2757

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation en ce qui concerne l'élimination des biocarburants produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale.
COMBUSTIBLE DE REMPLACEMENT