0283

Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil.
AUTORITE PARENTALE

0351

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles.
PROCEDURE CIVILE

0424

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit de l'enfant à une éducation non violente et l'interdiction de toutes formes de violences à son égard.
PROTECTION DE L'ENFANCE