Liste des documents de Goedele Liekens - Open Vld - 104 documents
- Législature 55
Proposition de résolution relative à la reconnaissance formelle par la Belgique et par l'Union européenne de l'État de Palestine. TERRITOIRES AUTONOMES DE PALESTINE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé. DROIT CIVIL | |
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription. PRESCRIPTION D'ACTION | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la capacité de la personne protégée. HANDICAPE MENTAL | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'obligation de citer en conciliation en vue de lutter contre l'industrie de la dette. ENDETTEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'enregistrement audiovisuel des auditions. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adaptation de la pension après un divorce, en cas d'abus de droit. DIVORCE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire. OBLIGATION ALIMENTAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la pension alimentaire. DIVORCE | |
Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la constitution de partie civile. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la conciliation. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil en ce qui concerne la répétibilité des frais extraordinaires que les parents paient pour leurs enfants. DIVORCE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la sanction pour la non-réception des enfants. DROIT DE LA FAMILLE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale. DROIT CIVIL | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter. DROIT CIVIL | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau. AVOCAT | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure d'indemnisation des biens saisis et détruits. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires. ARME NUCLEAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les plaintes au niveau pénal dans le cadre de la procédure judiciaire de liquidation et de partage. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction. INSTRUCTION JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'apposition des scellés et la désignation d'un curateur en cas de succession vacante. | |
Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de résolution relative à l'instauration d'une interdiction de la mendicité en compagnie de mineurs et au renversement de la charge de la preuve en la matière. MENDICITE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret. FILIATION | |
Proposition de loi insérant l'éloignement du territoire en tant que peine autonome dans le Code pénal et modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. DROIT PENAL | |
Proposition de résolution relative à la création d'un service d'enregistrement des accouchements discrets. FILIATION | |
Proposition de loi relative aux besoins médicaux non rencontrés. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le remboursement d'une analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave à l'occasion de la commission d'un fait punissable. ASSURANCE MALADIE | |
Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments. MEDICAMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle. DROIT PENAL | |
Résolution visant à soutenir un Traité contraignant des Nations Unies sur les "Entreprises et Droits de l'homme" et une initiative européenne sur le devoir de vigilance. DROITS DE L'HOMME | |
Proposition de loi modifiant l'article 33 de la loi relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le viol. DROIT PENAL | |
Proposition de résolution visant à condamner l'invasion de la Syrie par la Turquie. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l'introduction des demandes dans la procédure civile. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité. COOPERATION INTERNATIONALE | |
Proposition de loi relative à l'avortement. AVORTEMENT | |
Résolution relative à l'affectation de 0,7 % du RNB à la coopération au développement. AIDE AU DEVELOPPEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre le champ d'application de la déclaration anticipée aux personnes devenues incapables d'exprimer leur volonté. EUTHANASIE | |
Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020. SANTE PUBLIQUE | |
Résolution relative à la situation des personnes LGBTI+ en Ouganda. DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE | |
Résolution visant à faciliter la renonciation à la nationalité étrangère par les Belges possédant la double nationalité ou plusieurs nationalités. NATIONALITE | |
Résolution relative aux zones dites anti-LGBT en Pologne. DISCRIMINATION SEXUELLE | |
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la circoncision sans nécessité médicale. MUTILATION SEXUELLE | |
Résolution relative à la protection des libertés fondamentales des lanceurs d'alerte et des journalistes. PROFESSION DE LA COMMUNICATION | |
Résolution relative à la mise à disposition de fonds complémentaires pour la situation humanitaire dans la région d'Idlib en Syrie. AIDE HUMANITAIRE | |
Résolution sur la relocalisation des migrants vulnérables des camps des îles grecques. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Résolution relative à la place de Taïwan sur la scène internationale. TAIWAN | |
Résolution relative à l'annexion par Israël de territoires occupés en Palestine. QUESTION DE LA PALESTINE | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'analyse ADN en cas de violences sexuelles. PROCEDURE PENALE | |
Résolution visant à condamner les violations des droits humains à Hong Kong. HONG KONG | |
Résolution relative au retrait de certains États de la Convention d'Istanbul. VIOLENCE DOMESTIQUE | |
Résolution visant à soutenir les initiatives de la Belgique et des institutions internationales pour obtenir un cessez-le-feu et une résolution pérenne du conflit du Haut-Karabakh. CONFLIT INTERNATIONAL | |
Résolution visant à soutenir un mécanisme multilatéral de renforcement et de financement d'une protection sociale universelle, tel que l'"Accélérateur mondial pour l'emploi et la protection sociale" des Nations Unies. SECURITE SOCIALE | |
Résolution visant la relance des relations transatlantiques après les élections américaines. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de loi concernant l'infliction d'une peine d'emprisonnement assortie d'un traitement obligatoire et autorisant le placement temporaire dans l'annexe psychiatrique d'une prison des personnes qui ne sont pas totalement irresponsables mais qui peuvent représenter un danger pour la société. DROIT PENAL | |
Résolution visant à condamner le Myanmar pour les crimes internationaux commis contre les Rohingyas, le coup d'État militaire du 31 janvier 2021 et la répression qui s'en est suivie. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Résolution visant à reconnaître et à poursuivre les crimes de génocide à l'encontre des Yézidis ainsi qu'à leur venir en aide. CRIME CONTRE L'HUMANITE | |
Résolution relative au conflit à l'Est de la République démocratique du Congo et à la lutte contre les violences sexuelles. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO | |
Résolution condamnant les détentions arbitraires dans des "camps de rééducation" et soutenant les initiatives internationales et européennes visant à protéger les Ouïghours et les autres minorités musulmanes turciques. CHINE | |
Résolution relative à des solutions durables pour la crise des réfugiés syriens. AIDE AUX REFUGIES | |
Proposition de résolution relative au boycott politique de la Coupe du monde de football au Qatar en 2022. QATAR | |
Résolution relative à la protection des droits des femmes et des filles en Afghanistan. AFGHANISTAN | |
Résolution visant l'élaboration d'une stratégie belge pour la région arctique attentive à la crise climatique et aux défis en matière de sécurité dans cette région. ARCTIQUE | |
Proposition de résolution visant à poursuivre la lutte contre les fonds vautours et à soutenir les initiatives internationales en vue de trouver des solutions structurelles multilatérales pour le réagencement de la dette des pays en développement. | |
Résolution visant à condamner et dénoncer les mesures liberticides et discriminatoires à l'encontre des personnes LGBTQIA+ prises par la Hongrie. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Résolution relative à l'État de droit et aux droits des femmes en Pologne et à la défense des fondements de l'Union européenne. POLOGNE | |
Résolution relative aux critères d'attribution des événements sportifs internationaux aux pays, en particulier par rapport aux droits du travail et aux droits humains. DROITS DE L'HOMME | |
Résolution relative à la situation au Liban. LIBAN | |
Proposition de resolution visant à prendre des mesures concrètes pour protéger et renforcer la "zone de liberté" européenne pour les LGBTQI+. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Proposition de resolution relative à la réorientation de la politique d'aide au développement et à la liaison de l'aide au développement, des accords de coopération et des traités commerciaux à une obligation de réadmission des migrants illégaux et criminels. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Résolution relative à l'aide à apporter aux victimes de l'utilisation de l'Agent orange durant la guerre du Vietnam. AIDE AU DEVELOPPEMENT | |
Résolution relative à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans la politique étrangère et la solidarité internationale de la Belgique. | |
Projet de loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23. CIRCULATION ROUTIERE | |
Résolution relative à l'autonomie stratégique ouverte de la Belgique et de l'Union européenne dans le monde. SECURITE PUBLIQUE | |
Résolution relative à la poursuite d'une enquête pénale internationale sur les actes de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé en Ukraine et à l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU, intitulée "Femmes, Paix et Sécurité". POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement afin d'inscrire l'autonomie parmi les objectifs, et la santé et les droits sexuels et reproductifs parmi les thèmes transversaux de la Coopération belge au Développement. AIDE AU DEVELOPPEMENT | |
Résolution visant à défendre les droits humains en Égypte. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de résolution relative à la protection des droits des femmes en Iran. IRAN | |
Résolution visant à rejeter l'incorporation des territoires ukrainiens occupés au sein de la Fédération de Russie. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Résolution visant à soutenir les efforts diplomatiques du gouvernement fédéral afin d'obtenir une solution durable dans le conflit qui oppose l'Arménie à l'Azerbaïdjan, incluant une libération du corridor de Latchine. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Résolution concernant la reconnaissance de l'Holodomor en tant que génocide. CRIME CONTRE L'HUMANITE | |
Résolution visant la libération immédiate d'Olivier Vandecasteele. IRAN | |
Résolution relative à l'insertion de l'interdiction d'importation de diamants russes dans la liste des sanctions européennes contre la Fédération de Russie. SANCTION INTERNATIONALE | |
Résolution visant à condamner le régime autoritaire bélarusse et à soutenir l'entame d'un processus de transition démocratique au Bélarus. BELARUS | |
Résolution visant à élaborer un cadre juridique européen concernant les États soutenant le terrorisme. RUSSIE | |
Résolution relative à la nouvelle législation visant à renforcer la criminalisation de l'homosexualité en Ouganda. DROITS DE L'HOMME | |
Résolution sur la préparation d'élections démocratiques en République démocratique du Congo. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO | |
Proposition de résolution visant à soutenir les initiatives diplomatiques de la Belgique en vue de la création d'un Tribunal spécial international visant à condamner l'ensemble des actes commis par la Russie vis-à-vis de l'Ukraine et de ses citoyens depuis le 21 novembre 2013, appelé "Tribunal international sur le crime d'agression". TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL | |
Des parlements plus sensibles à la dimension de genre - Présentation de l'audit Genre de la Chambre des représentants. EGALITE HOMME-FEMME | |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et l'Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022. ACCORD INTERNATIONAL | |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Liberia relatif au transport aérien, fait à Monrovia le 17 juillet 2019. ACCORD INTERNATIONAL | |
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. SECURITE PUBLIQUE | |
Projet de loi portant assentiment à l'Entente entre le Royaume de Belgique et le Québec modifiant l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec signée à Québec le 28 mars 2006, faite à Québec le 19 avril 2023. ACCORD INTERNATIONAL | |
Résolution relative à l'évaluation de la loi du 28 juillet 2011 en ce qui concerne la présence des femmes dans le conseil d'administration des sociétés cotées en Bourse et des entreprises publiques économiques. EGALITE HOMME-FEMME | |
Proposition de loi sur la gestation pour autrui. BIOETHIQUE |