0090

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de permettre le changement de langue de la procédure pénale dès le premier interrogatoire.
PROCEDURE PENALE

0091

Proposition de loi créant un Comité permanent de contrôle de la sécurité des infrastructures publiques fédérales.
SECURITE PUBLIQUE

0092

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre les compétences du service de conciliation fiscal.
DROIT FISCAL

0093

Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
DROIT PENAL

0094

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative en vue de supprimer la condition de résidence permettant d'accéder à l'enseignement en français organisé dans les communes périphériques.
EMPLOI DES LANGUES

0095

Proposition de loi relative aux règles d'imposition des bénéfices des sociétés ayant une présence numérique significative.
DROIT FISCAL

0096

Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
IMPOT SUR LES SOCIETES

0212

Proposition de loi modifiant les articles 34ter et 34quater du Code pénal ainsi que l'article 95/7 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne la mise à disposition du tribunal d'application des peines.
DROIT PENAL

0217

Proposition de loi modifiant les articles 318 et 330 du Code civil en ce qui concerne la contestation de la présomption de paternité et la contestation de la reconnaissance.
FILIATION

0218

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne la vente de l'armement collectif des autorités habilitées à porter des armes en service.
COMMERCE DES ARMES

0219

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39quater permettant la tenue d'un référendum d'initiative citoyenne.
REFERENDUM

0220

Proposition de déclaration de révision des articles 48 et 142 de la Constitution.

0221

Proposition de loi modifiant l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
RECOURS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

0222

Proposition de loi modifiant l'article 35 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
EMPLOI DES LANGUES

0223

Proposition de loi insérant un article 20bis dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0224

Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'État.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0225

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'organiser une évaluation des référendaires près la Cour de cassation en cours de stage.
POUVOIR JUDICIAIRE

0267

Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives au paiement des dettes et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0286

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de trois ans.
AGE SCOLAIRE

0287

Proposition de résolution visant à la création d'une agence fédérale du renseignement.
SERVICE SECRET

0288

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code d'instruction criminelle.
COMMERCE DES ARMES

0289

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle ainsi que le Code judiciaire, concernant l'égalité des parties au procès pénal.
PROCEDURE PENALE

0290

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, en vue de réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation de tout génocide ou crime contre l'humanité établi comme tel par une décision définitive rendue par une juridiction internationale ou reconnu officiellement par la Belgique.
DROIT PENAL

0291

Proposition de résolution visant à pallier le problème des nuisances générées par le survol aérien autour de l'aéroport de Bruxelles-National tout en conciliant le développement économique de cet aéroport.
AEROPORT

0292

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à accorder à Unia la compétence pour traiter des discriminations fondées sur la langue.
DISCRIMINATION LINGUISTIQUE

0293

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à augmenter la quotité de revenu exemptée d'impôts.
DROIT FISCAL

0314

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne la vente de l'armement collectif des autorités habilitées à porter des armes en service.
COMMERCE DES ARMES

0315

Proposition de modification du Règlement visant à assurer la publicité des réunions des commissions chargées de la vérification des pouvoirs.
REGLEMENT DU PARLEMENT

0385

Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse et à assouplir les conditions pour y recourir.
AVORTEMENT

0428

Proposition de résolution visant à soutenir les actions destinées à la protection de la forêt amazonienne.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0445

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à reconnaître à l'animal le statut d'être vivant doué de sensibilité dans le même Code.
PROTECTION DES ANIMAUX

0493

Résolution sur la répartition des migrants et réfugiés secourus en mer.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0562

Proposition de résolution relative à l'exécution du Pacte énergétique interfédéral belge.
POLITIQUE ENERGETIQUE

0598

Proposition de résolution visant à condamner l'invasion de la Syrie par la Turquie.
POLITIQUE EXTERIEURE

0775

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l'indemnité de sortie.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

0780

Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs.
DROIT DE LA FAMILLE

0804

Propostion de résolution visant à étendre aux Araméens (Syriaques, Chaldéens et Assyriens) et aux Grecs pontiques la reconnaissance du génocide des Arméniens de Turquie de 1915.
QUESTION ARMENIENNE

0835

Proposition de loi visant à inscrire le féminicide dans le Code pénal.
DROIT PENAL

0851

Proposition de résolution visant à une contribution fiscale juste des multinationales.
DROIT FISCAL

0892

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'interdiction de mettre des mineurs en détention.
MIGRATION ILLEGALE

0907

Proposition de résolution visant à l'élaboration d'un plan d'action national et global de lutte contre les violences faites aux femmes.
VIOLENCE SEXUELLE

0909

Proposition de loi créant un comité permanent de contrôle de la sécurité de la chaîne alimentaire, dit "Comité A".
SECURITE ALIMENTAIRE

0949

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue de dépolitiser et d'assurer l'égalité de genre dans sa composition.
ORGANISATION JUDICIAIRE

0987

Proposition de résolution visant à ce que les factrices et facteurs de bpost ne soient plus tenus de contrôler les bénéficiaires de la GRAPA.
SECURITE SOCIALE

1069

Résolution relative à la protection des libertés fondamentales des lanceurs d'alerte et des journalistes.
PROFESSION DE LA COMMUNICATION

1104

Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
SANTE PUBLIQUE

1124

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à améliorer l'accès au congé de naissance et à allonger celui-ci.
CONGE SOCIAL

1154

Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.
SECURITE SOCIALE

1165

Proposition de résolution visant à soutenir le secteur culturel dans le contexte de la crise du COVID-19.
ARTS DU SPECTACLE

1182

Résolution relative au développement potentiel d'une application mobile pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et à la nécessité de respecter les droits humains, en particulier le droit au respect de la vie privée.
SANTE PUBLIQUE

1200

Proposition de loi visant à protéger de la crise du COVID-19 les travailleurs du secteur artistique.
ASSURANCE CHOMAGE

1236

Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.
VIOLENCE DOMESTIQUE

1249

Proposition de loi portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
POLITIQUE DE LA SANTE

1252

Résolution visant à mettre en place un plan de secours pour le secteur Horeca dans le contexte de la crise du coronavirus.
INDUSTRIE DE LA RESTAURATION

1259

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à apporter une aide significative aux professionnels du secteur culturel et des industries créatives dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19.
INDUSTRIE CULTURELLE

1275

Proposition de loi diminuant le taux de TVA sur les savons, agents de surface organiques et préparations pour lessives.
PREVENTION DES MALADIES

1298

Résolution concernant l'engagement opérationnel dans le cadre de l'Opération Inherent Resolve (OIR).
POLITIQUE DE DEFENSE

1349

Proposition de résolution pour la mise en place d'un moratoire de trois ans sur l'utilisation de logiciels et d'algorithmes de reconnaissance faciale sur les caméras de sécurité, fixes ou mobiles, dans les endroits publics et privés.
SECURITE PUBLIQUE

1397

Proposition de loi visant à octroyer un droit d'ester en justice aux associations de protection animale.
PROTECTION DES ANIMAUX

1415

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.
DROIT DES ETRANGERS

1420

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de mettre fin au contingentement fédéral limitant le nombre de médecins et de dentistes.
SANTE PUBLIQUE

1426

Proposition de résolution visant à l'élaboration d'un plan de soutien et de relance du "monde de la nuit" dans le cadre de la crise du COVID-19.
INDUSTRIE DE LA RESTAURATION

1485

Proposition de résolution visant à réviser la norme de financement dite KUL afin de rencontrer les besoins réels des zones de police pluricommunales.
POLICE

1494

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la procédure de demande d'avis à la section de législation du Conseil d'État.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

1542

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de protéger de manière effective l'intégrité physique et/ou morale des personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume.
MIGRATION ILLEGALE

1572

Proposition de résolution concernant le conflit du Karabakh et la guerre commencée le 27 septembre 2020.
AZERBAIDJAN

1594

Proposition de résolution visant à assurer la sécurisation du processus de recyclage des batteries au lithium.

1620

Proposition de résolution visant à condamner les violations des droits de l'homme au Kazakhstan.
KAZAKHSTAN

1629

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer la laïcité de l'État.
LAICITE

1645

Proposition de loi visant à prolonger les possibilités d'augmentation, d'exonération sociale et de défiscalisation des heures supplémentaires prestées de manière volontaire par les professionnels des soins de santé durant la crise du COVID-19.
MALADIE INFECTIEUSE

1669

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'interdire la détention de familles avec enfants mineurs.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1713

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de rendre compétente l'autorité fédérale pour la coordination de situations de crise en cas de pandémie.
POLITIQUE DE LA SANTE

1728

Proposition de résolution visant à octroyer un statut spécifique et un suivi pluridisciplinaire aux personnes atteintes de la forme longue du COVID-19.
POLITIQUE DE LA SANTE

1730

Proposition de résolution relative aux mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d'alerte qui divulguent, au nom de l'intérêt général, des informations confidentielles d'organisations publiques et d'entreprises.
PROFESSION DE LA COMMUNICATION

1738

Proposition de résolution relative à la protection du journaliste Julian Assange.
PROFESSION DE LA COMMUNICATION

1759

Proposition de loi augmentant pour l'année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d'impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19.
EXONERATION FISCALE

1766

Résolution visant à reconnaître et à poursuivre les crimes de génocide à l'encontre des Yézidis ainsi qu'à leur venir en aide.
CRIME CONTRE L'HUMANITE

1810

Proposition de résolution visant la mise en place d'une Conférence interministérielle Jeunesse chargée d'élaborer un plan de soutien aux jeunes touchés par la crise du COVID-19.
JEUNE

1844

Résolution sur la violence intrafamiliale en particulier à l'égard des femmes et des enfants.
VIOLENCE DOMESTIQUE

1883

Proposition de loi visant à instaurer un débat démocratique continu entre le gouvernement et le Parlement fédéral lors d'une situation d'urgence sanitaire.
ETAT D'URGENCE

1951

Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
ETAT D'URGENCE

1958

Résolution relative à la protection des droits des femmes et des filles en Afghanistan.
AFGHANISTAN

2055

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, visant à supprimer la période d'interdiction de 12 mois pour le don de sang imposée aux hommes homosexuels.
TRANSFUSION SANGUINE

2091

Proposition de résolution visant à assurer un accueil et un service de qualité accessibles à tous les usagers sur l'ensemble du réseau ferroviaire belge.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

2135

Proposition de loi visant à améliorer le régime de protection sociale applicable aux travailleurs du secteur culturel et artistique.
PROFESSION ARTISTIQUE

2200

Résolution sur la Conférence COP26 des Nations Unies sur le climat à Glasgow en novembre 2021.
CHANGEMENT CLIMATIQUE

2229

Proposition de résolution relative aux violations de l'État de droit et des droits des personnes LGBTQI+ en Hongrie.
HONGRIE

2245

Proposition de résolution visant à condamner les conditions exigées par la Pologne pour l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

2246

Proposition de résolution relative à l'indépendance et au fonctionnement de l'Autorité de protection des données.
PROTECTION DES DONNEES

2248

Proposition de résolution relative à l'accueil dans les gares ferroviaires.
TRANSPORT FERROVIAIRE

2283

Proposition de résolution relative à la préservation, la protection et la promotion des droits des femmes en Afghanistan.
DROITS DE LA FEMME

2285

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner le volet belge du scandale financier des "Pandora Papers" et la mise en oeuvre des recommandations en matière de lutte contre la fraude fiscale.
FRAUDE FISCALE

2307

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail visant à créer un véritable droit à la déconnexion.
DROIT DU TRAVAIL

2330

Résolution relative aux critères d'attribution des événements sportifs internationaux aux pays, en particulier par rapport aux droits du travail et aux droits humains.
DROITS DE L'HOMME

2423

Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang.
TRANSFUSION SANGUINE

2445

Résolution relative à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans la politique étrangère et la solidarité internationale de la Belgique.

2479

Proposition de résolution relative à la commémoration du 90e anniversaire de la grande famine en Ukraine (1932-1933) "Holodomor".
CRIME CONTRE L'HUMANITE

2545

Proposition de résolution visant à condamner fermement et à sanctionner sévèrement l'invasion militaire menée par la Fédération de Russie à l'encontre de l'Ukraine et à apporter le soutien du Royaume de Belgique au peuple ukrainien.
UKRAINE

2575

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de la réalisation de deux audits dans le secteur des établissements pénitentiaires concernant les Partenariats Public-Privé.
ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE

2577

Proposition de résolution relative à la reconnaissance du statut de pupille de la Nation suite à des actes de terrorisme et à l'actualisation du statut d'orphelin de guerre.
POLITIQUE SOCIALE

2579

Résolution condamnant l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie.
UKRAINE

2608

Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

2645

Projet de loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
EXECUTION DE LA PEINE

2651

Proposition de résolution visant à instaurer une section spécialisée en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption au sein du parquet fédéral.
ORGANISATION JUDICIAIRE

2652

Proposition de résolution visant à faire adopter par la Belgique une position ferme en faveur du désarmement nucléaire.
POLITIQUE DE DEFENSE

2696

Proposition de résolution relative à la prise en charge de l'endométriose.
MALADIE CHRONIQUE

2784

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg.
ACCORD INTERNATIONAL

2793

Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
PROTECTION DES DONNEES

2846

Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

2864

Projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts.
ARTS

2880

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement des enfants mineurs et de leur famille dans les centres fermés.
PROTECTION DE L'ENFANCE

2890

Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'énergie nucléaire et visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité et la maîtrise des coûts du mix électrique.
POLITIQUE NUCLEAIRE

2912

Projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé.
PROFESSION DE LA COMMUNICATION

2929

Projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

2952

Projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée.
COMMUNICATION DES DONNEES

2958

Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge du trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité.
POLITIQUE DE LA SANTE

3015

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

3094

Résolution visant la libération immédiate d'Olivier Vandecasteele.
IRAN

3097

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'adaptation automatique des montants des barèmes servant au calcul de l'impôt des personnes physiques et du précompte professionnel.
IMPOT SUR LE REVENU

3129

Proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l'exercice de leurs fonctions.
NEUTRALITE

3147

Résolution visant à condamner le régime autoritaire bélarusse et à soutenir l'entame d'un processus de transition démocratique au Bélarus.
BELARUS

3197

Proposition de résolution visant à suspendre l'éloignement des ressortissants iraniens.
DROIT DES ETRANGERS

3217

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

3220

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

3322

Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III.
SYSTEME JUDICIAIRE

3330

Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

3371

Proposition de résolution visant à mettre en place un plan interfédéral de lutte contre la consommation excessive de sucres ajoutés.
SANTE PUBLIQUE

3607

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
FISCALITE

3685

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux.
PROPAGANDE ELECTORALE

4018

Déclaration de révision de la Constitution.
REVISION DE LA CONSTITUTION