Semaine du 8 au 12 mars 2010
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PRÉSIDENCE
COMMISSIONS
SÉANCE PLÉNIÈRE
RELATIONS PUBLIQUES
PUBLICATIONS
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Défense - Infrastructure d'information géographique-
Télécommunications - Licences mobiles
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Code d'instruction criminelle - Collaboration avec des agents undercover étrangers
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- M.B. 16 mars 2010 - Loi du 11 février 2010: 52K2335 - Mandats politiques personnel greffes et secrétariats parquets
- M.B. 11 mars 2010 - Loi du 21 février 2010 - 52K2313 e.a. - art. 1022 Code judiciaire et art. 162bis Code d'instruction criminelle
- M.B. 10 mars 2010 - Loi du 4 février 2010 - 52K2128 e.a. - recueil des données des services de renseignement et de sécurité
- M.B. 8 mars 2010 - Loi du 30 juin 2009 - 52K2013 - actes internationaux
- M.B. 5 mars 2010 - Loi du 21 février 2010 - 52K0521 - CIR 92 - polders et wateringues
- M.B. 5 mars 2010 - Loi du 13 décembre 2009 - 52K2232 - Convention sur les armes à sous-munitions
- M.B. 3 mars 2010 - Loi du 25 janvier 2010 - 52K2193 - position juridique personnel des services de police
- M.B. 26 février 2010 - Loi du 21 février 2010 - 52K1114 - adaptation de la législation à la dénomination 'Cour constitutionnelle'
- M.B. 26 février 2010 - Loi du 21 février 2010 - 52K1113 - adaptation de la législation à la dénomination 'Cour constitutionnelle'
- M.B. 26 février 2010 - Loi du 21 février 2010 - 52K1112 - adaptation de la législation à la dénomination 'Cour constitutionnelle'
- M.B. 22 février 2010 - Loi du 31 janvier 2010 - 52K2078 - Code jud. - notaires - conseillers suppléants
- M.B. 17 février 2010 - Loi du 11 février 2010 - 52K2376 - loi 20-07-90 détention préventive
