0021

Rapport annuel 2018 du Service des décisions anticipées en matière fiscale (SPF Finances).
ADMINISTRATION FISCALE

0024

Rapport annuel 2018 du Service de Conciliation fiscale.
ADMINISTRATION FISCALE

0092

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre les compétences du service de conciliation fiscal.
DROIT FISCAL

0582

Proposition de loi visant à compléter, afin d'assurer une meilleure lutte contre la grande fraude fiscale, les dispositions relatives au système de décisions anticipées en matière fiscale, instauré par la loi du 24 décembre 2002.
IMPOT DIRECT

0601

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement d'une nouvelle cotisation à la suite de vices de procédure.
ADMINISTRATION FISCALE

0603

Proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale.
DROIT FISCAL

0711

Proposition de loi de simplification administrative et d'amélioration de la transparence dans le cadre du fonctionnement des huissiers de justice.
HUISSIER

0765

Projet de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.
DROIT FISCAL

1105

Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

1221

Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.
DROIT FISCAL

1342

Rapport annuel 2019 du Service Conciliation fiscale (SPF FINANCES).
ADMINISTRATION FISCALE

1343

Rapport annuel 2019 du Service des décisions anticipées en matière fiscale (SPF FINANCES).
DROIT FISCAL

1504

L'argent noir sur les comptes belges - Audition de M. Steven Vanden Berghe, président du Service des décisions anticipées en matière fiscale.
POLITIQUE FISCALE

1700

Proposition de résolution concernant le projet de la Région de Bruxelles-Capitale d'instaurer une tarification kilométrique intelligente dans la zone métropolitaine de Bruxelles.
TAXE SUR LES VEHICULES

1856

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne l'allocation de transition accordée aux conjoints survivants.
DROIT FISCAL

1857

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le calcul de l'impôt des personnes physiques du conjoint ou cohabitant légal survivant.
DROIT FISCAL

1984

Rapport annuel 2020 du service des décisions anticipées en matière fiscale (SPF FINANCES).
ADMINISTRATION FISCALE

2036

Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de février 2021 sur les régularisations fiscales permanentes.
POLITIQUE FISCALE

2044

Le rapport de la Cour des comptes relatif à la régularisation fiscale.
POLITIQUE FISCALE

2118

La sécurité juridique des décisions anticipées en matière fiscale. Audition.
DROIT FISCAL

2187

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.
ADMINISTRATION FISCALE

2253

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'harmoniser les délais d'investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts directs et la taxe sur la valeur ajoutée.
FRAUDE FISCALE

2331

Proposition de résolution relative à la criminalité financière.
FRAUDE FISCALE

2351

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
DROIT FISCAL

2783

Proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale.
DROIT FISCAL

3121

Paiements vers des paradis fiscaux - Audition - Échange de vues.
EVASION FISCALE

3128

Projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances.
COLLECTE DE L'IMPOT

3188

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la clarification de la notion de "construction artificielle".
FISCALITE

3202

Proposition de résolution relative à diverses mesures visant à renforcer les droits des contribuables.
FISCALITE

3342

Projet de loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale.
ADMINISTRATION FISCALE

3350

Service des décisions anticipées en matière fiscale. Rapport annuel 2022.
ADMINISTRATION FISCALE

3607

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
FISCALITE

3615

Projet de loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d'étude sur le vieillissement.
VIEILLISSEMENT DEMOGRAPHIQUE

3714

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
FISCALITE

3778

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'aider les contribuables à remplir la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année du décès du conjoint.
DECLARATION D'IMPOT

3864

Projet de loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3892

Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
VEHICULE