0087

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la lutte contre l'usage abusif des avenants au contrat de travail à temps partiel.
DROIT DU TRAVAIL

1112

Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution visant à y introduire l'interdiction de l'abus de droit.
REVISION DE LA CONSTITUTION