0105

Proposition de loi portant modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en ce qui concerne la vente, le service et l'offre de boissons et produits alcoolisés à des mineurs.
POLITIQUE DE LA SANTE

0106

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, en ce qui concerne les procédures de licenciement.
DROIT DU TRAVAIL

0107

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
DROIT DU TRAVAIL

0108

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable visant à assouplir le cadre relatif au compte épargne carrière.
DROIT DU TRAVAIL

0109

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage instaurant un système de service communautaire pour les chômeurs de longue durée.
CHOMAGE

0110

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la prise en compte des frais relatifs à l'alimentation entérale dans le maximum à facturer.
SECURITE SOCIALE

0112

Projet de loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes.
SANTE PUBLIQUE

0128

Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales.
SYNDICAT

0267

Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives au paiement des dettes et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0269

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé.
DROIT CIVIL

0270

Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
PRESCRIPTION D'ACTION

0271

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate.
PROCEDURE PENALE

0272

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la capacité de la personne protégée.
HANDICAPE MENTAL

0348

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'enregistrement audiovisuel des auditions.
PROCEDURE PENALE

0349

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adaptation de la pension après un divorce, en cas d'abus de droit.
DIVORCE

0350

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

0351

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles.
PROCEDURE CIVILE

0352

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la pension alimentaire.
DIVORCE

0353

Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut.
PROCEDURE CIVILE

0354

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la constitution de partie civile.
PROCEDURE PENALE

0355

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la conciliation.
PROCEDURE CIVILE

0356

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil en ce qui concerne la répétibilité des frais extraordinaires que les parents paient pour leurs enfants.
DIVORCE

0357

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la sanction pour la non-réception des enfants.
DROIT DE LA FAMILLE

0358

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale.
DROIT CIVIL

0359

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0360

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution.
PROCEDURE CIVILE

0361

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter.
DROIT CIVIL

0362

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.
DROIT ELECTORAL

0363

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.

0364

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.
DROIT ELECTORAL

0365

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.
DROIT ELECTORAL

0366

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau.
AVOCAT

0367

Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion.
DROIT PENAL

0371

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure d'indemnisation des biens saisis et détruits.
PROCEDURE PENALE

0375

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les plaintes au niveau pénal dans le cadre de la procédure judiciaire de liquidation et de partage.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0376

Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction.
INSTRUCTION JUDICIAIRE

0377

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'apposition des scellés et la désignation d'un curateur en cas de succession vacante.

0383

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une interdiction de la mendicité en compagnie de mineurs et au renversement de la charge de la preuve en la matière.
MENDICITE

0399

Proposition de loi concernant le verdissement du parc de voitures de société.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

0401

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.
FILIATION

0402

Proposition de loi insérant l'éloignement du territoire en tant que peine autonome dans le Code pénal et modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
DROIT PENAL

0403

Proposition de résolution relative à la création d'un service d'enregistrement des accouchements discrets.
FILIATION

0461

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle.
DROIT PENAL

0465

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

0561

Proposition de loi modifiant l'article 33 de la loi relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
PROCEDURE PENALE

0577

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe.
PROCEDURE PENALE

0578

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le viol.
DROIT PENAL

0637

Proposition de loi suspendant le paiement des prestations de sécurité sociale des personnes emprisonnées ou placées dans un établissement de défense sociale.
SECURITE SOCIALE

0638

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l'introduction des demandes dans la procédure civile.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0652

Proposition de loi relative à l'avortement.
AVORTEMENT

0684

Proposition de loi remplaçant les titres-repas et les écochèques par une indemnité nette.

0734

Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

0749

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre le champ d'application de la déclaration anticipée aux personnes devenues incapables d'exprimer leur volonté.
EUTHANASIE

0761

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de limiter le droit aux allocations de chômage dans le temps.
ASSURANCE CHOMAGE

0837

Proposition de loi relative aux cotisations sociales dues sur le salaire des sportifs rémunérés et instaurant une cotisation spéciale sur les montants des transferts.
SPORT PROFESSIONNEL

0866

Chambre des représentants et dotations aux partis politiques : comptes 2018 et budget 2020.
FINANCEMENT DES PARTIS

0880

Projet de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

1005

Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020.
POLITIQUE DE LA SANTE

1017

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour protéger le secteur des fruits.
SECURITE SOCIALE

1022

Projet de loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

1049

Proposition de résolution visant à améliorer la répartition géographique des casernes en Belgique notamment via la création de nouveaux quartiers militaires en Flandre Orientale et dans le Hainaut.
POLITIQUE DE DEFENSE

1090

Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1104

Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
SANTE PUBLIQUE

1108

Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1109

Proposition de résolution relative au maintien des moyens d'investissement prévus pour la liaison ferroviaire L204 entre Gand et Terneuzen.
INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT

1170

Proposition de loi modifiant la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
INVIOLABILITE DU DOMICILE

1172

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1182

Proposition de résolution relative au développement potentiel d'une application mobile pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et à la nécessité de respecter les droits humains, en particulier le droit au respect de la vie privée.
SANTE PUBLIQUE

1183

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les périodes de soldes 2020 et 2021 en raison de la crise du coronavirus COVID-19.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1194

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au cumul temporaire d'une allocation de chômage ou d'un revenu d'intégration avec un flexi-job ou une autre occupation.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

1433

Projet de loi relative au travail associatif.
TRAVAIL

1685

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mise à la retraite des huissiers de justice.
HUISSIER

1898

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections européennes.
AGE ELECTORAL

2025

Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans.
ELECTION EUROPEENNE

2336

Proposition de loi concernant la prorogation de l'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif.
TRAVAIL

2513

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de renforcer l'égalité entre les candidats.
ELECTION NATIONALE

2514

Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer le système de candidats suppléants pour les élections législatives.
ELECTION EUROPEENNE

2515

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de supprimer les candidats suppléants.
ELECTION EUROPEENNE

2516

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen afin d'accroître l'égalité entre les candidats.
ELECTION EUROPEENNE

2649

Proposition modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants en ce qui concerne les dons aux parlementaires.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

2708

Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution afin d'instaurer un contrôle juridictionnel indépendant des pouvoirs.
REFORME INSTITUTIONNELLE

2710

Proposition de déclaration de révision de l'article 66, alinéa 1er, de la Constitution en vue d'habiliter le législateur à fixer l'indemnité annuelle des membres de la Chambre des représentants.
REFORME INSTITUTIONNELLE

2711

Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution afin d'instaurer un contrôle juridictionnel indépendant des pouvoirs par la Cour constitutionnelle.
REFORME INSTITUTIONNELLE

2712

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d'habiliter la Cour constitutionnelle à procéder à la vérification des pouvoirs des membres des parlements de communauté et de région.
REFORME INSTITUTIONNELLE

2713

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone afin d'instaurer un contrôle juridictionnel indépendant des pouvoirs des membres du Parlement de la Communauté germanophone par la Cour constitutionnelle.
REFORME INSTITUTIONNELLE

2718

Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution en vue d'instaurer une circonscription électorale fédérale.
DECOUPAGE ELECTORAL

2766

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne les droits de pension des travailleurs indépendants à titre complémentaire.
PROFESSION INDEPENDANTE