0215

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'ivresse publique, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
SANCTION ADMINISTRATIVE

1550

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de mieux encadrer la publicité pour l'alcool et de diminuer l'accessibilité de l'alcool.
ALCOOLISME

2981

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative.
ARRESTATION

3473

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la publicité pour les boissons alcoolisées et leur étiquetage, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
ALCOOLISME