Liste des documents de Ben Segers - Vooruit - 101 documents
- Législature 55
Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. DROIT PENAL | |
Proposition de loi contenant des dispositions contre le dumping social. DUMPING SOCIAL | |
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription. PRESCRIPTION D'ACTION | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice. HUISSIER | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue d'éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier. SAISIE DE BIENS | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue simplifier la procédure de recouvrement de dettes d'argent non contestées. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'obligation de citer en conciliation en vue de lutter contre l'industrie de la dette. ENDETTEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale en cas de litiges en matière de contrats avec les consommateurs. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations concernant les droits de recette et les droits d'acompte. HUISSIER | |
Proposition de loi modifiant le tarif des honoraires des notaires en cas de vente de gré à gré et plafonnant les frais facturés en plus des honoraires pour la vente de gré à gré d'immeubles. NOTAIRE | |
Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut. PROCEDURE CIVILE | |
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. SAISIE DE BIENS | |
Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la maternité de substitution à finalité commerciale. DROIT PENAL | |
Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'élargir à toutes les infractions terroristes la liste des infractions entrant en ligne de compte pour la mise à la disposition facultative du tribunal de l'application des peines. DROIT PENAL | |
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs. DROIT DE LA FAMILLE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en vue d'interdire la publicité pour les jeux de hasard en ligne. JEU DE HASARD | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la représentation en justice. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'introduction par voie de requête. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de signification. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de régler le contrôle des autorités judiciaires. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret. | |
Proposition de loi portant dispositions diverses relatives à la modernisation de l'état civil. ETAT CIVIL | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accroître la transparence lors de la désignation d'un expert judiciaire. EXPERTISE JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice. COOPERATION JUDICIAIRE UE | |
Projet de loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. VIOLENCE DOMESTIQUE | |
Projet de loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Projet de loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. ETAT D'URGENCE | |
Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. EXECUTION DE LA PEINE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. DROIT DE SEJOUR | |
Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. DROIT DE SEJOUR | |
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. DROIT DES SOCIETES | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mise en place de juges d'instruction spécialisés dans le trafic et la traite des êtres humains. TRAFIC DE PERSONNES | |
Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. DROIT PENAL | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution relative à l'établissement d'un programme de réinstallation temporaire des défenseurs des droits humains en Belgique ou dans la région d'origine. DROITS DE L'HOMME | |
Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. MANDAT ELECTIF | |
Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. ORGANISATION JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances. PROFESSION FINANCIERE | |
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression des violences entre partenaires commises en présence d'un enfant mineur. | |
Projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique. | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de l'application de budgets de référence lors du calcul du revenu mensuel insaisissable dans le cadre du règlement collectif de dettes. ENDETTEMENT | |
Commission spéciale chargée d'évaluer la législation et la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains. TRAFIC DE PERSONNES | |
Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010. RESPONSABILITE DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'octroi d'une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains. TRAFIC DE PERSONNES | |
Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. COMMUNICATION DES DONNEES | |
Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte). SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires. DROIT DES ETRANGERS | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. PROTECTION DES DONNEES | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers. DROIT CIVIL | |
Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants. PARTICIPATION POLITIQUE | |
Projet de loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général. PROTECTION DU PATRIMOINE | |
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes sociétés et certains groupes. DROIT DES SOCIETES | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses. HUISSIER | |
Proposition de loi visant à améliorer la procédure pénale en imposant l'obligation d'élire domicile en Belgique en cas d'appel. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom. ETAT CIVIL | |
Projet de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil. RESPONSABILITE CIVILE | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'informer les travailleurs migrants titulaires d'un permis unique sur la procédure de demande. TRAVAILLEUR MIGRANT | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la garantie du service bancaire de base aux travailleurs migrants. TRAVAILLEUR MIGRANT | |
Projet de loi introduisant le livre Ier du Code pénal. DROIT PENAL | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi relevant le seuil pour former recours. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi droit de la procédure pénale I. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi introduisant le livre II du Code pénal. CODE PENAL | |
Projet de loi relatif au statut d'administrateur d'une personne protégée. TUTELLE | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. DROIT CIVIL | |
Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge. NATURALISATION | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles afin d'éliminer les obstacles à l'amélioration de la durabilité des appartements. COPROPRIETE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial. MIGRATION FAMILIALE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie. APATRIDE | |
Proposition de résolution visant à mettre en place la première partie de la réforme fiscale dans les meilleurs délais. REFORME FISCALE | |
Commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le traitement des abus sexuels commis au sein et en dehors de l'Église, y compris sur leur traitement judiciaire, et sur leurs conséquences actuelles pour les victimes et pour la société. COMMISSION D'ENQUETE | |
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. ADN | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la communication des pièces justificatives en matière civile. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux. HANDICAPE MENTAL | |
Projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires. VIDEOCOMMUNICATION | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Office des étrangers. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'amélioration du statut de la victime au sein de la chaîne pénale. AIDE AUX VICTIMES | |
Projet de loi portant statut social du magistrat I. MAGISTRAT | |
Projet de loi optimisant le fonctionnement de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et de l'Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale et modifiant la Loi sur les armes. SAISIE DE BIENS | |
Projet de loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Projet de loi relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national. CORPS EUROPEEN | |
Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard. JEU DE HASARD | |
Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue. PSYCHOLOGIE |