1381

Proposition de loi modifiant diverses dispositions concernant l'approche administrative et portant création d'une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1918

Proposition de loi modifiant l'article 44/11/9, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi sur la fonction de police, en vue d'élargir l'accès des autorités locales et supralocales aux données figurant dans la banque de données technique nationale ANPR afin qu'elles puissent les utiliser dans le cadre de leur politique relative à la mobilité, à l'environnement et à la qualité de vie.
BASE DE DONNEES

2072

Proposition de résolution relative à l'élargissement et à l'ancrage légal des Centres d'expertise et d'information d'arrondissement.
LUTTE CONTRE LE CRIME

2297

Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district.
MANDAT ELECTIF

2421

Projet de loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales.

2512

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, ayant pour objectif de renforcer les mesures de police administrative afin de mieux encadrer les magasins ouverts la nuit.
ADMINISTRATION LOCALE

2657

Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

2792

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
SANCTION ADMINISTRATIVE

2827

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de faciliter l'instauration d'une interdiction nationale d'accès aux domaines récréatifs.
SECURITE PUBLIQUE

3482

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales afin de renforcer l'arsenal législatif dans la lutte contre le sexisme dans l'espace public.
DISCRIMINATION SEXUELLE