1542

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de protéger de manière effective l'intégrité physique et/ou morale des personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume.
MIGRATION ILLEGALE

1842

Résolution concernant l'affaire Paul Rusesabagina.
POLITIQUE EXTERIEURE

1907

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs.
POLICE

1944

Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu.

2322

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à consacrer le droit à l'assistance d'un avocat lors de l'audition des étrangers susceptibles d'être privés de leur liberté.
DROIT DES ETRANGERS

2981

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative.
ARRESTATION

3145

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, visant à mieux réglementer la pratique des fouilles et en particulier des fouilles à nu.
CONTROLE DE POLICE

3267

Résolution visant à garantir et à améliorer l'application du droit à l'assistance médicale dans le cadre des privations de liberté administratives et judiciaires dans les lieux de détention de la police.
EMPRISONNEMENT