Séance plénière

Plenumvergadering

 

du

 

Jeudi 31 mars 2022

 

Après-midi

 

______

 

 

van

 

Donderdag 31 maart 2022

 

Namiddag

 

______

 

 


La séance est ouverte à 15 h 11 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente.

De vergadering wordt geopend om 15.11 uur en voorgezeten door mevrouw Eliane Tillieux, voorzitster.

 

La présidente: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

 

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans le compte rendu intégral de cette séance ou son annexe.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het integraal verslag van deze vergadering of in de bijlage ervan.

 

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Alexander De Croo.

 

Questions

Vragen

 

01 Questions jointes de

- François De Smet à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les suites réservées au discours du président Zelensky et la situation en Ukraine" (55002429P)

- Georges Dallemagne à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La situation en Ukraine" (55002430P)

01 Samengevoegde vragen van

- François De Smet aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De reactie op de toespraak van president Zelensky en de situatie in Oekraïne" (55002429P)

- Georges Dallemagne aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De situatie in Oekraïne" (55002430P)

 

01.01  François De Smet (DéFI): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, je crois que nous sommes nombreux ici à partager ce sentiment d'avoir vécu un moment important. Il nous faut à présent être à la hauteur de cet événement. Je pense que nous avons tous entendu M. Zelensky.

 

Je vais m'attarder sur trois points, à commencer par la zone d'exclusion aérienne. À ce sujet, oui, vous avez raison, nous ne pouvons pas envoyer des F-16 combattre les avions russes. Il y a différentes manières d'aider les villes martyres de Marioupol et les autres. Nous pourrions livrer des armes et parmi elles - nous livrons bien entendu déjà des armes -, les fameuses armes portatives anti-aériennes.

 

Le collègue Dallemagne et moi-même avions plaidé voici quelques jours en faveur d'un amendement à la proposition de résolution à ce sujet, mais nous n'avons pas été suivis. On ne peut pas continuer à faire une différence entre les armes offensives et les armes défensives. Si nous livrons des armes, nous pouvons livrer n'importe quelles armes, en ce compris celles qui aideront les Ukrainiens à protéger leur ciel.

 

Ensuite, la question de l'énergie. Nous devons trouver une manière, nous, Européens, d'arrêter d'envoyer chaque jour - je dis bien chaque jour - pour 800 millions d'euros d'achat de pétrole, de gaz ou d'hydrocarbures à la Russie. Je sais que cela ne peut pas se faire en trois jours, mais je pense qu'il faut absolument que les Européens mettent les bouchées doubles.

 

Enfin, il y a la question économique. Nous avons déjà pris des sanctions très fortes, c'est vrai. Le président a parlé des diamants russes à Anvers, mais au-delà de cela, sur toute la Belgique, on dénombre plus de 1 500 entreprises belges qui commercent avec la Russie, même si ces entreprises ont commencé à le faire bien longtemps avant le début de la guerre en Ukraine. Je pense qu'on est aujourd'hui en droit de se poser la question de savoir si on peut continuer comme ça. Peut-on continuer à commercer, voire à réaliser de nouveaux investissements, avec un pays dont nous accusons ou soupçonnons les dirigeants de commettre des crimes de guerre, des dirigeants qui continuent à bombarder des civils et qui envoient sur les routes quatre millions de réfugiés?

 

Monsieur le premier ministre, je pense que le moment est décisif et important. Nous avons été très nombreux cet après-midi à écouter le président Zelensky; je pense qu'il est à présent temps de l'entendre. Je vous remercie.

 

01.02  Georges Dallemagne (Les Engagés): Monsieur le premier ministre, nous avons vécu un moment d'Histoire. Nous avons écouté le président élu d'une démocratie qui est aujourd'hui agressée, envahie par la Russie, et nous l'avons applaudi. Cette standing ovation saluait son héroïsme, son courage. Il y avait peut-être chez nous un sentiment de culpabilité face à ce bain de sang que nous ne parvenons pas à arrêter.

 

Monsieur le premier ministre, vous avez eu des mots forts et je veux, au nom de mon groupe, les saluer. Dans un élan d'union nationale, votre discours était à la hauteur de ce moment. Mais il est vrai qu'il faut passer de la parole aux actes. Nous l'avons fait mais nous devons encore le faire.

 

Parmi les actes que nous devons poser, il y a évidemment la question commerciale. Le président Zelensky l'a dit, nous ne pouvons pas continuer à commercer avec le tyran. Comment allons-nous réduire ce commerce avec ce tyran? À Anvers, deux cents bateaux russes arriveraient chaque mois. Comment allons-nous arrêter ce flux de bateaux?

 

Il y a aussi la question de l'armement. Les armes doivent être à la hauteur de l'agression et doivent pouvoir arrêter ce bain de sang. Il y a la question des missiles sol-air. Il y a aussi la question des missiles Harpoon que nous possédons dans nos stocks et qui permettraient de neutraliser les bateaux sur la mer Noire. C'est une demande ukrainienne et je souhaiterais connaître notre réponse à cette demande.

 

Enfin, il y a la question des diamants et des hydrocarbures. Là aussi, il est important que nous ayons à l'esprit le martyre de Marioupol, le martyre de ce pays, et le fait qu'il serait indécent de ne pas montrer l'exemple, même si nous savons qu'il peut y avoir (…).

 

01.03  Alexander De Croo, premier ministre: Messieurs les députés, je vous remercie de vos questions. Nous avons vécu un moment historique dans ce Parlement. Le président Zelenski n'a pas peur de mettre le doigt sur des sujets qui ne sont pas évidents.

 

S'agissant tout d'abord de la zone d'exclusion aérienne, je considère que ce serait une grande faute de devenir partie prenante à cette guerre. Une zone d'exclusion aérienne, c'est simple: cela signifie que nous devrions alors abattre des avions russes. Si nous le faisions, cela veut dire que nous deviendrions partie à cette guerre et que l'intégralité du continent européen serait entraînée dans un conflit. Honnêtement, le sort des Ukrainiens serait encore pire. Cela ne me semble donc pas sain d'agir de la sorte.

 

Sur le plan des armes, voici quelques semaines, la Belgique a décidé d'en acheter de nouvelles pour les livrer à l'Ukraine. Contrairement à la situation précédente, nous n'en communiquons pas le détail. La raison pour laquelle nous l'avions fait auparavant est qu'à ce moment-là, il n'y avait pas encore eu d'invasion. Notre raisonnement était que nous voulions montrer à la Russie que l'Ukraine avait des partenaires. Entre-temps, tout le monde sait que l'Ukraine n'est pas seule dans cette guerre. Toutefois, d'un point de vue stratégique, nous ne tirerions aucun avantage en fournissant des détails relatifs à la nature des armes livrées. Notre pays a dépensé plusieurs millions d'euros d'armes nouvelles qui sont livrées là-bas.

 

Pour les hydrocarbures, l'Union européenne pose des choix irréversibles, comme nous l'avons vu ces dernières semaines. La Belgique prolonge, par exemple, ses réacteurs nucléaires. La France a décidé de nouveaux investissements dans le nucléaire. L'Allemagne a opté pour une accélération de sa transition vers le renouvelable. Ces choix vont nous aider, dans les années à venir, à tourner complètement le dos à la Russie, à nous en déconnecter. Il ne faut pas sous-estimer l'impact à long terme des décisions qui sont prises. L'objectif est que, pour cet été, deux tiers de notre dépendance énergétique à la Russie soient réduits.

 

Mais si nous n'importions plus rien demain, cela signifierait, pour l'Europe, que pratiquement la moitié de son approvisionnement en énergie serait immédiatement coupée. Si nous le faisions maintenant, comme certains le disent, il en résulterait que nous serions plongés, en une semaine, dans une crise économique extrêmement grave. Cela, ce n'est pas aider l'Ukraine! Au contraire. Si nos pays font face à une crise économique rouge foncé, cela impacterait, en premier lieu, notre capacité à aider l'Ukraine.

 

N'oublions pas que les sanctions actuelles piquent à vif l'économie russe. D'ailleurs, la mise en œuvre de ces sanctions se fait dans le port d'Anvers. Certes, il y a des bateaux russes dans le port d'Anvers mais les sanctions sont appliquées. Tous les produits figurant sur les listes des produits faisant l'objet de sanctions ne passent pas. D'énormes efforts sont consentis pour la réalisation de contrôles méticuleux.

 

Le raisonnement est identique en ce qui concerne les diamants. Je sais que ce sujet est sensible. Mais le raisonnement de la Commission européenne en cas de sanctions vise toujours à ce que l'impact soit  majoritairement de l'autre côté en limitant l'impact de notre côté. Si on intervient, en un jour, le commerce des diamants se déplacera d'Anvers à Dubaï: impact nul en Russie, impact total en Europe. Pour l'instant, je pense – et ce n'est pas un argument facile à défendre – que le paquet de sanctions actuel touche la Russie dans sa capacité de mener la guerre tout en préservant notre économie. Si nous ne préservions pas notre économie, ce ne serait pas bien pour nous mais ce serait encore pire pour les amis ukrainiens que nous voulons aider.

 

01.04  François De Smet (DéFI): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Chacun peut comprendre que vous ne donniez pas le détail des armes fournies. Mais on peut aussi comprendre entre les lignes que vous livrez des armes de poing et non des armes antiaériennes.

 

Il y a là une certaine hypocrisie. On peut livrer des armes qui peuvent être utilisées contre des tanks et même pour tuer des soldats russes. Mais on ne peut pas livrer des armes qui permettraient de tirer sur des avions russes depuis le sol. Il y a quelque chose qui ne va pas dans cette façon de procéder. Une arme est une arme.

 

Pour ce qui concerne l'énergie, vous avez évidemment raison. C'est maintenant que nous devons poser des choix importants pour, petit à petit, graduellement, sans précipitation, mais sans non plus trop traîner, nous délivrer de notre dépendance énergétique.

 

Je prends note que vous considérez la prolongation des deux réacteurs nucléaires comme un choix irréversible. Je ne suis pas certain que la lecture d'ENGIE avec qui vous discutez soit exactement la même. Mais qui vivra verra! Nous verrons donc prochainement.

 

01.05  Georges Dallemagne (Les Engagés): Monsieur le premier ministre, il doit y avoir un avant et un après discours du président ukrainien à la Chambre. On ne peut pas dire, comme vous semblez le faire, qu'on agit comme d'habitude, qu'on n'a pas tout à fait entendu le message ou plutôt, qu'on a plein d'arguments contre les demandes nouvelles de M. Zelensky. Je pense qu'il faut les écouter, qu'il faut les prendre en compte, qu'il faut également être exemplaire par rapport à d'autres pays, notamment sur la question des diamants et des hydrocarbures. Nous devons l'être parce que vous avez rappelé vous-même que nous sommes au cœur de l'Europe, qu'il fait partie de la famille européenne, qu'il est un membre de la famille et que nous devons venir à son secours. Aujourd'hui, nous savons que nous n'en faisons pas assez. Nous savons que nos armements ne permettent pas d'arrêter le bain de sang. Je compte vraiment sur vous pour qu'il y ait un avant et un après discours du président Zelensky. Je vous remercie.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

02 Samengevoegde vragen van

- Robby De Caluwé aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De evolutie van de coronacijfers" (55002428P)

- Karin Jiroflée aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De evolutie van de coronacijfers" (55002443P)

02 Questions jointes de

- Robby De Caluwé à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'évolution des chiffres du Covid-19" (55002428P)

- Karin Jiroflée à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'évolution des chiffres du Covid-19" (55002443P)

 

02.01  Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister, het lijkt erop dat we van de ene crisis in de andere zijn gerold. De coronacrisis is helaas echter nog niet volledig achter de rug. Er worden dagelijks nog altijd 200 patiënten met een Covid-19-besmetting in het ziekenhuis opgenomen. Elke dag raken 11.000 mensen besmet en dat is wellicht een onderschatting. Op het moment liggen 2.800 mensen in de ziekenhuizen. Gelukkig is er ook positief nieuws. We noteren een daling van 170 opnames op de afdelingen intensieve zorg.

 

We hebben dat uiteraard te danken aan de succesvolle vaccinatiecampagne. We stellen vast dat de vaccins werken en dat is zeer belangrijk. Ook de boostervaccins zijn belangrijk zijn, maar op dat vlak schort er nog een en ander. In Vlaanderen bedraagt de vaccinatiegraad 70 %, in Wallonië 53 % en in Brussel 37 %. Er is dus een inhaalbeweging nodig.

 

Wat is uw reactie op de statistieken die aangeven dat het aantal opnames stijgt? Baart de stijging u zorgen? Vindt u het noodzakelijk om opnieuw bepaalde maatregelen te nemen? Wat zijn de prognoses voor de komende weken?

 

Hoe is het gesteld met de capaciteit in de ziekenhuizen? Niet alleen stijgt het aantal opnames, maar de toestroom van Oekraïense vluchtelingen kan ook de druk op ons zorgsysteem verhogen.

 

Plant u samen met de deelstaten nog initiatieven om de vaccinatiegraad in ons land op te krikken?

 

02.02  Karin Jiroflée (Vooruit): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister, de paasvakantie staat voor de deur en heel veel mensen zullen voor het eerst na de sanitaire maatregelen weer op stap kunnen gaan en zullen dat ook doen samen met vrienden en familie. Inderdaad, dankzij de solidariteit van ons allemaal kunnen wij opnieuw met vrienden op café, naar het theater, naar de cinema en zelfs een feestje.

 

Wat wij veel minder zien, is de situatie in de ziekenhuizen. Daar lijkt het alsof corona terug is van nooit weggeweest. Er is druk door de stijgende cijfers, door de uitgestelde zorg en door de uitval van heel veel zorgverleners, 20 % op sommige plaatsen. Hoe graag wij het ook zouden willen, corona laat ons nog niet los.

 

Heel veel mensen wilden graag een booster laten zetten, maar de cijfers daalden de voorbije weken. Nochtans is de vaccinatie de beste remedie om de pandemie aan te pakken.

 

Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister, wat is uw boodschap aan de mensen, die met open armen de vrijheid tegemoet rennen? Hoe zult u reageren op de stijgende cijfers en de stijgende druk op de zorg?

 

02.03 Eerste minister Alexander De Croo: Ik zal de vragen samen met minister Vandenbroucke beantwoorden.

 

Als u kijkt naar de cijfers, dan ziet u dat wij vandaag nog steeds 11.000 besmettingen per dag hebben. Dat aantal stijgt zelfs nog. Op zich is dat geen verrassing. Op het moment waarop wij naar code geel gingen en de overgrote meerderheid van de maatregelen lieten vallen, wisten wij dat dit zou leiden tot een, hopelijk tijdelijke, verhoging van de circulatie.

 

Wij zien wel dat de bezetting in de ziekenhuizen en in de intensieve zorg toch betrekkelijk laag is. Het gaat om ongeveer 170 opnames, ruim onder de grens van 300. De huidige situatie is dat het virus circuleert maar dat het minder waarschijnlijk leidt tot zware gevallen van covid, en dus tot langdurige hospitalisatie.

 

Cette situation nous permet de vivre d'une manière plus normale. Il y a peu d'endroits où on doit utiliser des masques. Je veux être clair: pour l'instant il n'y a aucune raison de mettre cela en cause.

 

Daar wij echter zien dat de cijfers niet verder verbeteren, hebben wij samen met de deelstaten beslist om de vergadering van het Overlegcomité een paar weken uit te stellen, tot na de paasvakantie, om de evolutie beter te kunnen inschatten. Na de paasvakantie zullen wij de situatie opnieuw moeten bekijken.

 

Als de cijfers opnieuw dalen, meen ik dat wij een verdere stap kunnen ondernemen in het volledig laten verdwijnen van de maatregelen. Mochten wij zien dat er een stijging is van de bezetting van de intensieve zorg, dan zitten wij natuurlijk in een andere situatie. Ik meen dat wij die beslissing vandaag niet kunnen nemen. Het lijkt mij dus een goede zaak om een beetje te wachten.

 

Dat wil niet zeggen dat wij de reflexen die wij hebben, zouden moeten vergeten. Vaccinatie blijft onze beste bescherming. Inzake het deel van de bevolking dat de boosterprik gekregen heeft, zitten wij in de top drie van Europa. Er zijn weinig landen die het beter doen op dat gebied. Maar inderdaad, er is nog altijd marge om ervoor te zorgen dat nog meer mensen die boosterprik krijgen.

 

Ik meen dat het dragen van het masker in het openbaar vervoer logisch is. Eigenlijk geldt dat ook voor plaatsen waar men het gevoel heeft dat men te dicht tegen elkaar zit of waar mensen die kwetsbaar zijn zich mengen onder mensen die geen masker dragen. Dan is het misschien wel een goed idee om het masker te dragen. Dat is een eigen inschatting en ik meen dat mensen die inschatting ondertussen wel kunnen maken.

 

Ook ventilatie blijft een zeer belangrijk element. Als het weer wat beter is, is dat misschien ook wel minder onaangenaam. Wie zich ziek voelt, kan zich nog altijd laten testen. Het blijft belangrijk dat men zich kan laten testen zodra men zich ziek voelt.

 

We zitten dus in een situatie waarin we relatief onbezorgd kunnen leven, maar waarin we best toch een aantal basisreflexen behouden. We hebben ook beslist om een paar weken te wachten om te zien hoe dit evolueert. De experts verwachten een daling na de lichte verhoging die er kwam op het moment dat er terug meer circulatie mogelijk was. Mocht blijken dat het in een andere richting gaat, dan moeten we ons aan de realiteit aanpassen. Dat is wat we steeds gedaan hebben. We kijken naar de cijfers, we luisteren naar de experts en we nemen de maatregelen die erbij passen.

 

02.04 Minister Frank Vandenbroucke: Collega's, de pandemie is inderdaad niet voorbij. Er gaat veel virus rond en het kan je lelijk ziek maken. Ziekenhuizen hebben het opnieuw moeilijk, gelukkig niet in de afdeling intensieve zorgen, maar wel in het gewone beddenhuis. Heel veel patiënten komen omwille van covid binnen. Er zijn ook patiënten die om andere redenen binnenkomen maar covid blijken te hebben en daardoor extra zorg vragen. Verder zijn er patiënten met griep. Er is natuurlijk ook heel veel uitgestelde zorg die moet worden ingehaald.. Daardoor hebben de ziekenhuizen het moeilijk, maar ook omdat veel personeel uitvalt. Ik denk dat we hiervoor allemaal het nodige respect moeten opbrengen.

 

De huidige cijfers zijn absoluut niet van die aard dat we de barometer kunnen wegleggen. Ze zijn echter ook niet van die aard dat we naar code oranje zouden moeten terugkeren. De federale regering pleit voor drie voorzichtige weken in code geel, tot de vergadering van het Overlegcomité op 22 april.

 

Drie voorzichtige weken, wat betekent dat? Er zijn eigenlijk vijf stelregels. Ten eerste, haal de booster. Er zijn te veel mensen, ook jonge mensen, die zich niet hebben laten boosten. Daardoor zijn ze onnodig kwetsbaar. Mijnheer De Caluwé, wij vragen de Taskforce inderdaad om na te denken over hoe men mensen in deze omstandigheden toch meer kan motiveren om zich te laten boosten. Dat gesprek zullen we voeren.

 

Ten tweede is het belangrijk om mondmaskers te dragen waar ze verplicht zijn, namelijk bij de apotheker, bij de dokter en in het openbaar vervoer.

 

Laten wij ook begrip opbrengen voor het feit dat mensen die zich kwetsbaar voelen, een mondmasker willen blijven dragen, ook bijvoorbeeld in de winkel. Wie zich kwetsbaar voelt, hoeft niet te aarzelen om voor extra bescherming een FFP2-masker te gebruiken in gesloten ruimtes.

 

Ten derde, wie zich ziek voelt: blijf thuis. Besmet geen andere mensen. Blijf thuis als u zich ziek voelt. Wie denkt covid te hebben, kan zich laten testen. Tests zijn nog altijd gratis beschikbaar via de webapplicatie en testen is nog altijd de regel. Bovendien, gebruik op tijd een zelftest.

 

De vierde regel luidt dat wie in contact kwam met een zieke, zelf zeer voorzichtig moet zijn, zeker als de zieke iemand uit het huishouden is. Wij leggen geen quarantaine meer op in de letterlijke betekenis van het woord. Wel adviseren wij aan wie thuis leeft met iemand die besmet is, minstens zeven dagen van grote voorzichtigheid aan de dag te leggen bij het buitenkomen. Betrokkenen dragen dan bijvoorbeeld zeker een mondmasker en doen zelftests.

 

Tot slot blijft ventilatie van belang, onder andere in cafés, restaurants, feestzalen en sportzalen. Het is niet goed om veel lucht in te ademen die al door andere mensen in- en uitgeademd is als er griep en covid rondgaat. Cafés, restaurants, feest- en sportzalen hebben best een zeer goed zichtbare CO2-meter en wij adviseren om actie te ondernemen als de CO2-waarden te hoog worden. Dat blijft ook gelden in ons onderwijs, in onze klaslokalen.

 

Mevrouw Jiroflée, inderdaad, de paasdagen komen eraan en we wensen iedereen fijne dagen, maar ongetwijfeld zijn het drie zeer voorzichtige weken in code geel, vooraleer het volgend Overlegcomité samenkomt.

 

02.05  Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de premier, mijnheer de minister, ik denk dat het Overlegcomité terecht even wordt uitgesteld. Vroeger was het eenvoudiger om de cijfers te voorspellen. Men had de besmettingen en daarop volgden automatisch de ziekenhuisopnames, de opnames in intensieve zorg en de overlijdens. Door de vaccinatie is dat veranderd en is die link veel minder duidelijk, wellicht ook door de omikronvariant.

 

U zegt terecht dat we heel sterk moeten inzetten op preventiemaatregelen en dat we daarop moeten blijven hameren. Ik merk dat die alertheid overal afneemt en dat bijvoorbeeld in cafés waar de CO2-meter tilt slaat niemand reageert. We moeten blijven inzetten op ventileren, vaccineren, boosteren en maskers dragen. Mensen die een masker dragen, hebben daar hun redenen voor en die moeten worden gerespecteerd. Ook inzetten op testen en zelftesten blijft heel belangrijk.

 

Ik dank u voor de antwoorden en voor uw inzet.

 

02.06  Karin Jiroflée (Vooruit): Mijnheer de premier, mijnheer de minister, het verheugt me dat deze regering alert blijft.

 

Vooruit rekent erop dat deze regering blijft doen wat ze de afgelopen periode heeft gedaan, namelijk nauwgezet de cijfers opvolgen, de situatie goed monitoren en geen paniekvoetbal spelen. Ik ga er zeker mee akkoord dat u het Overlegcomité even uitstelt en bekijkt hoe de situatie over twee of drie weken zal zijn.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Samengevoegde vragen van

- Evita Willaert aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De automatische loonindexering en de stijgende inflatie" (55002444P)

- Jean-Marie Dedecker aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De versnellende inflatie en het verlies aan koopkracht" (55002451P)

- Christophe Bombled aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De inflatie-loonkostenspiraal" (55002432P)

- Raoul Hedebouw aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De inflatie en de koopkracht" (55002447P)

- Melissa Depraetere aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De forse stijging van de kosten van levensonderhoud en het belang van de automatische indexering" (55002440P)

- Koen Geens aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het behoud van de koopkracht in een context van stijgende inflatie" (55002442P)

- Christophe Lacroix aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De maatregelen waartoe de prijsstijgingen nopen, boven op de automatische indexering" (55002441P)

03 Questions jointes de

- Evita Willaert à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'indexation automatique des salaires et la hausse de l'inflation" (55002444P)

- Jean-Marie Dedecker à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'inflation galopante et la perte de pouvoir d'achat" (55002451P)

- Christophe Bombled à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La spirale de l'inflation et des coûts salariaux" (55002432P)

- Raoul Hedebouw à Alexander De Croo (premier ministre) sur "L'inflation et le pouvoir d'achat" (55002447P)

- Melissa Depraetere à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La forte hausse du coût de la vie et l'importance de l'indexation automatique" (55002440P)

- Koen Geens à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Le maintien du pouvoir d'achat dans un contexte de hausse de l'inflation" (55002442P)

- Christophe Lacroix à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Les mesures à prendre en plus de l'indexation automatique pour faire face à l'augmentation des prix" (55002441P)

 

03.01  Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister, collega's, week na week spreken wij hier over de stijgende prijzen, over de prijzen van energie, de prijzen aan de pomp, de prijzen van fruit en allerhande voedsel. Alle prijzen stijgen momenteel.

 

En net nu vragen de werkgevers, VOKA een indexsprong. Zij vragen opnieuw een indexsprong. Op een moment dat de Belgische bedrijven recordwinsten maken, op een moment dat de prijzen de pan uitswingen, vragen zij dat onze mensen nog armer worden.

 

Mijnheer de eerste minister, de index zorgt ervoor dat het inkomen ook stijgt als het leven voor onze burgers duurder wordt. Als wij dat niet doen, worden wij allemaal samen armer. De index is een hoeksteen van onze welvaartstaat. De index is een buffer die de groenen steeds met hand en tand zullen verdedigen.

 

Wij hebben verdorie reeds een loonwet die ervoor moet zorgen dat onze lonen gelijke tred houden met die in de buurlanden. Die loonwet maakt dan ook nog eens abstractie van de miljarden aan loonsubsidies en RSZ-kortingen die de werkgevers krijgen.

 

Collega's, natuurlijk moeten wij waakzaam zijn voor het risico van een loonprijsspiraal. Gisteren nog zei de gouverneur van de Nationale Bank in deze Kamer dat dit op dit moment niet tot de prognoses behoort. Het loonverschil met de buurlanden zal waarschijnlijk wat groter worden maar is op dit moment niet dramatisch.  De Nationale Bank waarschuwt wel voor een "ineenstorting van het consumentenvertrouwen." Als het vertrouwen ineenstort, verliezen wij allemaal.

 

Mijnheer de eerste minister, ik heb een vraag (…).

 

03.02  Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Heren ministers, er bestaat in West-Vlaanderen een prachtig gezegde: als het goed gaat in de bouw, gaat het goed met het land. Het gaat niet goed in de bouw, mevrouw Willaert, het gaat absoluut niet goed in de bouw. Er liggen zelfs steenbakkerijen stil, omdat ze de gasprijs niet meer kunnen betalen om stenen te bakken. Cement is in prijs verdubbeld, staal is in prijs verdubbeld, en dat komt niet alleen door Oekraïne, maar door speculatie. Dat gebeurt op de markt. Zelfs de boeren houden vandaag graan achter om de prijs te laten stijgen.

 

De bouwsector is misschien als de kanarie in de koolmijn, mijnheer de minister, feit is dat een arbeider om de tank van de auto te vullen, vandaag twee dagen moet werken. Ondanks de inspanningen met de verlaging van de btw op elektriciteit, is elektriciteit op een jaar bijna 50 % duurder geworden en aardgas zelfs bijna 150 %. Wie zijn winkelkarretje wil vullen, betaalt 5 % meer. Op één jaar tijd, beste collega's, is ons leven 8,3 % duurder geworden. Dat wil zeggen dat we 8,3 % verarmden.

 

Inderdaad, we verarmen. Zelfs als we ons geld hebben gespaard, krijgen we er niets meer voor. Door de ECB kwam er zelfs negatieve rente. We zijn op een jaar tijd dus 8 % verarmd. We hebben die situatie al meegemaakt, mijnheer de premier, in 1983. Ik weet niet of u al geboren was, maar ik wel. Die situatie is toen geëindigd met een devaluatie van 8,75 %. Toen kon men nog iets doen met de rente, met spaargeld. Wat men moest inleveren, men kreeg ook rente. Men moest betalen voor krediet, maar kreeg rente.

 

Mijnheer de minister, men geeft constant geld uit. Er is een gat in de begroting, dat we al tijden niet zien. Ik vraag me af hoe u het probleem zult oplossen. Een devaluatie kunnen we niet doen. Ik ben alvast geen voorstander van een indexsprong, waarover ik het straks zal hebben.

 

03.03  Christophe Bombled (MR): Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, en raison de la guerre en Ukraine, la BNB a décidé de mettre à jour ses prévisions économiques et les résultats en ont été communiqués. Dans un contexte de grande incertitude, nous devons faire preuve de la plus grande attention et être plus proactifs. En effet, il y aura un ralentissement de l'économie. La croissance sera moins forte que prévu en 2022 et sera à la baisse aussi en 2023. En matière d'inflation, la BNB, qui prévoyait une augmentation de 4,9 %, table maintenant sur une moyenne de 7,4 %. L'inflation à un tel niveau impliquera une perte de compétitivité de nos entreprises.

 

Outre l'augmentation des prix de l'énergie, une hausse des coûts salariaux de plus de 10 % est attendue sur la période 2022-2023 et atteindrait même 13 % d'ici 2024. Ces chiffres sont corroborés par la FEB qui estime un surcoût incontrôlable de 20 milliards d'euros. Si on ne parle pas à ce stade de récession économique, la crainte de l'effet boule de neige prix/indexation est devenue, je le crains, une réalité. Malgré l'indexation automatique des salaires, les citoyens nous font part de leurs inquiétudes quant à leur pouvoir d'achat et les entreprises nous font part de leurs inquiétudes quant à leur compétitivité. Les travailleurs sont eux aussi très inquiets quant à la sauvegarde de leur emploi. Tous attendent du monde politique une approche proactive et des actions préventives pour un ensemble de secteurs.

 

Vous l'aurez compris, je souhaite savoir quelles sont vos priorités et les actions que vous allez mener à brève échéance pour éviter une perte de compétitivité de nos entreprises, tout en assurant le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Je vous remercie.

 

La présidente: Je souhaite rappeler que nous devrions logiquement nous passer de papiers pour poser nos questions.

 

03.04  Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Het leven wordt onbetaalbaar. De inflatie wordt geraamd op 8,3%. Benzine is 25% duurder geworden. Diesel is 36% duurder geworden. Aardgas is 148% duurder geworden. Wie kan nog volgen? Wie kan nog zoveel meer betalen?

 

La situation devient inacceptable et la colère des travailleurs ne fait que croître. Les travailleurs demandent à ce que les salaires suivent et ils ne comprennent pas pourquoi ce gouvernement en a bloqué l'augmentation à 0,4 %.

 

J'étais présent hier au piquet de grève des travailleurs d'AGC à Moustier-sur-Sambre: ces travailleurs ont leur salaire bloqué à cause de vous, à cause de votre arrêté royal. Ils négocient une CCT 90, autrement dit le seul moyen d 'augmenter quelque peu les salaires, avec un accord sur papier du patron quant au paiement d'une prime de 1 000 euros si les chiffres sont rencontrés en matière d'absentéisme, de productivité… et, du jour au lendemain, le patron refuse d'appliquer l'accord et d'octroyer la prime!

 

Trouvez-vous cela normal? Tout cela alors que le groupe AGC va redistribuer 350 millions d'euros de dividendes! Parce qu'ici, tout le monde parle de compétitivité, mais parlez du business, parlez des bénéfices: 350 millions de dividendes pour AGC, 868 millions de dividendes pour AB InBev, 400 millions de dividendes pour Solvay, 400 millions également pour Ageas! Beaucoup d'entreprises ont fait énormément de bénéfices!

 

Daar wordt niet over gesproken, geen woord. Het is business, business, business.

 

Pour leur part, les travailleurs devraient voir leur salaire bloqué!

 

Cela fait maintenant un an et demi qu'on se bat. Les organisations syndicales ont déposé 80 000 signatures pour discuter de la révision de la loi de 1996. Pour la première fois, j'entends des camarades du PS, de Vooruit, de Groen mais pas d'Ecolo, exprimer leur volonté de revoir cette loi. La pression commence, enfin, à faire effet!

 

Monsieur Dermagne, pouvez-vous me confirmer que vous allez demander la révision de la loi de 1996 à M. De Croo?

 

03.05  Melissa Depraetere (Vooruit): Collega's, als het leven duurder wordt, stijgen de lonen en de pensioenen automatisch. Een eenvoudiger mechanisme dan de indexering bestaat bijna niet.

 

Is het leven vandaag dan duurder dan gisteren? Is het moeilijker geworden om de energiefactuur te betalen? Betaalt men meer voor de volle winkelkar aan de kassa? Moet daar iemand nog van overtuigd worden? Helaas wel. Zelfs vandaag roepen werkgevers op om de automatische indexering een keer over te slaan. Zelfs vandaag, op het moment dat mensen het heel moeilijk hebben, doen zij die oproep. Zelfs vandaag zijn werkgevers die het voorbije jaar enorme winsten boekten en de prijzen zelf optrokken, niet bereid om uit solidariteit een fair deel aan hun werknemers te geven. Dat zien we vandaag.

 

Meneer de eerste minister, wat kan de overheid doen als onze burgers het steeds moeilijker hebben om de facturen op het einde van de maand te betalen? Er zijn dan twee opties. Ten eerste kunnen we er blijven over discussiëren of de lonen wel of niet automatisch moeten stijgen. Ofwel kiezen we ervoor om duidelijkheid te scheppen en zekerheid aan onze mensen te bieden. Er is namelijk al genoeg onzekerheid.

 

Er zijn inderdaad heel veel redenen waarom de prijzen plots zo hard stijgen: ja, er was een pandemie, ja, er is oorlog in Europa, ja, er is schaarste. Maar al wie het op het einde van de maand moeilijk heeft, heeft niets aan die excuses.

 

Voor de socialisten is het duidelijk, mijnheer de eerste minister. Ooit werd de index ingevoerd en wij hebben die keer op keer verdedigd. Ik ben er zeker van dat u dat nu opnieuw zult doen. Voor ons is het hoe dan ook duidelijk dat er zekerheid moet komen.

 

Ik stel daarom volgende vraag aan u, mijnheer de premier. Uw regering heeft maatregelen genomen om de koopkracht te versterken. U hebt ook al gezegd wat het belang is van de automatische indexering. Kunt u hier en nu klaar en duidelijk en voor altijd zeggen dat de regering de indexering garandeert?

 

03.06  Koen Geens (CD&V): Mijnheer de eerste minister, toen ik onlangs met de wagen naar Brussel reed, begeleid door uw rustgevende stem, hoorde ik u plots opmerken dat wij moesten oppassen dat de Staat en de burger niet geruïneerd zouden worden.

 

Op dat moment heb ik mijn oren gespitst en heb ik gedacht dat u de opbouw aan het doen was naar de Europese Ttop, om de gasprijzen te plafonneren en de groepsaankopen van gas te promoten.

 

Mijn eerste vraag is wat u daar bereikt hebt. Mijn tweede vraag is of u op dit ogenblik genoeg gedaan hebt voor de energieprijzen.

 

Tot mijn verwondering bent u af en toe immers niet voor een verlaging van de accijnzen of voor een verlaging van het btw-tarief, althans niet onmiddellijk. Ik stel mij de vraag of die houding vandaag verantwoord is. Ik stel mij de vraag of wij genoeg doen om de energieprijzen, die zo de pan uit swingen, onder controle te krijgen.

 

Hebt u al nagedacht over het feit dat de variabiliteit van de contracten in ons land zorgt voor een bijna dubbel zo grote prijsverhoging als in de ons omringende landen, waar er met vaste contracten wordt gewerkt? Dit is in feite ook een vraag voor de minister van Economische Zaken.

 

Hebt u al nagedacht over de manier waarop u zou kunnen inwerken op de elektriciteitsprijzen? Dat de marginale prijs van gas op Europees niveau zo sterk inwerkt op de prijs die voor de rest van de elektriciteit wordt gevraagd, is immers een fenomeen dat moeilijk aan de burger kan worden uitgelegd. De rest van de prijzen stijgt ook, want ze worden deels beïnvloed door de energieprijs. Daardoor gaat de index omhoog.

 

Mijnheer Dermagne, ik heb u bij een vorige gelegenheid al gevraagd om niet aan de index te raken maar om tezelfdertijd ook niet aan de loonnorm te raken. Als wij in een loon-prijsspiraal terechtkomen, dan is het hek immers van de dam.

 

Ten slotte, wees voorzichtig met de rente, want die zou de Staat kunnen ruïneren.

 

03.07  Christophe Lacroix (PS): Madame la présidente, monsieur le premier ministre, monsieur le vice-premier ministre, les dépenses de base atteignent un niveau record en termes d'augmentation. Ce sont les revenus les plus faibles qui en proportion sont les plus touchés. On cherche des réponses. On cherche des explications. On nous dit: "C'est la pandémie. C'est la crise ukrainienne. C'est la guerre. Arrêtez de vous plaindre, il y a des raisons tout à fait objectives à cela!". Et on est là avec le sentiment d'être impuissant.

 

Depuis un an, en moyenne 8,3 % d'augmentation. Le prix des pâtes, nourriture de base des personnes les plus précarisées: 10 % d'augmentation! La vraie raison de cette spirale inflationniste, c'est qu'il y en a qui s'engraissent. Il y en a qui trinquent mais il y en a qui s'engraissent pendant que d'autres trinquent. Ce sont les spéculateurs. Ce sont ceux qui profitent de la crise pour s'en mettre plein les poches. Il faut maintenant être comme le président Zelensky. Face à des événements aussi forts et tragiques pour nos concitoyens en termes de perspective de vie de tous les jours, il faut prendre des mesures. D'ailleurs, nous avons déposé une proposition de loi – pour laquelle je demanderai l'urgence tout à l'heure – pour limiter les prix et mieux les contrôler.

 

Mes deux questions sont très simples, monsieur le premier ministre, monsieur le vice-premier ministre. Qu'allez-vous faire pour limiter l'impact de l'inflation sur les ménages? Qu'allez-vous faire pour stopper les surprofits indécents que certains enregistrent maintenant? Un scandale se déroule en Belgique. Il y a des gens qui souffrent, en particulier les plus précarisés. Quand j'entends les patrons dire qu'il faut supprimer l'indexation automatique des salaires, cela ne va pas car sans cette indexation automatique des salaires, ce serait encore pire!

 

03.08 Eerste minister Alexander De Croo: Dit zijn bijzonder moeilijke tijden, met hoge energieprijzen, stijgende voedselprijzen en stijgende prijzen voor andere producten waarvan men het soms niet zou verwachten. Zeer veel mensen, ook in de middenklasse, staat het water aan de lippen. Dat vraagt een doortastende aanpak van een fenomeen dat we vandaag in zeer veel landen in de Westerse wereld zien, namelijk de spiraal van inflatie. We staan echter niet alleen in deze turbulente wereld. Net zoals dat het geval is voor de energiecrisis ben ik ervan overtuigd dat we op het gebied van Europese samenwerking, vooral om de stijging van voedselprijzen tegen te gaan, samen heel veel kunnen bereiken.

 

De heer Geens vraagt wat de Europese top bereikt heeft. Het gaat om drie belangrijke punten. Ten eerste is er de mogelijkheid om samen gas aan te kopen. Dat vermijdt dat landen tegen elkaar opbieden om toegang te krijgen tot gas als ze Rusland de rug toekeren. Ten tweede komt er coördinatie, om ervoor te zorgen dat er veiligheid van bevoorrading is. Op het gebied van gas is dat niet zo evident omdat het fysiek moet worden getransporteerd en er reserves moeten zijn. Ten derde is er aan de Commissie gevraagd om samen met de industrie maatregelen te nemen om in te grijpen in de markt als dat nodig is, bijvoorbeeld door middel van prijsplafonds. Dat is een stok achter de deur, die het speculanten bijvoorbeeld zeer duidelijk moet maken dat we bereid zijn om tussen te komen als er ongecontroleerde prijzen zijn.

 

We moeten een aantal zaken doen samen met andere Europese landen.

 

Il y a aussi beaucoup de choses que nous faisons nous-mêmes. Dans cette crise énergétique, nous avons pris énormément de mesures, pour près de 4 milliards d'euros: diminution de la TVA, tarif social, prime énergie, prix des carburants, etc. À titre de comparaison, dans la majorité des cas, nous avons fait plus que les pays qui nous entourent

 

Mijn boodschap is een heel duidelijk. Deze regering staat paraat en zal nooit aanvaarden dat onze middenklasse, onze middenstand of onze kleine bedrijven in gevaar komen. Wij laten niemand achter. Wij hebben twee grote doelstellingen: de koopkracht beschermen en zorgen dat onze middenstand en onze bedrijven niet onderuit gaan.

 

Het energiepakket heeft getoond welke daadkracht deze regering kan tonen. We zullen dat ook in andere domeinen moeten doen. Er is een oorlog in Oekraïne, maar er is vandaag ook een oorlog in de portefeuille van de mensen. Maatregelen nemen om die twee doelstellingen te kunnen behalen, zal voor deze regering de absolute prioriteit zijn in de komende weken. De indexering – laat dat duidelijk zijn – is een cruciaal instrument om de koopkracht van mensen te beschermen. Ik denk niet dat er binnen de regering iemand is die dat vandaag in vraag stelt.

 

Monsieur Hedebouw, vous avez naturellement une tendance à simplifier les choses. Vous dites que les salaires des travailleurs sont bloqués. D'une manière facile vous oubliez complètement l'existence de l'indexation. Cette indexation fonctionne. Dans d'autres pays, elle est négociée, et dans notre pays, elle est automatique. Vous avez beaucoup parlé, mais nous, entre-temps, nous avons posé des choix historiques: augmenter les salaires minimum, par exemple. Vous en parlez, mais ce gouvernement-ci l'a fait. Pour ce qui est de la protection du pouvoir d'achat, vous allez rester dans votre position qui consiste à en parler. Mais nous, nous allons prendre les mesures nécessaires. Ce gouvernement prend les choses en main. Nous l'avons fait lors de la crise énergétique, nous continuerons à le faire. Nous le ferons aussi lors de cette crise de l'inflation qui nous touche.

 

Ons beleid heeft resultaten geboekt. In de covidcrisis zei men dat er een golf van faillissementen zou komen, maar ik heb die golf van faillissementen absoluut niet gezien. Er was in ons land zelfs een daling van het armoederisico. Ive Marx van de Universiteit Antwerpen noemde het zelfs een ongeziene daling van het armoederisico, zijn collega Wim Van Lancker van de KUL sprak van een daling die te danken is aan het coronabeleid. De regering is er op een moeilijk moment in geslaagd al die risico's en vrees waarover men sprak, weg te nemen en de mensen gerust te stellen.

 

Net zoals wij tijdens de coronacrisis mensen hebben gerustgesteld en geholpen, zullen wij in deze inflatiecrisis ook de nodige stappen zetten. Het is de belangrijkste werf van de regering voor de komende weken en wij zullen de nodige maatregelen nemen.

 

03.09  Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame la présidente, mesdames et messieurs, monsieur le premier ministre, merci pour le rappel que vous venez de faire des actions de notre gouvernement et des engagements fermes pris par ce gouvernement et par cette majorité, notamment par rapport au maintien du mécanisme de l'indexation automatique des salaires et des allocations.

 

Bien entendu, le chiffre historique atteint par l'inflation au mois de mars est particulièrement préoccupant, effectivement, tout comme les temps troubles que nous traversons aujourd'hui. Mais au regard de la situation en Ukraine, nous pouvons nous estimer heureux et fiers de vivre dans un pays libre et apaisé.

 

Nous devons continuer à en être fiers et à tout mettre en oeuvre pour que ce soit le cas. Et c'est la volonté de ce gouvernement: faire en sorte de venir en aide aux plus faibles d'abord, à celles et ceux qui en ont le plus besoin. C'est ce que nous avons fait, avec toute une série de mesures. Le premier ministre vient de le rappeler: plus de 4 milliards d'euros en soutien aux plus faibles et à la classe moyenne au sein de ce pays. Il faut le dire, il faut le rappeler.

 

Est-ce suffisant? Sans doute non par rapport à l'impact de l'inflation, de l'explosion des prix de l'énergie, du carburant, dans la vie quotidienne de l'ensemble de la population, et singulièrement pour les plus faibles.

 

Mais des études l'ont montré: deux mécanismes ont particulièrement bien protégé une grande partie de la population en Belgique: l'indexation automatique des salaires et des allocations, et le tarif social élargi que nous avons défendu et prolongé.

 

Alors, bien entendu, les temps sont troubles. Ils sont préoccupants. Mais c'est aussi le devoir d'un gouvernement de garder la tête froide et de dire à la population, aux entreprises, aux entrepreneurs que, si la situation est difficile, si la situation est dure, si elle particulièrement insoutenable pour certains, il n'y a pas encore péril en la demeure.

 

Comme Mme Willaert l'a rappelé, le gouverneur de la Banque nationale de Belgique l'a dit hier: nous ne sommes pas encore dans un scénario catastrophe d'une spirale prix-salaire. Les prévisions, même si elles restent incertaines dans le contexte que l'on traverse aujourd'hui, sont que la pression inflationniste devrait prochainement fléchir.

 

Bien entendu, la question du contrôle des prix est importante.

 

Uiteraard volg ik de prijsstijgingen op de voet, onder meer dankzij het werk van de FOD Economie en het Prijzenobservatorium. Zoals u waarschijnlijk weet, heb ik aan de Nationale Bank gevraagd om te onderzoeken of bedrijven de hoge inflatie gebruiken als excuus om hun marges te verhogen. Die analyse wordt momenteel bestudeerd in samenwerking met de Belgische Mededingingsautoriteit en het Prijzenobservatorium.

 

Il serait inacceptable, indécent, indéfendable que certains ou certaines profitent de cette crise, de ces tensions, de ce climat particulièrement trouble pour s'enrichir sur le dos des plus faibles. Soyez rassuré, monsieur Lacroix, avec ce gouvernement, cette majorité, je lutterai contre de tels comportements.

 

Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures que le premier ministre a rappelées en matière de soutien au pouvoir d'achat, d'aide à la population et particulièrement aux plus faibles, en matière d'énergie. Mais je voudrais répéter ici, de manière ferme et solennelle, que ce gouvernement n'a pas l'intention de toucher au mécanisme de l'indexation automatique des salaires et des plus basses allocations. Il faut le dire, le rappeler à la population. C'est aussi un message à adresser sereinement au monde de l'entreprise.

 

Évidemment, nous continuerons à aider les entreprises qui en ont besoin. Nous continuerons à aider le monde du travail à traverser la crise, comme cela a été le cas pendant la crise du coronavirus, avec les résultats que nous connaissons, aujourd'hui, en matière de création de d'emplois, de baisse du chômage dans les trois Régions de ce pays. Nous continuerons à aider celles et ceux qui en ont besoin pour traverser cette nouvelle crise.

 

Enfin, comme le premier ministre l'a dit, il est important aussi, à côté du travail qui est mené en Belgique, de poursuivre le combat au niveau européen pour faire en sorte de renforcer notre autonomie économique. La Belgique, petit pays à économie verte, ne pourra rien faire seule! Il faut mener ce combat au niveau européen. Il faut une approche européenne de l'énergie, de contrôle des marchés, de lutte contre la spéculation indécente. Il faut également continuer à travailler à notre autonomie économique et industrielle.

 

03.10  Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de premier, mijnheer de minister, bedankt voor de geruststelling. Deze regering heeft inderdaad al veel inspanningen geleverd voor de koopkracht van de burgers. De indexering van de lonen blijft cruciaal. Voor alle zekerheid herhaal ik nog eens onze duidelijke boodschap: met de groenen in de regering komt er geen indexsprong, nooit, never, jamais.

 

Indien de lonen de allesbepalende factor voor een performante en concurrentiële economie zouden zijn, dan was Moldavië, het armste land van Europa, met de laagste lonen, een economisch paradijs. Zet Moldavië in op onderzoek, ontwikkeling, innovatie en opleiding? Heel weinig. Investeert het land in de infrastructuur? Heel weinig. Zet men in op welzijn op het werk? Heel weinig. Mijnheer de premier, ik ben trots op het sociaal model in ons land. Een eenzijdige fixatie op de lonen is moordend voor de werknemers, voor onze economie en de sociale vrede in ons land. Het debat moet breder (….).

 

03.11  Jean-Marie Dedecker (ONAFH): Heren ministers, toen de inflatie 40 jaar geleden 8 % bedroeg, stelde een PS-minister dat het gat in de begroting er vanzelf was gekomen en dat het vanzelf weer zou verdwijnen. Het heeft 20 jaar geduurd.

 

Inflatie bestrijden – iedereen weet dat – doet men via het verhogen van de intresten. Dit is nu niet mogelijk. U hebt inderdaad gelijk dat er zeer veel geld wordt uitgegeven aan de onderklasse van de bevolking. Ik bedoel dit niet in de pejoratieve betekenis van het woord. Ik zeg beter onderaan de ladder.

 

Mijnheer de minister, ik ben een voorstander van de index, want die beschermt de koopkracht. Er is echter één klasse die men altijd vergeet, namelijk de klasse die steeds genoeg verdient om belastingen te betalen, maar altijd te veel verdient om van sociale voordelen te genieten. Die klasse maakt 50 % à 60 % van de bevolking uit en blijft voortdurend in de kou staan. Wat zal u voor die groep mensen doen?

 

03.12  Christophe Bombled (MR): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses qui démontrent toute la complexité de la situation. Une approche globale sera nécessaire. Nous avons toujours été clairs: nous ne remettons pas en question l'indexation automatique des salaires ni la loi de 1996. Par contre, il y a un levier sur lequel nous pouvons agir, celui de la fiscalité et de la parafiscalité sur le travail. L'accord de gouvernement prévoit d'ailleurs une réforme en profondeur dans ce sens qui doit permettre de donner davantage de salaire net aux travailleurs tout en veillant à ne pas augmenter les coûts salariaux pour nos entreprises

 

Les mois à venir ne seront pas faciles. Il faudra concentrer toutes les forces vives au sein du gouvernement pour apporter des réponses concrètes à la situation que nous vivons et qui risque de se dégrader. Cela doit être votre priorité et nous serons là pour vous aider.

 

03.13  Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Beste collega's, beste ministers, het is heel duidelijk dat het debat over de indexsprong eigenlijk een nepdebat is. Niemand van de partijen, rechts of links, wil een indexsprong. Het VBO weet dat ook heel goed. Zij weten heel goed dat dit niet het debat is vandaag.

 

Ils ont allumé un contre-feu car ils savent que le vrai débat, c'est la loi de 1996, et la pression augmente! La manœuvre est très claire: le patronat dit qu'il faut un saut d'index; tout le monde dit qu'il n'en faut pas! On évite ainsi le vrai débat face auquel personne ne réagit, à savoir la pression pour revoir la loi de 1996.

 

Nous n'allons pas lâcher le morceau! Tous ces travailleurs savent très bien qu'il y a beaucoup de secteurs qui font énormément de bénéfices. Ce n'est pas la crise pour tout le monde! Dans tous ces secteurs, les travailleurs doivent avoir le droit d'aller chercher plus de 0,4 % de hausse salariale. Et ce petit pas de deux entre la Vivaldi et le patronat sur la pertinence ou non d'un saut d'index, ce show time, les organisations syndicales l'ont bien compris! Grâce à une pétition rassemblant 87 000 signatures, le débat va débuter la semaine prochaine, et nous serons au rendez-vous!

 

03.14  Melissa Depraetere (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister, collega's, niemand van de vraagstellers – er was niemand van de N-VA – roept om een indexsprong.

 

Ik had een heel duidelijke vraag gesteld, mijnheer de eerste minister. Garandeert u dat er met uw regering geen indexsprong komt? Eigenlijk was dat een strikvraag, want ik hoef u niet te vertellen dat dat met de socialisten in uw regering sowieso niet het geval zal zijn. Laten we dan ook stoppen met tijd te verspillen aan die discussie en ons focussen op het echte probleem. Zelfs met de indexering is het voor heel wat mensen bijzonder moeilijk om op het eind van de maand rond te geraken. Zelfs met de indexering zullen bijkomende maatregelen nodig zijn om de koopkracht te vrijwaren. (Protest van de heer De Decker)

 

03.15  Koen Geens (CD&V): Bedankt voor uw duidelijke antwoorden wat de gasprijsplafonnering betreft en de Europese Unie.

 

Vertrouwen is essentieel voor een economie, voor de consumenten, voor de ondernemers en voor de beleggers in onze obligaties. We hebben tijdens de coronacrisis en tijdens de financiële crisis in ons land bewezen dat we dat vertrouwen van de consumenten, van de ondernemers en van de beleggers kunnen bewaren. Vandaag spreken we soms over de inflatie alsof ze op ons hoofd valt en we er niks aan kunnen doen. De energieprijs is daarin de belangrijkste driver. Kijk naar alles wat die energieprijs drijft en waar we in België alleen eventueel iets aan zouden kunnen doen. Ik heb goed begrepen dat het een internationaal gegeven is, maar het is ook een Belgisch gegeven. De variabiliteit van de contracten vormt bijvoorbeeld een belangrijk aspect.

 

03.16  Christophe Lacroix (PS): Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, en décembre dernier, Solidaris indiquait qu'une personne sur deux en Wallonie et à Bruxelles avait du mal à payer ses soins de santé. Où en sont-elles à présent, alors qu'il devient difficile de remplir un caddie pour se nourrir, pour se vêtir et - en raison des problèmes énergétiques - pour se chauffer? À situation exceptionnelle, il faut des mesures exceptionnelles et historiques. Un volontarisme politique est nécessaire, comme vous l'avez indiqué. Il faut lutter contre la spéculation et contre l'enrichissement cynique de certains. De même, un contrôle des prix est indispensable pour empêcher les hausses qui sont totalement injustifiées en certains domaines.

 

La situation est historique! Il faut protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens et il faut les protéger par tous les moyens possibles. La solidarité de tous, y compris des épaules les plus larges, est requise dans ce moment d'exception.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Samengevoegde vragen van

- Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De koopkracht en de subsidies voor de krantenbedeling" (55002446P)

- Michael Freilich aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De overheidssteun voor de krantenbedeling" (55002448P)

04 Questions jointes de

- Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le pouvoir d'achat et les subventions pour la distribution des journaux" (55002446P)

- Michael Freilich à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les aides publiques pour la distribution des journaux" (55002448P)

 

04.01  Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de voorzitster,  mijnheer de minister, collega's, alsmaar meer mensen hebben problemen om hun facturen te betalen, de eindjes aan elkaar te knopen en slaan zelfs bleek uit wanneer ze de inhoud van hun winkelkar afrekenen aan de kassa. Dat blijkt uit een peiling van DPG Media vorige week.

 

DPG Media hangt ondertussen wel al jaren aan het subsidie-infuus. U geeft jaarlijks 178 miljoen euro aan de mediabedrijven in dit land, waarvan DPG Media een belangrijk deel ontvangt. Ook al draaide DPG Media in 2021 1,9 miljard euro omzet en realiseerde het bedrijf een nettowinst van 228 miljoen euro, blijft u het jaarlijks tientallen miljoenen euro toestoppen alsof het strooigoed is.

 

Wij krijgen in ruil geen objectief nieuws. Ons belastinggeld zorgt er niet voor dat alle politieke partijen evenwaardig worden behandeld. Wij zouden denken dat openbaar geld ook zou zorgen voor een gelijke behandeling. VTM kleurt je dag, maar blijkbaar ook het nieuws.

 

Het is onbegrijpelijk dat in de huidige moeilijke tijden, terwijl u geen geld vindt voor structurele maatregelen om de energiefactuur te laten dalen, terwijl u geen geld hebt om de inflatie af te remmen en het spaargeld van onze mensen te beschermen en terwijl u geen oog hebt voor de steeds duurdere winkelkar, u wel de pers, die honderden miljoenen euro winst per jaar in de zakken steekt, kan blijven subsidiëren.

 

Waarom rukt u jaarlijks tassen met geld en subsidies aan voor de mediabedrijven, terwijl onze mensen lijden? Wanneer zult u de politieke moed vinden om die subsidies eindelijk af te schaffen?

 

04.02  Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, DPG Media heeft bekendgemaakt dat het de drukkerij in Lokeren zal sluiten en Het Laatste Nieuws en De Morgen vanaf nu in Nederland zal laten drukken. DPG Media heeft trouwens een heel goed jaar gehad, met een omzet van 1,9 miljard euro en bijna een kwart miljoen euro winst. Ik gun het hen. Iedereen die een goed businessmodel heeft, mag van mij geld verdienen.

 

Iets waarmee ik meer moeite heb, zijn de vele subsidies die onrechtstreeks, via de krantenbedeling, naar al die mediabedrijven gaan. Niet alleen DPG Media heeft een goed jaar gehad, dat geldt ook voor andere mediagroepen. De vraag rijst dan waarom die 800 miljoen euro op een hele legislatuur nodig is.

 

Wij hebben een wetsvoorstel ingediend om daarmee korte metten te maken. Dat was trouwens een wetsvoorstel dat door de liberalen is geschreven. Het enige dat wij hebben veranderd, is de naam van de indiener. Wij hebben de naam Van Quickenborne geschrapt en vervangen door de namen Freilich en Francken. Toch hebben de liberalen tegengestemd. Deze regering blijft dus geld geven voor subsidies die eigenlijk niet nodig zijn.

 

Mijnheer de minister, u hebt een grote verantwoordelijkheid. Dit gaat om de centen van de bevolking. Als ik mijn eigen portefeuille hier naast u zou leggen is dat een symbolisch gebaar, maar het geld van de mensen is niet symbolisch. U krijgt de portefeuille van de bevolking. Ga daar dan alstublieft zorgvuldig mee om, op dezelfde manier waarop u uw eigen geld zou uitgeven. Dit is geld door ramen en deuren gooien voor subsidies voor bedrijven die miljoenen winst maken.

 

Mijnheer de minister, is het mogelijk om die subsidiestroom alsnog te stoppen?

 

04.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Van Lommel, mijnheer Freilich, de beslissing van DPG Media om het drukken van de kranten buiten België te herlokaliseren is uiteraard bijzonder jammer, onder meer voor de werknemers van de Belgische vestiging. Dit verandert echter niets aan de krantenconcessie. Zoals u weet, heeft de concessie geen betrekking op het drukken van kranten maar op de distributie ervan.

 

Het doel van de concessie is de persvrijheid te bevorderen en de distributie van kranten goedkoper te maken. Zo kan de prijs van de abonnementen op kranten en tijdschriften aanzienlijk worden verlaagd. Zonder de concessie zouden deze abonnementen voor vele burgers onbetaalbaar worden. Dit zou de Belgische mediasector in moeilijkheden brengen en de persvrijheid ernstig bedreigen. Het is voor mij als democraat essentieel om deze vrijheid te verdedigen.

 

De regering heeft daarom beslist een nieuwe krantenconcessie voor een periode van vijf jaar te lanceren. Ik kan u echter reeds zeggen dat wij de kost van de concessie hebben verlaagd. De pers werkt steeds meer digitaal en het aantal papieren abonnementen daalt. Daardoor kunnen wij de kosten van de concessie voor de Staat sterk verminderen. Wij hebben een maximum bepaald voor de prijs die de kandidaten ons kunnen voorstellen. Dankzij dit plafond kunnen de kosten voor de Staat in 2023 met minstens 12,5 miljoen euro dalen en daarna elk jaar met nog eens 6,25 miljoen euro. Dat is een daling met ongeveer 4 % per jaar.

 

Wij doen dat zonder de hoofddoelstelling in gevaar te brengen. Wij houden de prijs van kranten en tijdschriften voor de burgers laag. Dat is een goede doelstelling.

 

04.04  Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, het wordt hoog tijd dat de subsidies aan mediabedrijven worden afgeschaft. Onmiddellijk. Voor onze mensen die het moeilijk hebben en  hun facturen niet kunnen betalen, is er geen geld. Dat bedrijven als DPG Media jaarlijks honderden miljoenen winst maken dankzij de subsidiejackpot die integraal verdwijnt in de winstcijfers en de zakken van de aandeelhouders is blijkbaar geen probleem. DPG Media neemt het ene na het andere mediabedrijf over met geld van de Staat, maar ondertussen sluiten ze drukkerijen, zetten ze mensen op straat en laten ze met ons geld kranten in het buitenland drukken. Dat krijgt u niet uitgelegd aan de bevolking. Schaf dus die subsidies aan die partijdige mediabedrijven af en kies voor eerst onze mensen!

 

04.05  Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, u spreekt over persvrijheid. Ik stel vast dat er ook persvrijheid is in Nederland, in Duitsland. Heeft men daar concessies om de krantenbedeling te helpen en stimuleren? Ik denk het niet. Frankrijk heeft wel een goede manier gevonden om de kranten te bedelen. Er zijn subsidies, maar enkel voor die gebieden waar het economisch niet rendabel is van deur tot deur te gaan, omdat het gaat om landelijke gebieden, omdat het gaat om gebieden waar er niet veel mensen wonen. Daar is er subsidie om de kranten te bedelen.

 

Persvrijheid is uiteraard belangrijk, maar het is een waanidee te zeggen dat er geen persvrijheid meer is als we die subsidies voor de krantenbedeling stopzetten.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Samengevoegde vragen van

- Michael Freilich aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De hoofdelijke aansprakelijkheid in de pakjessector" (55002434P)

- Maria Vindevoghel aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De reactie van de directie van PostNL op de arrestatie van de CEO's van de Belgische afdeling" (55002445P)

- Anja Vanrobaeys aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De wanpraktijken bij pakjesbedrijven" (55002449P)

- Hans Verreyt aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De verzegeling van het depot van het pakjesbedrijf DPD" (55002450P)

05 Questions jointes de

- Michael Freilich à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La responsabilité solidaire dans le secteur des colis" (55002434P)

- Maria Vindevoghel à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "La réaction de la direction de PostNL face à l'arrestation des CEO de la division belge" (55002445P)

- Anja Vanrobaeys à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les pratiques malhonnêtes observées dans des sociétés de transport de colis" (55002449P)

- Hans Verreyt à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La mise sous scellés du dépôt de l'entreprise de livraison de colis DPD" (55002450P)

 

05.01  Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, de wantoestanden in de pakjessector zijn niet nieuw. De CEO van PostNL België zit in de bak. Heel veel pakjes kunnen niet bedeeld worden. De koeriers moeten werken onder lamentabele voorwaarden. We spreken over een criminele organisatie, valsheid in geschrifte en mensenhandel.

 

Die situatie is niet nieuw, we hebben daarover zes maanden geleden al gesproken, maar wat doet de politiek? Wat heeft uw regering gedaan? Eigenlijk niets, nog niets.

 

N-VA heeft wel heel snel een wetsvoorstel ingediend om de hoofdelijke aansprakelijkheid ook in de pakjessector in te voeren. De hoofdelijke aansprakelijkheid betekent dat de hoofdaannemer verantwoordelijk is voor de hele keten van onderaannemers. Het betekent ook dat hij toegang krijgt tot de sociale zekerheid, zodat hij zelf controles kan uitvoeren. Dat systeem werkt, want het is al ingevoerd in de bouwsector, de schoonmaaksector, de vleesindustrie en de bewakingssector. Het is dus een simpele oplossing die heel gemakkelijk kan worden ingevoerd.

 

Mijnheer de minister, bent u bereid om, samen met de collega's over de partijgrenzen heen, mijn voorstel te bespreken en er samen aan te werken om de wantoestanden in de pakjessector eindelijk kordaat aan te pakken?

 

05.02  Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, de CEO van PostNL Nederland vindt het niet kunnen dat de directie in de bak zit. Multinationals roepen dus op tot straffeloosheid.

 

Ik heb deze middag met een werknemer van PostNL gebeld. Hij zei me dat ze bij PostNL met wurgcontracten werken. De werknemers werken er 10 tot 12 uur per dag in ongelooflijke omstandigheden. Dat heeft als gevolg dat ze bijvoorbeeld kinderen aan het werk zetten om te helpen. De werknemers zijn trouwens ook bang aangezien de directie van PostNL hen onder druk zet. Als ze iets zouden vertellen, zouden ze hun job verliezen.

 

De CEO klaagt dus over de omstandigheden in de gevangenis, maar hij klaagt niet over de situatie van zijn eigen werknemers die dag in dag uit in erbarmelijke omstandigheden werken! De liberalisering van heel deze sector leidt tot stijgende winsten en tot toenemende concurrentie en armoede bij de mensen.

 

PostNL heeft 17 miljoen euro winst gemaakt. 17 miljoen euro winst! En wat krijgen de werknemers? Zij krijgen 1 euro per geleverd pakje! Als het pakje niet geleverd kan worden, omdat de klanten bijvoorbeeld niet thuis zijn, krijgen ze niets! Dat is de realiteit. We spreken dus eigenlijk niet meer over een werknemer-werkgeverrelatie maar over een slaaf-meesterrelatie.

 

Ik weet dat u met minister de Sutter aan een postwet werkt. Dat moet een goede wet zijn die alles regelt en bewerkstelligt dat er geen uitbuiting meer kan zijn zoals ze er nu is. Er worden over de splitsing en de controle van de wet echter nog veel vragen gesteld op het terrein.

 

Ik heb dan ook enkele vragen voor u, mijnheer de minister.

 

Hoe zal u garanderen dat dergelijke praktijken zich niet meer zullen voordoen? Zal PostNL gestraft worden? Zal u als minister iets ondernemen om deze schijnzelfstandigheid en de onderaanneming in onze ganse economie te bestrijden?

 

05.03  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, bij de top van PostNL is men verontwaardigd, want de regels gelden blijkbaar ook voor hen. Hoe kan het dat het bedrijf meent dat het boven de arbeidswetten staat? Terwijl onze bedrijven werknemers aanwerven en socialezekerheidsbijdragen betalen, was het bij PostNL al tien jaar geleden feest. Men had daar immers een manier gevonden om de cao's te omzeilen. Daar was men trots op.

 

De gevolgen daarvan zien wij vandaag. De koerier krijgt 1 euro per pakje, en als er niemand thuis is, krijgt hij 0 euro per pakje. Het is daarom dat al die schijnzelfstandige koeriers uren en uren onbetaald rondrijden. Zonder verzekering, zelfs zonder rijbewijs soms. Hoe moeten die dan rondkomen? Dat gaat gewoon niet voor die mensen.

 

Mijnheer de minister, het begint met cao's te omzeilen en het eindigt met kinderen die in de achterbak pakjes zitten te sorteren. Wij kunnen die race to the bottom niet langer tolereren. Wij doen dat gelukkig ook niet. Er zijn steeds meer invallen bij koeriersbedrijven. Er zijn steeds meer waarschuwingen, boetes en nu ook arrestaties. Het is goed dat dit gebeurt.

 

Mijnheer de minister, ik wil toch vragen dat de overheid tussenkomt als bedrijven zich niet aan de regels houden. Wij van Vooruit steunen de aanpassing van de postwet, die ervoor zorgt dat er een einde komt aan die wantoestanden. Welke structurele maatregelen zult u nog nemen om de wantoestanden en de wanpraktijken in deze sector te stoppen?

 

05.04  Hans Verreyt (VB): Mijnheer de minister, de voorbije week was het druk in de pakjesbedrijven. Het was niet de traditionele drukte die in de sector heerst, maar er was veel stress en zenuwachtigheid bij het management en de topmensen. Zowel het parket als de sociale inspectie vielen weer binnen bij PostNL. Zoals steeds na meerdere meldingen van mogelijke sociale fraude was het ook deze keer prijs, vorige week eerst bij DPD, de voorbije dagen bij PostNL. Opnieuw gaat het om zwartwerk, overtredingen inzake deeltijdse arbeid en overtredingen van allerlei sociaalrechtelijke regels.

 

Anders dan vorige keer ging men verder. Deze keer werd niet enkel het depot verzegeld, men ging zelfs over tot de arrestatie van enkele topmensen van PostNL. Mensenhandel, schriftvervalsing en tal van overtredingen zorgden ervoor dat zij in de cel verdwenen. De pakjesdiensten blijven volhouden. Er is immers al een lopend proces tegen GLS en PostNL en er waren al verzegelingen in het verleden.

 

Mijnheer de minister, ik heb hierover enkele vragen. Is de mogelijke invoering van een ketenverantwoordelijkheid voor pakjesbedrijven een deel van de oplossing? Wanneer komt de zo vaak aangekondigde hervorming van de postwet er eindelijk? Kunnen wij de parketten en de arbeidsauditoraten eindelijk de middelen en het personeel geven om de wantoestanden aan te pakken?

 

05.05 Minister Pierre-Yves Dermagne: Collega's, zoals u weet zijn er gerechtelijke onderzoeken aan de gang. Ik kan dus niet ingaan op alle aspecten die u aankaart. Het is ook niet aan mij om commentaar te geven op de verklaringen van anderen over de feiten in kwestie.

 

Ik weet dat een dergelijke procedure zwaar is, maar het is essentieel dat de nodige maatregelen worden genomen om alle werknemers in de sector fatsoenlijke arbeidsomstandigheden te garanderen. Ik bied de getroffen werknemers mijn volledige steun. Ik ben tevreden over het consequente werk van de inspectiediensten en ik wil hen bedanken.

 

Zoals u weet, is de hoofdelijke aansprakelijkheid van onderaannemers geregeld in de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers. Het gaat enkel om de bezoldiging als zodanig en dit vereist een dagvaardingsprocedure. Het is inderdaad een instrument dat doeltreffend kan zijn, mijnheer Freilich, maar het is slechts één van de vele.

 

Wat de toekomst van de sector betreft, mijn collega-minister De Sutter heeft een ambitieus plan om in de sector orde op zaken te stellen. We werken samen om zo snel mogelijk veel vooruitgang te boeken en staan open voor elke samenwerking.

 

05.06  Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb kennisgenomen van de inhoud van het wetsontwerp van uw collega, waaraan gewerkt wordt en al aangeklaagd dat de voorgestelde maatregelen daarin mijns inziens disproportioneel zijn. Men schiet er met een kanon op een mug. Ik ben ervan overtuigd dat Europa dat nooit zal toelaten.

 

De hoofdelijke aansprakelijkheid wordt in de pakjessector in Duitsland al met succes toegepast. Ik hoor u zeggen dat u bereid bent om samen over de partijgrenzen heen te zoeken naar een oplossing. Dat aanbod neem ik met beide handen aan. Ik kijk ernaar uit om effectief en heel snel de wantoestanden in de pakjessector te kunnen aanpakken.

 

05.07  Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik ben het met u eens dat de inspectie zeer goed werk geleverd heeft. Zij verdienen onze waardering.

 

Maar men doet gewoon voort. Volgens mijn informatie heeft PostNL weer een nieuw depot geopend. Het bedrijf werkt gewoon voort, ook al werd het al eens aangepakt. Het stopt niet. Dat is toch een probleem.

 

Bovendien mag de postwet voor ons geen lege doos zijn. De werknemers maken zich zorgen. Een risico is bijvoorbeeld dat bedrijven splitsen, waardoor de bedrijven zoals nu kunnen blijven voortdoen. Het systeem zit dus fundamenteel fout. Daar moeten we iets aan doen.

 

05.08  Anja Vanrobaeys (Vooruit): Ik wil de inspectiedienst lof voor zijn daadkracht toezwaaien. Het werknemersstatuut in de postwet is ook belangrijk voor de Vooruitfractie. Voor de heer Freilich is dat minder belangrijk. UNIZO zei vanmorgen dat zelfstandigen moeten floreren. Om welke zelfstandigen gaat het dan? Gaat het om de minderjarige fietskoerier die met eten rondrijdt in Brussel, terwijl hij op school moet zitten, of gaat het om fietskoeriers die rondrijden zonder bescherming wanneer ze tegen de vlakte gaan, of gaat het om een pakjesbezorger die 12 uur per dag moet werken, 200 keer moet stoppen en gewoon niet rondkomt met zijn geld? Daar kan geen enkele zelfstandige die het eerlijk meent, tegen concurreren. We moeten een eind maken aan die wanpraktijken. We moeten bedrijven verplichten om onze regels na te leven.

 

05.09  Hans Verreyt (VB): Ons land is geen derdewereldland. Een normaal loon voor normale werkomstandigheden is bij ons een verworven recht. Een werknemer of een zelfstandige die werkt voor een pakjesbedrijf, moet dat kunnen doen in dezelfde omstandigheden als iedere werknemer en iedere zelfstandige in ons land. Wij aanvaarden geen zwartwerk. Wij aanvaarden niet dat er mensen in de illegaliteit worden tewerkgesteld. Wij aanvaarden geen kinderarbeid.

 

Eindelijk moeten we eens werk maken van oplossingen. Ik heb u hier de voorbije jaren al een paar keer over ondervraagd. Altijd komt het antwoord dat u ermee bezig bent, dat mevrouw De Sutter bezig is met de hervorming van de postwet, blablabla. Laten we die zaken nu echt aanpakken. Maak werk van ketenverantwoordelijkheid. Maak werk van de aanpassing van de postwet. Zorg ervoor dat de parketten en de Sociale Inspectie eindelijk de middelen en het personeel hebben om die misdrijven te bestrijden.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Samengevoegde vragen van

- Frank Troosters aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De wegcode en de snelheidsbeperking op autosnelwegen" (55002431P)

- Wouter Raskin aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "Een maximumsnelheid van 100 km/u op de autosnelwegen" (55002435P)

06 Questions jointes de

- Frank Troosters à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "Le code de la route et la limitation de la vitesse sur les autoroutes" (55002431P)

- Wouter Raskin à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "Une vitesse maximale de 100 km/h sur les autoroutes" (55002435P)

 

06.01  Frank Troosters (VB): Mijnheer de minster, de inflatie is torenhoog, waardoor de burgers koopkracht verliezen. Ze ondervinden moeilijkheden om hun facturen en de hoge energierekeningen te betalen. In het bijzonder hebben ze het door de hoge brandstofprijzen moeilijk om aan het tankstation hun bijna lege brandstoftank te vullen.

 

Vanochtend viel ik bijna van mijn stoel toen ik hoorde dat uw groene collega's met een oplossing uit de bus kwamen, namelijk de verlaging van de maximaal toegelaten snelheid op de autosnelwegen naar 100 km per uur. Dat zou zorgen voor minder CO2-uitstoot, wat gunstig is voor het milieu, en het zou tegelijkertijd zorgen voor een lager brandstofverbruik en dus voor een besparing in de portemonnee van de automobilist.

 

Mijnheer de minister, dat is niet de oplossing waar de automobilist op wacht. Hij wil zijn tank kunnen vullen voor een betaalbare prijs. Indien we de logica en de ideeën van Groen volgen, gaan we naar autoloze zondagen, waarmee de automobilist ook in het vizier genomen wordt, of misschien wel naar de heringebruikname van paard en kar of zelfs naar het gebruik van een auto zoals die van de Flintstones, die met de voeten voortbewogen moet worden.

 

Ik heb twee vragen voor u, mijnheer de minister.

 

Ten eerste, de wegcode bepaalt dat er maximaal 120 km per uur mag worden gereden op de autosnelwegen. Wat zal u doen met het voorstel van uw groene collega's om de maximaal toegelaten snelheid op de autosnelwegen te verlagen naar 100 km per uur?

 

Ten tweede, u stelt altijd dat mobiliteit vrijheid betekent. Hoe zult u verzekeren dat mobiliteit een betaalbare vrijheid voor automobilisten is?

 

06.02  Wouter Raskin (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, sta mij toe vandaag te opteren voor de Oekraïense vlag.

 

Collega's, vanmorgen lazen we in de pers het groene idee om de snelheid op alle snelwegen te verlagen tot maximaal 100 km per uur, in de eerste plaats ingegeven door de hoge brandstofprijzen. Dat was wel duidelijk. Veel minder was het voorstel ingegeven door de mogelijke impact op de verkeersveiligheid en op de omgeving. Voorlopig althans zou het voorstel immers tijdelijk zijn en alleen overdag gelden.

 

Collega's, het mag heel duidelijk zijn. Tijdens de Zweedse periode, met ons, zou het niet waar geweest zijn en ook niet met de CD&V van toen, de Open Vld van toen of de MR van toenmalig minister Bellot, die zich herhaaldelijk uitspraak tegen een globale snelheidsverlaging op de snelwegen.

 

Mijnheer de minister, u behoort natuurlijk tot een andere club. Uw partijgenoten behoren tot de club van Ecolo-Groen. Dat is een één en ondeelbare fractie, zou ik denken. Ik ga er dus van uit dat zij dezelfde standpunten innemen en dezelfde ideeën delen. Ik verdenk er u dan ook van, met alle respect overigens, dat u die ideeën deelt. Ik heb die u alleen nog niet horen uitspreken.

 

Mijnheer de minister, ik geef u dan ook heel graag de kans om dat hier te doen.

 

Bent u het idee van Groen al dan niet genegen? Ja of nee? Dat is een heel eenvoudige vraag.

 

Zal uw kabinet ter zake een initiatief nemen? Hebt u daarvoor de steun van uw coalitiepartners?

 

06.03 Minister Georges Gilkinet: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Raskin, ik hoop in de eerste plaats dat u voor vrijheid van meningsuiting bent. Dat is zeer belangrijk in een democratie.

 

Beste collega's, wij hebben hier daarnet president Zelensky gehoord. De oorlog in Oekraïne heeft drama's veroorzaakt in zijn land, maar ook hier voelen wij allemaal de gevolgen ervan. Vandaag hangen wij vast aan fossiele brandstoffen en aan ondemocratische regimes. Dat is het gevolg van jarenlang non-beleid op het vlak van energie in ons land. Daardoor hebben wij nu torenhoge prijzen voor verwarming, elektriciteit en mobiliteit.

 

Nu heeft België eindelijk een strategische visie op lange termijn, met de energietransitie naar 100 % hernieuwbare energie. Onze mobiliteit is een belangrijke hefboom voor deze energiedoelstellingen.

 

Helpt het om de snelheid op de snelweg aan te passen naar 100 km per uur? Die maatregel wordt aanbevolen door het Internationaal Energieagentschap en door transportexperts. In Nederland voerde een liberale regering die in.  Langzamer rijden op de snelweg kan worden aanbevolen, want dat heeft zeker voordelen. Er is minder brandstof nodig, wat goed is voor de portemonnee en onze energieonafhankelijkheid. Er is een betere doorstroming en dus zijn er minder files, wat goed is voor onze economie. Er wordt minder CO2 uitgestoten, wat goed is voor het klimaat. Er komt minder fijn stof vrij, wat goed is voor onze gezondheid. En er zijn minder verkeersongelukken, wat goed is voor de verkeersveiligheid.

 

Moet dit nu een algemene regel worden? Ik zal het er zeker verder nog over hebben met mijn regionale collega's die verantwoordelijk zijn voor Mobiliteit, en met wie ik zeer goed samenwerk. De vraag ligt op dit moment echter niet op tafel van de federale regering.

 

Als minister van Mobiliteit raad ik iedereen eerst en vooral aan om te kiezen voor actieve vervoerswijzen, het openbaar vervoer en de trein, want dat is het beste mobiliteitsantwoord, nog meer in deze energiecrisis. Mobiliteit is inderdaad een vrijheid. Het openbaar vervoer, met de trein als ruggengraat van onze mobiliteit, is het antwoord, ook om minder afhankelijk te worden van fossiele energie en van Poetin. Daar moeten wij full speed, met 300 km per uur, naartoe werken.

 

06.04  Frank Troosters (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord, maar het Vlaams Belang past voor een nieuw rondje automobilisten pesten, zoals de groenen dat willen. Op een van de zeldzame momenten dat we in Vlaanderen eens niet in de file staan, willen de groenen de snelheid van 120 km/u naar 100 km/u brengen. Dat zorgt inderdaad voor minder CO2-uitstoot, maar tezelfdertijd willen diezelfde groenen gascentrales bouwen die massaal CO2 de lucht inblazen. De logica daarvan ontgaat mij volledig en ik denk dat ik daarin niet de enige ben.

 

Mijnheer de minister, een op de twee Vlamingen geeft aan de wagen af en toe te laten staan wegens de hoge prijzen aan de pomp. Het is niet de snelheid die naar beneden moet. Het zijn de prijzen aan de pomp die naar beneden moeten.

 

Daarom voeren wij met het Vlaams Belang over heel Vlaanderen een grote campagne voor betaalbaar parkeren voor iedereen, met tijdelijke maximumprijzen van 1,6 euro per liter. Ik nodig u uit om (….)

 

(De microfoon van de spreker werd uitgezet.)

 

06.05  Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb u een concrete vraag gesteld. Ik heb vooral onthouden dat u het nog niet zo goed weet. Of u durft er zich nog niet over uit te spreken.

 

In elk geval maakt de groene fractie misbruik van de geopolitieke situatie, door opnieuw te proberen een groen dogma door de strot van de mensen te rammen. Ik heb alle begrip voor mensen die er bewust voor kiezen om trager te rijden om brandstof te besparen. Dat is helemaal het punt niet, maar mijnheer de minister, groene collega's, laat burgers in godsnaam vrij om zelf te bepalen waar ze hun centen in steken en op welke posten ze geld willen besparen. Stop met die overheidsbetutteling. Dat is zo typisch groen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van Jef Van den Bergh aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De dramatische dienstverlening bij de NMBS" (55002436P)

07 Question de Jef Van den Bergh à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "La qualité très médiocre des services fournis par la SNCB" (55002436P)

 

07.01  Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik weet niet of u nog vaak de mogelijkheid hebt om de trein te nemen. Ik weet ook niet goed hoe het op de verbinding met Namen gaat. In elk geval is de toestand op de noord-zuidas tussen Antwerpen, Brussel en Charleroi bedroevend.

 

Stel u zich de persoon voor die zich in het begin van het jaar heeft voorgenomen om voor duurzame mobiliteit te kiezen en de trein te nemen. Op basis van het uurschema dacht deze persoon een goede verbinding te hebben. Hij of zij koos er dus voor om met de trein naar Brussel te komen in plaats van met de wagen. Deze persoon zal zich nu erg bedrogen voelen.

 

Bijna een op de twee treinen binnen het treinaanbod per uur rijdt niet. De S-treinen tussen Essen en Antwerpen rijden sinds 21 februari, na de coronacrisis, in theorie terug op volle kracht. Sinds vorige week woensdag hebben deze treinen twee dagen gereden. De andere dagen reden ze niet.

 

Er zijn scholieren die hun examen willen afleggen op school en daar een halfuur te laat aankomen. U kunt zich voorstellen wat voor stress dat met zich meebrengt. Studenten raken op zondagavond niet met de trein op hun kot omdat er heel het jaar werken worden uitgevoerd in het weekend. Akkoord, deze werken moeten worden uitgevoerd.

 

Mensen komen aan in Antwerpen-Centraal op verdieping –2, moeten overstappen en horen dan plots dat hun trein op de eerste verdieping zal vertrekken. De roltrap werkt er echter al twee weken niet. De liften waren de afgelopen dagen ook stuk. De enige oplossing was dus de trap. Maar wat als men dan slecht te been is?

 

Een trein stopt plotsklaps in Antwerpen-Noorderdokken. Ik weet niet of u daar ooit al bent geweest, maar daar is niets te zien. Er weerklinkt dan in gebrekkig Nederlands dat de reizigers moeten uitstappen en een uur moeten wachten op de volgende trein.

 

Mijnheer de minister, het gaat niet meer over kleine ergernissen. Mensen zijn echt boos. Treinreizigers komen met boze verhalen. Op deze manier kan de trein niet de ruggengraat zijn van een duurzaam mobiliteitssysteem.

 

Mijnheer de minister, wat zult u daaraan doen?

 

07.02 Minister Georges Gilkinet: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Van den Bergh, ik neem de trein naar Namen zo vaak als ik kan, maar ook naar andere regio's, waaronder Antwerpen. Als minister van Mobiliteit wil ik zoveel mogelijk mensen overtuigen om de trein te nemen. Als minister van treinreizigers wil ik dat er een optimaal aanbod is, zodat wie voor de trein kiest een optimale ervaring heeft.

 

Dat was vorige week niet het geval op de lijn Essen-Charleroi. Ik heb hierover uitleg gevraagd en de NMBS erkent de problemen die u aankaart en excuseert zich. Nog deze morgen moesten treinen worden afgeschaft door personeelstekort. De S32 is al een paar weken opnieuw in roulatie, maar heeft deze week veel realtime annuleringen gehad vanwege het absenteïsme in het betrokken depot, dat is opgelopen tot 15 %.

 

Net als in de rest van de samenleving speelt de uitval van personeel door ziekte ook de NMBS parten. Soms zijn er ook technische problemen met treinen en materieel, waardoor verouderde treinen stilstaan. Bij problemen in een werkplaats springen collega's van een andere werkplaats in waar mogelijk en er lopen ook actieplannen om dit structureel te verbeteren.

 

De situatie waarin we ons nu bevinden, heb ik als minister geërfd. Ze is het gevolg van beleidskeuzes uit het verleden, desinvesteringen en jarenlange besparingen. Die trend keren wij nu. Sinds mijn aantreden heeft de Vivaldiregering al meer dan 1,5 miljard extra steun gegeven aan onze spoorwegmaatschappij, bovenop de jaarlijkse dotatie. We zetten nu de trein van de toekomst op het goede spoor.

 

Mijn spreektijd is op.

 

De voorzitster: Inderdaad. De rest zal voor een mondelinge vraag in commissie zijn.

 

07.03  Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben benieuwd naar de rest van uw antwoord. We kennen de retoriek en hoe men probeert de problematiek kleiner te maken, door zich te focussen op het kleine stukje tussen Essen en Antwerpen. Het gaat over veel meer. Bijvoorbeeld, tussen Antwerpen en Brussel rijdt vandaag nog altijd een trein per uur minder dan volgens de normale dienstregeling. De treinen die wel rijden zijn dikwijls niet de grote dubbeldekkers met 1.000 zitplaatsen, maar oud, versleten materiaal, waar mensen als haringen in een ton zitten, of beter gezegd, staan. De kwaliteit is echt een probleem. We weten dat er voor een stuk personeelsuitval is, maar ons daarachter verschuilen is echt niet houdbaar. De mensen haken af. Op deze manier heeft de trein geen toekomst, dus daar moeten we echt samen aan werken.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Vraag van Marianne Verhaert aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De 'aangekondigde' verplichting om pakjesbezorgers aan te nemen met een vast contract" (55002438P)

08 Question de Marianne Verhaert à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "L'obligation "annoncée" d'employer les livreurs de colis sous contrat fixe" (55002438P)

 

08.01  Marianne Verhaert (Open Vld): Mevrouw de minister, het rommelt al maanden in de pakjessector. De top van een commercieel bedrijf zit in de cel. Dat is ongezien. De praktijken die daar gebeuren, zijn onaanvaardbaar. Het is goed dat de sociale inspectie en het gerecht hier hun werk doen. De regels zijn er en die moeten worden nageleefd. Maar we moeten toch oppassen dat bedrijven die het goed doen niet gestraft worden. De concurrentie in de e-commerce is moordend. U streeft het gelijk speelveld en iedereen gelijk voor de wet na en dat juichen wij als liberalen alleen maar toe. Dat is wat we nodig hebben. We moeten echter oppassen met nog meer Belgische regeltjes. We moeten oppassen voor een nog strenger regelgevend kader in die e-commerce door een opbod aan bijkomende regels, want België hinkt in deze sector immers al jaren achterop.

 

Hoe zal u ervoor zorgen dat er een gelijk speelveld ontstaat voor alle spelers op de e-commercemarkt, met respect voor de werknemer, maar ook met respect voor de vrije concurrentie?

 

08.02 Minister Petra De Sutter: Mevrouw Verhaert, dit onderwerp kwam daarnet ook al aan bod. Wij weten al een tijdje dat er in de sector van de pakjeslevering wantoestanden zijn. De vraag is natuurlijk of de huidige wetgeving daar een antwoord op kan bieden.

 

Wij hebben natuurlijk wetgeving, wij hebben de sociale inspectie en er wordt opgetreden. Het bewijs is een paar dagen geleden nog geleverd, net als vorige week. Het gaat om verschillende bedrijven. Wij moeten dus niet één bedrijf met de vinger wijzen.

 

De vraag is waarom dat gebeurt. Is het huidige wettelijke kader afdoende? Mijn antwoord daarop is neen. Wij moeten optreden tegen fraude. Wij moeten controleren, handhaven en bestraffen. Het kader zodanig creëren dat de kans op fraude kleiner wordt, lijkt ons echter ook een verstandige manier om er preventief voor te zorgen dat die sector op orde wordt gesteld.

 

Wij hebben getuigenissen gehoord van onderaannemers die zeggen dat ze moeten foefelen of failliet gaan. Dat is toch een verschrikkelijke uitspraak van iemand die in die sector actief is.

 

De voorwaarden in de sector geven de e-commerce en het vrij ondernemersschap eigenlijk een slechte reputatie.

 

U zegt dat wij een gelijk speelveld moeten creëren en niet met extra regels de markt moeten gaan bemoeilijken. Mijn antwoord is dat wij een gelijk speelveld zullen creëren voor alle bedrijven die in België actief zijn in de distributie, in de levering van de pakjes, the last mile, waar die bedrijven zich ook bevinden, in ons land of in het buitenland. Dat zal dus geen concurrentienadeel betekenen voor onze Belgische bedrijven, noch een voordeel. Het zal de lat voor iedereen gelijk leggen.

 

U weet dat het voorontwerp dat ondertussen al circuleert rekening houdt met het aantal vaste contracten dat wij bij de bedrijven willen vastleggen. Dat is iets wat wij kunnen doen. Dat hebben wij juridisch nagekeken, ook op Europees niveau. Dat wil ik toch even zeggen, omdat het hier gaat om fraudebestrijding.

 

Wij zullen natuurlijk ook rekening houden met de lopende publieksconsultatie en met wat de sector ons vertelt. Sommige bedrijven doen dit al, andere zullen zich moeten aanpassen. Het gaat om iedereen die in ons land actief is. Het gelijke speelveld betekent effectief de lat gelijkleggen voor iedereen, om dit soort wantoestanden aan de bron minder kans te geven.

 

08.03  Marianne Verhaert (Open Vld): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik ben toch enigszins bezorgd als ik u hoor spreken over een aantal vaste contracten, want we lezen dat het om 80 % van de contracten gaat. Dat maakt mij ontzettend bezorgd.

 

Ik denk dat wij het kind niet met het badwater mogen weggooien. Geef die ondernemers toch ademruimte, neem de weinige ademruimte die zij nog hebben niet weg. Creëer een level playing field, maar alstublieft niet met nog meer bijkomende regels. Geef de bedrijven tools om op te volgen of de regels worden nageleefd. Bestraf de bedrijven met cowboy- en wanpraktijken. Mevrouw de minister, alstublieft niet nog meer bijkomende regels, niet met ons als liberalen in de regering.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Question de Emmanuel Burton à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La task force Ukraine" (55002433P)

09 Vraag van Emmanuel Burton aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De taskforce Oekraïne" (55002433P)

 

09.01  Emmanuel Burton (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, il y a quelques semaines maintenant, la Russie a envahi l'Ukraine. Parmi les conséquences désastreuses pour notre pays, on constate une augmentation des prix de l'énergie et des matières premières. On le dit et on le répète souvent: l'Ukraine était le grenier à blé de l'Europe. On constate aujourd'hui non seulement des pénuries, mais également des augmentations de prix importantes.

 

Le secteur agroalimentaire doit vivre avec cette augmentation des prix de l'énergie et des matières premières. Il y a des pénuries. On parlait d'ailleurs d'un arrêt total de certaines cuissons à l'huile de tournesol qui manque dans nos régions.

 

Tous les secteurs agricoles, tous les fermiers ont des problèmes pour leur approvisionnement en matières premières, pour la vente de leurs matières premières aussi; les éleveurs paient très cher leurs aliments. D'un autre côté, tous les engrais ont augmenté. Certains engrais ont vu leur prix multiplié par six, ce qui est énorme. Il fallait prendre les choses en mains. Vous l'avez fait cette semaine en organisant cette première réunion de la task force Ukraine, qui regroupe autour de vous les autorités fédérales et le secteur agroalimentaire au sens large afin de faire le point de la situation. Il importait de le faire et d'avancer dans la réflexion par rapport à un secteur très important pour nous, qui est en crise aujourd'hui.

 

Monsieur le ministre, quels sont les premiers bilans que l'on peut tirer de cette réunion? Des mesures ont-elles déjà été mises sur la table? Une stratégie a-t-elle été développée? Comptez-vous, le cas échéant, ouvrir ce genre de task force pour d'autres secteurs que l'agroalimentaire?  

 

09.02  David Clarinval, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, ce qui se joue en Ukraine aujourd'hui est avant tout un drame humain. Le témoignage du président ukrainien nous l'a rappelé. Mais c'est aussi un événement qui a des conséquences assez importantes sur le plan socioéconomique, que ce soit de manière directe avec les importations et les exportations qui sont maintenant interdites ou fragilisées, mais aussi de manière indirecte avec l'incertitude qui règne sur le long terme. Par exemple, pour ce qui concerne le secteur agroalimentaire, on ne sait pas s'il y aura des récoltes, cet automne, en Ukraine puisque les agriculteurs ne travaillent pas dans leurs champs; ils sont en train de se battre ou il leur est interdit de travailler. Nous nous trouvons donc face à une incertitude quant à la situation socioéconomique.

 

Depuis le 24 février dernier, avec le SPF Économie, j'examine la situation au jour le jour qu'il s'agisse de l'augmentation des prix, de la tension quant à la disponibilité des matières, mais aussi d'autres problèmes comme le transport ou les conséquences en matière d'emballage.

 

Vous avez donné l'exemple de l'huile de tournesol. Il est clair que les stocks en Europe ne permettront pas de subvenir aux besoins au-delà des quinze jours à venir. Pour notre pays qui exporte pas mal de produits agroalimentaires qui sont notamment cuits dans de l'huile de tournesol, il est important de trouver une solution à court terme. C'est ce à quoi nous nous employons. C'est ainsi que, dans les jours qui viennent, nous pourrons donner des autorisations pour l'utilisation de produits pouvant remplacer cette huile qui entre dans la fabrication de nos produits notamment dédiés à l'exportation.

 

Selon la Fédération de l'industrie alimentaire belge, 50 % de nos entreprises sont potentiellement en rupture de produits et 70 % d'entre elles vont devoir changer d'ingrédients.

 

La task force, que j'ai mise en place en collaboration avec mes collègues, Yves Dermagne et Eva De Beeker, vise à faire remonter des secteurs toutes les informations relatives aux difficultés qu'ils rencontrent dans la manière dont ils doivent appréhender cette crise. Nous pourrons, ensuite, apporter des solutions à toutes les difficultés rencontrées que ce soit sur le plan des prix, sur le plan des disponibilités ou sur le plan administratif. Cet outil devrait nous permettre de faire face à tous les problèmes qui, malheureusement, nous attendent dans les mois à venir.

 

09.03  Emmanuel Burton (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse circonstanciée. Je sais que ce secteur vous tient à cœur de même que toutes les filières de l'agroalimentaire tiennent à cœur aux Belges. De fait, quand il s'agit de boire ou de manger, cela intéresse tout le monde.

 

Je sais aussi que vous serez attentif à l'ensemble du secteur pour trouver des solutions. Le groupe MR ne manquera pas de vous soutenir dans ce domaine.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Question de Ahmed Laaouej à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La lutte contre la criminalité financière et la nécessité de mettre fin à l'impunité" (55002437P)

10 Vraag van Ahmed Laaouej aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De strijd tegen de financiële criminaliteit en de noodzakelijke aanpak van de straffeloosheid" (55002437P)

 

10.01  Ahmed Laaouej (PS): Madame la ministre, quand les gens commettent une infraction de roulage, un petit excès de vitesse, un mauvais stationnement, ils reçoivent une amende à la maison. S'ils ne la paient pas, ils reçoivent un rappel, un deuxième rappel, puis ils ont les huissiers de justice et ils doivent payer. C'est la loi.

 

Pendant ce temps-là, qu'apprend-on? On apprend que dans certains parquets et en particulier à Bruxelles, il y a des dossiers de criminalité financière, autrement dit de criminalité grave. On parle de grande fraude fiscale. On parle de blanchiment d'argent pour des dizaines, des centaines de millions d'euros. On apprend que ces dossiers pourraient être classés sans suite et que les gens qui sont derrière pourraient s'en sortir. Pourquoi? Parce qu'il manque des policiers à la police judiciaire fédérale, autrement dit auprès des juges et des magistrats qui enquêtent. Cela n'a pas été dit une fois. Cela n'a pas été dit deux fois. Cela a été dit plusieurs fois et au plus haut niveau de la magistrature, les procureurs généraux, des responsables haut gradés de la police judiciaire qui demandent des moyens supplémentaires. On parle de plusieurs dizaines de dossiers qui seraient concernés.

 

Madame la ministre, vous devez savoir que votre collègue de la Justice nous a expliqué en commission de la Justice qu'il avait écrit au commissaire général de la police, donc le top de la police fédérale, pour avoir des renforts. Il nous a dit ne pas avoir obtenu de réponse à ce stade. Madame la ministre de l'Intérieur, vous qui êtes la patronne de la police, c'est à vous que je m'adresse. Qu'en est-il? Oui ou non, ces renforts vont-ils arriver pour éviter qu'en Belgique, on soit dans un État d'injustice?

 

10.02  Annelies Verlinden, ministre: Madame la présidente, monsieur Laaouej, tout d'abord, je veux remercier les autorités judiciaires et la police pour leur engagement et leur sens des responsabilités dans la lutte contre la criminalité organisée. Ce qu'ils ont fait dans le dossier Sky ECC est remarquable et ils vont continuer.

 

Cela étant dit, depuis que je suis entrée en fonction, nous avons pris la décision de renforcer la police fédérale et locale, y compris la police judiciaire fédérale. Pour ce faire, nous avons pris l'engagement de recruter 1 600 policiers chaque année. Nous l'avons fait l'année passée et nous le ferons encore cette année. Depuis le début, nous avons déjà engagé 200 personnes pour la police judiciaire fédérale. Ainsi, nous y avons compensé les départs.

 

J'ai également pris l'engagement de recruter 195 policiers supplémentaires à la police judiciaire fédérale. Ce sont des profils spécialisés et des profils généraux. Nous nous sommes mis d'accord avec le commissaire général et avec le ministre de la Justice pour renforcer la police judiciaire fédérale.

 

De plus, nous avons déjà recruté des profils spécialisés pour la recherche socio-économique et financière.

 

Vous savez également que nous nous sommes mis d'accord sur un accord sectoriel pour renforcer l'attractivité de la police intégrée. Toutes ces initiatives sont prises et nous allons continuer à les prendre. Vous savez comme moi que la politique criminelle relève des procureurs généraux et du ministre de la Justice, mais également que pour les enquêtes financières, c'est le parquet de Bruxelles qui est compétent. Dès lors, la police et la magistrature devront y travailler ensemble.

 

Je ne peux pas revenir sur les désinvestissements dans la sécurité et dans la police ces dernières années. Mais ce que je peux faire aujourd'hui, je le fais, et je vais renforcer la police judiciaire fédérale. J'espère que vous et vos collègues ici, mais aussi au sein du gouvernement, vous allez me soutenir en ce sens et également pour chercher les moyens nécessaires car, finalement, c'est aussi de cela dont il est question.

 

10.03  Ahmed Laaouej (PS): Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses, dont je prends acte.

 

Il faut toujours bien se dire que, lorsque l'on investit dans la lutte contre la criminalité financière ou la grande fraude fiscale, ce n'est pas une dépense, mais un investissement qui ramène des moyens à l'État. C'est un bon argument que l'on peut faire valoir.

 

D'un autre côté, vous avez tout en main, avec les ministres de la Justice et des Finances, pour rencontrer les procureurs généraux ainsi que les chefs de la police. Il s'agit en effet d'organiser une véritable stratégie de lutte contre cette criminalité qui constitue un danger pour notre tissu social et économique, mais qui ruine aussi les caisses de l'État dans une période durant laquelle nous avons besoin de beaucoup de moyens pour faire face à tout ce dont l'État et les gens ont besoin, car ils comptent énormément sur nous.

 

De plus, vis-à-vis de ces criminels, il faut un vrai signal. Aucune place ne doit être laissée à l'impunité ou à une forme de faiblesse étatique à l'égard de gens qui entretiennent, à ce point, un mépris pour nos institutions et l'intérêt général - bref, l'intérêt de nos concitoyens.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Question de Marie-Colline Leroy à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La coordination et le soutien de l’accueil des réfugiés" (55002439P)

11 Vraag van Marie-Colline Leroy aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De coördinatie en ondersteuning van de opvang van vluchtelingen" (55002439P)

 

11.01 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, nous avons vécu aujourd'hui un moment très important. Le président de l'Ukraine, M. Zelensky, nous a fait l'honneur de venir s'adresser à nous et de nous rappeler des choses fondamentales, nos valeurs fondamentales: la paix, la protection de la démocratie, ainsi que l'accueil.

 

Il nous a remerciés, d'ailleurs. Il nous a remerciés d'accueillir avec autant de solidarité les 30 000 réfugiés ukrainiens qui sont arrivés depuis le début du conflit. Il nous a remerciés, mais il a surtout remercié l'ensemble des citoyens et des citoyennes qui se sont mobilisés. J'en profite ici pour les remercier également et pour dire que, pas plus tard qu'hier matin, raison pour laquelle je voudrais m'adresser à vous aujourd'hui, j'étais à la Conférence des bourgmestres, des élus de ma région, la Wallonie picarde, et j'écoutais le retour des bourgmestres et des présidents de CPAS, qui se mobilisent sans relâche, avec énormément d'énergie, pour essayer d'organiser cet accueil, de l'organiser avec sérénité, avec bienveillance, et de permettre à chaque réfugié d'avoir un temps de repos, un temps de répit.

 

Tous disaient la même chose – j'ai pu comparer mes informations avec celles de mes collègues –, à savoir que c'est compliqué. C'est compliqué parce que nous manquons de fluidité, de communication avec le niveau fédéral. Nous avons besoin, malgré l'énergie des services qui travaillent avec vous, de davantage de fluidité et de communication avec Fedasil. Nous avons besoin que les pouvoirs locaux soient directement impliqués dans une task force qui pourra ramener les réalités du terrain.

 

Nous avons besoin de davantage de communication et d'organisation au travers de la Conférence interministérielle, par exemple. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, avez-vous l'intention d'intégrer ces pouvoirs locaux dans la dynamique que vous mettez en place depuis le début de ce conflit?

 

11.02  Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Leroy, dans cette lasagne institutionnelle, nous discutons avec tout le monde depuis bien longtemps. Avant même cette protection automatique temporaire, la Conférence interministérielle s'était réunie pour discuter avec les Régions. Nous savons tous qu'il y a une répartition compliquée des compétences. L'enregistrement se fait au niveau fédéral, de même que l'accueil. Nous disposons de places d'hébergement d'urgence qui vont jusqu'à 5 000 et que nous avons l'ambition de créer. Par ailleurs, il y a l'hébergement structurel. Le logement est une compétence des Régions et on essaie d'impliquer les communes le plus possible.

 

Madame Leroy, vous êtes de Wallonie picarde. Je m'y suis rendu récemment. Je trouve important d'aller dans les régions et de discuter avec tout le monde. Nous travaillons au niveau fédéral et des Régions mais je n'ai pas envie nous nous regardions l'un l'autre. Nous devons être ensemble autour de la table pour que notre compétence entière. Nous avons donc créé la FAQ. Une lettre à l'attention des gouverneurs a été transmise à toutes les communes. Un site web a été créé ainsi qu'un numéro de téléphone pour toute demande d'information. Un webinar a été organisé avec toutes les communes tant du côté francophone que du côté néerlandophone. Les ministres fédéraux et régionaux y étaient présents. Des réunions se tiennent chaque semaine avec le premier ministre, ma collègue Annelies Verlinden, les ministres-présidents des Régions et moi-même.

 

Je le répète, la lasagne institutionnelle dans laquelle nous sommes ne facilite parfois pas les choses dans une ligne directe et les communes ne peuvent pas être impactées. Ces dernières remplissent une tâche importante et pas toujours évidente. Il faut essayer de les écouter le plus possible. Je ferai donc tout ce qui est nécessaire pour ce faire. Je retournerai en Wallonie picarde ou dans n'importe quelle région pour discuter et voir comment intégrer de la meilleure façon les questions et les frustrations. Entre-temps, je tiens, moi aussi, à les remercier pour le travail exemplaire qu'elles accomplissent.

 

11.03  Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie.

 

Vous êtes toujours le bienvenu en Wallonie picarde. Je vous remercie parce que je pense qu'il y a beaucoup de bonne volonté. C'est le cas des pouvoirs locaux aussi. Ils ont toujours beaucoup de bonne volonté, mais énormément d'informations à traiter. Cela va très vite. Il y a une urgence: 30 000 personnes, c'est compliqué.

 

J'entends que vous voulez que tout le monde puisse se mettre autour d'une table. Je ne peux que vous encourager à fluidifier davantage les relations et les contacts, notamment lorsqu'il s'agit d'accueillir sur son espace territorial des réfugiés qui sont directement envoyés par Fedasil. Faire en sorte qu'un contact direct et automatique soit pris avec les communes serait une bonne chose

 

Il faudrait travailler avec votre collègue, la ministre Lalieux, sur les aides à apporter via les CPAS, pour permettre que tout le monde s'y retrouve. En effet, c'est la volonté de chacune de ces personnes qui tous les jours tentent d'accueillir dignement l'ensemble des réfugiés. C'est bien pour nous, c'est bien pour la suite et pour l'avenir de l'ensemble des réfugiés qui viendront dans notre pays.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: Fin des questions orales.

 

12 Conseil disciplinaire de la CREG – Nomination du président suppléant et des greffiers francophone et néerlandophone – Appel à candidats

12 Tuchtraad van de CREG – Benoeming van de plaatsvervangende voorzitter en van de Nederlandstalige en Franstalige griffiers – Oproep tot kandidaten

 

Conformément à la décision de la séance plénière du 13 janvier 2022, et en conséquence de la modification des conditions de nomination, un nouvel appel à candidats pour les mandats de président suppléant et de greffiers francophone et néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG a été publié au Moniteur belge du 2 février 2022.

Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 13 januari 2022 verscheen in het Belgisch Staatsblad van 2 februari 2022, als gevolg van de gewijzigde benoemingsvoorwaarden, een nieuwe oproep tot kandidaten voor de mandaten van plaatsvervangend voorzitter en van Nederlandstalig en Franstalig griffier van de Tuchtraad CREG.

 

Aucune candidature n'a été introduite.

Er werden geen kandidaturen ingediend.

 

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 30 mars 2022, je vous propose de publier un nouvel appel à candidats au Moniteur belge pour les mandats de président suppléant et de greffiers francophone et néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 30 maart 2022 stel ik u voor een nieuwe oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor de mandaten van plaatsvervangend voorzitter en van Nederlandstalig en Franstalig griffier van de Tuchtraad CREG.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

 

13 Conseil central de surveillance pénitentiaire – Nomination d'un membre effectif (médecin) et d'un membre suppléant (médecin) francophones – Présentation des candidats

13 Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen – Benoeming van een Franstalig effectief lid (arts) en van een Franstalig plaatsvervangend lid (arts) – Voordracht van de kandidaten

 

Conformément à la décision des séances plénières des 13 et 20 janvier 2022, un appel à candidats a été publié au Moniteur belge du 9 février 2022 pour les mandats de membre effectif (médecin) et de membre suppléant (médecin) francophones du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP).

Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergaderingen van 13 en 20 januari 2022 verscheen in het Belgisch Staatsblad van 9 februari 2022 een oproep tot kandidaten voor de mandaten van Franstalig effectief lid (arts) en plaatsvervangend lid (arts) van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen (CTRG).

 

Les candidatures suivantes ont été introduites:

Candidatures pour le mandat de membre effectif:

- M. Gisil Abdelmassih, médecin

- M. Antonio Capizzi, médecin à la prison de Nivelles

Candidatures pour le mandat de membre suppléant:

- M. Gisil Abdelmassih, médecin

- Mme Mehnaz Maleki, médecin à l'École Royale militaire.

De volgende kandidaturen werden ingediend:

Kandidaturen voor het mandaat van effectief lid:

- de heer Gisil Abdelmassih, arts

- de heer Antonio Capizzi, arts bij de gevangenis van Nijvel

Kandidaturen voor het mandaat van plaatsvervangend lid:

- de heer Gisil Abdelmassih, arts

- mevrouw Mehnaz Maleki, arts bij de Koninklijke Militaire School.

 

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 30 mars 2022, je vous propose de transmettre le C.V. des candidats aux groupes politiques. Les candidats seront auditionnés en commission de la Justice.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 30 maart 2022 stel ik u voor de cv's van de kandidaten over te zenden naar de politieke fracties. De kandidaten zullen in de commissie Justitie worden gehoord.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

 

14 Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains – Désignation d’un membre suppléant néerlandophone – Appel à candidats

14 Federaal Instituut voor de bescherming en de bevordering van de rechten van de mens – Aanwijzing van een Nederlandstalig plaatsvervangend lid – Oproep tot kandidaten

 

Par lettre du 22 mars 2022, M. Willem Verrijdt communique qu'il démissionne de son mandat de membre suppléant de M. Guy Cox, membre effectif du Conseil d’administration de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.

Bij brief van 22 maart 2022 deelt de heer Willem Verrijdt mee dat hij ontslag neemt als plaatsvervangend lid van de heer Guy Cox, effectief lid van de Raad van bestuur van het Federaal Instituut voor de bescherming en bevordering van de rechten van de mens.

 

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 30 mars 2022, je vous propose de publier un appel à candidats au Moniteur belge pour le mandat de membre suppléant néerlandophone du conseil d'administration de l'Institut des droits humains.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 30 maart 2022 stel ik u voor een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor het mandaat van Nederlandstalig plaatsvervangend lid van de raad van bestuur van het Mensenrechteninstituut.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

 

15 Prise en considération de propositions

15 Inoverwegingneming van voorstellen

 

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

 

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet et à l'exception la proposition de résolution n° 2619/1 de MM. Denis Ducarme et Jasper Pillen dont les auteurs demandent le retrait de la demande de prise en considération. Je renvoie ces propositions aux commissions compétentes conformément au règlement. (art. 75, n° 5, Rgt)

 

Indien er geen bezwaar is en met uitzondering van het voorstel nr. 2619/1 van de heren Denis Ducarme en Jasper Pillen waarvoor de indieners de intrekking van het verzoek van de inoverwegingneming vragen. Overeenkomstig het reglement verzend ik deze voorstellen naar de bevoegde commissies. (art. 75, nr. 5, Rgt)

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Demandes d'urgence

Urgentieverzoeken

 

Mijnheer Vermeersch, u vraagt de urgentie voor het wetsvoorstel nr. 2589/1 tot wijziging van de programmawet van 27 december 2004 teneinde een vermindering van de bijzondere accijns op motorbrandstoffen mogelijk te maken.

 

15.01  Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, wij betalen veel te veel aan de pomp. De brandstofprijzen in België behoren tot de hoogste van Europa.

 

Automobilisten worden hier uitgeperst als citroenen. De prijs aan de pomp bestaat voor de helft uit belastingen. Terwijl de burgers nog nooit zoveel hebben betaald aan de pomp, kreeg de regering nog nooit zoveel inkomsten binnen uit belastingen en accijnzen op diesel en benzine. De paars-groene regering verdient dus zakken vol geld aan de brandstofcrisis. Het zijn met andere woorden niet de burgers die boven hun stand leven, maar de regering.

 

Die situatie is voor ons onhoudbaar. Het Vlaams Belang trekt daarom resoluut de kaart van de Vlaamse automobilist. Wij willen dat de accijnzen op diesel en benzine tot een absoluut minimum worden verlaagd. Dat moet niet over een maand, niet over een week, niet morgen gebeuren, maar nu onmiddellijk. Daarom vragen wij de urgentie.

 

De voorzitster: Ik stel voor om ons over deze vraag uit te spreken.

Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.

 

De urgentie wordt verworpen.

L'urgence est rejetée.

 

Monsieur Hedebouw, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi n° 2616/1 visant à bloquer les prix excessifs du carburant.

 

15.02  Raoul Hedebouw (PVDA-PTB): Chers collègues, je voudrais vous encourager à voter pour l'urgence sur cette proposition de loi qui a le mérite d'apporter une solution claire et d'imposer un blocage des prix de l'essence et du diesel à 1,40 euro, par une baisse des accises, en indiquant évidemment quels sont les secteurs qui s'enrichissent comme ce n'est pas permis, à savoir les profiteurs de guerre que sont les secteurs pétroliers.

 

Je vous rappelle que voter pour l'urgence ne signifie pas que vous êtes d'accord avec tout, mais que vous êtes d'accord qu'il y a urgence, une urgence sociale. Dès lors, l'interprétation du vote peut être celle-ci: "Pensez-vous qu'il y a urgence à réduire le prix à la pompe?"

 

Denkt u dat er vandaag echt hoogdringendheid is, ja of nee?

 

De voorzitster: Ik stel voor om ons over deze vraag uit te spreken.

Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.

 

De urgentie wordt verworpen.

L'urgence est rejetée.

 

Madame Thémont, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi n° 2610/1 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

 

15.03  Sophie Thémont (PS): Madame la présidente, il s'agit simplement de la législation du travail au bénéfice des secteurs des soins de santé et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. C'est juste une prolongation.

 

15.04  Peter De Roover (N-VA): U zal zo meteen merken dat wij tegen de urgentie zullen stemmen, hoewel wij van plan waren om voor te stemmen. In alle eerlijkheid, als een voorstel zeven ondertekenaars heeft en men toch niet in staat is om de urgentie te verantwoorden, dan noopt dat ons ertoe ons stemgedrag te wijzigen.

 

15.05  Catherine Fonck (Les Engagés): Madame la présidente, à l'inverse, nous allons soutenir la demande d'urgence mais avec une question lancinante à la majorité. Allez-vous engager des étudiants pour compenser les soignants que vous allez licencier? C'est la véritable question!

 

De voorzitster: Ik stel voor om ons over deze vraag uit te spreken.

Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.

 

De urgentie wordt aangenomen.

L'urgence est adoptée.

 

Naamstemmingen

Votes nominatifs

 

15.06  Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ons heeft het bericht bereikt dat mevrouw Verhelst van de Open Vld-fractie en de heer De Maegd van de MR-fractie om gezondheidsredenen afwezig zijn. Men gelieve het stemgedrag van de dames Van Bossuyt en Ingels tegen die achtergrond te interpreteren. Zij hebben een stemafspraak gemaakt met de betrokken leden.

 

16 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Nabil Boukili sur "La sollicitation d’une rencontre de l’association Life4Brussels" (n° 272)

16 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Nabil Boukili over "De door Life4Brussels gevraagde ontmoeting" (nr. 272)

 

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Justice du 23 mars 2022.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Justitie van 23 maart 2022.

 

Deux motions ont été déposées (MOT n° 272/1):

- une motion de recommandation a été déposée par M. Nabil Boukili;

- une motion pure et simple a été déposée par M. Ben Segers.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 272/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Nabil Boukili;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Ben Segers.

 

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? 

 

16.01  Nabil Boukili (PVDA-PTB): C'est une motion qu'il sera, à mon avis, facile pour tout le monde de voter. Et de voter pour, parce que cette motion ne demande rien d'autre que de faire en sorte que le premier ministre reçoive l'association Life4Brussels et entende ses représentants, au vu de toutes les difficultés qu'ils rencontrent depuis six ans dans leur aide aux victimes.

 

Je pense que cette motion peut recevoir un minimum de soutien de l'ensemble des députés ici, puisqu'il s'agit seulement de rencontrer l'association et d'écouter ses revendications.

 

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

 

(Stemming/vote 1)

Ja

71

Oui

Nee

27

Non

Onthoudingen

22

Abstentions

Totaal

120

Total

 

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

 

17 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Ellen Samyn sur "La reconnaissance de l'Administration autonome du Nord et de l'Est de la Syrie (AANES)" (n° 240)

17 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Ellen Samyn over "De erkenning van de Autonome Administratie van Noord- en Oost-Syrië (AANES)" (nr. 240)

 

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission Relations extérieures du 29 mars 2022.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Buitenlandse betrekkingen van 29 maart 2022.

 

Deux motions ont été déposées (MOT n° 240/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Ellen Samyn;

- une motion pure et simple a été déposée par M. Benoît Piedboeuf.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 240/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Ellen Samyn;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Benoît Piedboeuf.

 

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? 

 

17.01  Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitster, de Syrische burgeroorlog heeft de politieke situatie in die regio ernstig veranderd. Een van de meest treffende gevolgen is het ontstaan van een de facto autonome Koerdische regio in het noorden en noordoosten van het land. Op 17 maart 2016 riepen de Syrische Koerden een federale democratische entiteit uit in de zones die zij onder controle hadden. Die regio staat ook bekend als Rojava.

 

De autonome Koerdische regio roept echter heel wat weerstand op van onder andere Turkije, die het als een bedreiging ziet voor de eigen belangen. De erkenning van Rojava als autonome regio zou onder andere, en zeker niet het minst, het Koerdisch volk beter beschermen. Catalonië heeft op woensdag 20 oktober 2021 voorlopig als enige die regio erkend als autonoom.

 

Zoals ik reeds in mijn interpellatie stelde, zou België een voortrekkersrol op zich kunnen nemen om als eerste land de autonome administratie van Noord- en Oost-Syrië te erkennen.

 

Volgens onze partij zijn er voldoende redenen om de autonome administratie in West-Koerdistan te erkennen. Dat volk heeft recht op een eigen soevereine staat. Te midden van al die autocratieën tot zelfs dictaturen is Rojava een baken van democratie met een unieke culturele, etnische en religieuze diversiteit.

 

Laten wij bovendien niet vergeten dat in Rojava een democratische samenleving werd opgebouwd in bijzonder moeilijke en zelfs onmenselijke omstandigheden. Het voortbestaan van de autonome administratie staat sinds jaren onder druk, waarbij ik verwijs naar de Syrische burgeroorlog, de jarenlange vreselijke strijd tegen IS, de Turkse invasie en bezetting van Noord-Syrië, voortdurende aanvallen vanwege jihadistische milities, militaire confrontaties en sabotageacties.

 

Een bijkomende, niet onbelangrijke reden om die regio te erkennen, is het feit dat er in dat geval terroristen met de Belgische nationaliteit ginds kunnen worden berecht.

 

Het zou een mooi signaal zijn, als België de voortrekkersrol op zich neemt om zo het voortbestaan van de Autonome Administratie van Noord- en Oost-Syrië te garanderen.

 

In onze motie vragen we dan ook om bilaterale contacten te onderhouden en om Rojava te erkennen, net zoals Catalonië dat deed.

 

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

 

(Stemming/vote 2)

Ja

75

Oui

Nee

43

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

120

Total

 

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

 

18 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Annick Ponthier sur "Les violations flagrantes des droits humains au Canada" (n° 267)

18 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Annick Ponthier over "De flagrante mensenrechtenschendingen in Canada" (nr. 267)

 

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission Relations extérieures du 29 mars 2022.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Buitenlandse betrekkingen van 29 maart 2022.

 

Deux motions ont été déposées (MOT n° 267/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Annick Ponthier;

- une motion pure et simple a été déposée par M. Benoît Piedboeuf.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 267/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Annick Ponthier;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Benoît Piedboeuf.

 

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? 

 

18.01  Annick Ponthier (VB): Mevrouw de voorzitster, collega's, enige tijd geleden kwamen in Canada vrachtwagenchauffeurs op straat om te protesteren tegen de verplichte vaccinaties voor hun beroepsgroep. Het protest kreeg al snel de steun van een veel bredere groep die zich verzette tegen de bijzonder strikte coronamaatregelen van het regime in het land. Dat was niet naar de zin van de links-liberale premier Trudeau, die vervolgens buitenproportionele maatregelen nam om de burgerprotesten te beëindigen. Trudeau heeft zich bijzondere machten toegeëigend die een loopje namen met sommige van de meest elementaire mensenrechten. Dean Allison van de Conservative Party, een oppositiepartij, sprak onomwonden over authoritarian military style measures. Het groene parlementslid Mike Morris zei hierover het volgende: "The use of the Emergencies Act sets a worrying precedent for future protests." Dat zijn duidelijke uitspraken met duidelijke waarschuwingen.

 

De gevolgen bleven niet uit en de betogers werden zeer gewelddadig aangepakt. Wie het aandurfde de vrachtwagenchauffeurs te voorzien van dekens, voedsel en water, werd opgepakt en opgesloten. Betogers werden door het regime bedreigd met de ontzetting uit de ouderlijke macht. Als klap op de vuurpijl wou Trudeau de bankrekeningen blokkeren van iedereen die ook maar verdacht werd van enige sympathie voor de vreedzame protesten en dit zonder enige gerechtelijke uitspraak.

 

Dit zijn voor ons totaal verwerpelijke methodes die absoluut niet passen in een democratische samenleving. Daarom heb ik de minister van Buitenlandse Zaken eergisteren geïnterpelleerd of zij deze praktijken even fel zou verwerpen als het handelen van de Poolse en de Hongaarse regering en of zij op bilaterale vlakken actie zou ondernemen.

 

Toen de grondrechten van burgers in Canada met voeten werden getreden, heeft zij echter geoordeeld om dat niet als ernstig te bestempelen. Zij vond dat de maatregelen die door het regime in Canada werden genomen, niet meer dan terecht en logisch waren. Wij vinden dat een zeer hypocriete houding en hebben daarom een motie van aanbeveling ingediend om de maatregelen in Canada ten strengste te veroordelen en om de ambassadeur van Canada daarover op het matje te roepen.

 

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

 

(Stemming/vote 3)

Ja

77

Oui

Nee

44

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

123

Total

 

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

 

19 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Frank Troosters sur "L'obligation du port du masque dans les trains" (n° 270)

19 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Frank Troosters over "De mondmaskerplicht voor treinreizigers" (nr. 270)

 

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales du 30 mars 2022.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Mobiliteit, Overheidsbedrijven en Federale instellingen van 30 maart 2022.

 

Deux motions ont été déposées (MOT n° 270/1):

- une motion de recommandation a été déposée par M. Frank Troosters;

- une motion pure et simple a été déposée par M. Nicolas Parent.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 270/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Frank Troosters;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Nicolas Parent.

 

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? 

 

19.01  Frank Troosters (VB): Het Overlegcomité heeft op 4 maart jongstleden beslist de coronabarometer naar code geel te schakelen. Vanaf maandag 7 maart verdween daardoor onder meer het Covid Safe Ticket in de horeca en vervielen diverse beperkingen voor evenementen.

 

Gezien het feit dat het Covid Safe Ticket wegviel en mensen dus weer ongeremd samen sport, cultuur of andere evenementen mogen beleven en de horeca geen beperkende maatregelen meer kent, is het vreemd dat de mondmaskerplicht vanaf de leeftijd van 12 jaar blijft gelden voor het openbaar vervoer. Deze mondmaskerplicht geldt dan nog enkel en alleen in de trein, niet in de stations en op de perrons. Daar moeten de treinreizigers het mondmasker niet dragen.

 

Personen die bij elkaar in de huiskamer komen, elkaar ontmoeten op sportwedstrijden, samen culturele evenementen bezoeken, samen naar de bioscoop gaan, samen sporten, samen kaarten, samen een concert bezoeken of samen in de wagen zitten, kunnen dat allemaal doen zonder mondmasker. Maar als diezelfde personen in dezelfde trein zitten is er groot covidalarm en dienen er onverwijld mondmaskers gedragen te worden, zelfs indien ze veilig aan het venster zitten voor een treinreis richting zee.

 

Diezelfde mensen zitten misschien een half uur later al bij elkaar in dezelfde werkruimte, in dezelfde kantoorruimte, misschien slecht geventileerd en zonder mondmasker. Dat is weinig logisch. Neem daarom een voorbeeld aan de collega's in Nederland, waar de mondmaskerplicht op de trein is afgeschaft. Vandaar onze motie, waarin wij vragen om onmiddellijk de nodige maatregelen te nemen tot afschaffing van de mondmaskerplicht op de treinen, zodat de reizigers zich op een comfortabele manier kunnen verplaatsen.

 

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

 

(Stemming/vote 4)

Ja

77

Oui

Nee

42

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

121

Total

 

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

 

20 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Frank Troosters sur "L'enquête de contrôle du Comité P sur le service de sécurité de la SNCB" (n° 274)

20 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Frank Troosters over "Het toezichtsonderzoek van het Comité P over de veligheidsdienst van de NMBS" (nr. 274)

 

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales du 30 mars 2022.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Mobiliteit, Overheidsbedrijven en Federale instellingen van 30 maart 2022.

 

Deux motions ont été déposées (MOT n° 274/1):

- une motion de recommandation a été déposée par M. Frank Troosters;

- une motion pure et simple a été déposée par M. Nicolas Parent.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 274/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Frank Troosters;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Nicolas Parent.

 

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? 

 

20.01  Frank Troosters (VB): Collega's, in uitvoering van zijn toezichtopdracht en rekening houdend met de resultaten van een eerdere toetsing besliste het Comité P een toezichtonderzoek op te starten aangaande de wijze waarop veiligheidsdiensten, zoals de veiligheidsdienst van de NMBS, Securail, invulling geven aan de aan hun toegekende bevoegdheden inzake het gebruik van dwang en geweld. Er werd eveneens beslist de wijze in kaart te brengen waarop eventuele klachten als gevolg daarvan worden verwerkt of behandeld.

 

Het ging om een voortschrijdend onderzoek tussen de jaren 2018 en 2021. Uit het gevoerde onderzoek kwam een aantal bevindingen naar voren. Zo wordt het huidige uniform door de veiligheidsagenten als onaangepast ervaren. Er zijn problemen bij het uitvoeren van identiteitscontroles en bij het uitoefenen van het vattingsrecht. Er zijn onduidelijkheden bij het uitvoeren van een veiligheidscontrole. Er zijn tevens onduidelijkheden bij het gebruik van handboeien. Verder is er een beperkend wetgevend kader inzake het gebruik van pepperspray als verweermiddel en inzake het inzetten van honden. Daarnaast is de kwaliteit van sommige voorziene opleidingen gebrekkig. Bovendien verloopt de samenwerking tussen Securail en de politiediensten niet altijd optimaal en is er een gebrekkige klachtenprocedure.

 

Daarom dienden wij deze motie in, waarin wij vragen om onmiddellijk in overleg met de betrokken actoren de aanbevelingen uit het rapport van het Vast Comité van Toezicht op de politiediensten ter harte te nemen.

 

La présidente: Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

 

(Stemming/vote 5)

Ja

78

Oui

Nee

44

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

124

Total

 

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

 

21 Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace en ce qui concerne l’obligation, pour le Service d’Enquêtes du Comité P, d’informer l’autorité disciplinaire compétente de l’existence d’une faute disciplinaire éventuelle lorsqu’il agit dans le cadre d’une enquête pénale (nouvel intitulé) (1985/5)

21 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse, wat de verplichting voor de Dienst Enquêtes van het Comité P betreft om in het geval van een strafonderzoek de bevoegde tuchtrechtelijke overheid in te lichten over het bestaan van een mogelijke tuchtrechtelijke fout (nieuw opschrift) (1985/5)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 6)

Ja

108

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

16

Abstentions

Totaal

124

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale.

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

22 Amendements et articles réservés du projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé (2529/1-4)

22 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp tot wijziging van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen (2529/1-4)

 

Vote sur l'amendement n° 1 de Kathleen Depoorter cs à l'article 2. (2529/4)

Stemming over amendement nr. 1 van Kathleen Depoorter cs op artikel 2 .(2529/4)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 7)

Ja

48

Oui

Nee

72

Non

Onthoudingen

4

Abstentions

Totaal

124

Total

 

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.

 

Vote sur l'amendement n° 2 de Kathleen Depoorter cs à l'article 3. (2529/4)

Stemming over amendement nr. 2 van Kathleen Depoorter cs op artikel 3. (2529/4)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

 

(Stemming/vote 7)

 

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.

 

23 Ensemble du projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé (2529/1)

23 Geheel van het wetsontwerp tot wijziging van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen (2529/1)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 8)

Ja

124

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

124

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

 

24 Amendements et articles réservés du projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination (2447/1-9)

24 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp tot wijziging van afdeling 2/1 van het Sociaal Strafwetboek betreffende de bijzondere bevoegdheden van de sociaal inspecteurs op het vlak van de vaststellingen inzake discriminatie (2447/1-9)

 

Vote sur l'amendement n° 10 de Björn Anseeuw  à l'article 2. (2447/9)

Stemming over amendement nr. 10 van Björn Anseeuw  op artikel 2. (2447/9)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 9)

Ja

24

Oui

Nee

97

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

123

Total

 

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.

 

Vote sur l'amendement n° 11 de Björn Anseeuw  tendant à supprimer l'article 3. (2447/9)

Stemming over amendement nr. 11 van Björn Anseeuw  tot weglating van artikel 3. (2447/9)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 10)

Ja

40

Oui

Nee

77

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

119

Total

 

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.

 

Vote sur l'amendement n° 12 de Björn Anseeuw  tendant à supprimer l'article 4. (2447/9)

Stemming over amendement nr. 12 van Björn Anseeuw  tot weglating van artikel 4. (2447/9)

 

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

 

(Stemming/vote 10)

 

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 4 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen.

 

Vote sur l'amendement n° 13 de Björn Anseeuw  tendant à supprimer l'article 5. (2447/9)

Stemming over amendement nr. 13 van Björn Anseeuw  tot weglating van artikel 5. (2447/9)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 11)

Ja

36

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

121

Total

 

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 5 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen.

 

25 Ensemble du projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination (2447/8)

25 Geheel van het wetsontwerp tot wijziging van afdeling 2/1 van het Sociaal Strafwetboek betreffende de bijzondere bevoegdheden van de sociaal inspecteurs op het vlak van de vaststellingen inzake discriminatie (2447/8)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 12)

Ja

84

Oui

Nee

36

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

122

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

26 Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale (2494/3)

26 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 16 november 2015 houdende diverse bepalingen inzake sociale zaken (2494/3)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 13)

Ja

121

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

121

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

 

27 Projet de loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire (2547/3)

27 Wetsontwerp tot opheffing van de wet van 16 mei 1938 tot regeling van de arbeidsduur in de diamantnijverheid, tot wijziging van het Sociaal Strafwetboek en tot opheffing van twee besluiten met betrekking tot het aanwezigheidsregister in de diamantnijverheid (2547/3)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 14)

Ja

123

Oui

Nee

  0

Non

Onthoudingen

  0

Abstentions

Totaal

123

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

 

28 Projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (2377/6)

28 Wetsontwerp tot omzetting van Richtlijn (EU) 2019/789 van het Europees Parlement en de Raad van 17 april 2019 tot vaststelling van voorschriften inzake de uitoefening van auteursrechten en naburige rechten die van toepassing zijn op bepaalde online-uitzendingen van omroeporganisaties en doorgifte van televisie- en radioprogramma's en tot wijziging van Richtlijn 93/83/EEG van de Raad (2377/6)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 15)

Ja

102

Oui

Nee

  0

Non

Onthoudingen

 22

Abstentions

Totaal

124

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

29 Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque (nouvel intitulé) (2379/6)

29 Wetsontwerp tot uitvoering van Verordening (EU) 2017/821 van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2017 tot vaststelling van verplichtingen inzake passende zorgvuldigheid in de toeleverings-keten voor Unie-importeurs van tin, tantaal en wolfraam, de overeenkomstige ertsen, en goud uit conflict- en hoogrisicogebieden (2379/6)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 16)

Ja

124

Oui

Nee

   0

Non

Onthoudingen

   0

Abstentions

Totaal

124

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

 

30 Projet de loi modifiant la loi du …portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque (nouvel intitulé) (2379/7)

30 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van … tot uitvoering van Verordening (EU) 2017/821 van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2017 tot vaststelling van verplichtingen inzake passende zorgvuldigheid in de toeleveringsketen voor Unieimporteurs van tin, tantaal en wolfraam, de overeen­komstige ertsen, en goud uit conflict- en hoogrisicogebieden (nieuw opschrift) (2379/7)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 17)

Ja

107

Oui

Nee

 14

Non

Onthoudingen

  0

Abstentions

Totaal

121

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat.

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden.

 

31 Proposition de rejet par la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives de la proposition de loi relative à l'ouverture du parc du Château de Laeken au public (591/1-2)

31 Voorstel tot verwerping door de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken van het wetsvoorstel tot openstelling van het kasteelpark van Laken (591/1-2)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 18)

Ja

 76

Oui

Nee

 44

Non

Onthoudingen

   2

Abstentions

Totaal

122

Total

 

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 591/1 est donc rejetée.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 591/1 is dus verworpen.

 

32 Adoption de l’ordre du jour

32 Goedkeuring van de agenda

 

Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour des séances du 21 et éventuellement 20 avril 2022.

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van 21 en eventueel 20 april 2022.

 

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

 

La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 20 avril 2022 ou le jeudi 21 avril 2022 à 14 h 15.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 20 april 2022 of donderdag 21 april 2022 om 14.15 uur.

 

La séance est levée à 17 h 49.

De vergadering wordt gesloten om 17.49 uur.

 

 

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 173 annexe.

 

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 55 PLEN 173 bijlage.

 

 

 


Détail des votes nominatifs

 

Detail van de naamstemmingen

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 001

 

 

Oui        

071

Ja

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, De Block Maggie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita

 

 

Non        

027

Nee

 

Boukili Nabil, Bury Katleen, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Vuyst Steven, Dewulf Nathalie, Fonck Catherine, Gilissen Erik, Hedebouw Raoul, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Ravyts Kurt, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Abstentions

022

Onthoudingen

 

Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 002

 

 

Oui        

075

Ja

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, De Block Maggie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita

 

 

Non        

043

Nee

 

Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Merckx Sofie, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Ingels Yngvild, Van Bossuyt Anneleen

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 003

 

 

Oui        

077

Ja

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita

 

 

Non         

044

Nee

 

Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Merckx Sofie, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Ingels Yngvild, Van Bossuyt Anneleen

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 004

 

 

Oui        

077

Ja

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita

 

 

Non        

042

Nee

 

Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Merckx Sofie, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Ingels Yngvild, Van Bossuyt Anneleen

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 005

 

 

Oui        

078

Ja

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita

 

 

Non        

044

Nee

 

Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Merckx Sofie, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Ingels Yngvild, Van Bossuyt Anneleen

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 006

 

 

Oui        

108

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

016

Onthoudingen

 

Bury Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 007

 

 

Oui        

048

Ja

 

Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Non        

072

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita

 

 

Abstentions

004

Onthoudingen

 

De Smet François, Ingels Yngvild, Rohonyi Sophie, Van Bossuyt Anneleen

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 008

 

 

Oui        

124

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 009

 

 

Oui        

024

Ja

 

Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Dallemagne Georges, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Matz Vanessa, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien

 

 

Non        

097

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Merckx Sofie, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Ingels Yngvild, Van Bossuyt Anneleen

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 010

 

 

Oui        

040

Ja

 

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Matz Vanessa, Pas Barbara, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

 

 

Non        

077

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Merckx Sofie, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Ingels Yngvild, Van Bossuyt Anneleen

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 011

 

 

Oui        

036

Ja

 

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

 

 

Non        

083

Nee

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Warmoes Thierry, Willaert Evita

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Ingels Yngvild, Van Bossuyt Anneleen

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 012

 

 

Oui        

084

Ja

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita

 

 

Non        

036

Nee

 

Anseeuw Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Ingels Yngvild, Van Bossuyt Anneleen

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 013

 

 

Oui        

121

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 014

 

 

Oui        

123

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 015

 

 

Oui        

102

Ja

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, Dewulf Nathalie, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Ravyts Kurt, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

022

Onthoudingen

 

Anseeuw Björn, Buysrogge Peter, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Goethals Sigrid, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Loones Sander, Raskin Wouter, Roggeman Tomas, Safai Darya, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 016

 

 

Oui        

124

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Creyelman Steven, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Pas Barbara, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Ponthier Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Troosters Frank, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 017

 

 

Oui        

107

Ja

 

Anseeuw Björn, Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Cornet Cécile, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, Dedecker Jean-Marie, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gijbels Frieda, Gilson Nathalie, Goethals Sigrid, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Hugon Claire, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Loones Sander, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Merckx Sofie, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Reynaert Vicky, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Lommel Reccino, Vanpeborgh Gitta, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Non        

014

Nee

 

Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, Dewulf Nathalie, Gilissen Erik, Pas Barbara, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 018

 

 

Oui        

076

Ja

 

Aouasti Khalil, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Bombled Christophe, Bonaventure Chanelle, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Cornet Cécile, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Jonge Tania, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Farih Nawal, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Geens Koen, Gilson Nathalie, Hennuy Laurence, Hugon Claire, Jadin Kattrin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leoni Leslie, Leroy Marie-Colline, Leysen Christian, Liekens Goedele, Marghem Marie-Christine, Matheï Steven, Matz Vanessa, Moutquin Simon, Moyaers Bert, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Parent Nicolas, Piedboeuf Benoît, Pillen Jasper, Platteau Eva, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Scourneau Vincent, Segers Ben, Senesael Daniel, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Vajda Olivier, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhaert Marianne, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Willaert Evita

 

 

Non        

044

Nee

 

Anseeuw Björn, Boukili Nabil, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, D'Amico Roberto, Dedecker Jean-Marie, Depoorter Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Vuyst Steven, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Goethals Sigrid, Hedebouw Raoul, Houtmeyers Katrien, Loones Sander, Merckx Sofie, Pas Barbara, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

Ingels Yngvild, Van Bossuyt Anneleen