0104

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
SALAIRE

0135

Proposition de loi imposant la transparence en ce qui concerne les relations des institutions financières avec les paradis fiscaux.
EVASION FISCALE

0143

Proposition de loi instaurant l'obligation pour les établissements financiers de communiquer l'affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d'épargne.
EPARGNE

0224

Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'État.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0255

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne les informations données à une assemblée législative en cas de licenciement collectif.
LICENCIEMENT COLLECTIF

0256

Proposition de résolution visant à instaurer un plan d'action en vue d'améliorer considérablement la littératie en santé des Belges.
SENSIBILISATION DU PUBLIC

0328

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport de transparence.
DROIT DES SOCIETES

0410

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine
TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

0438

Proposition de loi relative à la délivrance d'une copie du dossier électronique.
PROCEDURE PENALE

0732

Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées.
SERVICE SECRET

1054

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la publicité de l'audience lors du traitement d'affaires pénales devant la juridiction de jugement.
PROCEDURE PENALE

1335

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC).
AIDE SOCIALE

1381

Proposition de loi modifiant diverses dispositions concernant l'approche administrative et portant création d'une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1605

Proposition de résolution visant à augmenter les chances de verbaliser les chauffards récidivistes en interconnectant la banque-carrefour des permis de conduire avec le réseau ANPR.
INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

1724

Proposition de loi relative à l'accès aux registres de la population aux fins de généalogie successorale.
DROIT SUCCESSORAL

1890

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
ACCES A L'INFORMATION

1947

Résolution visant à renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes et médias sociaux quant aux contenus et aux informations en ligne.
INTERNET

2127

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et l'arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, en vue de moderniser la législation fédérale relative à la publicité de l'administration et de l'aligner sur la réglementation en vigueur dans les Régions.
TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

2244

Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
SAISIE DE BIENS

2398

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes.
PROCEDURE PENALE

2409

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les critères de réhabilitation de personnes condamnées du chef d'attentat à la pudeur ou de viol sur mineurs et la mention de la réhabilitation sur les extraits du casier judiciaire.
PROCEDURE PENALE

2470

Proposition de loi autorisant la Chambre des représentants à accéder au Registre national en vue de l'organisation de processus de démocratie délibérative nécessitant la constitution de panels de citoyens tirés au sort et en vue de la vérification de la recevabilité des propositions citoyennes visant la mise en place d'un processus délibératif.
BASE DE DONNEES

2504

Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter.
POLICE

2576

Proposition de résolution visant à permettre, dans un cadre juridique clair, une déclassification plus aisée, par le gouvernement, des documents classifiés dans certains dossiers spécifiques.
ACCES A L'INFORMATION

2648

Projet de loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes.
ACCES A L'INFORMATION

2739

Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées.
CLASSIFICATION

2754

Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés.
SYSTEME JUDICIAIRE

2942

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension.
ASSURANCE VIEILLESSE

2953

Projet de loi relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques.
REGISTRE D'ETAT CIVIL

2974

Proposition de résolution relative à la création d'un Service d'information sur la tératologie.
POLITIQUE DE LA SANTE

2977

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes sociétés et certains groupes.
DROIT DES SOCIETES

3046

Projet de loi relatif à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire.
SYSTEME JUDICIAIRE

3416

Proposition de résolution demandant la création d'un site internet officiel sur l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

3693

Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
DIFFUSION DE L'INFORMATION

3922

Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
SERVICE SECRET