Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs (avis de la Cour des Comptes)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en ce qui concerne l'indemnité vélo pour des speed pedelecs (avis de la Cour des Comptes)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue d'exonérer la prime d'équipe des cotisations sociales (avis de la Cour des Comptes)
