bas maintenant. Il s'agira d'un transfert direct vers la Région wallonne.

D'ailleurs, les contacts entre le ministre-président Di Rupo et moi-même ont été pratiquement quotidiens à partir du premier jour des problèmes d'inondations.

Ik ben ervan overtuigd dat wat wij hier doen uniek is. Het is de eerste keer dat men een financiële constructie opzet waarbij een overheid leent en doorleent aan een andere entiteit. Wij hebben dat gedaan omdat er vandaag geen andere mogelijkheid bestaat om dat te doen. De bijzondere financieringswet maakt heel duidelijk wat mogelijk is en wat niet. Wat wij hier doen, is het maximale binnen het huidige wettelijke kader.

Ik heb inderdaad een brief gericht aan de ministers-presidenten omdat ik denk dat verdere reflectie nodig is. Wat nu is gebeurd, is een gevolg van de klimaatopwarming en wij kunnen ervan uitgaan dat de kans heel groot is dat klimatologische fenomenen die een sterkere impact hebben dan wat wij historisch gewend zijn in ons land vaker zullen voorkomen. Dat kan overal in ons land gebeuren.

Vandaag hebben wij in ons federaal bestel geen mechanisme dat het mogelijk maakt om financiële solidariteit te organiseren als er een impact is die asymmetrisch is. Dit was eigenlijk een nationale impact, maar asymmetrisch in die zin dat de impact veel groter was in het Waalse Gewest.

Ik zie dat landen als Duitsland, ook een federaal land, een mechanisme hebben dat dit mogelijk maakt. Ik ben ervan overtuigd dat wij niet moeten wachten op de volgende ramp en dat wij daarmee vandaag moeten beginnen. Vandaar dat ik die brief heb gestuurd naar de ministers-presidenten, met een uitnodiging om de reflectie daarover op te starten en een forum te vinden waar we samen kunnen bekijken op welke manier we een dergelijk mechanisme kunnen organiseren.

Ik denk dat dit vandaag een van de (…)

03.07 Vanessa Matz (cdH): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, vous l'avez ébauché dans votre réponse, les sinistrés, les bénévoles sur place, les pouvoirs locaux se fichent de savoir si c'est X ou Y qui doit donner. Ils se fichent de savoir quelle est la répartition des compétences en Belgique. Ce qui importe par-dessus tout aux sinistrés, c'est que leur famille soit à l'abri pour l'hiver, qu'elles puissent avoir une maison, bénéficier de l'eau chaude, du gaz et avoir de quoi se nourrir. En effet, la nourriture continue à manquer faute de commerces puisqu'ils ont été détruits, même si l'armée et la Croix-Rouge sont sur place.

Les politiques que nous sommes sont las des effets d'annonce utilisés par des membres de votre gouvernement parlant d'enveloppe sonnante et trébuchante. Mais, pour leur part, ce n'est pas las que sont les sinistrés, mais désœuvrés face à ces effets d'annonce totalement indécents et l'aumône que vous faites, aujourd'hui, alors que les enjeux sont (…)

La présidente: Madame Matz, vous avez dépassé votre temps de parole.

03.08 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Vous avez été clair pour ce qui concerne le prix coûtant. Pour le reste, comme l'a dit en quelque sorte Mme Matz, en déclarant que la législation semble ne pas prévoir un cas de figure permettant à l'État d'intervenir de manière asymétrique, vous faites, me semble-t-il, fort peu de cas de la créativité habituelle dont nous faisons preuve dans ce pays. Cela est-il vraiment impossible? À mon avis, quand on veut, on peut. "Là où il y a une volonté, il y a un chemin" disait Lao Tseu. Cela ne s'applique peut-être pas à la volonté politique belge. Quoi qu'il en soit, il me semble qu'on aurait pu être beaucoup plus créatif.

La question de fond qui se pose à nous est la suivante: ceci est-il un État fédéral ou ceci est-il une gigantesque banque? Avec votre gouvernement, vous avez réagi comme si vous aviez vocation à devenir une gigantesque banque. Selon moi, la solidarité fédérale, cela doit être autre chose. Dans vos intentions, on sent que l'envie y est, mais, jusqu'ici, vous n'avez par réussi totalement à ce qu'il en soit ainsi. Espérons que cela sera le cas plus tard!

03.09 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Pour mon groupe, la solidarité fait partie de notre ADN. Face à une telle détresse humaine, face à une telle page noire de l'histoire de notre pays, ce mot revêt tout son sens et doit s'imposer également au niveau fédéral. Le temps presse et chaque jour qui passe est un jour de trop.

Il faut aller plus loin. La mise en place d'un fonds fédéral de solidarité pour faire face aux conséquences de ces inondations, mais aussi à d'autres catastrophes potentielles, doit être une priorité. Vous avez entendu notre appel, et les mesures que vous annoncez sont importantes pour répondre à cette crise. La reconstruction des infrastructures sinistrées est une priorité absolue, de même que leur adaptation aux enjeux du réchauffement climatique.

Cette crise nous confirme, hélas, que les premières victimes des inondations sont les personnes les moins favorisées.

03.10 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, merci pour vos éléments de réponse.

Je vous l'ai dit, c'est une bonne nouvelle: 1,2 milliard d'euros, c'est l'une des réponses que j'attendais. Néanmoins, mettre en place un mécanisme exceptionnel tel que celui que vous envisagez ne suffit pas.

Vous l'avez dit, une réflexion est en cours, notamment face à la problématique que je posais tout à l'heure lors de ma comparaison avec le mécanisme fédéral qui existe en Allemagne ou le mécanisme européen. Je regrette finalement que vous ne m'ayez pas répondu "Oui, nous allons essayer de le faire très rapidement, pour pouvoir répondre aujourd'hui aux besoins tels qu'ils se présentent en Région wallonne".

Si c'est pour demain, c'est très bien, si c'est pour après-demain, c'est très bien mais, ne peut-on pas vraiment envisager cette réforme pour répondre aux inondations de cet été? Je crois réellement qu'il faut un peu plus de courage politique pour faire face à une catastrophe d'une telle ampleur. Je sais que vous en êtes conscient. Vous avez parlé de votre volonté (…)

La présidente: Mme Chanson, votre temps de parole est écoulé.

03.11 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de eerste minister, u spreekt terecht over een unieke constructie. We zijn tot het uiterste gegaan met deze lening, het maximaal haalbare binnen het huidige kader. Ik hoop dat uw regering ook steun krijgt van de ministers-presidenten voor het voorstel met betrekking tot een interfederaal solidariteitsfonds, maar er is ook grote nood aan de heropbouw van publieke infrastructuur. Zowel de steden als de getroffen gemeenten moeten grote inspanningen doen. Het zou dan ook niet slecht zijn om bij de EU te pleiten voor een verlaagd btw-tarief voor publieke infrastructuur, want elke euro kan helpen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Marco Van Hees à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le conclave budgétaire et l'analyse de la Banque nationale concernant les dépenses publiques" (55001909P)

04 Vraag van Marco Van Hees aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het begrotingsconclaaf en de analyse van de Nationale Bank met betrekking tot de overheidsuitgaven" (55001909P)

04.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, la population n'a vraiment pas été épargnée ces derniers temps. On a eu le covid-19. On a eu les inondations. On a eu le blocage des salaires par votre gouvernement. On a aujourd'hui la hausse fulgurante des prix de l'immobilier, de l'alimentation, de l'énergie, de tout. Le PTB mais pas seulement lui, les syndicats et même la Commission européenne demandent des mesures urgentes comme la baisse de la TVA sur l'énergie. Et vous, que répondez-vous? Vous répondez "austérité, austérité, austérité"! Vous demandez un double effort budgétaire pour l'exercice qui arrive: un milliard d'effort fixe comme l'année passée et un milliard supplémentaire d'effort variable que vous ajoutez.

Pourtant, le Comité de monitoring nous dit que la situation budgétaire est meilleure que prévu de 2 milliards. Même la Commission européenne, le gendarme budgétaire, indique qu'on peut respirer budgétairement pour 2022. Mais vous voulez être plus catholique que le pape! Il y a aussi une étude de la Banque nationale de Belgique qui en général nous dit que la Belgique dépense beaucoup en dépenses publiques. Ce qui est intéressant ici, c'est de voir le détail et en quoi les dépenses publiques sont plus ou moins élevées en Belgique.

Elles sont moins élevées en Belgique que dans les pays voisins pour les équipements collectifs, les routes, les barrages, les soins de santé et la protection sociale, le chômage, le logement et les pensions. Les dépenses sont plus élevées pour les subsides salariaux comme les dispenses de précompte professionnel qui sont un système où le patron prend l'impôt des travailleurs pour le verser au fisc mais garde une partie de l'impôt pour lui. Cela fait 3,2 milliards d'euros par an! Cela a été multiplié par quinze depuis la mise en place de ce système.

Monsieur le premier ministre, ne trouvez-vous pas qu'au lieu d'augmenter l'austérité, le moment est venu d'aider les gens, notamment en réduisant la TVA sur l'énergie? S'il y a vraiment des efforts budgétaires à faire, pourquoi ne pas aller chercher du côté des patrons et de ces subsides salariaux?

04.02 Alexander De Croo, premier ministre: Monsieur Van Hees, vous comprendrez bien qu'en pleine discussion budgétaire, je ne vais pas entamer le débat ici au Parlement. Je tiendrai ce débat au sein de mon gouvernement.

Je vais faire référence à l'étude dont vous parlez et dont vous avez – ce n'est pas la première fois – une lecture assez sélective. La Banque nationale dit clairement que c'est une étude de type macroéconomique. Il faudrait aussi étudier la situation de manière microéconomique.

Je pense par exemple à une analyse microéconomique faite par le Bureau du Plan et la Cour des comptes et qui nuance quand même beaucoup certains éléments que vous mettez en avant ici.

Voici quelques mois, nous avons communiqué à la Commission européenne notre programme de stabilité qui, de mon point de vue, met en équilibre deux choses: d'une part, le rétablissement économique et, d'autre part, le rétablissement budgétaire. Or, je pense que, dans un moment comme celui-ci où l'économie est en train de redémarrer, il faut veiller à bien garder cet équilibre. On constate que l'économie progresse. On doit faire attention à ne pas l'assommer mais, si elle progresse, il est logique d'utiliser cela pour construire certaines mesures budgétaires. Cet équilibre n'est pas un équilibre facile. Cependant, la réaction de la Commission européenne était quand même assez positive par rapport au programme budgétaire que nous avons mis en avant. Ce que je viens de dire n'est pas une surprise. Cela a d'ailleurs été rendu public. Le programme de stabilité est fait par tous les gouvernements dans notre pays en respectant les équilibres.

De votre point de vue, la réponse à tout est évidemment de dépenser plus. Je ne pense pas que cela soit la réponse dont on a besoin maintenant. (…)

La présidente: Votre temps de parole est écoulé, monsieur le premier ministre.

04.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le premier ministre, je souhaite répliquer sur deux points.

D'abord, vous nous dites que l'économie progresse, mais elle progresse pour qui? Il est vrai qu'une multitude d'entreprises engrangent à nouveau des profits importants. D'ailleurs, elles n'avaient jamais cessé de le faire! Mais pour la situation sociale, c'est différent. Monsieur le premier ministre, allez dans la rue, allez dans les entreprises, allez dans les supermarchés pour voir la situation des gens! Vous pourrez constater le coût de la facture pour les gens! Telle est la réalité! Les gens vous demandent des mesures sociales. Vous devez financer des mesures sociales.

Ensuite, vous affirmez que la réponse du PTB est de toujours dépenser davantage. Mais non, je vous ai justement posé une question sur la dispense de précompte professionnel, ce cadeau de 3 milliards offert chaque année aux patrons! Que faites-vous pour la remettre en question? Votre secrétaire d'État au Budget a dit que vous alliez faire des spending reviews, que vous alliez analyser les dépenses pour voir si elles sont justifiées. On attend toujours! Ici, dans le budget, nous allons encore avoir 3 milliards et puis cela va augmenter. Depuis que cette mesure a été mise en place, ces cadeaux aux patrons ont été multipliés par quinze! S'il y a des dépenses à revoir, ce sont celles-là!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Peter De Roover aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Eén jaar paars-groen" (55001921P)

05 Question de Peter De Roover à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Un an de coalition arc-en-ciel" (55001921P)

05.01 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de premier, ik ben de achtste spreker en niemand heeft u gelukgewenst met uw eerste verjaardag. Misschien vindt men die verjaardag niet gelukkig?

Ik kan mij voorstellen dat u de regering vanmiddag hebt uitgenodigd voor een grote taart. Voor sommige ministers zal dat de eerste keer zijn dat ze u fysiek gezien hebben, als ik de pers mag geloven. Op die taart staat een kaarsje dat volgens traditie wordt uitgeblazen. Gezien de sfeer in uw regering zullen sommigen bij het blazen in uw taart gespuwd hebben. Misschien heeft mevrouw Lalieux daarin gespuwd, met een pensioenvoorstel? Misschien was mevrouw De Bleeker niet zo gelukkig, want zij wil dat we drie miljard euro inspanningen doen? Daarvoor is ze ook alweer teruggefloten. Mevrouw Van der Straeten heeft het kaarsje misschien aangestoken met een gasbrander, wetende dat dat de toekomst is. Hoe zat het met de coronasteun? Volgens de staatssecretaris voor Begroting zou die coronasteun eind dit jaar moeten stoppen, maar die werd verlengd. Kortom, ik denk niet dat u de taart hebt aangesneden.

De nieuwsberichten die, in het bijzonder na het reces, ons hebben bereikt, zijn die van een zwalpend schip, van een schip zonder kapitein, van matrozen die wild heen en weer lopen op het dek.

Wanneer neemt u het roer in handen? Wanneer zal u aantonen dat u eerste minister bent? Wanneer zal u gezag tonen? Wanneer zal u leiding geven aan die bende die eigenlijk een jaar geleden met veel bombarie is geïnstalleerd?

05.02 Eerste minister Alexander De Croo: Mevrouw de voorzitster, mijnheer De Roover, u bent een dag te vroeg, want het begin van de regering was op 1 oktober 2020, maar dat maakt uiteindelijk niet zoveel verschil.

Zoals u aangeeft, is het the duty of the opposition to oppose en het is the duty of the government to govern. Dat hebben wij het voorbije jaar gedaan. Hebben wij het voorbije jaar de leiding gegeven die het land nodig had? Dat is zeer duidelijk, denk ik. Wij zijn geconfronteerd met de grootste gezondheidscrisis die ons land ooit heeft gekend. Samen met de ministers-presidenten hebben wij de richting aangegeven om de crisis aan te pakken, door een stabiel beleid, door het hoofd koel te houden op moeilijke momenten, door empathie te tonen ten aanzien van de bevolking en door de mensen te motiveren om de moeilijke maatregelen – dat weet iedereen – aan te houden. Zo hebben wij ervoor gezorgd dat wij de crisis goed zijn doorgekomen, ook economisch.

Als er in het verleden een grote economische crisis was, dan was er steeds veel solidariteit, maar het is de eerste maal dat die solidariteit zich ook heeft gericht op de economische wereld. Voor de eerste keer heeft men niet aan zelfstandigen in de problemen gezegd dat zij hun plan moesten trekken. Voor de eerste keer heeft men niet aan ondernemingen die het moeilijk hadden om hun werknemers in dienst te houden, gezegd dat zij hun plan moesten trekken. Wij hebben heel veel solidariteit getoond en dat heeft inderdaad iets gekost. Het IMF bijvoorbeeld – toch niet een organisatie die bekendstaat als een organisatie die zegt dat men zomaar veel mag uitgeven – zei in zijn analyse van de uitgaven van ons land dat "this is money well spent". Ik ben er zeker van dat de vele zelfstandigen die ervan hebben genoten het ermee eens zijn dat die uitgaven nodig waren.

Nu komen wij in een volgende fase. U twijfelt of de regering erin zal slagen om een begrotingsakkoord te maken dat verder de richting uitgaat die wij hebben bepaald, namelijk die van moderniteit, van duurzaamheid en van digitalisering. Ik begrijp dat u daarover een gerede twijfel hebt, maar het is aan ons om te tonen dat wij erin (…)

05.03 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de premier, ik dank u voor uw antwoord, waarin u toch meer dan de helft van de tijd verwees naar het voorbije jaar. Ik heb de indruk dat u politiek gesproken misschien zelfs ooit spijt zal hebben dat corona voorbij is, omdat u met de realiteit wordt geconfronteerd van de tegenstellingen binnen uw regering. Die tegenstellingen zijn immers manifest.

Er is echter heel af en toe ook goed nieuws. Ik hoorde de voorbije dagen een paar voorstellen lanceren over de activering en de opvolging van langdurig zieken. Dat waren goede voorstellen, want zij komen recht uit onze koker. U hebt ter zake een voorstel van de N-VA overgenomen.

Ik hoop dat u de rest van het jaar veel inspiratie mag vinden in onze voorstellen. De indruk van de voorbije weken leidt mij immers tot de cruciale vraag die ongetwijfeld iedereen aan het scherm zich vandaag stelt. Mijnheer De Croo, doet u het nog graag?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Maria Vindevoghel aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "Het gratis maken van het openbaar vervoer" (55001910P)

06 Question de Maria Vindevoghel à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La gratuité des transports publics" (55001910P)

06.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, la gratuité des transports publics, c'est fantastique! C'est une très bonne idée! Voilà des années que le PTB mène des campagnes en faveur de la gratuité des transports en commun pour tous. C'est bien pour le porte-monnaie des gens; c'est une solution pour les embouteillages et c'est très bien pour le climat.

Le Grand-Duché de Luxembourg nous montre l'exemple. Si c'est possible chez eux, alors pourquoi pas chez nous? En outre, il est positif que d'autres partis - celui de M. Magnette, pour ne pas le citer - soient du même avis. On voit que les lignes bougent, et c'est une très bonne chose, chers collègues du PS.

Mais qu'entends-je du côté des partis de droite? "Impossible", "Trop cher!" "Comment va-t-on payer tout cela?" Vous disposez tous d'une carte qui vous permet de circuler gratuitement pendant cinq ans en bus, en tram ou en train, et ce dans tout le pays. Dès lors, si c'est possible pour vous, pourquoi pas pour les gens? Voilà ce que les gens ne comprennent pas!

Monsieur le ministre, d'abord, que pensez-vous de l'idée de rendre les trains gratuits? Ensuite, il faut non seulement la gratuité mais aussi une meilleure offre de trains. Il faut les deux. Il faut arrêter de dire que c'est l'un ou l'autre. Quand allez-vous enfin dégager des moyens supplémentaires pour améliorer l'offre de transport et améliorer les conditions de travail pour les cheminots?

La présidente: Monsieur le ministre, vous disposez de deux minutes pour votre réponse.

06.02 Georges Gilkinet, ministre: Madame Vindevoghel, plus on parle de trains dans cet hémicycle, plus je suis heureux. Nous sommes tous des ministres du Climat. Le train est un des meilleurs moyens pour atteindre nos objectifs en matière de mobilité et en matière climatique. Le train est bon pour le climat. Celui ou celle qui voyage en train émet 32 fois moins de CO₂ que celui ou celle qui circule en voiture. C'est bon pour la mobilité; cela crée moins de files et celles-ci nous coûtent beaucoup d'argent. Investir dans le rail rapporte. Un euro investi dans le rail amène des effets retour à hauteur de trois euros. Le transport public est effectivement l'avenir et il doit attirer plus de personnes. Les politiques tarifaires sont là également pour y parvenir, pour réussir ce transfert modal vers le train.

Nous y travaillons, effectivement avec des formules nouvelles, telles le Flex-abo, pour les travailleurs à temps partiel ou qui télétravaillent. Nous avons des formules destinées aux plus jeunes, des abonnements scolaires, la gratuité pour les enfants de moins de 12 ans, des formules de pass pour les jeunes jusque 26 ans. Nous devons continuer dans cette direction pour essayer d'attirer la personne qui aujourd'hui est au volant de sa voiture et qui participe aux embouteillages. C'est à l'ordre du jour du gouvernement.

Nous avons déjà effectué les premiers pas au cours de cette première année de législature avec 365 millions d'euros d'investissements dans le réseau. En tant que nouveau ministre, j'ai trouvé ce réseau dans un triste état. Je pense qu'au-delà de tarifs attractifs, ce qu'attendent nos concitoyens, c'est un service de qualité. Avec la SNCB et Infrabel, j'y travaille.

Je vous remercie, ainsi que d'autres, non présents dans cette salle.

06.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, u mist hier een kans. Een aantal partijen vraagt gratis tickets. Het is voor u nu het moment om daarvoor te gaan, des te meer in het licht van uw uitspraak dat u ambitieus bent en het milieu absoluut ter harte wil nemen.

Wij willen geen halfslachtige oplossingen. Wij willen goede oplossingen, niet alleen voor ons, maar voor iedereen. Veel mensen moeten dat gratis ticket kunnen krijgen. Er moeten vooral ook nog veel meer middelen komen. Dat is wat ik hoor bij de mensen op de werkvloer en bij de cheminots. Elke maand zijn er honderd personeelsleden minder. Er zullen meer middelen moeten komen, want anders komen we er niet, mijnheer de minister.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Vanessa Matz à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le Footbelgate et le régime fiscal applicable aux footballeurs" (55001906P)

- Cécile Cornet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le régime fiscal applicable aux footballeurs" (55001923P)

07 Samengevoegde vragen van

- Vanessa Matz aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De nieuwe onthullingen in het voetbalschandaal en de fiscale regeling voor voetballers" (55001906P)

- Cécile Cornet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscale regeling voor voetballers" (55001923P)

La présidente: Chers collègues, mesdames, messieurs du gouvernement, avant de donner la parole à Mme Matz, je tiens une nouvelle fois à préciser que le temps de parole est strictement limité à deux minutes pour la question et à une minute pour la réplique.

07.01 Vanessa Matz (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, hier soir, la RTBF diffusait un reportage remarquable sur la corruption dans le football et les salaires exorbitants versés aux joueurs. C'est totalement indécent! J'espère que vous avez pu voir ce reportage d'investigation.

Pendant ce temps, on cherche des moyens pour la reconstruction après les inondations, on cherche des moyens pour soutenir les entreprises ou les personnes en précarité pendant le covid.

Avec la corruption qui existe et les avantages fiscaux, les impôts payés par les joueurs de foot qui gagnent des montants considérables sont à peu près équivalents à ceux payés par un technicien ou une technicienne de surface.

Vous avez déclaré, récemment, que vous souhaitiez revoir ce système – cela figure d'ailleurs en très bonne place dans l'accord de gouvernement – et qu'il serait juste d'aller chercher l'argent là où il est, qu'il était injuste que de tels montants soient payés sans une juste rétribution. Le gouvernement s'est donc engagé à faire en sorte que cette réforme puisse entrer en application.

Monsieur le ministre, un accord est-il intervenu au sein du gouvernement pour mener à bien ladite réforme, qui est essentielle si on veut assurer une plus grande justice fiscale?

07.02 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, malgré ce qu'on apprend tous les jours, pour le moment, sur le monde du foot, à un moment ou à un autre, nous avons tous déjà vibré pour le foot. Que ce soit le mordu qui va voir tous les matches de son club, que ce soit la dilettante qui hurle ses encouragements à chaque goal des Diables rouges ou le parent qui accompagne son petit ou sa petite au bord du terrain le dimanche après-midi, nous avons tous une histoire avec le foot. Et nous avons toujours plus de plaisir quand cela se joue avec fairplay. Et le fairplay, cela ne se limite pas au bord du terrain!

Grâce au système actuel, le footballeur qui gagne 300 000 euros par an ou bien plus, payera au maximum 10 000 euros de cotisations à la sécurité sociale, qui pourtant est le fondement de notre solidarité. Avec ce système, c'est 100 000 euros de moins pour la solidarité et pour la collectivité. Mais, par contre, le travailleur ou la travailleuse d'une entreprise, Logistics Nivelles par exemple, paiera des cotisations et des impôts dans leur intégralité.

Soutenir le sport! Oui, évidemment, mais pas quand c'est uniquement en faveur des plus riches et pas dans une telle démesure. On parle de 200 millions de cadeaux fiscaux et parafiscaux. Plus le sportif gagne sa vie, plus il est subsidié. Ce n'est pas normal. Ce n'est pas juste. Ce système marche sur sa tête!

On peut comprendre que les footballeurs gagnent bien leur vie mais personne ne peut comprendre que ces hauts salaires ne contribuent pas à la solidarité. Le groupe Ecolo-Groen veut une réforme en profondeur. Nous voulons soutenir les sportifs et les sportives qui en ont besoin et se démènent tous les jours, parfois pour un salaire de misère.

Monsieur le ministre, je n'ai qu'une question. Comment comptez-vous intégrer la dimension de justice fiscale dans cette nécessaire réforme?

07.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je vous remercie pour vos questions.

Tout d'abord, je tiens à dire clairement que les récentes révélations dans le cadre de l'Opération Zéro nourrit également mon imagination. Comme vous, je ne peux qu'être dégoûté et en colère! L'Opération Zéro a mis à jour divers éléments liés au trucage de matchs, au blanchiment d'argent, à la fraude fiscale. Le parquet poursuit son enquête. J'espère qu'il sera bientôt en mesure de présenter ses conclusions finales.

Dans ce contexte, je peux également vous informer que ma propre administration de l'ISI a plusieurs enquêtes en cours. L'ISI a obtenu le droit de consulter les dossiers judiciaires. En premier lieu, ces enquêtes se concentrent sur les faits fiscalement pertinents mis en lumière par l'enquête judiciaire. Par ailleurs, certaines enquêtes toujours en cours ne sont pas nécessairement liées au dossier mais ont été entamées antérieurement. Elles concernent principalement les rémunérations des agents de joueurs.

En outre, je tiens à souligner qu'en ce qui concerne l'aspect du blanchiment d'argent, le CTIF vérifie les transactions financières suspectes.

Les clubs de football sont, depuis peu, soumis à l'obligation de déclaration en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent. Cette extension juridique est née précisément de l'Opération Zéro et est actuellement développée par mon collègue en charge de l'Économie. Le législateur n'est donc pas resté inactif. Cela nous donne un levier important pour apporter plus de transparence aux transactions financières dans le football.

Bien que l'Opération Zéro soit avant tout un dossier judiciaire, les révélations mettent naturellement en lumière les avantages fiscaux et parafiscaux existant pour les clubs sportifs. J'ai été très clair sur les avantages fiscaux et parafiscaux la dernière fois, ici, en séance plénière. Dans ce contexte, je peux vous dire que je prépare actuellement une réforme en la matière avec mon collègue Frank Vandenbroucke, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Dès que le projet sera prêt, nous le présenterons au gouvernement. J'espère le faire dès que possible. Vous comprendrez qu'il est actuellement prématuré de l'expliquer en détail ici.

07.04 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses à la fois sur les enquêtes en cours, sur tout l'aspect corruption et fraude mais aussi et même surtout sur le projet de réforme que vous mettez en place. Je tiens simplement à vous dire que nous comprendrions que vous veniez par phase avec ce projet. Nous savons qu'il y avait aussi un certain nombre de partis du gouvernement qui étaient réservés sur cette question en disant que ce n'était pas le moment, étant donné que les clubs avaient déjà souffert. On vous dit simplement que c'est indécent et qu'il n'est plus possible que ce système demeure. Nous vous demandons instamment qu'il puisse venir le plus vite possible sur la table car, vous l'avez également dit, ce système est un système maffieux. C'est ainsi qu'il a aussi été qualifié par les auteurs du reportage d'hier. Nous devons absolument agir quand il y a tant de demandes qui sont faites par ailleurs et qu'on doit souvent dire non à d'autres choses. Je demande vraiment que vous pressiez le pas sur ce dossier.

07.05 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les réponses que vous apportez.

Je vois au quotidien ce que le sport et ce que les clubs apportent dans la vie. Globalement, la plupart des gens aiment le foot et aiment aussi que les footballeurs paient leurs impôts. J'entends ce que vous indiquez par rapport aux enquêtes en cours notamment de la part de l'ISI, ce que vous indiquez sur la réforme qui est en cours et c'est tant mieux parce qu'actuellement, c'est le monde à l'envers. On doit, dans cette réforme, renverser le système et faire en sorte que ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts puissent bénéficier d'un coup de pouce.

J'espère qu'on pourra avancer, que tous les partenaires, que tout le monde pourra se retrouver pour travailler sur un système qui puisse être à la fois soutenant et juste. En effet, de mon point de vue, il est tout à fait normal que les sportifs gagnent leur vie mais les sportifs qui gagnent le pain, le beurre, l'argent du beurre et le sourire du supporter doivent aussi contribuer à la sécurité sociale.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- Barbara Pas aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het probleem van de energiearmoede" (55001911P)

- Marie-Christine Marghem aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De conjuncturele maatregelen tegen de forse energieprijsstijgingen" (55001914P)

- Leen Dierick aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De stijgende energieprijzen" (55001915P)

- Kris Verduyckt aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De snel stijgende energieprijzen" (55001917P)

- Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De stijging van de energieprijzen" (55001918P)

- Kim Buyst aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De evolutie van de energieprijzen" (55001922P)

- Malik Ben Achour aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De exploderende energieprijzen" (55001924P)

- Raoul Hedebouw aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De exploderende energieprijzen" (55001926P)

08 Questions jointes de

- Barbara Pas à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le problème de la précarité énergétique" (55001911P)

- Marie-Christine Marghem à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les mesures conjoncturelles contre l'envolée des prix de l'énergie" (55001914P)

- Leen Dierick à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La hausse des prix de l'énergie" (55001915P)

- Kris Verduyckt à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "La hausse rapide des prix de l'énergie" (55001917P)

- Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "La hausse des prix de l'énergie" (55001918P)

- Kim Buyst à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "L'évolution des prix de l'énergie" (55001922P)

- Malik Ben Achour à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'explosion des prix de l'énergie" (55001924P)

- Raoul Hedebouw à Tinne Van der Straeten (Énergie) sur "L'explosion des prix de l'énergie" (55001926P)

08.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, wij hebben deze week een beschamend rondje zwartepieten moeten aanschouwen over de stijgende energieprijzen tussen de verschillende beleidsmensen in dit land. De verwijten vlogen in het rond. Het was de schuld van de megafactuur aan groenestroomcertificaten, die de socialisten achterlieten, het was de schuld van de vele Vlaamse heffingen op de energiefactuur of van het federale btw-tarief. De hete aardappels werden in een recordtempo doorgeschoven.

Ondertussen veranderde er echter helemaal niets. Er zijn nochtans schrijnende getuigenissen over de energietarieven. Ik las bijvoorbeeld over Hendrik uit Kluisbergen, wiens gastarief met 125 % omhooggaat. Michel uit Sint-Katelijne-Waver moet vanaf nu geen 124 euro maar meer dan 200 euro betalen aan zijn energieleverancier.

Mijnheer de minister, wanneer bijna een miljoen gezinnen in dit land gebruik moeten maken van een sociaal tarief, om de energiefactuur te kunnen betalen, is er iets grondig mis met de energiefactuur. Die factuur is een verkapte belastingbrief. Een derde van de gasfactuur en maar liefst twee derde van de elektriciteitsfactuur bestaat uit allerhande heffingen en taksen, die niets te maken hebben met de reële energiekosten. Daar komt dan nog eens 21 % btw bovenop.

Mijnheer de minister, wanneer zal u daar iets aan doen? Waarom wil u geen werk maken van een verlaging van de btw op energie naar 6 %? Energie is immers een basisbehoefte en dat zou elk gezin gemiddeld meer dan 300 euro opleveren. Ik ben heel benieuwd naar uw antwoord.

08.02 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre des Finances, nous faisons face à une envolée des prix du gaz et de l'électricité sur les marchés qui est assez exceptionnelle et qui se maintient dans le temps.

Quand on regarde le Dutch TTF, il est aujourd'hui question de 90 euros le mégawatt/heure pour le gaz. Quand on produit de l'électricité avec du gaz, cela a forcément une conséquence sur le prix de l'électricité.

En lisant le journal De Standaard, on apprenait, hier, que le gaz a augmenté de 48,9 % de plus par rapport à l'année passée et que l'électricité a, quant à elle, fait un bond de 20 % en plus.

Face à des situations structurelles, on prend des mesures structurelles. De plus, le MR ne voit pas comment échapper à la prolongation de deux centrales nucléaires dans un tel contexte.

Il y a aussi les mesures conjoncturelles qui relèvent de votre compétence. Il peut être question de tarif social. Mais plus on va étendre ce dernier, plus la classe moyenne va trinquer car, en réalité, c'est elle qui paie ledit tarif social.

Par ailleurs, il y a la norme énergétique pour les grosses entreprises. Mais, dans ce cas de figure, ce sont tous les consommateurs d'électricité qui paient, à l'exception de ceux qui bénéficient du tarif social.

Pour ce qui nous concerne, nous souhaiterions défendre une formule qui est celle du cliquet. Puisque, dans notre facture d'électricité, nous allons avoir, grâce à la TVA, mais aussi peut-être prochainement grâce aux accises, une possibilité de jouer sur la fiscalité de cette facture, je souhaiterais savoir quelles sont vos intentions par rapport à la mise en œuvre d'un cliquet qui pourrait, quand les prix augmentent, profiter à la totalité des consommateurs d'électricité – les grands, les petits, et surtout les moyens?

08.03 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de voorzitster, collega's, de energiefacturen swingen vandaag de pan uit en daar zijn verschillende oorzaken voor. Er is de toenemende wereldwijde vraag naar aardgas, er is de historisch hoge CO₂-prijs en er zijn manoeuvres vanuit Rusland. Het resultaat is simpel maar dramatisch, we zitten met een historisch hoge energiefactuur. Gezinnen en bedrijven worden zeer hard gepakt in hun portemonnee.

Personen met een variabel contract of een contract dat binnenkort afloopt, zitten met serieuze kopzorgen. Gasfacturen die met 125 % stijgen, zijn helaas geen uitzonderingen. Mensen worden geconfronteerd met hoge voorschotfacturen of vragen zelf om een verhoogd voorschot te kunnen betalen omdat ze bang zijn de eindfactuur niet meer te kunnen betalen.

De mensen zijn kortom bezorgd en wij delen die bezorgdheid. Die mensen kijken nu naar de overheid want zij hopen dat de overheid maatregelen zal nemen om de energiefactuur te temperen. Dit is een verantwoordelijkheid van zowel de federale als zeker ook de gewestelijke ministers van Energie. Iedereen moet binnen zijn bevoegdheden kijken naar maatregelen die kunnen helpen om die energiefactuur te temperen.

Mensen die vandaag moeite hebben om hun energiefactuur te betalen, hebben vandaag absoluut geen boodschap aan ministers die naar elkaar wijzen en plots voorstellen doen om bijvoorbeeld de btw beperkt te verlagen, zelfs als ze daarvoor geenszins bevoegd zijn en hun partij daar altijd tegen is geweest. Dat zijn politieke spelletjes die valse hoop geven aan mensen die het nu al heel moeilijk hebben.

Wij verwachten daadkracht van alle ministers, binnen hun bevoegdheden. We weten allemaal dat de energiefactuur een verkapte belastingsbrief is. U hebt aangekondigd dat u een hervorming zal doorvoeren en dat u de federale heffingen zal omvormen tot een accijns. (…)

08.04 Kris Verduyckt (Vooruit): Mijnheer de minister, mevrouw de minister, elke gezin in dit land kijkt vandaag bezorgd naar zijn energiefactuur. Als energie-experts zeggen dat ze rekenen op een warme winter, dan is er echt een probleem en is er nood aan extra beleid.

Er is wel al wat gebeurd. Straks krijgen we de vereenvoudigde factuur, wat zal helpen. De wet op de slapende energieproducten zal vanaf 1 januari de duurste producten van de markt duwen. Ook dat zal helpen. De uitbreiding van het sociaal tarief heeft ongetwijfeld al geholpen, maar we moeten vandaag echt verder kijken. Die uitbreiding is zeker een piste, maar het is een tijdelijke oplossing die zeker niet voor elk gezin geldt.

Ik vind dus dat we zonder taboes naar andere oplossingen moeten kijken. Ik hoorde vandaag de CEO van Eneco zeggen dat het tijd wordt dat de Vlaamse en federale heffingen van de factuur verdwijnen. We spraken al af dat ze zeker niet zouden stijgen, maar misschien moeten we inderdaad eens kijken naar een verlaging. Is dat een piste? Is dat bespreekbaar?

Ik hoor anderen verwijzen naar de megawinsten van de kernuitbaters, maar de minister zegt dat het niet gemakkelijk is om daar iets aan te doen. Ik vind dat we daar effectief naar mogen kijken. Het kan echt niet dat we, zoals Vlaanderen, geen maatregelen nemen en ondertussen grote bedrijven kortingen geven. Dat is vandaag echt geen optie.

U gaat dit weekend werken aan de begroting. U gaat daar spreken over de visie voor dit land. Voor mij is het heel duidelijk, de gasprijzen bewijzen dat we echt moeten investeren in de energie van de toekomst, in betaalbare, betrouwbare en schone energie. De afhankelijkheid moet eruit. Dat is voor ons de enige uitweg.

Ik wil vandaag vooral vragen welke oplossingen jullie op korte en lange termijn zien.

08.05 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de voorzitster, geachte ministers, collega's, de energieprijzen blijven iedereen bezighouden. De facturen van gezinnen en bedrijven gaan de hoogte in. Zij schreeuwen het uit dat er iets aan moet gebeuren, maar ondertussen blijft het bij de regering oorverdovend stil.

In Vlaanderen zijn de afgelopen jaren voor miljoenen euro op de energiefactuur geschrapt en wat doet uw regering? Niets. U wordt vandaag zelfs beter van heel de situatie. De energieprijzen stijgen en u krijgt meer btw-inkomsten. Onze kerncentrales produceren aan lage kosten en hoe hoger de stroomprijs, hoe meer taks in kas.

Mevrouw de minister, dat is ook al met het huidige systeem zo. U krijgt voor de komende jaren nu al 40 % van die winsten op uw rekening. De vraag is alleen of u die middelen ook zult gebruiken om de energiefactuur te verlagen of dat er een hele hoop sinterklaaslijstjes van regeringspartijen boven water zullen komen die dat geld zullen opsouperen. Zo ja, hoe zult u dat uitleggen aan onze burgers en bedrijven?

Bovendien blijft het heel bizar dat er in deze tijden van duur gas, in deze tijden waarin Rusland en het Midden-Oosten de voorwaarden bepalen, wordt ingezet op de bouw van nieuwe gascentrales, die vervuilend zijn en die ons veel geld zullen kosten. U wilt de kip met de gouden eieren zo snel mogelijk slachten: de kerncentrales, die ons vandaag geld opleveren, moeten dicht. De kerncentrales, die geen CO₂ produceren, moeten eruit en tegelijkertijd vraagt iedereen zich af of dat nu echt de slechtste investering, de slechtste belegging was die u kon bedenken.

Ik heb drie vragen.

Ten eerste, zult u btw inzetten om de energieprijs te verlagen?

Ten tweede, zult u de CREG de opdracht geven om (…)

De voorzitster: Mijnheer Wollants, uw spreektijd zit erop.

08.06 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het maakt eigenlijk niet uit aan welke keukentafel u en ik vandaag zouden aanschuiven, het onderwerp van gesprek laat zich heel gemakkelijk raden: de stijgende energieprijzen. Laten wij eerlijk zijn, dat zou ook zo zijn als wij aanschoven aan een Nederlandse, een Spaanse, een Duitse of een Franse keukentafel. Dat is logisch, want energie hebben wij nu eenmaal allemaal nodig en de energieprijzen stijgen overal, wereldwijd. De mensen maken er zich terecht zorgen over hoe zij hun energiefactuur op het eind van de maand zullen betalen.

Het probleem is wel te ernstig om het te besmeuren met gekibbel en gestook. Er is maar één weg uit de klimaatcrisis en er is maar één weg uit de energietransitie, dat is door samen te werken.

Zo liggen heel wat energiebevoegdheden bij de regio's. Daar moet men werk maken van goed geïsoleerde woningen, zodat de mensen niet meer stoken dan nodig is. Daar moet men overbodige heffingen uit de energiefactuur halen, zodat de energiefactuur geen tweede belastingbrief wordt. Daar moet men burgers en bedrijven stimuleren om te investeren in hernieuwbare energie.

Ook federaal moeten wij doen wat kan. Zo pleit u, mevrouw de minister, voor de verlenging van het sociaal tarief. U staat daarin niet alleen. Ook de Koning Boudewijnstichting noemt dat de meest effectieve maatregel voor wie het echt nodig heeft. Wij moeten ook durven te kijken naar de verantwoordelijkheid van de grootste energieproducent in ons land, die op het moment enorme winsten kan boeken.

Mevrouw de minister, mijnheer de minister, iedereen moet meekunnen. Wij laten niemand achter. Hoe zult u ervoor zorgen dat iedereen mee is in de energietransitie?

08.07 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, dans le bus, dans le train, dans la rue, l'explosion des prix de l'énergie est dans tous les esprits et sur toutes les lèvres. C'est une explosion sans précédent. C'est du jamais-vu. Et je pense qu'il y a une vraie inquiétude dans la population. Comment payer sa facture? Comment affronter l'hiver qui se profile, avec les températures qui se rafraîchissent? Électricité, gaz, mazout, diesel à la pompe, tout augmente à une vitesse vraiment incroyable, exponentielle.

Prenons par exemple le gaz et l'électricité. Le régulateur, la CREG, a calculé qu'un ménage moyen de deux adultes et deux enfants pourrait payer jusqu'à 1 000 euros supplémentaires sur la facture d'énergie, sans réelle perspective de baisse à court terme.

Monsieur le ministre, je suppose que vous allez passer une partie de votre week-end à écrire les contours du budget, mais je souhaiterais que vous ne perdiez jamais de vue l'urgence et la nécessité d'aider les ménages à faire face à cette flambée inédite des prix de l'énergie. Comment répondre aux besoins des familles, des personnes âgées, des personnes isolées qui vont affronter l'hiver? Comment faire face au poids des factures qui tombent et qui s'accumulent? Je sais que le gouvernement est sensible à ces questions. Je sais que ce gouvernement veut trouver des solutions et j'en veux pour preuve l'extension du tarif social réalisée durant la crise covid-19. Mais il va falloir aller plus loin pour continuer à mieux coller à la réalité de cette flambée des prix complètement folle.

Monsieur le ministre, concrètement, quelles pistes et quelles solutions pouvez-vous mettre sur la table pour venir en aide aux ménages et soutenir le pouvoir d'achat? Comment allez-vous répondre à cette flambée des prix qui semblent ne pas vouloir se stabiliser? Quelles solutions allez-vous défendre durant le conclave budgétaire qui se profile?

08.08 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, mijnheer de minister, de situatie is momenteel heel erg. Mensen zien hun energiefactuur gewoon ontploffen. Ze moeten per jaar soms 1.000 tot 2.000 euro meer betalen. Hoe kan men dat betalen? Voor ministers is dat nog doenbaar, want die verdienen 10.000 euro per maand, dat is geen probleem. Maar voor veel mensen is 1.000 of 2.000 euro meer per jaar onbetaalbaar. Er moet iets aan gedaan worden.

Wie krijgt de jackpot in België als de energieprijzen stijgen? Electrabel. In the pocket. Electrabel zorgt immers voor niet-gasgebonden productie. De studiedienst van de PVDA heeft dat gisteren in De Standaard uitgebracht. De cijfers worden niet in twijfel getrokken: 25 euro per kilowattuur productieprijs en vandaag verkoopt Electrabel tegen 90 euro, 110 euro. De kwartaalprijzen gaan tot 170 euro per megawattuur. In the pocket.

En wat doet de staat? Die zegt dat er niets aan kan worden gedaan. Mevrouw de minister, een beetje voluntarisme, alstublieft. Ga het geld halen waar het zit om de mensen te helpen, want ze moeten worden geholpen. Ik heb uw collega van Groen horen zeggen dat er in Spanje nog meer moet worden betaald. Dat is niet waar. In Spanje heeft de regering beslist om de woekerwinsten aan te pakken en om het geld te gebruiken om de btw te verlagen. Ja, een btw-tarief van 6 % is positief. Vier jaar geleden was N-VA nog voorstander van 21 % btw. Weet u dat nog? Ineens is die partij van mening veranderd, dat is toch geniaal? Van mening veranderen, vind ik altijd positief. Ik vind een btw-tarief van 6 % een goed voorstel.

Mevrouw de minister, u zegt dat de rijken ervan gaan profiteren. Zo werkt dat niet: de btw dient niet om de rijken te doen betalen. Gaat u de gsm duurder maken? Brood? Nee, als u de rijken wil doen betalen, moet u dat doen met een rijkentaks. De btw is de meest oneerlijke taks omdat (…)

08.09 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, geachte leden, de federale regering is zich uiteraard heel sterk bewust van de impact die de stijgende energieprijzen hebben op de gezinnen. In het kader van de begrotingsbesprekingen die momenteel lopen binnen de regering gaan wij dan ook op zoek naar oplossingen, oplossingen die de gezinnen vandaag helpen, maar ook structurele oplossingen die ons ook in de toekomst zullen beschermen tegen al te grote schommelingen.

C'est pourquoi une réforme est en cours, en vue d'abandonner les surcharges et taxes fédérales qui font partie de la facture énergétique actuelle. Notre intention est de les transformer en un système d'accises. En effet, avec celui-ci, les pouvoirs publics peuvent intervenir en cas de besoin pour pallier les fluctuations et mener une politique énergétique plus ciblée dans le cadre des discussions budgétaires.

De hervorming is een belangrijke stap om het federale aandeel in de elektriciteitsfactuur alvast onder controle te houden. Bovendien moeten wij uiteraard oog hebben voor eventuele extra hefbomen, zoals de tijdelijke verlenging van het sociaal tarief of het stimuleren van het energiezuinig maken van woningen. Dat laatste doet de federale overheid trouwens al, met de btw-verlaging voor afbraak en heropbouw van verouderde gebouwen.

De federale regering neemt de problematiek van de energiefactuur bijzonder ernstig. Het is een problematiek die wij ook op het Europese niveau bespreken. Onze gezinnen verwachten immers een antwoord. Ik verzeker hen dat er op alle verschillende niveaus een echte prioriteit wordt gemaakt van oplossingen.

08.10 Minister Tinne Van der Straeten: Collega's, ik dank u voor uw absoluut terechte vragen.

Mevrouw Buyst heeft absoluut gelijk. Waar de keukentafel vandaag ook staat in Europa, iedereen wordt momenteel met die stijgende energieprijzen geconfronteerd.

Minister Van Peteghem zei het reeds, deze regering heeft al geageerd. Ze heeft immers in februari al beslist om het sociaal tarief uit te breiden. Soms wordt dat hier precies een beetje weggemoffeld. Een alleenstaande werkende mama die vandaag een energiecontract sluit, betaalt tot 1.800 euro voor elektriciteit en gas samen. Door het sociaal tarief wordt dat beperkt tot ongeveer 1.000 euro. Dat is een verschil van 800 euro.

Kom mij dus niet vertellen dat deze regering niets heeft gedaan. De regering bereikt met deze maatregel 20 % van de Belgische gezinnen. Het gaat over mensen die werken en een bescheiden inkomen hebben. Het gaat over mensen die gepensioneerd zijn en een klein pensioen hebben. Deze mensen zijn vandaag al beschermd. Daarom zullen wij bij de budgetbesprekingen, samen met de heer Dermagne, een verlenging van dit tarief in 2022 verdedigen.

Ik ben absoluut niet ongevoelig voor de opmerkingen die hier over de middenklasse zijn gemaakt, want die prijsverhogingen treffen iedereen. Ongeveer twee derde van de mensen die vandaag een vast contract hebben zijn beschermd als hun contract doorloopt. Voor de mensen met een variabel contract is de raad dat zij moeten blijven vergelijken.

Ik wil mij hier ook niet achter verschuilen, want op dit ogenblik worden binnen de regering ook andere maatregelen voorbereid, met het oog op het onder controle houden van het federaal aandeel. Dat is een engagement in het regeerakkoord dat momenteel door onze teams wordt uitgewerkt. Zo kunnen we het federaal aandeel onder controle houden.

Een algemene btw-verlaging klink wellicht goed, maar niet iedereen kan daar op dezelfde manier van genieten. Ze geldt ook voor mensen die het misschien net iets minder hard nodig hebben.

Daarom is het onze verdomde plicht om te kijken naar de mensen die het vandaag echt moeilijk hebben. Het gaat hier niet over concurrentie tussen de mensen die het heel moeilijk hebben en de mensen die het moeilijk hebben, het is voor niemand een gemakkelijke situatie. Zoals de heer Van Peteghem al zei, we staan aan de zijde van iedereen.

Tot slot zou ik iets willen zeggen over de nucleaire rente. Mijnheer Verduyckt, ik ben het voor 100 % met u eens dat wij daar iets aan moeten doen. Ik heb daarom aan de CREG gevraagd om dat in kaart te brengen en het te objectiveren, zowel voor de kerncentrales als voor de productie van windenergie op zee en zelfs voor de leveranciers. Waar zitten de overwinsten? De overwinsten van de kerncentrales zijn natuurlijk al aan de orde geweest. Ik heb dat onmiddellijk laten bekijken, want wij hebben dat al verschillende keren besproken in het Parlement. Ik moest echter vaststellen dat ik met handen en voeten gebonden ben. Sommigen spreken van een kernenergiekorting, ik spreek van een wurgcontract. In het kader van de levensduurverlenging van Doel 1 en 2 is er een contract gesloten met de exploitant, waardoor het onmogelijk is om eenzijdig zaken te wijzigen, ook wat betreft de repartitiebijdrage.

Mijnheer Hedebouw, dat is een mooie show: "Toon u eens een beetje voluntaristisch." Dat werkt tot wij in de rechtbank staan en ENGIE over de hele lijn gelijk krijgt. Daarom zullen wij inzetten op maatregelen die ons echt verder brengen en die ons weerbaarder maken tegen hoge energieprijzen. Dat heeft te maken met het energie-efficiënt maken van onze woningen – er is verwezen naar het fiscaal voordeel daarvoor – en het verder inzetten op hernieuwbare energie. Hadden wij dat in de afgelopen 20 jaar meer gedaan, dan waren wij vandaag beter beschermd geweest. Dat belet echter niet dat de toekomst voor ons ligt, dat wij de problematiek met beide handen aanpakken en dat wij op alle fronten blijven werken.

08.11 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, mevrouw de minister, u wil niet weten van een btw-verlaging op energie. Die zou haar doel voorbijschieten, maar dat hangt er natuurlijk van af wat dat doel is. Als het uw doel is om de staatskas te spijzen, dan hebt u volledig gelijk, maar als u de vele gezinnen die zich vandaag terecht zorgen maken over de vraag of zij de energiefactuur zullen kunnen blijven betalen echt wil helpen, dan komt u er niet met een voorstel om één van de zovele heffingen op de grote stroomfactuur te vervangen door een accijns. Dat is een doekje voor het bloeden.

U moet met grondige maatregelen komen en de burgers niet voor onnozelaars houden. Die grondige maatregelen zijn heel eenvoudig, haal al die ondoorzichtige fiscale troep uit de energiefactuur en verlaag de btw op energie tot 6 %. Energie is geen luxeproduct, energie is een basisbehoefte.

08.12 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre des Finances pour ses réponses, qui sont porteuses d'espoir mais, en même temps, il faut être vigilant.

Premièrement, le remplacement de la quote-part fédérale par une part d'accises dans notre facture ne va pas diminuer la facture: elle va simplement tenter d'éviter que la facture n'augmente davantage, parce que la part fédérale, c'est par exemple la surcharge pour les prochains parcs offshore qui seront installés dans notre Mer du Nord au cours des années à venir.

Ceci étant dit, cette part de fiscalité dans notre facture, qui sera un moyen égalitaire de faire profiter toutes les couches de la population d'une diminution lorsque les prix vont augmenter, est précisément le vecteur qui va permettre de ne pas opposer les catégories de citoyens entre eux. Disons-nous bien que, quel que soit le système que nous choisissons, nous devons être extrêmement prudents, parce que chaque fois que ce système interpelle le budget, ce sont les impôts de demain (…)

08.13 Leen Dierick (CD&V): Dank u wel voor uw uitgebreide antwoord.

Wij zijn uiteraard tevreden dat u actie onderneemt. CD&V lanceerde vandaag een actieplan met concrete maatregelen op alle niveaus, zowel voor de korte als de lange termijn. We zijn het erover eens dat de energiefactuur vandaag een verkapte belastingbrief is en dat die dringend moet worden hervormd. We zijn blij dat u daarvoor de eerste stappen zet.

De beste garantie voor een lagere energiefactuur is nog altijd minder energie verbruiken. Daarom pleiten wij voor de renteloze renovatielening om meer consumenten te stimuleren om te renoveren, en uiteraard voor de verlenging van het verlaagde btw-tarief voor sloop en heropbouw. Daarnaast zitten we toch al een tijdje te wachten op de invoering van de energienorm. We hopen dat de minister van Energie spoedig met een initiatief ter zake komt. Ook wij willen niemand achterlaten. Het sociale tarief moet sowieso behouden blijven voor de oorspronkelijke doelgroep. Dat is al een zeer unieke en zeer sociale maatregel. Een verlenging van de uitbreiding is bespreekbaar en sympathiek. (…)

08.14 Kris Verduyckt (Vooruit): Niets doen is inderdaad geen oplossing in deze energiecrisis. We hebben nood aan oplossingen. We hebben absoluut geen voortdurende aanvallen nodig. Een Vlaams minister van de N-VA, de grootste partij van Vlaanderen, zegt dat de kernuitstap de oorzaak is van de stijgende prijzen, terwijl alle centrales in het land nog draaien. Mevrouw Demir wil de btw verlagen, terwijl haar partij de btw zelf verhoogd heeft. Waar is de geloofwaardigheid?

Vlaanderen moet eigen maatregelen nemen om de energiefactuur omlaag te krijgen, zoals maatregelen ter verbetering van de isolatiegraad, want de beste stroom is de stroom die men niet verbruikt, en de stopzetting van kortingen op het vlak van energie aan bedrijven. Dat is een beleid van het verleden. Ik wil meewerken aan het beleid van de toekomst.

08.15 Bert Wollants (N-VA): Collega's, het wordt blijkbaar een gewoonte dat de ministers er niet aan toekomen om mij een antwoord te geven.

Dat wil een aantal zaken zeggen.

Ten eerste, we hebben vorige week gehoord dat de 200 miljoen euro stijging in de federale bijdrage er toch komt, want ze wordt niet tegengesproken.

Ten tweede, ik hoor hier ook dat de extra btw-inkomsten blijkbaar al verdeeld zijn. Die zitten blijkbaar al in de zakken van de verschillende regeringspartijen.

Ten derde, 40 procent van de winst van de kerncentrales mag blijkbaar niet worden ingezet en de minister verschuilt zich daar helemaal achter. Dat is heel jammer want dat betekent dat onze mensen in de kou blijven staan.

Het sociaal tarief is een goede zaak voor een kleine groep. Er is evenwel nog een veel grotere groep die het even moeilijk heeft en die de verlenging van dat sociaal tarief niet moet betalen maar wel de basis van dat sociaal tarief.

Deze zomer heeft de CREG gewaarschuwd dat u daar 30 miljoen euro te kort komt. Ondertussen zal het reeds om en bij de 100 miljoen euro zijn. Waar gaan deze centen naar toe en wat doet u voor die groep?

08.16 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Collega's en ministers, 20 procent van de Belgische gezinnen een kleine groep noemen. Eén op vijf van de Belgische gezinnen wordt door de versterking van het sociaal tarief geholpen. Dat is met andere woorden een maatregel die effectief het verschil maakt voor hen die het nodig hebben. Dit alles in tegenstelling tot de Vlaamse regering die bespaart op gezinsbijslag en daarmee de meest kwetsbaren in onze samenleving treft. Deze federale regering heeft duidelijk wel een sociaal gelaat.

Daarnaast wordt voorgesteld om de federale heffing om te zetten in een accijns. In mensentaal betekent dit dat we terug grip gaan krijgen op die energiefactuur en dat is wat wij van u vragen.

Ten slotte vroeg ik u naar de verantwoordelijkheid van ENGIE, de grootste energieproducent van ons land. U bent blijkbaar met handen en voeten gebonden door een deal die de vorige regering sloot. De voordelige situatie voor ENGIE wordt daardoor gebetonneerd. Dit toont nogmaals aan dat het geen dag te laat is (…)

08.17 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

J'entends les solutions que vous proposez face à cette situation inédite: des solutions fiscales et la prolongation du tarif social. Nous pensons que ce tarif social doit être prolongé, voire étendu, mais cela ne suffira pas. Il faudra aussi trouver d'autres solutions tant sur le court terme que sur le long terme.

À court terme, il faudra nécessairement une réduction immédiate sur la facture. Imaginons, par exemple, un chèque énergie qui aura un impact direct et concret sur la facture des gens. Et, structurellement, réinstaurons un filet de sécurité qui empêchera qu'on connaisse en Belgique des hausses de prix injustifiées ou inexplicables.

Madame la ministre, monsieur le ministre, proposons ensemble une réduction immédiate sur la facture, réduction qui devrait être à la hauteur des conséquences économiques et financières inédites de cette flambée des prix pour les ménages et les familles!

08.18 Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Mevrouw Van der Straeten, hoe kan een goed minister de duiding dat ENGIE Electrabel zoveel woekerwinsten boekt, bestempelen als showtime? Komaan, wij hebben de cijfers uitgebracht. Ik ben blij dat u eindelijk vraagt om een en ander te analyseren. Honderd miljoen euro gaat per maand in the pocket van Electrabel, gewoon omdat die energie doorverkoopt. En u zegt dat zoiets show is! Ik ben het daar echt niet mee eens.

U hebt het over het sociaal tarief. Wie hier in de zaal is vertrouwd met de evolutie van het sociaal tarief de jongste maanden? Welnu, het sociaal tarief is verdubbeld, omdat het marktconform moet blijven! Dat is het probleem. Het ging van 1,6 naar 2,7 cent per kilowattuur. Bovendien kunnen maar liefst negen miljoen Belgen er geen beroep op doen.

Wij moeten iedereen helpen. Ik krijg het niet uitgelegd dat wij in België 21 % btw betalen voor elektriciteit, evenveel als voor kaviaar en champagne. Wie krijgt dat uitgelegd op straat? Ik niet, mevrouw de minister. Verander er dus iets aan.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Nathalie Gilson à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La déclaration du procureur du Roi de Bruxelles f.f." (55001913P)

09 Vraag van Nathalie Gilson aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De uitspraken van de waarnemende procureur des Konings van Brussel" (55001913P)

09.01 Nathalie Gilson (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis sept mois, le parquet de Bruxelles fonctionne avec un procureur du Roi faisant fonction.

La situation qui est, de manière générale, déjà compliquée dans ce parquet semble empirer. Il apparaît qu'environ 15 % de l'effectif auraient postulé pour d'autres fonctions.

Par ailleurs, instruction aurait été donnée de – je cite – "classer sans suite" des affaires en matières financières et criminelles de droit commun, et ce, en raison d'un manque de moyens. Face aux départs annoncés, le parquet devrait donc faire des choix.

Vous avez annoncé la création d'un parquet spécifique en matière de roulage et que vous étiez prêt à accepter des glissements de fonction, ce qui risque peut-être d'affaiblir certaines sections.

Cette situation génère sans doute une démotivation au sein de la magistrature. De plus, l'instruction qui aurait été donnée de classer sans suite est évidemment délétère pour les délinquants et les victimes.

Monsieur le ministre, confirmez-vous cette instruction de classer sans suite? Les places vacantes qui feront l'objet d'une publication vont-elles permettre de combler les places qui seront libérées? Quand cette publication aura-t-elle lieu? Avez-vous des perspectives pour ce qui concerne la nomination d'un procureur du Roi?

La présidente: Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre, je répète encore une fois que le temps de parole de deux minutes doit être strictement respecté. Si tel n'est pas le cas, le micro est automatiquement coupé.

09.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, chère collègue, hier encore, mon cabinet a eu un entretien avec le procureur du Roi de Bruxelles. Ce rendez-vous était d'ailleurs prévu depuis un certain temps.

M. Tim De Wolf ne s'est pas plaint d'un manque de personnel, au contraire. Comme son prédécesseur, M. Jean-Marc Meilleur, il m'a encore assuré, hier, qu'avec le nombre de magistrats et de juristes dont dispose actuellement le parquet de Bruxelles, celui-ci est en mesure de remplir ses missions.

Le parquet de Bruxelles dispose actuellement de 109 magistrats sur un cadre de 119. On compte également 43 juristes de parquet pour le soutien juridique dont 6 ont récemment été recrutés. Aucun autre parquet n'en dispose d'autant. En outre, 9 stagiaires judiciaires commenceront à travailler au parquet de Bruxelles à partir du 1^er octobre, autrement dit, demain.

La rotation y est effectivement élevée, mais on m'a assuré qu'elle n'est pas plus élevée aujourd'hui qu'habituellement.

Bruxelles est le lieu de rassemblement de nombreuses institutions telles que le parquet fédéral, l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, les Comités P et R et d'autres.

Je suis d'accord avec vous quand vous affirmez que le parquet de Bruxelles est un parquet important. Les défis à relever à Bruxelles ne sont pas des moindres, comme les problèmes spécifiques aux grandes villes. Bruxelles en tant que capitale européenne est ville hôte de nombreuses institutions internationales. C'est pourquoi le gouvernement a pris la décision historique de refinancer la justice.

Cette année et l'année prochaine, il y aura un grand nombre de collaborateurs et de magistrats supplémentaires. Vous savez que nous engageons 827 nouveaux collaborateurs dont 116 magistrats, 67 référendaires, 106 juristes de parquet, 36 criminologues et 113 greffiers. Une partie importante sera attribuée au parquet de Bruxelles. La décision concrète dépendra de la répartition des collègues.

Enfin, je tiens à exprimer ma pleine confiance (…)

09.03 Nathalie Gilson (MR): Monsieur le ministre, je suis heureuse, même si je n'en doutais pas, d'entendre que vous êtes très attentif à cette problématique. Toutefois, les chiffres que vous me donnez et le fait que vous confirmez que le parquet est en mesure de répondre à ses missions m'interpelle davantage, au regard de l'information selon laquelle il y aurait eu instruction de classer sans suite des affaires en matières financières et criminelles de droit commun.

Il est fondamental pour le MR d'être vigilants sur cette question. Le droit d'être en sécurité est, pour le MR, essentiel. C'est la garantie de nos libertés. Sans une justice efficace et efficiente, la sécurité risque de devenir un miroir aux alouettes.

Par ailleurs, puisque nous avons tous décidé ici (…)

La présidente: Madame Gilson, votre micro est coupé. Nous vous remercions pour votre réplique.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Patrick Dewael aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De limieten van de verdere uitbreiding van het cameranetwerk in Leuven" (55001919P)

10 Question de Patrick Dewael à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les limites de l'expansion du réseau de caméras à Louvain" (55001919P)

10.01 Patrick Dewael (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de staatssecretaris, ik neem even het woord voor een vrij principiële vraag.

Wij kennen een evolutie van de technologie. Alles kan vandaag met slimme camera's. Als ik het goed gelezen heb, worden vandaag in Leuven slimme camera's ingezet om mensen die gaan joggen en sporten te filmen. Ik weet niet precies wat men met die beelden doet, maar dat dient om de finaliteit van het sportbeleid beter te kunnen afstemmen op de gewoonten van de sporter.

Dat klinkt allemaal vrij onschuldig, maar ik stel mij de vraag wat men met die beelden doet. Worden die opgeslagen en alleen gebruikt voor de finaliteit die men ermee bedoelt, zijnde het sportbeleid verfijnen? Dan kan men morgen ook mensen filmen die staan aan te schuiven in een fastfoodrestaurant en zeggen dat dit gebeurt voor het gezondheidsbeleid.

Mijnheer de staatssecretaris, ik ken u als een authentieke liberaal, wat ik zelf ook ben. Wij hebben de voorbije jaren gezien dat camera's moesten worden ingezet voor een aantal zaken, zoals bestrijding van terreur en van de covidpandemie, voor een aantal zaken die echt het algemeen belang raken. Dan is er altijd het belangrijke principe van de proportionaliteit.

De principiële vraag die ik u wil stellen, is of u vindt dat wat men in Leuven gaat doen nog in overeenstemming is met het principe van de proportionaliteit. Ik stel mij daar grote vragen bij.

10.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Dewael, ik heb over dit project gelezen in de pers.

De technologie stelt ons in staat om alles te doen, maar in een rechtstaat gelden er democratische spelregels die bepalen wat wij mogen doen. De sprong van het plaatsen van camera's die instaan voor de veiligheid van de burger naar het plaatsen van camera's die sportbewegingen van de burger moeten analyseren, lijkt mij heel groot.

In elk geval moet elke verwerking van persoonsgegevens de test doorstaan van de GDPR en de privacywet. Gegevens, waaronder de persoonsgegevens, vormen de kern van alle uitdagingen van de samenleving. In dit verband moet ook respect voor de privacy centraal staan. Daarom is de evaluatie en verbetering van de privacywet van fundamenteel belang.

De komende weken krijgen we de kans om dit probleem aan te pakken. Het is essentieel om het respect voor de privacy te garanderen en ook innovatie toe te laten. Elke burger moet begrijpen en weten dat zijn persoonsgegevens beschermd zijn en dat innovatie alleen mag dienen om een wereld op te bouwen die onze kernwaarden respecteert. Dat is het juist het punt van het werk dat ik momenteel doe.

10.03 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik noteer dat er een evaluatie aan de gang is. Dat is ook absoluut noodzakelijk. Big Brother is watching you. Ik ga ermee akkoord dat we camera's inzetten in de strijd tegen de zware criminaliteit. Als dat noodzakelijk is in de strijd tegen een gezondheidscrisis, dan ga ik ook daarmee akkoord. Of om snelheidsovertredingen vast te stellen, kan ik er ook nog inkomen.

Als men camera's echter te pas en te onpas inzet, moet men opletten dat we geen grens oversteken. Als het vandaag gebeurt om het sportbeleid te finaliseren, kan men morgen aan elk frietkot een camera zetten om na te gaan of een bepaalde persoon wel een goed eetgedrag heeft. De vraag is vooral wat men met die beelden doet. Is de garantie op privacy – voor mij is dat een basisrecht – dan nog wel gerespecteerd?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De terugkeer van illegalen" (55001908P)

11 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le retour de personnes en séjour illégal" (55001908P)

11.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, beste collega's, met 150.000 à 200.000 zijn ze in ons land, de illegalen. En ja, ik gebruik het woord illegalen, want ik merk dat sommigen de realiteit graag proberen te verbloemen door het te hebben over "mensen in onwettig verblijf" of over "sans-papiers", dus "mensen zonder papieren". Maar dat zijn die mensen niet, want ze hebben papieren. Ze hebben een papier waarop staat "bevel om het grondgebied te verlaten".

Dat die mensen ervoor kiezen om dat bevel te negeren, is hun eigen schuld. Dat ze dat bevel om het grondgebied te verlaten, überhaupt kunnen negeren zonder dat daar gevolgen aan vasthangen, is uw schuld en de schuld van uw voorgangers.

Het zou nochtans simpel kunnen zijn. De drama's achter de verloederde gevels in Brussel, de massale fraude, de huisjesmelkerij, de uitbuiting, de afpersing, de vaststelling dat vreemdelingen elkaar en de staat oplichten, daar zou geen sprake van zijn, als u deed wat u moet doen, namelijk: onze grenzen controleren, terugnameakkoorden afdwingen en ervoor zorgen dat ieder bevel om het grondgebied te verlaten, ook daadwerkelijk uitgevoerd wordt.

Maar u weigert te doen wat moet. Meer nog, u maakt het gewoon nog erger, mijnheer Mahdi, want als reactie op de massale fraude door illegalen die gisteren aan het licht werd gebracht, zegt u dat illegalen die meewerken aan een onderzoek naar fraude en economische uitbuiting, kans maken om alsnog een verblijfsvergunning te krijgen, ook al kregen ze in het verleden al een bevel om het grondgebied te verlaten. Voor de zoveelste keer geeft u een verkeerd signaal dat illegalen die hun bevel om het grondgebied te verlaten, hebben genegeerd, toch nog een kans maken op een verblijfsvergunning.

Het is nog niet te laat, mijnheer Mahdi, om het juiste te doen. Vlaams Belang stelt een heleboel concrete maatregelen voor om het tij nog te kunnen keren. Een ervan, de nationale visumsancties, noemde u vorige week in de commissie nog onrealistisch. Amper zes dagen later, gisteren, voerde Frankrijk de maatregel echter in en bewees het daarmee uw ongelijk. Wat houdt u dus tegen om eindelijk tot actie over te gaan?

11.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Dank u wel, collega, voor uw belangrijke vraag.

Als het gaat over migratiebeleid, gaat het over regels. Een van die regels is dat wie een beroep doet op de asielprocedure en uiteindelijk te horen krijgt dat hij of zij hier niet kan blijven, er effectief een terugkeerbevel volgt. Eén ding is zeker, met het beleid van de voorbije decennia stellen we vast dat er eigenlijk een soort van gedoogbeleid inzake onwettig verblijf werd gevoerd, al decennialang. Dat is niet enkel in België het geval, maar in heel wat Europese lidstaten. Meer zelfs, de Rekenkamer op Europees niveau heeft ook aangegeven dat in heel Europa slechts een persoon op vijf personen die moet terugkeren, effectief terugkeert. Dus moet er iets worden gedaan. Ik hoop dat u ook kijkt naar wat wij hebben gedaan en doen.

Er is nood aan een hervorming van het terugkeerbeleid, dat niet enkel gebaseerd is op een A4'tje dat aan iemand wordt gegeven, zijnde een bevel om het grondgebied te verlaten, maar dat een effectief aanklampend beleid moet zijn, met efficiënte terugkeerbegeleiders voor een terugkeer, vrijwillig als dat kan, gedwongen als dat moet. In beide investeren wij.

Het liefst zag ik dat vreemdelingen, die alles hebben achtergelaten en tot hier zijn gekomen in de hoop hier een toekomst uit te bouwen, gere-integreerd geraken in hun land van herkomst. Indien dat niet lukt, moeten wij ook daar investeren met het oog op gedwongen terugkeer. Ook daar hebben wij geïnvesteerd in terugkeerbegeleiders. U hebt de cijfers gekregen in de commissie. In totaal gaat het over 4.000 sollicitanten voor de 300 jobs, die worden ingevuld. In totaal zullen meer dan 700 personen onze diensten versterken om effectief het verschil te maken.

U geeft echter ook deels aan dat het natuurlijk (…)

De voorzitster: Mijnheer de staatssecretaris, uw spreektijd zit erop. De microfoon is uitgeschakeld. Dat is vandaag de regel voor iedereen, zowel voor de leden van de Kamer als voor de leden van de regering.

(Staatssecretaris Mahdi praat door zonder microfoon)

11.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer Mahdi, u lijkt veel te zeggen, maar eigenlijk zegt u niets. Er zijn geen concrete maatregelen, er is geen plan van aanpak om het aantal illegale migranten in ons land drastisch te verminderen.

Ik zal u aangeven wat u zou moeten zeggen, mijnheer Mahdi. Uw antwoord zou moeten luiden dat u vanaf nu ernaar zult streven om ieder bevel om het grondgebied te verlaten daadwerkelijk uit te voeren, dat u het voor de politie mogelijk zult maken om de uitvoering van zo'n bevel daadwerkelijk op te volgen, zelfs bij de illegalen thuis, dat u bij spoedprocedure nieuwe gesloten terugkeercentra zult openen, dat u de aangepaste terugkeerunit voor gezinnen weer in gebruik zult nemen, dat u sociale fraudeurs zult opsporen en hard straffen, dat u op Europees niveau zult aansluiten bij de landen die pleiten voor gesloten buitengrenzen, dat u meer ontradingscampagnes zult organiseren, dat u gezinshereniging zult verstrengen, dat u nationale visumsanctiemaatregelen zult invoeren en terugnameakkoorden afdwingen. Kortom, dat u het volk eindelijk het migratiebeleid zult geven waar het om smeekt.

Ziedaar, mijnheer Mahdi. Hopelijk hebt u al die heel concrete en realistische maatregelen goed genoteerd, maatregelen die in heel wat Europese landen reeds (…)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van Nahima Lanjri aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De uitbreiding van de erkenning van COVID-19 als beroepsziekte" (55001916P)

12 Question de Nahima Lanjri à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'extension de la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle" (55001916P)

12.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, ondanks de hoge vaccinatiegraad in ons land raken toch nog heel wat mensen besmet met corona, ook op de werkvloer. Vandaag vernam ik via de pers dat u de erkenning van COVID-19 als beroepsziekte wil verruimen tot alle sectoren. Tot hiertoe was die erkenning enkel mogelijk als men in de gezondheidszorg werkt en een tijdlang gold zij ook voor mensen met essentiële beroepen, zoals brandweerlui en politieagenten, maar nu niet meer.

De uitbreiding naar alle sectoren is een goede zaak, want dan geldt zij voor iedereen die besmet wordt, waar dan ook. Of men nu verpleegkundige, kelner, kassierster, brandweerman of bouwvakker is, als men besmet wordt op de werkvloer, kan men de erkenning krijgen. Dat is belangrijk omdat men dan 90 % van zijn loon behoudt wanneer men langdurig ziek is, in plaats van slechts 60 % bij een andere ziekte die soms ook lang kan duren. Bovendien krijgt men dan ook hospitalisatiekosten terugbetaald.

Dat is goed, maar ik vraag mij af of de toegangsvoorwaarden niet veel te streng zijn. Men krijgt pas toegang tot de erkenning als er minstens vijf besmettingen zijn binnen veertien dagen. Het moet ook aangetoond zijn dat de besmettingen op de werkvloer opgelopen zijn. Dat kan door contact met een collega of een klant zijn.

Is die voorwaarde van vijf besmettingen niet te streng, zeker voor kleine bedrijven? Het is toch perfect mogelijk dat men nauw samenwerkt met twee collega's en dat de ene collega de andere aansteekt. Dat is toch even erg als wanneer men met 50 collega's samenwerkt en er dan vijf mensen besmet raken. Waarom kiest u geen voorwaarde van twee besmettingen, zoals Sciensano voorstelt, zeker wanneer de voorschriften gelden? Bent u bereid om dat te herzien en met een minimumgrens van twee (…)

12.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw Lanjri, een ziekte wordt erkend als een beroepsziekte wanneer het aannemelijk is dat er een oorzakelijk verband is tussen het beroep en de ziekte. Dan is het een beroepsziekte. Wij stellen iets heel erg nieuws voor, namelijk de erkenning van COVID-19 als een beroepsziekte als wij op basis van een aantal besmettingen op het werk kunnen aannemen dat er een oorzakelijk verband is tussen het werk en de ziekte.

Wij gaan ervan uit dat het aannemelijk is dat er een uitbraak was op het werk als er vijf mensen besmet zijn in een periode van veertien dagen en in dat geval gaat het dus om een beroepsziekte. Die vijf mensen hoeven overigens niet allemaal werknemers te zijn. Het kan gaan over klanten en leveranciers, dus ook in een kleiner bedrijf kan men op die manier een uitbraak vaststellen die te maken heeft met bijvoorbeeld een leverancier.

U verwees naar het getal twee dat door Sciensano wordt gehanteerd om een coviduitbraak aan te duiden. Dat is een volstrekt andere context. Dat getal wordt gehanteerd in een context van detectie en testing, het gaat er niet om vast te stellen dat het aannemelijk is dat een beroep of een concrete werksituatie werkelijk de oorzaak was van een besmetting. U noemt deze aanpak streng. Hij is heel vernieuwend en hij bouwt een nieuwe soort van solidariteit uit. Solidariteit is de essentie van sociale zekerheid. Dit is een zodanig kostbaar goed dat we er zeer zorgvuldig mee moeten omgaan. Ik zal deze zorgvuldige aanpak dus verdedigen.

12.03 Nahima Lanjri (CD&V): Ik treed u bij wanneer u zegt dat er een vorm van solidariteit moet zijn, maar die solidariteit moet er zijn met eender wie die op de werkvloer besmet wordt. Het maakt niet uit of dit komt door contact met één collega die al besmet was, waardoor men zelf besmet raakt, of met vijf collega's. Het is even aannemelijk dat men besmet raakt door nauw samen te werken met een andere collega die bijvoorbeeld al besmet was.

Ga verder met dat vernieuwd systeem. Covid vormt een uitzonderlijke situatie en is een uitzonderlijke ziekte. Het is van belang dat mensen dat statuut krijgen als er een verband is. Niemand mag uitgesloten worden op basis van een getal, bijvoorbeeld wanneer slechts vier werknemers besmet zijn terwijl dat er vijf moeten zijn. Laat niemand uitgesloten worden van deze regeling. Iedereen die op de werkvloer besmet wordt met corona zou de erkenning als beroepsziekte moeten krijgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Samengevoegde vragen van

- Gitta Vanpeborgh aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De re-integratie van langdurig zieken en het voorstel voor een 'fit note'" (55001920P)

- Ellen Samyn aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De re-integratietrajecten" (55001928P)

13 Questions jointes de

- Gitta Vanpeborgh à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "La réintégration des malades de longue durée et la proposition d'une "fit note"" (55001920P)

- Ellen Samyn à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Les trajets de réintégration" (55001928P)

13.01 Gitta Vanpeborgh (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, beste collega's, er zijn 500.000 langdurige zieken in België, en 10.000 onder hen willen en kunnen werken. Eigenlijk is dat absurd. Aan de ene kant is er een krapte op de arbeidmarkt en aan de andere kant zitten mensen met een heleboel capaciteiten gewoon thuis.

Eén ding staat daarbij vast, en dat wil ik benadrukken: het hardvochtige beleid van de vorige regering heeft geen vruchten afgeworpen. De oplossing zit dan ook in een positief en stimulerend beleid. Mensen moeten gezien worden voor wat ze nog wel kunnen. Ook Voka lijkt dit nu in te zien. Dat konden we gisteren in de pers lezen. Er moet meer aandacht zijn voor gesprekken tussen werkgevers en werknemers. Laat ons hopen dat er ook meer aandacht komt voor het zoeken en vinden van aangepast werk.

Die filosofie kunnen we zeker onderschrijven, maar de fitnote die zij als magische oplossing naar voren schuiven lijkt ons niet oké. Die creëert een overbodige tussenstap, getuige hiervan de negatieve ervaring in het United Kingdom. En zo vragen we nog meer van de al overbevraagde huisartsen. Zij zijn experts op het gebied van ziektes, maar zij zijn geen bedrijfsadviseurs.

Hoe gaan we dan van een ziektebeeld naar geschikte werkomstandigheden zonder die overbodige tussenstap, zonder de fitnote? Het enige antwoord is: door de terug-naar-werkcoördinatoren. Zij zien het verhaal langs beide kanten, zij kunnen multidisciplinair oplossingen zoeken en vinden. Zij zijn de schakel die we nu missen.

Mijnheer de minister, het huidige systeem om terug aan het werk te gaan is complex, zowel fiscaal, financieel als procedureel. Mensen zitten onnodig thuis door die complexe procedure. Kunt u ons verzekeren dat u dat systeem gaat vereenvoudigen? Zullen die terug-naar-werkcoördinatoren hier fundamenteel aan bijdragen?

13.02 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, dit land telt bijna een half miljoen mensen die langer dan een jaar ziek zijn. In ongeveer een derde van de gevallen gaat het om psychosomatische problemen. Onze partij stelt zich al jaren grote vragen bij de gebrekkige aanpak ter zake door de regering.

Niet alleen mijn partij is bijzonder kritisch. Een audit van het Rekenhof over de re-integratie van langdurig zieken is ronduit vernietigend. De analyse in het rapport, dat nog niet beschikbaar is voor de parlementsleden, hebben we uit de pers moeten vernemen. Volgens het Rekenhof worden re-integratietrajecten blijkbaar eerder gebruikt om mensen definitief ongeschikt te verklaren of te ontslaan om medische redenen, eerder dan hen terug aan het werk te zetten. Het Rekenhof is uitermate kritisch over de opvolging door de overheid van deze trajecten en ze stelt bovendien vast dat de meest elementaire cijfergegevens om de opvolging van die trajecten te evalueren, niet worden bijgehouden.

Aansluitend is nu ook de discussie over de fitnote losgebarsten, als een mogelijk middel om het probleem gedeeltelijk op te lossen. Het gaat over een half miljoen langdurig zieken, waarvan een groot deel te wijten is aan een gebrek aan psychosociaal welzijn op het werk.

Mijnheer de minister, het Rekenhof legde een aantal pijnpunten in het beleid bloot. Vindt u de kritiek van het Rekenhof terecht? Hoeveel langdurig zieken denkt u met de door u geplande 60 terugkeercoaches opnieuw aan het werk te zetten? Wat is uw mening over de fitnote als een middel in de re-integratie van langdurig zieken? Welke stimulans zult u aan de werkgevers geven om meer op welzijn op het werk te kunnen inzetten.

13.03 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, geachte leden, de inspiratie van Voka in de voorstellen die zij gisteren gedaan hebben, is uitstekend en ik ben het daar volkomen mee eens. Als iemand arbeidsongeschikt wordt verklaard, moet dat een signaal zijn om te zoeken naar kansen voor die persoon en oplossingsgericht nieuwe perspectieven te bieden.

Het precieze voorstel van Voka lijkt mij echter niet zo handig te zijn. Het legt een verantwoordelijkheid bij de huisarts, terwijl de huisarts daar misschien niet de meest geknipte persoon voor is. Het is wel essentieel dat, wanneer een arts een attest van arbeidsongeschiktheid voorschrijft, dit in ons systeem meteen een signaal voor actie is, waarbij nagedacht wordt over de kansen en geschiktheden die mensen ondanks ziekte nog hebben. Dat is precies wat we willen doen.

Ik heb een eerste stap voorgesteld in een omvattende hervorming van de aanpak met betrekking tot langdurige ziekte. Die eerste stap houdt onder meer in dat we een volledig nieuw proces van informatiedoorstroming zullen organiseren, wat ook nogal wat investeringen in ICT vraagt, waarbij dat attest van arbeidsongeschiktheid dat de huisarts of een andere arts schrijft, onmiddellijk een proces op gang breng, waarbij gezocht wordt naar kansen om terug aan het werk te gaan.

Het voorstel dat ik heb gedaan, geeft punt voor punt een antwoord op de kritiek van het Rekenhof. De kritiek van het Rekenhof op het beleid dat wordt gevoerd, is inderdaad vernietigend. Ik denk dat die kritiek grotendeels terecht is. Wanneer u mijn antwoord op dit document zult zien, zult u zien dat ik punt voor punt op elk element en op elke aanbeveling van het Rekenhof een concreet beleidsvoorstel doe. We zullen inderdaad sneller optreden.

De ziekenfondsen zullen wij versterken, maar op een manier die gericht is op het vinden van werk. Wij zullen ook meer multidisciplinariteit inbrengen. Wij zullen de informatiestroom organiseren en ervoor zorgen dat het beleid wordt opgevolgd en geëvalueerd. Dus punt voor punt wordt elk van de aanbevelingen van het Rekenhof beantwoord in het voorstel dat ik heb gedaan.

Er is echter meer. Ik heb geprobeerd snel werk te maken van een eerste stap in die aanpak. Wij zullen de informatiestroom anders organiseren en het attest van arbeidsongeschiktheid zien als een signaal om in actie te treden. Wij willen dat attest niet zien als een 'buitengebruikstelling' van mensen. Wij willen de ziekenfondsen versterken in een rol die activerend moet zijn.

Ik zal de komende dagen in het kader van de begrotingsdiscussie een omvattend en ambitieus plan voorleggen aan mijn collega's in de federale regering, waarbij wij niet alleen het actiedomein zullen verbreden naar ambtenaren en zelfstandigen, en niet alleen bijkomende acties zullen definiëren op het domein van arbeidsmarktregulering, waarvoor mijn collega-minister Dermagne bevoegd is. Hij wil daaraan echter graag meewerken. Bovendien wil ik ook dat eenieder die bij het dossier betrokken is en een verantwoordelijke bijdrage kan leveren, die bijdrage ook levert.

Wij zullen de gewestregeringen aanspreken om veel ambitieuzer, sterker en efficiënter in te zetten op de activering van langdurig zieken. Wij zullen de werkgevers responsabiliseren; wij zullen de ziekenfondsen vragen een grote verantwoordelijkheid te nemen; wij zullen ook de artsen meer verantwoordelijkheid geven en wij zullen vanzelfsprekend de betrokken mensen ook vragen hun verantwoordelijkheid te nemen. (…)

13.04 Gitta Vanpeborgh (Vooruit): Mijnheer de minister, dank u wel.

Het is alvast positief en hartverwarmend te horen dat u breekt met het beleid van het verleden. Iedereen die eerlijk is, moet toegeven dat dit weinig heeft opgeleverd, behoudens heel veel ontslagen en mensen die ziek thuiszitten.

Het stemt ons ook hoopvol, mijnheer de minister, dat u voor een positieve en stimulerende aanpak gaat, een aanpak van kansen. Ik hoop van harte dat niet alleen de collega's vandaag geluisterd hebben, maar ook de werkgeversorganisaties. Vooral zij moeten duidelijk hun schouders zetten onder het project van de terug-naar-werkcoördinatoren. Coördinatoren, mevrouw Samyn, geen coaches. Een heel belangrijk verschil.

Dit project kan pas slagen als iedereen zijn schouders eronder zet. Iedereen heeft er belang bij dat zij die kunnen werken, effectief werken – de werkgevers, maar ook de mensen zelf die nu ziek thuiszitten. Ik hoop echt dat uw plan voor die mensen een positief effect zal hebben.

13.05 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de minister, het wordt toch een spijtige gewoonte van deze paars-groene regering dat we plannen, beslissingen en audits via de pers moeten vernemen. U hebt er blijkbaar wel een blik op kunnen werpen, wij niet. Dat getuigt van weinig respect voor dit Parlement.

Wat de fitnote betreft, wij vrezen voor bijkomende werkdruk voor de reeds zwaarbelaste huisartsen, die daarvoor trouwens niet opgeleid zijn.

Wat de aanpak van de langdurig zieken betreft, met alleen uw 60 terugkeercoaches tegen 2023 gaan we er niet geraken om de langdurig zieken terug te begeleiden naar de werkvloer. Er moet meer worden ingezet om de oorzaak aan te pakken. Hebt u al een goed beeld van de dieperliggende oorzaken? Wat zijn die oorzaken? Te weinig loon naar werken, geen appreciatie voor het geleverde werk, pesten op het werk? Het zou nuttig zijn om daarover een grondige studie te laten maken. Anders is het weer een zoveelste maat voor niets.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Dit is het einde van de mondelinge vragen.

Scrutin sur les demandes de naturalisation

Geheime stemming over de naturalisaties

L’ordre du jour appelle le scrutin sur les naturalisations. (2058/1-2)

Aan de orde is de geheime stemming over de naturalisaties. (2058/1-2)

Conformément à la décision de la séance plénière du 19 juillet 2021, les membres ont pu voter du lundi 13 septembre 2021 à aujourd'hui 16 h 00.

Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 19 juli 2021 hebben de leden vanaf maandag 13 september 2021 tot vandaag 16.00 uur kunnen stemmen.

Les deux membres les plus jeunes présents, Mmes Melissa Depraetere et Katleen Bury, sont invités à assister au dépouillement des scrutins. Celui-ci aura lieu maintenant dans la salle 3.

De twee jongste aanwezige leden, de dames Melissa Depraetere en Katleen Bury, worden uitgenodigd om aanwezig te zijn bij het opnemen van de stemmen. Dit zal nu plaatsvinden in zaal 3.

La proclamation des résultats aura lieu ultérieurement.

De bekendmaking van de uitslagen volgt later.

Projet de loi

Wetsontwerp

14 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération de 27 septembre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique (2212/1-3)

14 Wetsontwerp houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 27 september 2021 strekkende tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 14 juli 2021 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de verwerking van gegevens met betrekking tot het digitaal EU-COVID-certificaat, het Covid Safe Ticket, het PLF en de verwerking van persoonsgegevens van in het buitenland wonende of verblijvende werknemers en zelfstandigen die activiteiten uitvoeren in België (2212/1-3)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

14.01 Robby De Caluwé, rapporteur: Mevrouw de voorzitster, collega's, in de Conferentie van voorzitters was er vorige week consensus dat er vandaag mondeling verslag zou worden uitgebracht, maar in de commissie was die consensus er opeens niet meer, waardoor ik naar het schriftelijk verslag kan verwijzen. Ik wil graag de diensten bedanken die dat hebben mogelijk gemaakt.

Aangezien u het verslag gisteren hebt ontvangen, beperk ik mij tot het resultaat van de stemming in commissie. Stemden voor: twee leden van Ecolo-Groen, twee van de PS, twee van de MR, één van CD&V, één van Open Vld en één van Vooruit; stemden tegen: twee leden van Vlaams Belang en één lid van PVDA; onthoudingen: twee leden van de N-VA.

14.02 Peter De Roover (N-VA): Bedankt voor uw zeer beknopte voorstelling van het verslag, mijnheer De Caluwé.

Overigens, collega's, dat verdient aanbeveling. Als er een schriftelijk verslag is, hebben we daar kennis van kunnen nemen. Wat is de zin dan om daar dan nog eens uitgebreid voorlezing uit te doen, voorafgaand aan de bespreking? Dat verlengt de debatten onnodig en maakt de spankracht zeker niet groter. Mijnheer De Caluwé, uw voorbeeld zou veel navolging mogen krijgen. Over de consensus in de Conferentie van voorzitters, daarover is wel wat te zeggen, maar u was daar niet aanwezig en kunt niet uit eerste hand spreken.

Mijnheer de minister, collega's, ik wil mijn betoog over het voorgelegde samenwerkingsakkoord in een aantal hoofdstukken opdelen.

Ten eerste, de parlementaire behandeling van het wetsontwerp.

Die was ongepast en ondermaats om vele redenen, we hebben het daar in de commissie over gehad. Zo werd de gouden 48 uurregel bijlange niet gerespecteerd. Die regel stelt dat uit respect voor het Parlement er na indiening van teksten minstens 48 uur zou worden gegund aan de Kamerleden om kennis te nemen van die teksten en om het debat in commissie te kunnen voorbereiden.

Wij ontvingen de definitieve teksten pas aan de vooravond van de behandeling in commissie. (Minister Vandenbroucke loopt even weg van zijn plaats) Mijnheer de minister, ik moet vaststellen dat u wel een multitasker lijkt, wat alleen vrouwen kunnen. Maar laat ik terugkeren naar mijn betoog. We kregen dus geen 48 uur om kennis te nemen van de tekst. Nochtans was daarover voor het reces wel degelijk een afspraak gemaakt in de Conferentie van voorzitters. Omdat iets dergelijks al vaker is voorgevallen, hadden we dus afgesproken dat de 48 uurregel zou worden gerespecteerd. Ik had het genoegen net voor het reces in de commissie ter zake de toezegging van minister Vandenbroucke te krijgen, maar spijtig genoeg werd die afspraak bij de eerste gelegenheid om er uitvoering aan te geven, reeds verbroken. Dat maakt een en ander natuurlijk niet gemakkelijk, het gaat immers over een zeer ernstige tekst. Wij kregen de definitieve tekst pas de avond voor de bespreking, om 22.00 uur. Nog erger, de Nederlandstalige tekst van het belangwekkende advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit kregen wij slechts twee uur voor de bespreking.

Ook de Raad van State werd in moeilijkheden gebracht, want die heeft meegedeeld dat hij slechts een gedeeltelijk advies kon geven, gelet op de zeer korte tijd die ter beschikking werd gesteld.

Dat heeft alles te maken met het feit – ik beklemtoon dat zulks meermaals gebeurt – dat de regering het woord urgentie behoorlijk creatief invult. De enige echte vorm van urgentie bestaat erin dat een onverwachte gebeurtenis ons plots voor de verplichting stelt snel te handelen. Het gaat om een gebeurtenis die wij niet konden voorzien en waarop gereageerd moet worden. Dat is een echte urgentie. Ik denk dan bijvoorbeeld aan de hier behandelde teksten in verband met de watersnoodramp. Niemand kon die ramp voorspellen en het Parlement moest effectief in een snellere modus kunnen optreden. Er is een andere vorm van urgentie, namelijk een als gevolg van het tijdsgebrek dat ontstaat wanneer u of andere ministers, uw teksten te laat binnenbrengt. Ook dan is er urgentie. Dat spreekt voor zich. Ook dan is de tijd om te spreken en te handelen zeer kort. Maar dat is een uitgelokte urgentie. Dat is een urgentie die het gevolg is van het laattijdig in kennis stellen van het Parlement van de teksten waarover wij het moeten hebben. Ik heb u eergisteren in de commissie met aandrang gevraagd dat het de allerlaatste keer zou zijn dat de regering op die valse manier misbruik zou maken van het begrip 'urgentie' en u hebt geantwoord dat u daar alle begrip voor hebt.

Ik betreur die werkwijze. Niettemin hebben wij geen enkel middel aangewend om eventueel uit een of andere krocht van het Reglement een vertragingsmanoeuvre te halen, zodat wij de bespreking hier zouden kunnen vermijden. Daarvoor is de zaak te belangwekkend.

Dat brengt mij bij het positieve onderdeel van het samenwerkingsakkoord. Dat is er immers wel degelijk en omvat twee aspecten.

Het eerste aspect is dat dankzij het samenwerkingsakkoord in de heel nabije toekomst maatregelen zullen kunnen worden genomen die specifiek zijn toegespitst op de situatie in een bepaalde regio of in bepaalde regio's. Er zal een gedifferentieerd beleid kunnen worden gevoerd. Dat is van het allergrootste belang.

Vlaanderen mag niet de dupe zijn van een falend vaccinatiebeleid in Brussel of in Wallonië. Ik wil toch van de gelegenheid nog eens gebruikmaken om, in het bijzonder voor Brussel, het volgende te onderstrepen. De eerste minister heeft zich daarstraks op de borst geklopt, omdat de regering het voorbije jaar de coronacrisis succesvol heeft aangepakt. Laten we echter eerlijk zijn. Het meest succesrijke onderdeel van het beleid van de voorbije maanden betrof de vaccinatie. Welnu, precies de organisatie van de vaccinaties is uitsluitend de verdienste van de regionale overheden en in het bijzonder de lokale overheden, die zeker in Vlaanderen uitstekend werk hebben verricht en met groot succes daadwerkelijk vaccins in de arm van hun inwoners konden zetten, wat een intensieve logistieke oefening was, oefening die in het bijzonder in Vlaanderen resulteerde in een uitermate hoge vaccinatiegraad.

Wij zijn daar erg blij om, omdat die hoge vaccinatiegraad – laat ik op dat vlak toch maar een duidelijke uitspraak doen – een fundamenteel verschil maakt met de situatie van bijvoorbeeld vóór de zomer.

Het tweede belangrijke aspect in dat samenwerkingsakkoord is de beperking, zeker in de tijd, die zit in het gebruik van het Covid Safe Ticket. Het is eerder positief dat die beperking er inzit. Daar zijn tijdslimieten op gezet. In normale omstandigheden kunnen wij daar desgevallend binnen afzienbare tijd volledig afscheid van nemen.

Het derde luik dat ik wil aansnijden is het volgende. Wij zullen ons onthouden bij de stemming. Ik heb daarnet gezegd dat wij ons constructief opstellen wat betreft de manier waarop dit kan worden uitgevoerd, vandaar dat het goed is dat dit in de deelstaten de passende meerderheid krijgt. De situatie waarin onze fractie zich bevindt, is van die aard dat ons stemgedrag de ruimte geeft om toch een nuance aan te brengen. Die nuance wil ik hier heel expliciet met u allen delen.

Wij moeten, niettegenstaande de voordelen die ik daarnet heb opgesomd, uitermate op onze hoede blijven voor de invoering van een pasjesmaatschappij. Wij mogen dit niet bagatelliseren, wij mogen er niet van uitgaan dat het normaal is dat burgers zich eerst moeten legitimeren vooraleer zij normale activiteiten kunnen ontplooien. Het is daarbij van het allergrootste belang dat de proportionaliteit in het oog wordt gehouden.

Wij hebben verschrikkelijke maanden achter de rug met het coronavirus en de verspreiding ervan, die tot gevolg hebben gehad dat ons gezondheidssysteem zwaar onder druk is komen te staan. De beelden van Milaan in Italië, waar mensen op de gang moesten worden verzorgd, hebben duidelijk gemaakt dat wij dergelijke situaties bij ons niet willen.

Het aloude principe à la guerre comme à la guerre moet ook gebruikt worden bij het afwegen van rechten. Het recht op gezondheid is een fundamenteel recht en het recht op vrijheid is een fundamenteel recht, maar op bepaalde ogenblikken moet we zien hoe we die met elkaar in evenwicht brengen.

Gisteren of eergisteren hebt u in de commissie gezegd dat we moeten oppassen omdat we nog niet thuis zijn. Dat vond ik een heel treffende uitdrukking. U wou daarmee zeggen dat we nog niet zijn waar we moeten zijn in de bestrijding van corona. Wanneer we nog niet thuis zijn, wanneer we nog niet zijn waar we moeten zijn, dan moeten we toch duidelijke afspraken maken over waar we naartoe willen?

Ik heb geen papieren bij want ik vind dat deze tribune bezet zou moeten worden door mensen zonder papieren. Daarom zal ik uit het hoofd citeren. Wanneer u bijvoorbeeld zegt dat wij een toekomstige opflakkering nooit kunnen uitsluiten, dan meen ik dat het woord nooit heel goed gekozen is. Men zal dat immers nooit kunnen uitsluiten. We moeten natuurlijk opletten dat we de doelstelling niet zodanig formuleren dat we de indruk wekken dat we naar een moment moeten gaan waarop we elke vorm van opflakkering definitief zouden kunnen uitsluiten. Als dat de doelstelling is, zitten we definitief in een pasjesmaatschappij. Dan zitten we definitief met een soort verantwoording voor de inperking of beperking van de vrijheid. In die zin zijn de begeleidende teksten bij dit akkoord soms toch wel in wat paniekerige termen gesteld.

Mijnheer de minister, toen u zei dat we nog niet thuis zijn, heb ik de beeldspraak gebruikt dat ik de indruk heb dat uw huis een caravan is. U verplaatst die immers stelselmatig. Waneer we bijna thuis zijn, dan verplaatst u het huis of versleept u de caravan. Herinner u de gouden regel dat wij 500 bezettingen van IZ-bedden als grens zouden hanteren. Welnu, vanochtend zaten we net boven de 200. Wij hebben die grens gelukkig ver achter ons gehouden. Vandaag blijkt dat criterium niet meer te worden gehanteerd.

Herinner u dat op een bepaald ogenblik het rijk van de vrijheid – uw woorden, mijnheer de minister – ook in regeringskringen werd gekoppeld aan een vaccinatiegraad van 70 %. In Vlaanderen zitten wij niet alleen boven 70 % of 80 %, wij zijn ook goed op weg naar 90 %.

Wij moeten opletten dat wij de geloofwaardigheid bij het publiek, dat toch wel zeer zware en prijzenswaardige inspanningen heeft geleverd in de bestrijding van de coronacrisis, niet beschadigen door de indruk te wekken dat wij de bevolking behandelen als een ruiter op een ezel met een stok en een wortel. Die wortel wordt de ezel door de ruiter voorgehouden. De wortel zal nooit worden bereikt doordat men elke keer weer de maatstaf wijzigt.

Ik zeg dat met het oog op de proportionaliteit. Lokale omstandigheden kunnen er absoluut aanleiding toe geven dat er vandaag in bepaalde regio's verregaande maatregelen worden genomen voor het invoeren van een pasjessamenleving. Dat behoort tot de autonomie van de regio's, maar wij moeten de vraag stellen in welke mate dat in Vlaanderen nog proportioneel is. Ik ben niet de enige die dat zegt. De woorden van de Gegevensbeschermingsautoriteit liegen er niet om. Ik kan ze niet letterlijk citeren want ik heb de papieren hier niet op het spreekgestoelte maar er wordt gesproken van verregaande inbreuken op de privacy en op het recht op anonimiteit wanneer men zich in het sociale leven begeeft. Daarvoor waarschuwt de Gegevensbeschermingsautoriteit. Let op dat u dat recht niet al te gemakkelijk ondergeschikt maakt aan andere rechten, let op dat het proportioneel blijft. Die waarschuwing willen wij met ons stemgedrag sterk ondersteunen. De maatregelen moeten proportioneel blijven. Wek niet langer de indruk dat er draconische maatregelen moeten worden genomen wanneer die niet meer door het cijfermateriaal worden uitgelokt.

Als in de teksten de indruk wordt gewekt dat het Covid Safe Ticket het alternatief is voor vergaande beperkingen van het sociale leven, dan is dat een gemakkelijke manier om dat Covid Safe Ticket te verkopen. Uiteraard vinden mensen dat een zeer lage prijs voor het terugkrijgen van veel vrijheden in het sociale verkeer. Alleen is de vraag hoe ver dat gaat. Waar dringt die keuze zich op en in welke mate kan die vrijheid in het sociale verkeer ook worden verleend zonder dat daar een pasjessysteem aan te pas moet komen?

Die tweedeling, die keuze wordt de bevolking te gemakkelijk voorgeschoteld. Als u die pasjes niet aanvaardt, weet dan dat uw sociaal leven wordt ingeperkt. Ik durf te waarschuwen voor de voorstelling van zaken alsof dat de enige realiteit zou zijn.

Dat heeft immers ook gevolgen. Op geen enkel ogenblik betwijfelden wij het nut van vaccinatie. Ik denk dat daarover een Kamerbrede consensus bestaat. Op geen enkel ogenblik willen wij het weigeren van vaccinatie ondersteunen, maar het is een feit dat dit Huis en deze regering het wijs hebben geacht om de vaccinatie niet te verplichten. Let er dan ook op dat u, wanneer u geen verplichting invoert, geen strafregime invoert voor diegenen die de niet-verplichting niet nakomen. Daar moeten vraagtekens bij worden geplaatst.

Gezien de omstandigheden en de vaccinatiegraad in Vlaanderen is het aan de politiek om die groeiende animositeit tussen beide groepen niet aan te vuren. Met aan de ene kant de angstige antivaxers, die denken dat er gif in de arm wordt gespoten en die daar op de sociale media allerhande min of meer obscure getuigen voor oproepen. Aan de andere kant is er de angstcultuur van: wee uw gebeente als u ergens in de buurt komt van een niet-gevaccineerde. Ook daar moeten we voor opletten. Die tweedeling loopt, voor alle duidelijkheid, niet door de helft van de samenleving. De samenleving wordt niet doormidden gespleten: het gaat om een grote groep versus een kleine groep. Vanuit de politiek mogen we die tweedeling niet aanvuren.

Tot mijn verbazing is een welbepaald aspect niet genoemd door de Gegevensbeschermingsautoriteit noch door de Raad van State, maar die heeft zelf gezegd dat hij maar op een beperkte manier een oordeel kon vellen over dit akkoord. Het woord is ook bij de bespreking in de commissie amper gevallen. Dat woord is: identiteitskaart. Het Covid Safe Ticket, en weinig mensen maken de koppeling, is alleen fraudebestendig wanneer het samen aangeboden wordt met een identiteitskaart, of zoals men ze vroeger noemde, een andere eenzelvigheidskaart, bijvoorbeeld een rijbewijs.

Ik wil even aangeven dat dit geen bagatel is. Ook daar moeten we opletten voor een normalisering bij het publiek ten opzichte van jobstudenten, bewakers van feesten en festiviteiten, van obers, en van daarvoor niet-gekwalificeerd personeel. We mogen niet te gemakkelijk de indruk wekken dat het normaal is dat zij identiteitscontroles kunnen doen.

Ik verwijs naar de discussies die maatschappelijk breed gevoerd zijn en waar heel veel verontwaardiging was in bepaalde kringen toen gevraagd werd of het niet mogelijk was dat de soldaten in een hoogrisicogebied in ons land ook aan identiteitscontrole konden doen bij personen die zich verdacht opstelden, personen die verdachte bewegingen maakten of dergelijke. Toen werd gezegd dat je dat echt niet kon maken. Dat kon niet aan militairen toevertrouwd worden, dat moesten politieagenten zijn. Dat argument was natuurlijk niet helemaal weg te vegen. Je moet op dat punt een lijn durven te trekken. Het is wel bizar dat nu niet meer gesproken wordt over militairen in uniform in dienst, maar over identiteitscontroles door bijna Jan en alleman. Wij willen waarschuwen dat dat als een normale ontwikkeling wordt gezien. Dit is namelijk geen normale ontwikkeling.

Die gegevens zorgen ervoor dat we toch moeten evolueren in het zoeken naar het evenwicht tussen privacy, vrijheid, normaal gedrag en de normale vrijheid om activiteiten bij te wonen als burger enerzijds en gezondheidsrisico's anderzijds. In de eerste en tweede golf kon dat aspect wellicht zwaarder doorwegen wegens de epidemiologische toestand. Vandaag vindt daar een verschuiving in plaats. Wij rekenen erop dat de mogelijkheden die door dit samenwerkingsakkoord worden geboden op het vlak van het invoeren van een pasjesmaatschappij met enorme terughoudendheid zullen worden gehanteerd. Vlaanderen zal dat waarschijnlijk daadwerkelijk doen. In andere regio's moet er wellicht meer ruimte worden gegeven voor die controles, maar ook daar wensen wij toch absoluut het signaal te geven dat die normalisering ongepast is.

14.03 Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer De Roover, u voert oppositie, dus u moet uiteraard zoveel mogelijk benadrukken dat u het niet eens bent met het beleid van de regering-De Croo. Dat is uw goed recht. U houdt hier vooral een betoog tegen het samenwerkingsakkoord, ook dat is uw goed recht. U deed dat ook in de commissie, dus op dat vlak bent u zeker en vast consequent. U hebt ook uitgelegd waarom u zich onthouden heeft en dat ook nu zal doen, maar u beweert dat u daarmee een nuance in uw stemgedrag wil aanbrengen. U hebt ook uw beeldspraak herhaald over de caravan. Die hebt u ook in de commissie gebruikt, zoals we in het schriftelijk verslag hebben kunnen lezen.

Werken met doelstellingen – daar gaat het eigenlijk over – is goed. Ik ben er groot voorstander van om zoveel mogelijk, ook in het beleid, te werken met doelstellingen, omdat men zo op voorhand kan bepalen men er een evaluatie van kan maken. Echter, in een crisis, en zeker in een gezondheidscrisis, is dat heel moeilijk. In Vlaanderen, bijvoorbeeld, heeft de minister van Onderwijs op een bepaald moment ook doelstellingen ingevoerd voor het onderwijs, met kleurcodes. Ik vond dat een heel goed idee, want het verschaft inderdaad duidelijkheid. Als die cijfers bereikt worden, stellen we echter vast dat er toch wel altijd iets tussenkomt waardoor men andere beslissingen neemt. Ik zeg niet dat dat verkeerd is, ik begrijp dat, want een crisis komt meestal niet alleen en is vaak een combinatie van een aantal andere zaken, waardoor men soms beslissingen moet nemen die op dat moment misschien eerder op improvisatie lijken.

Eigenlijk heb ik één concrete vraag voor u, mijnheer De Roover, en ze zal waarschijnlijk ook niet helemaal onverwacht zijn.

Kan u me uitleggen wat eigenlijk het verschil is tussen wat uw partij in Vlaanderen heeft goedgekeurd en wat hier straks ter stemming wordt voorgelegd? Waarom gelden de waarschuwingen die u hier geeft niet in Vlaanderen en wel hier?

Mij lijkt de nuance die u via uw stemgedrag wil geven misschien eerder een enerzijds/anderzijds-stem, want ik ben het zeker en vast met u eens wat betreft privacy. We mogen daar niet lichtzinnig mee omgaan. Ook pasjes zien we uiteraard niet graag, evenmin als een tweedeling in de maatschappij. Dat zijn allemaal zaken waarmee we moeten opletten, daarover ben ik het honderd procent met u eens. Maar dit is precies wat dit samenwerkingsakkoord duidelijk wil stellen: de grenzen bepalen en vastleggen waar het evenwicht ligt.

Vandaar mijn vraag. Waarom kan dit in Vlaanderen wel, en waarom kan het hier niet voor uw partij?

14.04 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer De Caluwé, ik ben gelukkig dat u deze vraag nu stelt, anders zou dit Halfrond nog een tijdje gegijzeld worden door mijn zoektocht naar nieuwe bewoordingen voor wanneer die vraag gesteld zou worden. Ik ben trouwens heel blij dat u naar de Vlaamse minister van Onderwijs, Ben Weyts, verwijst, want ik meen dat hij in de zoektocht naar dat evenwicht tussen gezondheid en de vrijheid van onderwijs werkelijk een modelparcours heeft gevolgd. Binnen een stuk improvisatie, maar dat kan niet anders. Wij zijn allemaal geconfronteerd met nieuwe omstandigheden waar wij, gelukkig, geen ervaring mee hadden. Als men echter dat parcours bekijkt, tegen de achtergrond van de situatie die wij kenden, meen ik dat hij bijna altijd de juiste beslissingen heeft genomen. Ook in vol overleg met zowel het onderwijsveld als met de virologen en met de mensen die daar enig verstand van hebben en daar zinvolle dingen over kunnen zeggen.

In punt drie zal ik het over ons stemgedrag hebben.

Ten tweede, ik voel aan dat ik in u een theoretische medestander heb wat het bewaken van vrijheden betreft. Het is zelfs uw eigen eerste minister die gewaarschuwd heeft tegen de pasjesmaatschappij. Wanneer u dus vraagt hoe het zit met ons stemgedrag, zou men hier de vraag kunnen stellen hoe het komt dat de eerste minister, die tegen de pasjesmaatschappij is, die nu invoert? Men zou zich die vraag kunnen stellen. Nochtans zijn de omstandigheden niet erger geworden. Integendeel, de omstandigheden zijn, gelukkig maar, beter geworden.

U hebt een toch wat eigenaardige redenering gebracht, die alles te maken heeft met de koppeling waar ik het over had. U hebt namelijk gezegd dat dit geen terugschroeven is van de vrijheid, dit is het verruimen van de vrijheid. Het klinkt paradoxaal dat wij de vrijheid van sommige mensen moeten terugschroeven om ieders vrijheid te kunnen verruimen.

Die paradox steunt juist op het uitgangspunt waarover ik het had en waarop ook de Gegevensbeschermingsautoriteit wees: het is de enige manier om de samenleving te heropenen. Dat evenwicht moet worden bewaakt. Er mag niet automatisch van worden uitgegaan dat pasjes de enige manier zijn om de gezondheid in dergelijke omstandigheden collectief te kunnen verdedigen. Ik verzet mij tegen die gelijkstelling. Er zijn alternatieven, zeker op het ogenblik waarop de cijfers evolueren zoals ze evolueren.

Ik kom nu bij uw vraag. De heer Lorin Parys heeft gisteren in het Vlaams Parlement gewezen op de potentiële gevaren in het samenwerkingsakkoord. Wij zullen er ook op toezien dat die in Vlaanderen geenszins bewaarheid worden en dat het akkoord niet wordt misbruikt. Ik heb u in het begin van mijn uiteenzetting herhaald wat ik ook in de commissie heb aangegeven. Wij zijn een verantwoordelijke partij.

Ik zal het u klaar en duidelijk stellen. Mocht ons stemgedrag in dit Huis geen vrijestemgedrag zijn, omdat wij de meerderheid – spijtig genoeg voor mij en gelukkig volgens sommigen – niet kunnen breken, dan willen wij in dit Huis wel de vrijheid gebruiken om via ons stemgedrag de nodige klemtonen te leggen. Wij zouden, mochten wij in het Vlaams Parlement datzelfde stemgedrag aan de dag leggen, de goedkeuring als zodanig in het gedrang brengen.

Ik heb u op de fundamentele voordelen van het samenwerkingsakkoord gewezen. Het is de duty of the opposition to oppose, werpt u op. Dat is de tweede keer dat die zegswijze vandaag opduikt. Ik weet niet of ik zo oppositioneel heb gesproken – mocht dat het geval zijn, zouden wij trouwens tegenstemmen – toen ik opmerkte dat wij de basisgegevens en het basisuitgangspunt van het samenwerkingsakkoord, zijnde de mogelijkheid van een gedifferentieerd beleid, steunen en dat wij daarvan voorstander zijn. Ongetwijfeld zou u, mocht u de volle vrijheid van spreken hebben, mij daarin gelijk geven. Dat neemt niet weg dat er potentiële gevaren aan het samenwerkingsakkoord verbonden zijn, namelijk op het vlak van de evolutie naar de pasjesmaatschappij.

Dat is wat wij met ons stemgedrag en vooral met de inhoud ervan, die toch wat verder gaat dan de driedeling voor, tegen of onthouding, willen beklemtonen en ik mag hopen dat die nuance – daarvoor sta ik hier op het spreekgestoelte – in de politiek nog mag worden gebracht.

Dat wil zeggen dat onze partij, mocht men in de toekomst al te ver gaan in de totstandbrenging van de pasjesmaatschappij – dit mag vandaag al worden genoteerd –, niet welwillend zal zijn, zeker tegen de achtergrond van de zeer positieve evolutie van het coronagegeven. Ik denk dat dat absoluut een consistente houding is, tenzij men er een simplisme van wil maken, de context en de omstandigheden wil wegvegen en er misbruik van wil maken. Ik neem dat risico heel graag, omdat ik in een debat die nuance en de vrijheid van die nuance wenste aan te brengen.

Ik besluit.

Mijnheer de minister, u hebt gedeeltelijk geantwoord op de technische opmerkingen waarover we het gisteren hadden, bijvoorbeeld wat het verschil is in identiteitscontrole door de eerste vier categorieën enerzijds en de categorie van de bewakingsagenten anderzijds. Een aantal definities is misschien wat onduidelijk. We hebben het daarover gisteren gehad en u bent daarop steeds ingegaan. In die zin is het prettig om met u in debat te gaan, want u antwoordt op vragen, ook al zijn het niet altijd de antwoorden die wij wensen. U hebt in de commissie een aantal potentiële misverstanden weggewerkt. Die behandeling wordt meegenomen in de interpretatie van onderhavig samenwerkingsakkoord, vandaar dat een verslag belangrijk is.

Het samenwerkingsakkoord zal er komen. Dat is een gegeven. Het samenwerkingsakkoord biedt mogelijkheden die wij ten volle toejuichen. Vlaanderen mag niet het slachtoffer worden van het vaccinatiefalen in Brussel en spijtig genoeg ook in belangrijke delen van Wallonië. Op deze manier is dat fundamenteel verzekerd. Tegelijkertijd willen wij hier absoluut het belang beklemtonen dat wij hechten aan het recht om in alle vrijheid te gaan en te staan, zonder voortdurende controle, iets waarop men in een vrije samenleving recht heeft. Zonder het kind met het badwater weg te gooien, willen wij toch zeggen dat er in dat badwater hier en daar wel een vuiltje zit dat potentieel in het oog moet worden gehouden.

14.05 Laurence Hennuy (Ecolo-Groen): Messieurs et mesdames les ministres, chers collègues, voilà plusieurs mois que les mesures de lutte contre la pandémie portent en elles des débats liés aux libertés fondamentales de nos concitoyennes et concitoyens. Comme écologistes, attachés aux libertés individuelles et collectives, nous restons mobilisés et attentifs afin que ces mesures restent proportionnées à la situation sanitaire. Aujourd'hui, nous débattons de la possibilité d'extension du Covid Safe Ticket (CST) à certains secteurs de la vie quotidienne.

Ce débat s'inscrit dans un contexte particulier. La pression des chiffres des personnes hospitalisées en soins intensifs nécessite d'aller plus loin dans les mesures sanitaires à prendre, et nous devons mettre en parallèle la fermeture des secteurs, que nous devons collectivement empêcher.

En tant que responsables politiques, il nous revient de trouver des voies, des modes d'action qui soient proportionnés et qui assurent une synthèse. Le CST reste un outil de gestion sanitaire, à côté de la vaccination, du dépistage et du traçage. Si nous soutenons le texte présenté aujourd'hui, qui est le fruit d'une discussion entre tous les gouvernements, nous ne débordons pas non plus d'enthousiasme, parce que le cœur de notre projet politique est un élargissement des droits collectifs et individuels, et nous devons donc envisager notre appréciation avec les contraintes que nous impose l'épidémie.

Le CST est, selon nous, un outil qui permet d'atteindre trois objectifs que nous ne pouvons pas opposer.

Premièrement, nous devons éviter à nouveau la prise de mesures restrictives pour nos libertés individuelles, telles que la fermeture de certains secteurs, qui seraient dramatiques sur le plan humain et constitueraient également un péril démocratique. Nous devons collectivement empêcher un arrêt brutal de certaines activités, mais aussi permettre le redéploiement de certains secteurs nécessaires à la vie collective, et cette reprise est le vœu de très nombreux acteurs dans bien des secteurs.

Deuxièmement, nous devons éviter la saturation des unités de soins intensifs et, partant, les reports de soins. Nous devons également préserver la santé du secteur des soins de santé, qui travaille sans relâche depuis 18 mois. Lui permettre, à lui aussi, de reprendre son souffle est un enjeu tant individuel que collectif.

La mise en place du CST est temporaire.

C'est un outil qui, certes, limite certaines libertés mais pour permettre d'autres formes de libertés, comme la liberté d'accès aux soins. C'est pour cela que le CST est encadré par des balises sur son champ d'application et sur sa durée.

La liste des secteurs est limitative et le CST n'est pas étendu aux services essentiels comme les transports publics, les services publics, les activités éducatives, telles que les écoles, les académies, les magasins et les centres commerciaux. Le monde du travail n'est pas non plus concerné par l'obligation du CST et nous avons obtenu qu'il ne soit pas appliqué pour les moins de 16 ans et pour les espaces d'apprentissage et d'éducation comme l'école ou encore les hautes écoles, les universités et les académies. De plus, l'accord de coopération recommande de ne pas appliquer le CST pour plus de trois mois et, par ailleurs, des moments d'évaluation réguliers auront lieu. Si l'on constate que l'épidémie est suffisamment sous contrôle, nous pourrons aussi stopper tout simplement l'utilisation de ce CST.

Certains acteurs des secteurs concernés comme la culture ou le sport n'accueillent pas favorablement l'instauration d'un CST mais il n'y a pas que dans ces secteurs que la colère et la division s'expriment. Beaucoup de personnes en fracture numérique très vulnérables ne comprennent plus, sont perdues dans leurs procédures et se sentent de plus en plus exclues. Nous devons entendre ces messages et sans préjugés. Mais, surtout, nous devons avoir une attention particulière pour accompagner ces personnes et continuer à faire en sorte que le CST soit accessible le plus largement possible.

Enfin, je voudrais conclure par trois demandes pour lesquelles les écologistes espèrent vraiment être rejoints par les gouvernements et les différentes composantes de ce Parlement.

Premièrement, l'engagement démocratique. Nous tenons aux paroles des acteurs qui réfléchissent et interpellent avec force sur les choix. Nous avons besoin de ce dialogue vital et, parfois, ce débat est contradictoire. L'instauration et l'application de chacune des mesures de protection a appelé à un débat et, dans ce sens, nous voulons maintenir et amplifier les espaces de discussion, d'analyse, d'évaluation entre les élus, les acteurs de terrain et les citoyens.

Deuxièmement, un engagement sanitaire, parce qu'il sera nécessaire de continuer à travailler, au sein des gouvernements, à une politique de santé à long terme, par le renforcement de la première ligne de soins et l'accès au bien-être. Nous rappellerons sans relâche que la santé est un tout et qu'il s'agira aussi de continuer à travailler sur les conditions socioéconomiques qui la déterminent. C'est pourquoi nous porterons une attention particulière aux personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale.

Troisièmement, l'engagement culturel. Nous sommes et restons attentifs à l'impact de l'installation d'un CST. Cette mise en place ne doit pas être accompagnée de nouvelles divisions ni contenir de nouvelles inégalités. L'accès à l'éducation et à la culture pour tous sont au cœur de notre engagement. En ce sens, les acteurs de terrain seront nos premiers alliés et nous devrons travailler avec eux à l'installation de mesures spécifiquement ciblées pour assurer, aussi pour les mois à venir, la poursuite de l'accès à la culture.

Je vous remercie pour votre attention.

14.06 Hervé Rigot (PS): Monsieur le ministre, chers collègues, mon intervention sera brève. Cela ne veut évidemment pas dire que le sujet est à prendre à la légère, loin de là. On a pu en débattre longuement en commission, il y a quelques jours à peine. C'est un sujet important, un sujet qui touche à nos questions de libertés, de droits mais aussi à la nécessité, la nécessité de revivre pour nombre d'entre nous et certainement pour de nombreux secteurs.

Concernant les libertés, premier élément, l'avis du Conseil d'État est un avis important. Il estime que la mesure mise en œuvre est proportionnée à l'enjeu poursuivi. C'est essentiel. Nous sommes bien dans une décision proportionnée. Oui, bien sûr, nous préférerions toutes et tous ne pas avoir à mettre en œuvre ce Covid Safe Ticket. Je préférerais une vie sans covid, sans restriction à la liberté mais aujourd'hui, telle est la réalité.

Si on est en train de gagner face à cette pandémie, la victoire n'est pas encore là. Nous devons encore être attentifs, vigilants et nous devons aussi faire en sorte de ne pas imposer à nouveau des mesures qui empêcheraient des secteurs de fonctionner et qui nous obligeraient de nouveau à des confinements. Il y a des difficultés bien plus grandes pour chacune et chacun d'entre nous.

Dans le cas présent, il s'agit, bien entendu, d'une limitation de liberté mais c'est aussi, avant tout, permettre la liberté à des secteurs de continuer à fonctionner, à d'autres secteurs de fonctionner à nouveau dès minuit une pour les discothèques notamment. Je crois que beaucoup s'en réjouissent. Moi-même en tant que disc jockey, je m'en réjouis d'autant plus que cela se fera dans des mesures garantissant la sécurité de toutes et de tous et cela, c'est important.

Un autre point qui nous permet d'aller de l'avant c'est le concept liberté/cadrage. On l'a dit, les mesures sont cadrées par les autorités qui peuvent les prendre, le contexte où elles peuvent être prises, les secteurs où elles peuvent être imposées. Enfin, la durée de ces mesures est limitée dans le temps. Certes, il faudra être attentif – Mme Hennuy l'évoquait, il y a quelques instants – aux difficultés pour différents secteurs sur le terrain à mettre en œuvre ce Covid Safe Ticket. Ce n'est pas chose aisée, monsieur le ministre. Il faudra pouvoir répondre aux questionnements, clarifier dans le temps l'utilisation, les attentes et certainement être attentif aussi au travail difficile et ingrat qui sera celui des bourgmestres de nos communes, lorsqu'il s'agira de devoir interpréter les textes qui seront adoptés dans les prochains jours et les prochaines semaines.

Le Covid Safe Ticket est aussi un espoir de renforcer la volonté de se faire vacciner. Cet espoir existe. On le voit en province de Liège. Ces derniers jours, il y a eu une véritable augmentation des inscriptions à la vaccination. C'est aussi l'espoir avec cet outil qu'est la vaccination de pouvoir mettre derrière nous la menace de graves conséquences liées à la pandémie. C'est aussi la raison pour laquelle nous soutenons le texte.

Monsieur le ministre, je vous demanderai aussi d'être attentif, je l'ai dit en commission, à la fracture numérique, à la difficulté quelquefois de pouvoir accéder à l'information pour nos concitoyens.

Comment puis-je me le procurer? Quelles sont les procédures à suivre? C'est complexe! Nous n'avons pas tous les mêmes facilités d'accès à l'outil pour des raisons financières, mais aussi, parfois, pour des raisons de compétences. Il faut donc rendre l'accès à l'information le plus simple possible, bien communiquer pour que chacun sache où trouver cette information, mais aussi faciliter l'accès rapide au Covid Safe Ticket puisque chacune et chacun pourra désormais en avoir besoin à de multiples occasions.

En conclusion, mon groupe votera ce texte parce qu'il est nécessaire, cadré, limité dans le temps et, surtout, il est là pour nous protéger toutes et tous, mais c'est aussi au nom de la solidarité et parce que nous avons le sens des responsabilités que nous le ferons.

14.07 Dominiek Sneppe (VB): Collega's, ik zal niet herhalen wat in de commissie al veelvuldig is gezegd, maar enkele opmerkingen en bedenkingen zijn toch essentieel.

Mijnheer de minister, mijn collega heeft al aangehaald dat het wetsontwerp en de nodige adviezen laattijdig ter beschikking werden gesteld. Het is ook niet de eerste keer dat dit gebeurt en wij zullen dat steeds blijven aanklagen. Het getuigt immers van zeer weinig respect voor het Parlement en het parlementaire werk. In dit dossier is het des te erger omdat u reeds voor de zomer roeptoeterde dat u aan een regeling voor uitbreiding en verlenging van de coronapas werkte. Dit is echt geen manier van werken, maar u blijft volharden in de boosheid, dus blijven wij volharden in het aanklagen van uw manier van doen.

In de commissie las ik een stuk voor uit het betoog van collega Creyelman. Ik zal u dat nu besparen, maar één essentiële zin wil ik er toch uit halen: "De collega stelt in zijn tussenkomst dat het CST binnen de kortste keren een soort algemeen aanvaard gezondheidstoegangsticket wordt voor café, restaurant, bar, cinema en bibliotheek." Op de verwijzing naar Frankrijk, waar het pasje voor alles en nog wat moet worden getoond, antwoordde u dat Frankrijk in dezen een slecht voorbeeld was. Wij zouden het slechte voorbeeld van Frankrijk niet volgen. Het is echter zo ver gekomen dat dit voorbeeld wel degelijk wordt gevolgd. Als het regent in Parijs, druppelt het wel degelijk in Brussel.

Het wordt ondertussen uw strategie en waarmerk om eerst in alle talen te ontkennen – Frankrijk is een slecht voorbeeld dat wij niet zullen volgen, zei u – om vervolgens een ballonnetje op te laten met de boodschap dat het misschien toch niet zo slecht is wat men daar doet om dan ten slotte de maatregel toch uit te voeren. Daarbij wordt u natuurlijk volledig gesteund door uw schoothondjes, de media. Dat hoeft ook niet te verwonderen, want wiens brood men eet, diens woord men spreekt. Het is dan ook zeer goed dat nu de app van Vlaams Belang beschikbaar is voor het echte nieuws, maar dat even terzijde.

Ik kom bij het samenwerkingsakkoord.

In het oorspronkelijke voorstel stond dat het CST niet langer dan tot 1 oktober gebruikt zou worden. Dat is ook logisch, als men de oorspronkelijke bedoeling van het CST voor ogen houdt, met name massa-evenementen kunnen organiseren en reizen tijdens het zomerverlof. Bij mijn weten is het zomerverlof op 1 oktober al een maand voorbij. Ook dit jaar valt 1 oktober trouwens op 1 oktober, zoals de heer De Roover in de commissie zei.

Vanwaar die plotse nood om het gebruik van de toegangspasjes te verlengen en uit te breiden? Wat wil u daarmee bereiken, mijnheer de minister? Dat is volgens ons een niet onbelangrijke vraag. Gaat het hier echt nog over de gezondheid?

Ik wil nog even opsommen wat we ondertussen weten.

Ten eerste, we weten dat gevaccineerden nog steeds besmet kunnen zijn en het virus overdragen. Welk nut heeft het dan om groen licht te geven op basis van een volledige vaccinatie? Hetzelfde geldt trouwens voor de momentopname van de PCR-test.

Ten tweede, als het echt om de gezondheid gaat, waarom zet men dan niet allang meer in op data over immuniteit? Hoe staat het nu trouwens met onze groepsimmuniteit? Wordt daar überhaupt nog iets mee gedaan? De statistieken van Sciensano gaan tot eind mei en het is ondertussen bijna begin oktober. Het zou dus best kunnen dat we al groepsimmuniteit hebben bereikt. Hoe wordt dat gecontroleerd? Bloedafnames zijn niet controleerbaar en betrouwbaar, heeft u in de commissie uitgelegd. Mevrouw Liekens, voor de verplichte vaccinatie in de zorg zal worden doorgedrukt – dat zal wel gebeuren want het ballonnetje is allang opgelaten – wil ik er toch op wijzen dat er reeds een prevalentie van 97 % is. Dus 97 % van het zorgpersoneel heeft al antilichamen tegen SARS-CoV-2. Daar zullen waarschijnlijk ook niet-gevaccineerden tussen zitten.

Ten derde, steeds meer landen schaffen de coronabeperkingen af en doen het niet slechter dan landen die wel vasthouden aan dergelijke vrijheidsberovende maatregelen, wel integendeel.

Mijnheer de minister, nogmaals, wat wil u in godsnaam bereiken? In onze ogen creëert u alleen een vals gevoel van veiligheid.

Met dit voorstel wilt u het gebruik van het coronapasje verlengen met één maand, tot 31 oktober. Als we echter verder lezen, dan staat die datum er alleen pro forma. Na die periode kunnen de gefedereerde entiteiten het gezondheidspasje naar eigen godsvrucht en vermogen inzetten in allerlei sectoren. Het gaat dan niet enkel meer om massa-evenementen of reizen, zoals het oorspronkelijk bedoeld was, maar ook om de horeca, sport en cultuur. Zelfs burgemeesters en gouverneurs kunnen als ware sheriffs optreden en een toegangspasje eisen voor hun stad of provincie, of voor delen ervan.

Een derde uitzondering voorziet dat de federale regering via het gedrocht van de pandemiewet de gezondheidspas kan invoeren, verlengen en uitbreiden. De uiterste datum is 31 juni 2022, maar ook dan zijn er uiteraard uitzonderingen mogelijk. Maak ons dus geen blaasjes wijs, mijnheer de minister. Lieg de moegetergde bevolking niet voor dat dit maar tijdelijk is, want die tijdelijkheid blijkt zeer relatief te zijn.

De Gegevensbeschermingsautoriteit stelt dat het Covid Safe Ticket slechts toepasbaar is indien, ik citeer: "de relevantie, de geschiktheid ervan voor het nagestreefde doel, de noodzakelijkheid en de evenredigheid ervan aan de hand van feitelijke en concrete elementen, bijvoorbeeld wetenschappelijke elementen, werden aangetoond." Ik zal de vraag dan ook uitentreuren herhalen, mijnheer de minister: welke wetenschappelijke studies bewijzen het nut en de gezondheidsvoordelen van zo'n pas? Zou het kunnen dat er geen voordelen zijn? Geef eindelijk eens toe dat u dat niet durft toe te geven en dat u bang bent om gezichtsverlies te lijden. Een minister zonder kiezers hoeft echter niet bang te zijn. Geef het dus gewoon toe.

Volgens diezelfde GBA gaat de invoering van zo'n coronapas wel degelijk in tegen de grondrechten van alle burgers, niet enkel die van de niet-gevaccineerden. Daar gaat uw ploeg van 11 miljoen.

Ik wil ook nog even ingaan op de massa-evenementen. In de zomer ging het nog om evenementen met meer dan 5.000 deelnemers, nu kan het al ingevoerd worden voor evenementen met 51 personen.

Mijnheer de minister, ik kan begrijpen dat u als lid van een minipartijtje 51 personen reeds heel veel vindt. Een massabijeenkomst is dat echter toch niet. Ons evenement van een jaar geleden op de Heizel, dat was een massa-evenement. Een pensenkermis met vijftig man en de figuurlijke paardenkop kan echter moeilijk een massa-evenement worden genoemd. Op de vraag of de coronapas in die sectoren verplicht zal zijn, hebt u niet geantwoord. In het akkoord stond al dat men die al dan niet kan opleggen. Opleggen is voor mij wel verplicht, maar goed, u hebt dat niet echt verduidelijkt. Eigenlijk moet men dus kiezen voor de coronapas, want het alternatief is de algehele sluiting. Wij moeten dus blij zijn dat wij die pas hebben, want anders gaan wij weer naar een algehele lockdown.

Mijnheer de minister, ik blijf de vraag stellen of u dan echt niks hebt geleerd uit die crisis. Hebt u enkel naar het eigen kleine België gekeken? Is de evolutie van de pandemie in bijvoorbeeld Zweden u niet bekend? Kunnen wij daar misschien iets uit leren?

Het is ook niet de bedoeling het Covid Safe Ticket verplicht te maken op de werkplaats. Wat een geluk. Is het echter verboden? Mag een werkgever een gezondheidspasje vragen aan de werknemer? Ook op die vraag heb ik tot nu toe geen antwoord gekregen.

Voorts lees ik dat heel wat voorbeelden in andere Europese landen aantonen dat discotheken en dancings, de sector van het nachtleven dus, de voorbije maanden de oorzaak kunnen zijn van wijdverspreide besmettingen met het coronavirus COVID-19. Ligt de klemtoon op "oorzaak" dan wel op de mogelijkheid? Mijn vraag in de commissie was dan ook of u enkele voorbeelden kon geven waaruit dat bleek. U hebt daarop niet geantwoord, maar misschien kunt u dat vandaag nog doen.

Voor bezoekers van zorginstellingen is een CST alvast niet het geschikte middel. Gevaccineerden, die sowieso een groen scherm krijgen, kunnen het virus ook meedragen en mensen besmetten. Vaccinatie is dus geen garantie.

U bent bovendien selectief in het hanteren van dat het voorzichtigheidsprincipe. U gebruikt het om heel geleidelijk terug te keren naar het rijk van de vrijheid. Wanneer ik echter in de commissie ervoor pleit om het voorzichtigheidsprincipe te hanteren bij de beslissing om jongeren al dan niet te vaccineren, dan is dat opeens niet meer aan de orde. Dan hoeven wij niet voorzichtig te zijn.

U zei in de commissie dat het wel nodig is om de identiteit te verifiëren. Men toont dus zijn Covid Safe Ticket, maar tegelijk moet men zich kunnen legitimeren om te bewijzen dat het wel degelijk het eigen Covid Safe Ticket is. Men moet er dus bijvoorbeeld zijn identiteitskaart of paspoort naast leggen. Men laat dus toch een en ander toe om de identiteit te kunnen verifiëren. En zoals altijd moet men, met mondjesmaat, druppelsgewijs, dingen toegeven die men eigenlijk niet echt wil. Voor men het weet, is men belazerd. Voor men het weet, gooit men zijn naam en toenaam te grabbel. Immers, op het certificaat staat wel degelijk meer dan de naam alleen.

U beweerde dat er geen tweedeling mag zijn tussen gevaccineerden en niet-gevaccineerden. U voegde er wel aan toe dat gevaccineerden uiteindelijk meer dingen of andere dingen zullen mogen doen dan niet-gevaccineerden. Dat lijkt mij toch wel degelijk een tweedeling. De segregatie, die u in de commissie voor het zomerreces nog ten stelligste ontkende, is ondertussen wel degelijk een feit.

De pasjeswet verdeelt de zogenaamde ploeg van 11 miljoen. Ook al beweert u dat de voorwaarden voor het pasje laagdrempelig zijn, de realiteit is helaas helemaal anders. Vaccinatie is gratis. Een test kost 55 euro. Als men als niet-gevaccineerde in één week naar de discotheek, de opera en een sportwedstrijd wil gaan, is men al vlug 165 euro kwijt en dan heeft men zijn toegangstickets nog niet betaald. Echt laagdrempelig is dat toch niet.

Nee, mijnheer de minister, zo'n gezondheidspasje kan voor ons echt niet. Vlaams Belang is al sinds u uw ballonnetje van de coronapas hebt opgelaten, een harde tegenstander van een dergelijke controlemaatschappij. Wij waren toen eigenlijk de enigen. Gelukkig treden sommige collega's ons daar ondertussen in bij.

Wij willen het hier dan ook nog eens beklemtonen. Voor Vlaams Belang zijn vrijheidsbeperkende maatregelen niet normaal. Een QR-codesamenleving is niet normaal en is niet wat wij willen. Angstzaaierij is niet normaal en zorgt voor segregatie en onenigheid onder de bevolking. Grondrechten inperken is niet normaal. Moeten bewijzen dat men gezond is, is niet normaal. Het hele wanbeleid, al anderhalf jaar lang, vinden wij helemaal niet normaal.

We zullen onderhavig samenwerkingsakkoord waardoor we geen tweede lezing kunnen aanvragen en dat volgens sommigen toch een verdrag is, mijnheer de minister, uiteraard niet goedkeuren.

14.08 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la présidente, chers collègues, le PTB votera contre l'extension du Covid Safe Ticket à l'horeca, au sport et à la culture. Nous ne sommes pas favorables au pass sanitaire à la française. Certes, d'un côté, le vaccin constitue un instrument de lutte contre la pandémie, mais le pass sanitaire risque de diviser la population et d'exclure davantage de personnes.

Aujourd'hui, la méfiance est grande tant contre la gestion gouvernementale que contre les Big Pharma, et elle est justifiée. Selon nous, il importe au contraire de créer de l'adhésion et de la confiance, écouter les craintes, s'appuyer sur la première ligne de soins. C'est ce que nous faisons sur le terrain avec nos maisons médicales de Médecine pour le peuple. De plus, il faut lever les brevets et retirer le vaccin des mains des Big Pharma.

À présent, je vais détailler notre position. Nous considérons que le pass sanitaire va davantage diviser la population. La vaccination est nécessaire, de même qu'une stratégie de dépistage accessible, car je tiens à insister sur le coût des tests, qui est actuellement élevé pour beaucoup de monde. Un suivi approfondi des contacts et une recherche des sources de contamination constituent d'autres ingrédients pour sortir de la pandémie.

Je vais expliquer ce que Marius Gilbert a récemment indiqué: "La vaccination est un acte solidaire, mais avec un pass sanitaire, on divise la société en deux. Une partie de la population, et je pense notamment aux jeunes, risque d'être encore plus exclue de la société. Les divisions ne nous permettront pas de sortir de la crise." Le groupe d'experts du GEMS a aussi envoyé ce signal dans son avis rendu à la mi-août. Selon Céline Nieuwenhuys, secrétaire générale de la Fédération des services sociaux, un pass sanitaire aura des conséquences à long terme sur la confiance de la population envers le gouvernement et les services publics. Elle dit ainsi: "Faisons de la crise le moment pour réintégrer les personnes exclues et les plus coupées du système de santé. La clef, c'est le contact humain, l'échange et la convivialité."

Aujourd'hui, la méfiance à l'encontre de nos différents gouvernements est grande – et à juste titre –, quand on voit nos neuf ministres de la Santé se marcher sur les pieds, quand on voit la façon dont on a géré la crise – entre autres, dans les maisons de repos –, quand on voit les mesures absurdes et souvent contradictoires qui ont été et sont imposées, quand on voit les nombreuses personnes laissées pour compte au cours de l'année et demie qui s'est écoulée. De même, de nombreuses familles d'indépendants sont toujours pénalisées financièrement par la crise. Si vous devez entrer en quarantaine, vous perdez un tiers de vos revenus en tant que salarié et pour un indépendant, c'est encore plus.

Vous recevez un appel du call center qui vous avertit que vous devez rester à l'intérieur. Il est donc normal que de nombreuses personnes aujourd'hui hésitent à suivre les directives du gouvernement. On voit que le gouvernement est pleinement engagé dans des mesures répressives, des contrôles, des amendes, alors qu'au contraire, nous avons besoin d'une politique sociale. Nous avons besoin d'une politique qui soutient les gens.

De nombreuses personnes ne font plus confiance aux Big Pharma. C'est parfaitement compréhensible et c'est de la faute de ces entreprises. Au milieu d'une pandémie, l'industrie pharmaceutique est en train d'engranger des profits énormes. Alors les gens se posent la question: si le gouvernement veut tellement combattre la pandémie, pourquoi laisse-t-il le vaccin dans les mains du privé? Pourquoi ne retire-t-il pas le vaccin des mains des Big Pharma? C'est une question que les gens se posent, avec raison.

Beaucoup se posent aussi de vraies questions sur le vaccin et ses effets secondaires. Un pass sanitaire n'aidera pas ces personnes à trouver les bonnes réponses. Au contraire, sans apporter de réponses aux préoccupations des gens, on tente de manière déguisée de rendre la vaccination obligatoire. Le gouvernement ferait mieux de soutenir notre proposition, ainsi que l'initiative citoyenne "Pas de profit sur la pandémie", afin de lever les brevets sur le vaccin contre le coronavirus.

Si nous brisons les monopoles des multinationales pharmaceutiques, nous pourrons placer le vaccin sous contrôle public, en toute transparence et le rendre accessible au monde entier.

Au niveau juridique, il y a aussi beaucoup à dire sur le projet. Dans le domaine, par exemple, de la protection des données, de sérieuses questions se posent également. L'Autorité de protection des données a rendu un avis cinglant sur la base des éléments juridiques de ce qui nous est proposé. Selon l'organisme de surveillance des données, les gouvernements n'ont pas étudié la possibilité de mesures moins intrusives. Cela confirme que le pass est une solution rapide et de facilité pour le gouvernement, qui lui épargne la recherche d'alternatives. L'APD souligne également l'importance du contrôle parlementaire des arguments du gouvernement pour l'introduction du pass sanitaire. Le fait que les gens se méfient du partage de leurs données est compréhensible, quand on voit comment M. Frank Robben, par exemple, détermine aujourd'hui qui peut faire quoi avec nos données, tout en supervisant lui-même ses propres décisions.

Selon nous, le pass sanitaire ne résout pas des problèmes fondamentaux. Il est effectivement illusoire de vouloir résoudre d'un coup de baguette magique des années de négligence en matière de soins et de prévention avec ce pass sanitaire.

Le fond du problème, c'est que le gouvernement investit trop peu dans la prévention structurelle et l'accessibilité aux soins de santé pour toutes et tous. Comme dit Marius Gilbert, le pass sanitaire est une solution à court terme, une solution de facilité. Le gouvernement joue la carte de la carotte et du bâton mais le problème fondamental, c'est l'accès aux soins de santé et à l'information.

À Bruxelles, les taux de vaccination sont assez proches du pourcentage de personnes qui ont un médecin traitant. Certaines personnes n'ont pas accès aux campagnes de sensibilisation. Les nationalistes flamands essaient d'opposer ainsi la Wallonie et la Flandre. Mais la vérité, c'est que les différences entre villes riches et pauvres au sein des Régions sont aussi grandes.

Je prends l'exemple des communes minières pauvres du Limbourg. La couverture vaccinale y était inférieure aux moyennes globales de la Flandre. Des années d'exclusion du système de santé, un manque de confiance et le sous-investissement dans des structures préventives solides ne seront pas surmontés par un pass sanitaire.

Mais à Genk, par exemple, six cabinets de médecins généralistes, dont ceux de Médecine pour le Peuple, ont adopté une approche totalement différente. Ils se sont donné la main pour appeler les personnes non vaccinées qui ont des questions ou des doutes sur le vaccin. Ils les ont écoutées et ont répondu à leurs questions de manière empathique et accessible. Ils ont créé la confiance. À la suite de ces appels, un quart de ces personnes a pris rendez-vous pour une vaccination. Je veux ainsi dire que nous avons besoin d'autres recettes qu'un pass sanitaire. Nous avons besoin de soins accessibles à tous, de participation, d'écoute et d'une communication ciblée.

Pour y parvenir, le gouvernement doit investir dans un système de soins de santé primaire, solide, proche de la population et qui est capable de s'engager réellement par la prévention auprès de la population. C'est ce que Médecine pour le Peuple fait chaque jour sur le terrain, avec nos onze maisons médicales dans le nord, le sud et le centre du pays. Et c'est ce que nous continuerons à faire.

14.09 Karin Jiroflée (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, de Vooruitfractie wil de diensten bedanken die toch wel vrij onverwacht op zeer korte tijd voor een schriftelijk verslag moesten zorgen voor dit dossier. Ze hebben dat prima gedaan.

Ik heb vorige dinsdag een aantal elementen aangehaald die de Vooruitfractie bijzonder positief vindt aan deze hele samenwerkingsovereenkomst. Ik zal die hier absoluut niet allemaal herhalen. De meeste zaken hierover zijn duidelijk gezegd. Vooruit was bij de eersten die pleitten om de coronapas in te zetten om diegenen die de verantwoordelijkheid hadden genomen om zich te vaccineren een grotere mate van vrijheid te geven. Ik ben blij dat we op deze manier kunnen doorgaan met deze werkwijze. Ik ben ervan overtuigd dat we alleen zo de bescherming van ons allemaal stimuleren. Ik ben er ook van overtuigd dat we de crisis alleen op die manier achter ons kunnen laten. Alleen als we die crisis achter ons kunnen laten, zullen we heel snel van die pasjes af zijn. Laten we proberen om solidair deze werkwijze aan te houden. Dat zal de snelste manier zijn om er echt vanaf te zijn.

14.10 Catherine Fonck (cdH): Chers collègues, nous sommes évidemment dans une situation qui est exceptionnelle, totalement exceptionnelle, dans cette pandémie de covid-19, avec des libertés qui ont été réduites comme peau de chagrin pendant près de 18 mois. La pandémie n'est pas finie et personne ne peut affirmer avec certitude de quoi seront faits les prochains mois. Toutefois, pour passer le cap de cet automne et de cet hiver, pour garantir une vie la plus normale possible, sans nouveau confinement, pour concilier libertés et santé, il nous faut renforcer toutes nos lignes de défense contre le covid-19.

À cet égard, le vaccin est une arme puissante, mais ce n'est pas une arme absolue. Les données dont nous disposons à l'échelle mondiale le montrent: la combinaison gagnante, c'est le vaccin combiné aux gestes barrières, à la ventilation et, éventuellement, au Covid Safe Ticket (CST), ce à quoi il faut bien sûr ajouter le dépistage, le séquençage, le traçage et l'isolement.

Monsieur le ministre, nous soutiendrons cet accord de coopération, mais le CST doit, selon nous, rester une mesure exceptionnelle, uniquement utilisée à bon escient, lorsqu'il est indispensable et justifié, avec un objectif de santé publique. Nous soutiendrons votre projet de loi, mais permettez-moi tout de même d'insister ici auprès de vous, auprès des partis de votre majorité et auprès des gouvernements des entités fédérées qui l'appliqueront, pour que différentes mesures soient garanties, à la fois dans le sens d'une effectivité, d'une efficacité et du respect des balises nécessaires.

La première mesure, c'est en plaidant auprès de vous et de vos collègues pour qu'il y ait un soutien et un accompagnement des différents secteurs qui vont devoir l'appliquer. Parce que, dans le fond, ce Covid Safe Ticket, certains disent "Oui, c'est très simple, ça prend une minute". Oui!

Pour moi qui l'ai présenté déjà à plusieurs reprises, cela prend une minute, mais quand il s'agit de milliers, de centaines, de dizaines de personnes – cela dépend de la taille et de l'endroit où l'on se trouve –, reconnaissons que ce CST représente une charge réelle pour de nombreux secteurs, pour ceux qui vont devoir le contrôler. Cette charge n'est pas suffisamment prise en compte. C'est d'autant plus vrai, monsieur le ministre, avec l'arrivée de votre texte en toute dernière minute et en cascade avec les retards des gouvernements bruxellois et wallon. Cela n'a pas facilité les choses.

On parle souvent de l'horeca, de l'événementiel mais il y a aussi toute une série de petits acteurs associatifs, de petits acteurs sportifs; il y a aussi les hôpitaux ou les maisons de repos. Pour eux, ce sera tout sauf simple!

La deuxième mesure en faveur de laquelle je voudrais plaider, c'est une nécessaire clarification, que ce soit par vous ou par les entités fédérées, peu m'importe mais cela doit être fait. Qui sont exactement les visiteurs – c'est le mot utilisé dans votre texte – qui seront soumis au Covid Safe Ticket? Votre texte ne peut évidemment dresser la liste de chaque situation particulière. C'est vrai. Toutefois, il persiste du flou, des incohérences. À travers mes questions, vous-même avez parfois eu du mal à vous y retrouver. Ce n'est ni aux secteurs – et j'insiste sur ce point – ni à ceux qui vont exercer le contrôle de devoir arbitrer et interpréter la loi pour savoir qui sera soumis ou non, qui pourra faire l'objet d'une exception au CST ou qui n'y aura pas droit!

Rien de pire qu'un dispositif qui entraînerait des tensions et des conflits sur le terrain! C'est aussi notre responsabilité de ne pas ajouter des tensions à des situations parfois déjà difficiles.

La troisième mesure en faveur de laquelle je plaide, c'est d'avoir une communication claire et un discours vérité. Une communication claire pour que les secteurs soient correctement et rapidement informés. Une communication claire également pour les citoyens – ceux qu'on appelle visiteurs dans votre texte – qui seront soumis ou non, en fonction de leur situation.

La communication claire, ce n'est pas vraiment ce qui a brillé. Je vous donne trois exemples. J'entends même des ministres-présidents dire que "le CST, c'est stop au masque!". C'est un très mauvais message sur le plan sanitaire, monsieur le ministre. J'entends des collègues dire ici ou en commission que "le CST a une balise, c'est trois mois maximum". Non! Ayez un discours de vérité, chers collègues! Le texte prévoit qu'il est possible jusque juin 2022. C'est donc neuf mois. J'entends aussi les collègues dire "attention, le CST papier est important". En même temps, votre gouvernement a décidé de la fin du Passenger Locator Form format papier. Cela figure dans l'arrêté ministériel récent. S'il vous plaît, soyez cohérents et ayez un discours de vérité!

La quatrième mesure pour ce CST – je reviens sur ce point, monsieur le ministre –, consiste en l'envoi d'indicateurs épidémiologiques de référence, à titre indicatif, informatif à tous les bourgmestres et gouverneurs pour éviter de se retrouver dans des situations soit où le Covid Safe Ticket est utilisé alors qu'il n'est pas du tout nécessaire, soit, au contraire, pour éviter que le Covid Safe Ticket ne soit utilisé alors qu'il est indispensable au regard de la situation épidémiologique.

Sans doute me direz-vous que, de toute façon, un avis du Risk Assessment Group (RAG) devra être demandé à chaque fois. C'est vrai! Mais selon ce qui est prévu, cet avis n'est pas contraignant. De plus, le RAG pourrait faire rapidement l'objet de centaines de demandes et donc se retrouver dans l'impossibilité de rendre son avis dans les cinq jours. Mais peu importe, puisque le texte prévoit que les bourgmestres auront la possibilité, sans avis du RAG, de décider sans aucune balise épidémiologique.

La balise consistant à n'utiliser le CST que quand il est indispensable me semble importante. Oui, il est parfois nécessaire! Mais nous nous opposons à une utilisation en forme d'ouverture de parapluie pour éviter d'avoir des soucis ultérieurement alors que cela ne se justifierait pas sur le plan épidémiologique.

L'envoi de ces indicateurs épidémiologiques de référence à toutes les autorités qui, demain, pourront l'appliquer d'initiative pourrait notamment aider nos centaines de bourgmestres à définir quand utiliser et quand solliciter le CST de manière opportune et pertinente en termes de santé publique tout en restant une mesure exceptionnelle sans mise à mal inappropriée des libertés.

Notre modèle de société, qui est aussi le modèle de vivre-ensemble que nous avons choisi, est tout sauf le choix du modèle du pass.

Monsieur le ministre, nous voterons ce texte, s'il s'applique clairement dans le contexte d'une situation qui doit rester exceptionnelle, avec une utilisation qui ne peut être justifiée que par des raisons de santé publique.

Cette utilisation ne peut être faite qu'en l'absence d'un autre choix, et sur la base d'indicateurs épidémiologiques. Nous resterons extrêmement vigilants à ce que ce pass reste dans ce type de balises. Pour nous, ces balises garantissent un modèle de société qui doit rester un modèle de société sans pass. Je vous remercie.

14.11 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, me retrouver à cette tribune prouve que finalement, on retrouve un semblant de vie normale, et c'est d'ailleurs tout l'enjeu du débat qui nous occupe à l'instant.

Je voudrais tout d'abord remercier le ministre. Je ne le fais pas beaucoup, mais je tiens ici à le remercier pour sa vigilance par rapport à la situation actuelle. Cette semaine en particulier, les cas de contamination tendent à baisser; par conséquent, nous pourrions avoir tendance à baisser notre vigilance par rapport au virus. Mais il faut bien rappeler qu'à côté de cela, le personnel soignant reste encore, plus que jamais, épuisé. Il doit en effet soigner des malades et être au chevet des patients. On voit aussi que les décès augmentent encore, malheureusement.

Nous savons aujourd'hui, grâce au recul sur toute cette crise sanitaire de près d'un an et demi, qu'une courbe épidémique peut très rapidement repartir à la hausse. Dans ce contexte, notre meilleure arme pour nous en prémunir est, comme vous l'avez rappelé encore cette semaine en commission, monsieur le ministre, la vaccination. C'est notre meilleure arme tant pour éviter une flambée des chiffres qu'une fermeture de nos différents secteurs économiques.

Or, si nous pouvons effectivement nous réjouir du fait que 72,85 % de notre population est aujourd'hui entièrement vaccinée – nous devons d'ailleurs remercier tous nos concitoyens et concitoyennes qui ont fait ce geste de solidarité –, force est de constater que cela reste insuffisant pour anticiper totalement les deux situations que je viens d'évoquer, à savoir une flambée des chiffres et la fermeture subséquente de nos secteurs économiques. Humainement, socialement et économiquement, on ne peut absolument pas se le permettre.

C'est donc dans ce contexte qu'intervient l'extension de ce fameux Covid Safe Ticket. J'ai entendu certains de mes collègues, en particulier ceux de la N-VA, considérer que cette différence vaccinale s'explique tout simplement par le fait qu'il y aurait une politique de vaccination plus efficace au Nord du pays que dans les deux autres Régions. Je tiens quand même à leur rappeler que c'est peut-être beaucoup plus lié aux difficultés qu'ont certains de nos concitoyens ou certaines de nos concitoyennes à trouver de l'information, à trouver un médecin généraliste, en particulier de par leur situation socioéconomique ou encore de par leur jeune âge car on sait que la population de la Région bruxelloise est plus jeune qu'en Flandre. C'est un fait que vous ne pouvez pas nier, chers collègues.

Ce Covid Safe Ticket permettra à des secteurs de reprendre. Je pense aux discothèques qui pourront reprendre dès demain. C'est d'ailleurs une reprise dont je me réjouis. Vous connaissez en effet le combat de mon parti DéFi déjà depuis plus d'un an pour permettre une reprise en toute sécurité de ce secteur économique très important également. Mais ce Covid Safe Ticket permettra aussi à d'autres secteurs de fonctionner à nouveau en pleine capacité, et donc sans avoir la corde au cou en raison des contraintes sanitaires qui sont les leurs aujourd'hui, comme la distanciation sociale.

L'objectif de ce Covid Safe Ticket est donc de réconcilier deux objectifs que l'on a trop dissociés jusqu'ici, à savoir la liberté et la santé. Par contre, monsieur le ministre, comme je l'ai dit, dans cet accord subsistent certaines lacunes sur le fond. Avant toute chose, je veux, à l'instar de certains de mes collègues, revenir sur la forme, et en particulier sur la façon dont cet accord de coopération a été présenté au Parlement, et que je me dois, à nouveau, de déplorer.

En effet, le laps de temps qui nous a été laissé pour analyser cet accord a été presque inexistant. Alors, oui, c'est vrai qu'il fallait attendre les différents avis du Conseil d'État ou de l'Autorité de protection des données pour amender la version initiale de cet accord de coopération. Il n'empêche que cette première version de l'accord aurait très bien pu être envoyée beaucoup plus tôt à ces deux instances. Pourquoi? Parce que nous savions déjà, dès la mi-juillet – autrement dit dès l'adoption du précédent accord de coopération – que cet accord devrait être actualisé pour pouvoir être adopté et adapté à la rentrée.

Nous savions également, dès la fin août – dès le moment où le Comité de concertation s'est à nouveau réuni – que le Covid Safe Ticket devrait être étendu à toute une série de secteurs, et ce – enfin – dans une optique de gestion des risques. Par conséquent, monsieur le ministre, l'opposition s'est trouvée dans une position qui était vraiment compliquée pour exercer son devoir de contrôle de l'action du gouvernement. Nous avons ressenti cela comme une manœuvre, une situation irrespectueuse pour notre travail parlementaire, mais aussi, et surtout, pour les secteurs concernés, qui attendaient énormément de ce Covid Safe Ticket et des modalités qui l'entourent. J'ose donc espérer, monsieur le ministre, que vous n'opterez plus pour cette manière de faire à l'avenir, parce que les députés, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, ne sont pas des presse-boutons.

Pour ce qui est du fond de cet accord de coopération, force est de reconnaître que les balises qui ont été apportées à la suite des avis du Conseil d'État et de l'Autorité de protection des données existent. D'autres ont été apportées oralement par vous-même en commission, à défaut de l'être expressément dans le texte de cet accord de coopération. Il n'empêche, comme je l'ai dit, que des questions subsistent, ce qui placera les Régions dans une situation dans laquelle elles devront apporter elles-mêmes des réponses, notamment pour ce qui concerne les modalités d'exécution.

Concernant la proportionnalité, on en a beaucoup parlé et c'est fondamental. Tout d'abord, le texte ne précise pas clairement de quelle façon les avantages apportés par l'extension de ce Covid Safe Ticket ont été mis en balance avec les inconvénients et les risques, même si mon parti est convaincu de son utilité.

C'est en tout cas une remarque qui a été émise par l'Autorité de protection des données et qui, me semble-t-il, méritait une plus grande d'analyse ou en tout cas davantage d'explications. Il est regrettable que cette mise en balance n'ait pas été suffisamment opérée et clarifiée. Cette mise en balance que vous avez finalement exposée oralement en commission aurait dû se retrouver dans le texte écrit de cet accord de coopération, ne fût-ce que pour permettre à nos concitoyens et concitoyennes d'adhérer pleinement à ce mécanisme.

À travers la gestion de la crise, nous avons vu à quel point l'adhésion et la compréhension de la population aux mesures sont cruciales dans notre combat contre le virus.

Par ailleurs, je ne peux que regretter la façon dont a été établie la liste des secteurs où le CST est imposé au niveau fédéral et ceux où il pourra être imposé par les entités fédérées. Certes, ce choix serait basé sur les rapports du GEMS. Sauf qu'il en ressort que des endroits, comme les salles de sport où l'on respire fort et où l'on se déplace, sont ainsi mis sur le même pied que les restaurants ou les salles de spectacle où l'on reste assis. Par conséquent, on traite de la même façon des secteurs qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre. Je peine à comprendre pourquoi ce choix a été posé.

Si une concertation informelle a apparemment bien eu lieu avec les Régions pour établir cette liste, il n'en demeure pas moins que dans l'accord, on ne peut que constater l'absence de concertation des communes et des secteurs. Vous n'avez pas été en mesure de nous rassurer sur ce point. Ils ont été mis de côté dans l'élaboration de mesures qui les concernent et qui les impactent directement.

Vous disposiez ici d'une première occasion concrète d'exécuter ce que contient le rapport de la commission spéciale Covid qui pointe à plusieurs reprises l'absence d'une unité de commandement.

Nous pouvions donc prévoir – c'était vraiment un souhait cher à mon parti, DéFI – une harmonisation du CST dans les trois Régions. Au lieu de cela, qu'a-t-il été prévu? On voit que chaque Région agira finalement selon ses propres priorités, qu'elles soient sanitaires, économiques ou les deux, risquant ainsi de semer la confusion à nouveau dans la population. Par exemple, je reçois très souvent la question suivante: pourquoi devrais-je présenter mon CST à Bruxelles et non pas pour le même type de secteur et d'activités dans d'autres Régions?

Il y a aussi le risque d'alimenter une concurrence malsaine et déloyale entre les Régions. C'est certainement pour cela que certains collègues ont voulu communautariser ce débat. Je trouve que c'est un non-sens total quand on sait pertinemment, toutes et tous, que nos concitoyens et concitoyennes traversent chaque jour les frontières linguistiques, circulent chaque jour d'une Région à l'autre soit pour leur travail, soit pour leurs loisirs, soit encore pour rendre visite à leurs amis ou aux membres de leur famille.

Monsieur le ministre, j'ose donc espérer que le site web spécifiquement dédié à ce Covid Safe Ticket que vous avez annoncé en commission permettra de reprendre les informations relatives à la proportionnalité de cette mesure, et ce, afin de rassurer ceux qui en doutent déjà ou encore ceux qui pourraient en douter à l'avenir.

Certains experts, mais aussi l'APD dans son avis, se sont également inquiétés du faux sentiment de sécurité qui en découlerait puisque tout en étant vacciné, on peut malgré tout encore être porteur du virus même si l'on sait très bien – on le constate à travers de nombreuses études – que cette transmission se fait dans une moindre mesure que pour les non-vaccinés. Je regrette qu'il ne soit pas davantage précisé dans l'accord de coopération si certains secteurs devront compléter l'usage de ce Covid Safe Ticket avec le respect des gestes barrières que nous avons acquis et avec lesquels nous avons appris à vivre tout au long de cette crise. Je pense en particulier au port du masque.

Cependant, l'aspect qui m'a le plus préoccupée est bien la distinction entre certains publics cibles du Covid Safe Ticket, notamment en ce qui concerne les maisons de repos et de soins. Vous l'avez confirmé en commission, monsieur le ministre, en précisant que les visiteurs de ces institutions pourraient devoir présenter un Covid Safe Ticket, mais pas les prestataires de soins qui y travaillent. Pardonnez-moi, mais c'est tout simplement incompréhensible, dans la mesure où ce sont les soignants qui passent davantage de temps avec le public fragilisé des maisons de repos.

À la question qui vous fut posée à ce sujet en commission, vous aviez répondu que l'instauration d'un Covid Safe Ticket à l'égard des employés reviendrait finalement à imposer la vaccination au personne, ce qui fut tout de même décidé par le gouvernement, mais qui nécessite une base légale qui est encore en gestation.

Dans tous les cas, monsieur le ministre, quelle que soit cette base légale, qu'elle existe déjà ou non, on ne peut pas parler ici d'obligation vaccinale à travers ce Covid Safe Ticket quand on sait que celui-ci repose, comme vous l'avez encore rappelé, non seulement sur la vaccination mais aussi sur un certificat de guérison ou encore un test négatif.

J'entends la volonté d'établir cette fameuse base légale que nous attendons tous. Mais je peine à comprendre les multiples raisons qui sont contenues dans l'accord de coopération pour justifier la distinction entre les visiteurs et les employés des maisons de repos et de soins.

À ce sujet, l'accord mentionne que les employés et les visiteurs ne se retrouveraient pas dans une situation comparable parce que les premiers devraient se rendre de façon régulière et fréquente dans les maisons de repos alors que les deuxièmes y viennent de façon volontaire. Il mentionne également un problème de répartition des compétences que le Conseil d'État a réfuté.

Selon nous, l'accord dont il est question aurait dû mentionner la position relayée par vous-même en commission, monsieur le ministre, à savoir que la seule raison qui sous-entend la distinction entre employés et visiteurs réside dans l'attente d'une base légale élaborée au niveau fédéral.

Pour ce qui concerne le caractère temporaire du Covid Safe Ticket, l'accord stipule que l'utilisation de ce dernier devra être justifiée par la situation épidémiologique de manière globale, et ce jusqu'au 30 juin 2022. Vu ce long laps de temps, vous comprendrez que nous aurions voulu pouvoir disposer de plus d'informations quant aux critères sur lesquels serait basée la nécessité de poursuivre ou non l'utilisation du Covid Safe Ticket.

Je regrette donc un manque d'objectivité ainsi que l'absence d'un baromètre ou, à défaut, de lignes directrices contenant certains critères qui ont, depuis le début de la pandémie d'ailleurs, été utilisés. Je pense en particulier au taux de reproduction du virus, au taux de contamination ou encore au nombre de lits occupés en soins intensifs.

En réponse à la remarque que nous avions faite à ce sujet, vous nous avez répondu qu'il n'était pas opportun d'intégrer toute une série d'indicateurs et de seuils. Vous avez donc réfuté cette idée de baromètre ou de liste alors qu'il s'agit d'un texte fondamental et alors que nous savons pertinemment bien que les critères d'évaluation du RAG risquent d'évoluer en fonction des nouvelles connaissances scientifiques.

Je continue donc toujours à penser que le fait d'intégrer dans l'accord certains critères non exhaustifs, ou en tout cas exemplatifs, n'est pas compatible avec la flexibilité qui a l'air de vous être si chère. C'est, je pense, une question de transparence, et de respect de ce principe si important de proportionnalité. Mais c'est aussi, et c'est un enjeu fondamental, une question d'adhésion de la population à ce Covid Safe Ticket.

Il n'en demeure pas moins, chers collègues, que ce Covid Safe Ticket reste malgré tout un outil précieux tant pour notre liberté que pour notre relance économique, dans une logique tout aussi précieuse et raisonnable de gestion des risques.

Nous soutiendrons donc ce texte, dans une logique de cohérence, que ne semblent pas suivre certains partis d'ailleurs. Nous avons soutenu le Covid Safe Ticket au niveau du Parlement bruxellois. Mais sachons que dans le même temps, nous serons extrêmement vigilants quant à la proportionnalité dans la pratique, mais aussi au soutien que l'on se devra d'apporter aux personnes qui pourraient être pénalisées par cette mesure. Je pense aux personnes souffrant de la fracture numérique, mais aussi aux petits entrepreneurs qui n'ont pas les mêmes moyens de contrôle qu'un grand festival par exemple. Nous devrons tous, à tous les niveaux de pouvoir, veiller à ce que cet outil rencontre ses objectifs sans effets collatéraux. Je vous remercie.

14.12 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, ik wil de leden die hier vandaag zijn tussengekomen, maar ook de leden die in de commissie zijn tussengekomen, toch nog eens bedanken voor wat – denk ik – een echte, goede gedachtewisseling was en een goed parlementair debat, waar we met zijn allen ook nog wat uit geleerd hebben. Zoals men heeft aangestipt is de interpretatie die tot stand komt in een parlementair debat natuurlijk ook belangrijk voor degenen die later deze wetgeving zullen toepassen. Ik wil ook de diensten bedanken voor het werk dat gebeurd is op korte tijd om dit debat mogelijk te maken.

Ik zal niet alles herhalen wat in de commissie gezegd is, omdat ik het relatief beknopt wil houden. Maar ik zal toch even aanstippen wat volgens mij fundamentele discussiepunten zijn. En dan wil ik toch nog even ingaan op enkele punctuele elementen die hier zijn vermeld.

Fundamenteel gaat het om een discussie over vrijheid en solidariteit, waarin fundamentele rechten op gezondheid moeten afgewogen worden ten aanzien van fundamentele rechten op bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Ik heb in het commissiedebat gezegd dat, wat mij betreft, een uitgangsprincipe in een democratische en rechtvaardige samenleving is dat de burgers toegang moeten hebben tot een maximaal schema van gelijke vrijheden. Als men wil dat burgers toegang hebben tot een maximaal schema van gelijke vrijheden, moet die vrijheid soms georganiseerd worden. Er kunnen dus contexten of omstandigheden zijn waarin inderdaad de vrijheid van de ene moet stoppen om de vrijheid van de andere toe te laten. Dat kan zo zijn en dat vraagt dus organisatie en soms individuele beperkingen.

In het commissiedebat heb ik bij wijze van voorbeeld verwezen naar het eigendomsrecht als het ging over context. Dat is een klassiek voorbeeld daarvan. Maar daar gaat het hier vandaag niet over, hier gaat het over een omstandigheid, namelijk een epidemiologische noodsituatie. Een noodsituatie waarbij men, liever dan hele sectoren te sluiten, liever dan iedereen te straffen en vrijheid te ontnemen, toch zekere vrijheden wil mogelijk maken, dankzij een instrument dat eigenlijk een beveiligingsinstrument is: het Covid Safe Ticket.

Ik wil nog eens terugkomen op de omstandigheden, omdat mevrouw Fonck en anderen het daar nog eens over hadden. Mevrouw Fonck, het moet wel duidelijk zijn dat het gebruik van het Covid Safe Ticket gerechtvaardigd moet worden door de overheid die het wenst te gebruiken. Die rechtvaardiging moet verwijzen naar de epidemiologische situatie en er moet een advies van de RAG worden gevraagd. U hebt dat daarnet even in twijfel getrokken. Dat advies moet worden gevraagd, maar het moet niet worden gevolgd. Dat is toch een belangrijke procedurele garantie en dat geldt ook voor de burgemeesters, de provinciegouverneurs, de gefedereerde entiteiten en de federale overheid.

Ik zal u niet overtuigen en ik geef toe dat wij hier lang over zouden kunnen discussiëren Ik wil echter herhalen dat ik meen dat het niet verstandig zou zijn om in de wetgeving of zelfs in dit debat bij wijze van interpretatie voorbeelden te geven van sleutelindicatoren. Ik doe dat liever niet om de aangegeven redenen. Men moet een wetenschappelijke instantie zoals de RAG namelijk de mogelijkheid geven om het dashboard van indicatoren aan te passen in functie van de evolutie van de epidemie en onze kennis. Daarom zeggen wij gewoon dat er een advies van de RAG moet zijn.

Ik wil ook in herinnering brengen dat burgemeesters en provinciegouverneurs in een welbepaalde mate gebruik kunnen maken van het CST, zoals uitgelegd in het samenwerkingsakkoord, maar dat zij zelfs binnen die welbepaalde mogelijkheid altijd moeten coördineren met de federale of regionale overheid. Er moet ook instemming zijn van de bevoegde ministers vooraleer de burgemeesters of provinciegouverneurs een bepaald initiatief kunnen nemen. Dat is toch belangrijk.

Ik wil even iets preciseren in dat verband. Mevrouw Fonck, u heeft terecht gezegd dat wanneer de gefedereerde entiteiten het CST gebruiken, zij bepaalde elementen kunnen preciseren. U hebt daar absoluut gelijk in. Zij kunnen het echter niet wijzigen. De notie van bezoeker bijvoorbeeld – ik kom daar straks op terug – is in mijn ogen in de mate van het mogelijke goed omschreven in het ontwerp.

Het is denkbaar dat een gefedereerde entiteit die notie preciseert, maar wel met respect voor deze tekst, nadat die is goedgekeurd, en voor de interpretatie die aan deze tekst is gegeven.

Het is ook heel duidelijk dat een gefedereerde entiteit een beleid kan ontwikkelen waarbij het CST een mogelijkheid voor bepaalde activiteiten of sectoren is of een verplichting. Dat staat open. Zoals de heer De Roover heeft gezegd, zijn de mogelijkheid van regionale diversificatie en de waaier aan mogelijkheden die er ontstaat voor mij uitdrukkelijk de bedoeling. Ik denk dat we in een fase zijn waarin dit nuttig en zelfs nodig is.

Wanneer de vrijheid van de ene misschien de vrijheid van de andere moet inperken en men daarvoor een beroep doet op gegevens uit de persoonlijke levenssfeer, dan moet men er echt voor zorgen dat er een goed evenwicht is tussen grondrecht op basis van de volksgezondheid en grondrecht op basis van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

Ik put vertrouwen uit het advies van de Raad van State, die zegt dat we de proportionaliteit die daarbij nodig is met dit ontwerp respecteren. Ik wil herhalen dat het advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit voor ons heel belangrijk is. We hebben dat ook gevolgd om het voorontwerp van tekst aan te passen, maar het is wel de Raad van State die daarover uitspraak doet. De Raad van State vindt de proportionaliteit in deze gerespecteerd. Ook daarover kan worden gediscussieerd, maar ik vind dat een belangrijk uitgangspunt.

Permettez-moi aussi de répéter ce qui a été dit en commission et ce qui a été souligné aujourd'hui par M. Rigot, par Mme Hennuy et Mme Fonck. Il faut absolument éviter que ce nouvel instrument crée une fracture sociale, vu la fracture numérique qui est, hélas, une réalité.

Je répète donc que non seulement une version papier du certificat est et reste disponible mais également qu'on a pris les mesures nécessaires pour pouvoir informer la population. Ces informations se trouvent sur un site web dédié, donc sur internet, mais cela permet à toute une série d'acteurs, d'accompagnateurs d'informer ceux qui n'utilisent pas internet sur les modalités à suivre pour recevoir le certificat sur papier.

Madame Fonck, je crois que les débats sur le PLF sont différents. Nous avons décidé de ne plus permettre un PLF version papier car cela rendait le contrôle extrêmement difficile. Il s'agit donc de trouver un équilibre. Mais parallèlement à cette décision de ne plus utiliser le PLF papier, on a pris des mesures très pratiques sur le terrain, comme dans les aéroports, pour accompagner ceux qui ont des difficultés à réaliser ce PLF non papier.

J'enchaîne et je reviens sur la question de la fracture sociale. Je crois que Mme Hennuy et M. Rigot ont raison de dire que non seulement, il faut éviter que l'instrument nouveau renforce une fracture sociale mais qu'il faut aussi constater et avouer que le succès différentiel de la vaccination reflète une fracture sociale. Je suis d'accord. Il faut éviter des polémiques et des culpabilisations inutiles en la matière. Les difficultés de la campagne de vaccination reflètent une fracture sociale. C'est cette même fracture sociale que nous retrouvons dans toute une série de dimensions et difficultés dans notre politique des soins de santé.

Je veux, dès lors, répéter ce que vous avez dit, madame Hennuy. D'autres l'auront dit aussi. Il faut tirer des leçons de cette épidémie en ce qui concerne l'organisation de notre système de soins et la nécessité d'avoir une première ligne de soins bien organisée et très accessible. Il faut veiller à l'impact des fractures sociales existantes sur l'accès aux soins de santé ainsi qu'à l'état de santé des gens. C'est un défi énorme mais je crois que vous avez raison. Ce sont des leçons à tirer de cette expérience.

Madame Rohonyi, vous avez répété dans un certain sens de façon un peu critique – je ne vous le reproche pas – la raison pour laquelle nous disons, dans ce projet, que le CST ne peut pas être demandé par un employeur à ses employés. Le CST n'est pas un instrument qui peut être utilisé par un employeur.

En revanche, en ce qui concerne les prestataires de soins qui travaillent aussi dans des institutions, nous voulons introduire une base légale qui permet une obligation correcte de la vaccination. Comme vous l'avez dit, on ne retrouve pas cela ici. C'est correct.

Sta mij toe nog even terug te komen op de notie 'bezoeker'.

Je vais lire, ce qui n'est pas très original, ce qui figure dans le texte. Je crois que la définition générique d'un visiteur est quand même assez claire, ainsi que celle de l'exclusion de certaines catégories. Je répète, madame Fonck, que je me suis trompé moi-même dans le débat. Je me suis trompé sur l'exemple des exposants. Je l'ai corrigé et c'est aussi corrigé dans le rapport. Merci. J'étais distrait. Cela arrive.

Je crois que la définition générique est claire. "Il s'agit des visiteurs d'événements de masse et d'expériences de projets pilotes, des visiteurs d'établissements horeca, des visiteurs des dancings et discothèques, des visiteurs de centres de sport et de fitness, des visiteurs et exposants de congrès et de foires commerciales, des visiteurs d'établissements appartenant au secteur culturel, festif et récréatif ou des visiteurs d'établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables et des personnes accompagnant ces visiteurs dans l'établissement ou pendant l'activité."

Ensuite, le texte dit: "Les visiteurs ne comprennent pas l'organisateur, les gestionnaires, le personnel, les travailleurs indépendants ou bénévoles ou toute personne qui se propose de recevoir des soins, participe à la prestation de soins ou est impliquée dans celle-ci et qui, de ce point de vue, peut être identifiée par la direction ou l'organisation de ces établissements, ou troisième élément, qui doit avoir accès à l'installation en raison d'une nécessité découlant de la prestation de services ou de soins et dans la mesure où ces personnes sont connues de l'installation." Je crois que le négatif est de nouveau, de façon générique, assez clairement indiqué. Le positif est indiqué. Je crois que cela suffit.

Il est possible – je ne dis pas que c'est nécessaire – qu'une entité fédérée décide, dans ce cadre-ci et en respectant l'interprétation que l'on a donnée et les exemples que j'ai donnés pendant le débat en commission, de préciser cela.

Ik denk, voorzitster, dat ik daarmee het belangrijkste herhaald heb. Laat me ook herhalen wat mevrouw Fonck gezegd heeft. Zij was zeker niet de enige, ook anderen hebben het gezegd, maar de partij van mevrouw Fonck maakt geen deel uit van de meerderheid en daarom vind ik het belangrijk.

Mevrouw Fonck heeft gezegd dat het een exceptioneel instrument is in exceptionele omstandigheden. Dat is inderdaad ook zo. Ze heeft ook terecht aangeduid dat dit ontwerp toelaat om het instrument te heractiveren met als uiterlijke termijn juni van volgend jaar. We denken dat we mogelijkerwijze zo lang in exceptionele omstandigheden kunnen zijn. Maar we hopen inderdaad dat we met zijn allen spoedig kunnen terugkeren naar een leven in een samenleving waar je dit niet nodig hebt en waar we op basis van een goed georganiseerde gezondheidszorg en een goed georganiseerd preventiesysteem, door een adequate aanpak van gezondheidsproblemen allerhande de hele bevolking op een universele manier kunnen bedienen en verzorgen, zonder dat dergelijke instrumenten noodzakelijk zijn. Ondertussen doen we er goed aan om hier in een brede wettelijke basis te voorzien.

Voorzitster, dit debat was belangrijk, het ging over een gevoelig onderwerp. Ik zal er mijn uiterste best voor doen dat de publicatie zo snel mogelijk gebeurt. Dat moet alle zorgen wegnemen voor andere overheden om hier verder aan te werken.

La présidente: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2212/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2212/3)

L’intitulé en français a été modifié par la commission en "projet de loi portant assentiment à l’Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique".

Het opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in "projet de loi portant assentiment à l’Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique".

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Scrutin sur les demandes de naturalisation (continuation)

Geheime stemming over de naturalisaties (voortzetting)

Voici le résultat du scrutin sur les naturalisations. (2058/2)

Ziehier de uitslag van de geheime stemming over de naturalisaties. (2058/2)

Nombre de votants	107	Aantal stemmen
Votes valables	107	Geldige stemmen
Majorité absolue	54	Volstrekte meerderheid

Toutes les naturalisations ont obtenu la majorité absolue. Le vote sur la proposition de lois de naturalisation aura lieu dans un instant.

Alle naturalisaties hebben de volstrekte meerderheid verkregen. Over het voorstel van naturalisatiewetten zal dadelijk worden gestemd.

La proposition de la commission de Naturalisations est divisée en trois parties (A, B et C) comportant chacune plusieurs articles à adopter.

Het voorstel van de commissie voor de Naturalisaties omvat drie delen (A, B en C) die elk verscheidene aan te nemen artikelen tellen.

Proposition de lois de naturalisation

Voorstel van naturalisatiewetten

15 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 1^er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (partie A) (2058/2)

15 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 1 maart 2000 tot wijziging van een aantal bepalingen betreffende de Belgische nationaliteit (deel A) (2058/2)

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie A) aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel A) zal later plaatsvinden.

16 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant le Code de la nationalité belge (partie B) (2058/2)

16 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel B) (2058/2)

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie B) aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel B) zal later plaatsvinden.

17 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge (partie C) (2058/2)

17 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 4 december 2012 tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel C) (2058/2)

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie C) aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel C) zal later plaatsvinden.

18 Parlements – Constitution

18 Parlementen – Wettig- en voltalligverklaring

Nous font connaître qu'ils se sont constitués en leurs séances de ce jour:

- par message du 20 septembre 2021: le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;

- par message du 22 septembre 2021: l’Assemblée de la Commission communautaire flamande;

- par message du 23 septembre 2021: le Parlement de la Communauté germanophone;

- par message du 24 septembre 2021: l’Assemblée de la Commission communautaire française;

- par message du 27 septembre 2021: le Parlement flamand.

Brengen ons ter kennis dat zij ter vergadering van die dag voor wettig en voltallig verklaard zijn:

- bij brief van 20 september 2021: het Brussels Hoofdstedelijk Parlement;

- bij brief van 22 september 2021: de Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie;

- bij brief van 23 september 2021: het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap;

- bij brief van 24 september 2021: de Raad van de Franse Gemeenschapscommissie;

- bij brief van 27 september 2021: het Vlaams Parlement.

19 Désignation président de groupe

19 Aanstelling fractievoorzitter

Par lettre du 29 septembre 2021, le groupe Ecolo-Groen m'a informé de la désignation de M. Wouter De Vriendt en qualité de président de groupe à partir du 1^er octobre 2021.

Bij brief van 29 september 2021 heeft de Ecolo-Groen-fractie mij de aanstelling van de heer Wouter De Vriendt als fractievoorzitter medegedeeld vanaf 1 oktober 2021.

20 Groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol (GCPC EUROPOL)

20 Gezamenlijke parlementaire controlegroep Europol (GPC EUROPOL)

Le groupe Ecolo-Groen m'a fait parvenir la candidature de Mme Eva Platteau, en remplacement de M. Stefaan Van Hecke, comme membre effectif du Groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol.

De Ecolo-Groenfractie heeft mij de kandidatuur bezorgd van mevrouw Eva Platteau ter vervanging van de heer Stefaan Van Hecke als vast lid van de Gezamenlijke parlementaire controlegroep Europol.

Étant donné qu'il n'y a pas d'autres candidatures, il n'y a pas lieu à scrutin, conformément à l'article 157, n° 6, du Règlement, et je proclame la candidate élue en qualité de membre effectif du Groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol.

Aangezien er geen andere kandidaturen zijn, moet er, overeenkomstig artikel 157, nr. 6, van het Reglement, niet gestemd worden en verklaar ik de kandidaat verkozen als vast lid van de Gezamenlijke parlementaire controlegroep Europol.

21 Renvoi d'une proposition à une autre commission

21 Verzending van een voorstel naar een andere commissie

Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 29 septembre 2021, je vous propose de renvoyer la proposition de loi suivante à la commission des Finances et du Budget:

- la proposition de loi de M. Jef Van den Bergh concernant le verdissement des voitures de société, n° 653/1.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van Voorzitters van 29 september 2021 stel ik u voor het volgende wetsvoorstel te verzenden naar de commissie voor Financiën en Begroting:

- het wetsvoorstel van de heer Jef Van den Bergh tot vergroening van de bedrijfswagens, nr. 653/1.

Cette proposition de loi avait été précédemment renvoyée à la commission de l’Énergie, de l’Environnement, et du Climat.

Dit wetsvoorstel werd eerder verzonden naar de commissie voor Energie, Leefmilieu, en Klimaat.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

22 Demande d'urgence émanant du gouvernement

22 Urgentieverzoek van de regering

Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, n° 2212/1.

De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 27 september 2021 strekkende tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 14 juli 2021 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de verwerking van gegevens met betrekking tot het digitaal EU-COVID-certificaat, het Covid Safe Ticket, het PLF en de verwerking van persoonsgegevens van in het buitenland wonende of verblijvende werknemers en zelfstandigen die activiteiten uitvoeren in België, nr. 2212/1.

Vu le débat que nous venons d'avoir, j'imagine que la demande d'urgence est considérée comme caduque.

23 Prise en considération de propositions

23 Inoverwegingneming van voorstellen

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

24 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Annick Ponthier sur "Le système informatique HRM@Defence" (n° 166)

24 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Annick Ponthier over "Het informaticasysteem HRM@Defence" (nr. 166)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Défense nationale du 22 septembre 2021.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Landsverdediging van 22 september 2021.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 166/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Annick Ponthier;

- une motion pure et simple a été déposée par M. Christophe Lacroix.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 166/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Annick Ponthier;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Christophe Lacroix.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

24.01 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de voorzitster; het militair personeel wordt nog steeds niet tijdig en correct betaald. Door de aanhoudende problemen met het informaticasysteem HRM@Defence dat vorig jaar werd geïnstalleerd en dat de bedoeling had de uitbetaling van militaire weddes en andere prestatievergoedingen eenvoudiger en overzichtelijker te maken, wordt het militair personeel nu al maanden te laat, onvolledig en incorrect betaald. De berekening van weddes, vergoedingen, premies, verlof en recuperatiedagen blijft problematisch, terwijl militair personeel nochtans instaat voor de veiligheid van ons allen en daarvoor alsmaar vaker moet roeien met de budgettaire en infrastructurele riemen die het heeft. Hoewel het militair personeel systematisch wordt ingezet in crisissen zoals de covidcrisis en de watersnood in juli en zijn leven vaak riskeert bij buitenlandse operaties, blijft het in de kou staan als het op uitbetalen aankomt. Dat zorgt voor veel frustraties en terechte boosheid bij militairen. Intussen blijven de achterstallige vergoedingen oplopen en ontbreekt nog steeds een overzichtelijk geheel.

Ondanks meerdere vragen in commissie over de aanhoudende problematiek blijft mevrouw Dedonder om de hete brij heen draaien en maakt ze zich er telkens van af met de aankondiging dat de problemen in de komende maanden zullen worden opgelost. Ook het antwoord op mijn interpellatie vorige week bracht veel begrip, maar weinig oplossingen aan het licht. Dat was dus teleurstellend. Tijdens het vakbondsoverleg van enkele dagen geleden gaf zowel de minister als de CHOD aan dat de optimalisatie van HRM@Defence nog wel enige tijd zou kunnen duren. Het belang van de militaire gemeenschap en in het bijzonder de aantrekkelijkheid van het militair beroep zijn hier onlosmakelijk mee verbonden. Voor het Vlaams Belang moet de zaak dan ook eindelijk met meer sérieux en met prioriteit behandeld worden. Het is een schande dat onze militairen zo op hun zuurverdiende geld moeten wachten.

Vandaar dat ik hier vandaag namens de Vlaams Belangfractie een motie van aanbeveling voorleg waarin wij vragen om de situatie onverwijld recht te trekken. Onze militairen verdienen het.

De voorzitster: Mijnheer Francken, normaal gesproken kunt u het woord niet krijgen.

24.02 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik meen dat ik een stemverklaring kan afleggen.

De voorzitster: Nee, alleen mevrouw Ponthier mag spreken.

24.03 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik mag toch een stemverklaring afleggen? Dat is trouwens met de griffier afgesproken.

De voorzitster: U krijgt twee minuten spreektijd.

24.04 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik dank u hartelijk dat u mij toch even het woord verleent.

Ik sluit mij volledig aan bij de woorden van mevrouw Ponthier. Wij kampen echt met een probleem bij Defensie. Het departement Defensie is jarenlang stiefmoederlijk behandeld. Het heeft heel veel moeten besparen en inleveren. Het zit echt op zijn tandvlees. Wij hebben dat gezien met de brand in Brecht en met de overstromingen in Wallonië. Wij hebben dat ook gezien met de zaak-Jürgen Conings. Defensie beschikt niet meer over de kerncapaciteit om het departement op een goede manier te laten functioneren.

Onze Zweedse regering had ervoor gezorgd dat eindelijk opnieuw werd en wordt geïnvesteerd in Defensie, met de aankoop van de F-35's, mijnbestrijdingsvaartuigen en nieuwe voertuigen voor de landmacht. Dat hebben wij allemaal gedaan. Fregatten werden ook gekocht. Geleidelijk worden die geleverd en die moeten uiteraard ook worden afbetaald. Dat werkt zo.

De huidige regering wil investeren in personeel. Wij zijn nu een jaar later. Wij zien nu dat van de investeringen in personeel nog niets in huis is gekomen. Veel beloftes zijn gemaakt; veel ongedekte cheques zijn getekend en beloofd aan de vakbonden. Er is echter nog niks in de praktijk gebracht. Wij zien ook dat zelfs de uitbetaling van de lonen niet lukt. Premies en lonen worden niet uitbetaald. Honderden militairen klagen steen en been. Overigens, ik breng zeker hulde aan het werk van mevrouw Ponthier, die de kwestie terecht al maanden blijft aanklagen in de commissie.

Wij staan aan de vooravond van een belangrijk begrotingsconclaaf en begrotingsweekend. Ik weet hoe dat gaat. Dat gaat crescendo en hopelijk kan de regering dan ergens in de loop van volgende week landen of misschien maandag of zondagnacht. Wie weet. Ik wil alleszins een oproep doen om het begrotingsverhaal voor Defensie op een ernstige manier aan te pakken. Er zijn internationale engagementen in de NAVO aangegaan. Laten we woord houden. Laten we niet verder beknibbelen op het Defensiebudget. Laten we gespaard blijven van besparingen voor Defensie. Integendeel, er is meer nodig voor Defensie. Iedereen weet dat, iedereen kijkt ernaar, maar er gebeurt eigenlijk niets.

Aan de vooravond van het cruciale begrotingsweekend roep ik alle collega's in de regering op om Defensie te sparen en eindelijk te zien als een echte verzekering op lange termijn van onze veiligheid en vrijheid, onze basiswaarden in het Westen en in België.

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 1)
Ja	81	Oui
Nee	51	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	132	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

(Mevrouw Kristien Van Vaerenbergh heeft zoals haar fractie gestemd voor deze stemming en alle volgende)

(M. Olivier Vajda a voté comme son groupe)

(Mevrouw Leen Dierick heeft zoals haar fractie gestemd)

(Mme Cécile Cornet a voté comme son groupe)

25 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Marijke Dillen sur "Le bêtisier de la Justice" (n° 168)

25 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Marijke Dillen over "Het blunderboek van Justitie" (nr. 168)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Justice du 22 septembre 2021.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Justitie van 22 september 2021.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 168/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Marijke Dillen;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Katja Gabriëls.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 168/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Marijke Dillen;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Katja Gabriëls.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

25.01 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitter, naar goede gewoonte geeft de Hoge Raad voor Justitie ieder jaar een overzicht van de klachten die zij heeft ontvangen over de werking van het gerecht. Vorig jaar waren het er 231, maar volgens de Hoge Raad voor Justitie zou dat slechts het topje van de ijsberg zijn. Diverse oorzaken liggen aan de basis van de klachten, maar een van de grote problemen blijft de gerechtelijk achterstand.

Mevrouw de voorzitster, collega's, dat is een oud zeer. Toen ik 30 jaar geleden voor de eerste keer een mandaat opnam in de Kamer, was het al een probleem dat regelmatig ter sprake kwam in de commissie. Gedurende tientallen jaren hebben de opeenvolgende regeringen beloofd om dit probleem aan te pakken. In de zeer prestigieuze beleidsverklaring van de huidige minister van Justitie wordt beloofd om dit probleem in deze legislatuur op te lossen.

Collega's, we zijn eigenlijk bijna halfweg. Het is belangrijk dat er dringend een tandje bijgestoken wordt. Vandaar deze motie van aanbeveling, waarin wij vragen dat er onmiddellijk een doordacht en functionerend globaal plan wordt uitgewerkt. Daarbij moeten de oorzaken van de gerechtelijke achterstand worden aangepakt, zodat dit kan resulteren in een definitieve oplossing.

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 2)
Ja	84	Oui
Nee	49	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	133	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

26 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Marijke Dillen sur "Les critiques formulées par la haute magistrature" (n° 169)

26 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Marijke Dillen over "De kritiek van de topmagistratuur" (nr. 169)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Justice du 22 septembre 2021.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Justitie van 22 september 2021.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 169/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Marijke Dillen;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Katja Gabriëls.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 169/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Marijke Dillen;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Katja Gabriëls.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

26.01 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitster, in september vindt de opening van het gerechtelijk jaar plaats. Naar goede gewoonte worden bij de verschillende hoven van beroep openingszittingen met mercuriales gehouden. Dit jaar is het opgevallen dat de top van de magistratuur naar aanleiding van de opening van het gerechtelijk jaar bijzonder zwaar heeft uitgehaald naar de politiek. Demagogische en onwetende politici, tekorten die leiden tot straffeloosheid en onzekere wetgeving: het zijn niet de woorden van het Vlaams Belang, maar wel van de procureurs-generaal. Allemaal hebben zij aan de alarmbel getrokken.

De procureur-generaal van Bergen, bijvoorbeeld, viseerde minister Verlinden, omdat zij beloofde zich altijd burgerlijke partij te stellen bij geweld tegen de politie. Dat is volgens de procureur-generaal – ik denk dat hij gelijk heeft – in de praktijk onzin en getuigt van een diepgaande onwetendheid over de strafprocedure. Naar alle waarschijnlijkheid heeft de minister in kwestie al mooiere complimenten in ontvangst mogen nemen. Voorts zegt hij: "De besparingen hebben ertoe geleid dat de onafhankelijkheid in gevaar werd gebracht. Gedwongen besparingen in combinatie met decennialange afwezigheid van investeringen hebben Justitie tot op de afgrond gebracht."

Ook de procureur-generaal van Brussel was bijzonder hard en hekelde op zijn beurt het tekort aan middelen voor de aanpak van de financiële en fiscale criminaliteit, waarbij ook niet uit het oog mag worden verloren dat die vormen van criminaliteit alleen maar complexer worden, waardoor de totale straffeloosheid dreigt. Ook de Antwerpse procureur-generaal was zeer hard. Hij focuste in zijn rede vooral op de wet op de spijtoptanten, die dringend dient te worden hervormd.

Daarom dien ik een motie van aanbeveling in. Ik hoop dat het Parlement gevolg wil geven aan de volgens mij terechte kritiek van de verschillende procureurs-generaal. Zij dienen bij hoogdringendheid een concreet overzicht te maken van alle dringende noden binnen Justitie, uiteraard gekoppeld aan de nodige investeringen in Justitie die dringend moeten worden versterkt om aan de noden tegemoet te komen.

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 3)
Ja	83	Oui
Nee	51	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	134	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

(Mme Nathalie Gilson et M. Maxime Prévot ont voté pour)

27 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Nabil Boukili sur "La reconduction du mandat de M. Frank Robben à la tête de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale" (n° 173)

27 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Nabil Boukili over "De verlenging van het mandaat van de heer Frank Robben aan het hoofd van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid" (nr. 173)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions du 21 septembre 2021.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen van 21 september 2021.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 173/1):

- une motion de recommandation a été déposée par M. Nabil Boukili;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Sophie Thémont.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 173/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Nabil Boukili;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sophie Thémont.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

27.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Chers collègues, nous avons assisté, ces dernières semaines, à une décision à tout le moins surprenante, une décision du gouvernement prise sous l'impulsion de deux ministres, à savoir MM. Vandenbroucke et Dermagne, en vue de reconduire, pour un mandat de six ans, M. Frank Robben.

C'est surprenant parce que M. Frank Robben baigne dans les conflits d'intérêts. Cela fait 36 ans qu'il est à la tête de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et, aujourd'hui, il est renouvelé de manière tout à fait opaque, selon une décision des cabinets ministériels, alors que M. Frank Robben se trouve dans une position dans laquelle on ne cesse de découvrir de nouveaux conflits d'intérêts.

D'ailleurs, cette situation a même été dénoncée par la Commission européenne, qui menace d'attaquer la Belgique pour non-respect de la vie privée. Au vu de tous les experts qui ont dénoncé cette situation depuis des mois, de tous les articles de presse et de toutes les interpellations qui ont été faites ici au Parlement, j'ai été un peu surpris et j'ai interpellé ces deux ministres sur cette décision. Leur réponse a été tout aussi surprenante que la décision. Ils m'ont répondu que M. Frank Robben avait eu une excellente évaluation et que les conflits d'intérêts n'avaient pas été pris en considération.

Mais comment est-il possible que des conflits d'intérêts dénoncés même par la Commission européenne ne soient pas pris en considération dans le renouvellement de ce mandat? C'est quelque chose d'inacceptable! On ne peut pas aujourd'hui prendre ce genre de décision de manière tout à fait opaque, sans aucune transparence. Raison pour laquelle, madame la présidente, j'ai déposé une motion de recommandation, pour procéder à une sélection transparente de la personne devant occuper la fonction d'administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, afin de permettre au plus grand nombre possible de candidats de se présenter et de procéder à une sélection sur la base de critères objectifs et équitables.

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 4)
Ja	76	Oui
Nee	56	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	132	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

(M. Hugues Bayet et Mme Laurence Zanchetta ont voté comme leur groupe)

28 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Katleen Bury sur "Les violences faites aux femmes" (n° 174)

28 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Katleen Bury over "Geweld tegen vrouwen" (nr. 174)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Justice du 22 septembre 2021.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Justitie van 22 september 2021.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 174/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Katleen Bury;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Katja Gabriëls.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 174/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Katleen Bury;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Katja Gabriëls.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

28.01 Katleen Bury (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, elke maand twee doden. Hiermee was de toon gezet van de reportage van Pano van 15 september 2020. Het geweld tegen vrouwen neemt gruwelijke proporties aan. Jaarlijks worden er 40.000 aangiftes van intrafamiliaal geweld gedaan. Honderd daarvan zijn geweldmisdrijven met een potentieel dodelijke afloop. Officiële statistieken bestaan zelfs niet. Op de website stopfeminicide verzamelt men cijfergegevens op basis van krantenartikels.

Het is niet de eerste keer dat ik hier met een motie sta. Het uitvoeren van de huisverboden en de invoering van de antitoenaderingsarmband kwamen ook al aan bod, allemaal zonder noemenswaardig resultaat. Tot op vandaag staan wij nergens in vergelijking met onze buurlanden. Drama's zullen zich blijven voordoen. Er zullen reportages gemaakt blijven worden.

Het is nu aan ons om verschillende zeer nuttige instrumenten op de rails te zetten en tot uitvoering te brengen. Vandaar mijn motie met tien belangrijke levensnoodzakelijke eisen. Dringend moeten de nodige initiatieven worden genomen om daders van dodelijk partnergeweld levenslang te kunnen veroordelen. Men moet het partnergeweld in kaart brengen en de zelfmoordcijfers onder de loep nemen. Het mobiele stalkingsalarm moet over heel België worden uitgerold en niet alleen in Gent. Ik vraag mij eigenlijk waarom dat allemaal zo lang moet duren. De antitoenaderingsarmband moet in de huidige wetgeving worden geïmplementeerd. Dat is een tool die in Spanje en Frankrijk zijn nut al heel goed heeft bewezen. Er moet een nieuwe, efficiëntere en doelgerichtere risicotaxatietool ingevoerd worden. Tijdelijke huisverboden moeten veel meer uitgevoerd worden. Tot op heden gebeurt dat nauwelijks in bepaalde provincies, waaronder Vlaams-Brabant. De termijn om tot veroordeling over te gaan in zaken van intrafamiliaal geweld moet drastisch worden ingekort. Het kan toch niet dat er slachtoffers zijn die soms meer dan twee jaar moeten wachten alvorens de dader wordt veroordeeld. De Family Justice Centers moeten eindelijk in alle provincies worden uitgerold. Er moet een systeem ingevoerd worden, waarbij personen worden gewaarschuwd dat hun partner een gewelddadig verleden heeft ten aanzien van de ex-partner. Dat is zo in het Verenigd Koninkrijk en het is ook uitgebreid aan bod gekomen in diezelfde Panoreportage. In de krant stond ook dat er een wet in voege is getreden om het bezoekrecht aan kinderen af te nemen na intrafamiliaal geweld. Dat is zo in Spanje, zodat die kinderen in een veilige omgeving kunnen worden grootgebracht. Dit zou hier ook moeten worden geïmplementeerd.

Deze maatregelen lijken een hele waslijst, maar zijn eigenlijk de logica zelve. De regering moet de verantwoordelijkheid niet langer bij de slachtoffers leggen en het heft in eigen handen nemen. De goede voorbeelden in de buurlanden zijn er. Het is enkel nog aan ons om ze te implementeren. Ik dank iedereen om deze motie samen met ons goed te keuren.

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 5)
Ja	84	Oui
Nee	50	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	134	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

(Mme Laurence Zanchetta et M. Michel De Maegd ont voté comme leurs groupes)

29 Wetsontwerp houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 27 september 2021 strekkende tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 14 juli 2021 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de verwerking van gegevens met betrekking tot het digitaal EU-COVID-certificaat, het Covid Safe Ticket, het PLF en de verwerking van persoonsgegevens van in het buitenland wonende of verblijvende werknemers en zelfstandigen die activiteiten uitvoeren in België (2212/3)

29 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique (nouvel intitulé) (2212/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	83	Oui
Nee	29	Non
Onthoudingen	22	Abstentions
Totaal	134	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2212/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2212/4)

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

(Mevrouw Eva Platteau heeft zoals haar fractie gestemd)

30 Hulde aan de heer Eric Morreel, directeur-generaal

30 Hommage à M. Eric Morreel, directeur général

Collega's, vooraleer over te gaan tot de laatste reeks stemmingen, wil ik graag nog even het woord nemen. Vandaag begint immers een nieuwe fase in het leven van onze directeur-generaal van de Quaestuur, de heer Morreel. Vanaf 1 oktober 2021 neemt hij afscheid als directeur-generaal in de Kamer, waar hij werkzaam is sinds 1984.

Une institution aussi importante que la Chambre des représentants ne peut évidemment fonctionner efficacement que si et seulement si les bonnes décisions sont prises chaque jour en matière de gestion de ressources humaines, d'investissements, d'utilisation des moyens ou de durabilité, avec des locaux modernes, bien entretenus et correctement isolés. Elle ne peut fonctionner efficacement que si elle préserve son patrimoine en investissant dans les nouvelles technologies pour évoluer avec la société et assurer la publicité de ses travaux.

Parmi toutes les personnes de l'ombre mais tellement essentielles, nous pouvons compter sur le directeur général des services de la Questure, M. Eric Morreel. Pour ceux qui le connaissent, c'est un homme de caractère à l'activité débordante, toujours fort serein devant les réelles difficultés et surtout courageux quand il s'agit de prendre ses responsabilités.

Pour ne citer qu'un seul dossier, le chantier du Forum n'a pas été un long fleuve tranquille pour les services de la Questure. C'est notamment grâce à son opiniâtreté que le chantier a été mené à bien. Le Tondo que nous empruntons au quotidien depuis quelques mois est le point d'orgue de sa carrière.

Je souhaite donc ici le remercier chaleureusement pour la qualité de son travail, son implication de chaque instant et son total dévouement au bénéfice de notre institution.

Je souhaitais lui adresser ces quelques mots. Je sais qu'il n'appréciera pas que je l'aie fait publiquement mais je pense que les hommes de l'ombre nous permettent aussi de travailler sereinement et dans une infrastructure qui met tout à disposition et qui est au service de nos membres et du personnel. (Applaudissements)

Votes nominatifs (continuation)

Naamstemmingen (voortzetting)

Nous allons procéder au vote sur la proposition de lois de naturalisation dont nous venons d'examiner les articles.

Wij gaan over tot de stemming over het voorstel van naturalisatiewetten waarvan wij zojuist de artikelen hebben besproken.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

31 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 1^er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (partie A) (2058/2)

31 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 1 maart 2000 tot wijziging van een aantal bepalingen betreffende de Belgische nationaliteit (deel A) (2058/2)

Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(vote/stemming 7)
Oui	120	Ja
Non	16	Nee
Abstentions	1	Onthoudingen
Total	137	Totaal

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie A). Elle sera soumise à la sanction royale.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel A) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

32 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant le Code de la nationalité belge (partie B) (2058/2)

32 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel B) (2058/2)

Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(vote/stemming 8)
Oui	119	Ja
Non	16	Nee
Abstentions	0	Onthoudingen
Total	135	Totaal

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie B). Elle sera soumise à la sanction royale.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel B) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

33 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge (partie C) (2058/2)

33 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 4 december 2012 tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel C) (2058/2)

Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(vote/stemming 9)
Oui	119	Ja
Non	16	Nee
Abstentions	0	Onthoudingen
Total	135	Totaal

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie C). Elle sera soumise à la sanction royale.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel C) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

34 Proposition de rejet par la commission des Naturalisations en ce qui concerne les dossiers repris dans son rapport n° 2058/1, aux pages 3 à 5

34 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Naturalisaties van de dossiers die in haar verslag nr. 2058/1 op bladzijden 3 tot 5 zijn opgenomen

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Début du vote / Begin van de stemming.

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(vote/stemming 10)
Oui	133	Ja
Non	0	Nee
Abstentions	0	Onthoudingen
Total	133	Totaal

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan.

35 Adoption de l’ordre du jour

35 Goedkeuring van de agenda

Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine.

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week.

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 7 oktober 2021 om 14.15 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 7 octobre 2021 à 14 h 15.

De vergadering wordt gesloten om 19.17 uur.

La séance est levée à 19 h 17.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 126 annexe.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 55 PLEN 126 bijlage.