Liste des documents de Egbert Lachaert - Open Vld - 98 documents
- Législature 55
Proposition de loi portant modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en ce qui concerne la vente, le service et l'offre de boissons et produits alcoolisés à des mineurs. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, en ce qui concerne les procédures de licenciement. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable visant à assouplir le cadre relatif au compte épargne carrière. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage instaurant un système de service communautaire pour les chômeurs de longue durée. CHOMAGE | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la prise en compte des frais relatifs à l'alimentation entérale dans le maximum à facturer. SECURITE SOCIALE | |
Projet de loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales. SYNDICAT | |
Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives au paiement des dettes et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé. DROIT CIVIL | |
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription. PRESCRIPTION D'ACTION | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la capacité de la personne protégée. HANDICAPE MENTAL | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'enregistrement audiovisuel des auditions. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adaptation de la pension après un divorce, en cas d'abus de droit. DIVORCE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire. OBLIGATION ALIMENTAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la pension alimentaire. DIVORCE | |
Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la constitution de partie civile. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la conciliation. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil en ce qui concerne la répétibilité des frais extraordinaires que les parents paient pour leurs enfants. DIVORCE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la sanction pour la non-réception des enfants. DROIT DE LA FAMILLE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale. DROIT CIVIL | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter. DROIT CIVIL | |
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête. | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau. AVOCAT | |
Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure d'indemnisation des biens saisis et détruits. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les plaintes au niveau pénal dans le cadre de la procédure judiciaire de liquidation et de partage. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction. INSTRUCTION JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'apposition des scellés et la désignation d'un curateur en cas de succession vacante. | |
Proposition de résolution relative à l'instauration d'une interdiction de la mendicité en compagnie de mineurs et au renversement de la charge de la preuve en la matière. MENDICITE | |
Proposition de loi concernant le verdissement du parc de voitures de société. POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret. FILIATION | |
Proposition de loi insérant l'éloignement du territoire en tant que peine autonome dans le Code pénal et modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. DROIT PENAL | |
Proposition de résolution relative à la création d'un service d'enregistrement des accouchements discrets. FILIATION | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics. MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | |
Proposition de loi modifiant l'article 33 de la loi relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le viol. DROIT PENAL | |
Proposition de loi suspendant le paiement des prestations de sécurité sociale des personnes emprisonnées ou placées dans un établissement de défense sociale. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l'introduction des demandes dans la procédure civile. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi relative à l'avortement. AVORTEMENT | |
Proposition de loi remplaçant les titres-repas et les écochèques par une indemnité nette. | |
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement. STATUT DES PARLEMENTAIRES | |
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre le champ d'application de la déclaration anticipée aux personnes devenues incapables d'exprimer leur volonté. EUTHANASIE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de limiter le droit aux allocations de chômage dans le temps. ASSURANCE CHOMAGE | |
Proposition de loi relative aux cotisations sociales dues sur le salaire des sportifs rémunérés et instaurant une cotisation spéciale sur les montants des transferts. SPORT PROFESSIONNEL | |
Chambre des représentants et dotations aux partis politiques : comptes 2018 et budget 2020. FINANCEMENT DES PARTIS | |
Projet de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. | |
Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour protéger le secteur des fruits. SECURITE SOCIALE | |
Projet de loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. | |
Résolution visant à améliorer la répartition géographique des casernes en Belgique notamment via la création de nouveaux quartiers militaires en Flandre Orientale et dans le Hainaut. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I). SANTE PUBLIQUE | |
Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Résolution relative au maintien des moyens d'investissement prévus pour la liaison ferroviaire L204 entre Gand et Terneuzen. INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. INVIOLABILITE DU DOMICILE | |
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Résolution relative au développement potentiel d'une application mobile pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et à la nécessité de respecter les droits humains, en particulier le droit au respect de la vie privée. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les périodes de soldes 2020 et 2021 en raison de la crise du coronavirus COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au cumul temporaire d'une allocation de chômage ou d'un revenu d'intégration avec un flexi-job ou une autre occupation. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Projet de loi relative au travail associatif. TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mise à la retraite des huissiers de justice. HUISSIER | |
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections européennes. AGE ELECTORAL | |
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans. ELECTION EUROPEENNE | |
Proposition de loi concernant la prorogation de l'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif. TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de renforcer l'égalité entre les candidats. ELECTION NATIONALE | |
Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer le système de candidats suppléants pour les élections législatives. ELECTION EUROPEENNE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de supprimer les candidats suppléants. ELECTION EUROPEENNE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen afin d'accroître l'égalité entre les candidats. ELECTION EUROPEENNE | |
Proposition modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants en ce qui concerne les dons aux parlementaires. STATUT DES PARLEMENTAIRES | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution afin d'instaurer un contrôle juridictionnel indépendant des pouvoirs. REFORME INSTITUTIONNELLE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 66, alinéa 1er, de la Constitution en vue d'habiliter le législateur à fixer l'indemnité annuelle des membres de la Chambre des représentants. REFORME INSTITUTIONNELLE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution afin d'instaurer un contrôle juridictionnel indépendant des pouvoirs par la Cour constitutionnelle. REFORME INSTITUTIONNELLE | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d'habiliter la Cour constitutionnelle à procéder à la vérification des pouvoirs des membres des parlements de communauté et de région. REFORME INSTITUTIONNELLE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone afin d'instaurer un contrôle juridictionnel indépendant des pouvoirs des membres du Parlement de la Communauté germanophone par la Cour constitutionnelle. REFORME INSTITUTIONNELLE | |
Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution en vue d'instaurer une circonscription électorale fédérale. DECOUPAGE ELECTORAL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne les droits de pension des travailleurs indépendants à titre complémentaire. PROFESSION INDEPENDANTE | |
Proposition de loi concernant l'aide accordée aux CPAS pour l'intégration des réfugiés ukrainiens et l'activation des bénéficiaires de l'équivalent du revenu d'intégration. AIDE SOCIALE | |
Résolution relative à la nouvelle législation visant à renforcer la criminalisation de l'homosexualité en Ouganda. DROITS DE L'HOMME | |
Proposition de résolution visant à condamner les détentions arbitraires et illégales ainsi que la torture de militants des droits humains et en particulier des droits des femmes. DROITS DE L'HOMME | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le mode de consultation du Conseil d'État. REGLEMENT DU PARLEMENT | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial. MIGRATION FAMILIALE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie. APATRIDE | |
Proposition de résolution visant à mettre en place la première partie de la réforme fiscale dans les meilleurs délais. REFORME FISCALE | |
Proposition de loi visant à interdire la commercialisation de produits et de services résultant de situations nées de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains dans des territoires occupés. TERRITOIRE OCCUPE | |
Proposition de résolution relative à l'escalade des tensions entre la Serbie et le Kosovo et au risque de déstabilisation régionale. KOSOVO | |
Résolution relative à la situation dans la bande de Gaza. QUESTION DE LA PALESTINE | |
Proposition de résolution relative à la lutte contre l'antisémitisme. ANTISEMITISME |