0248

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire pour l'introduction de l'instance dans le cadre d'affaires dans lesquelles l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite a été accordée.
AIDE JUDICIAIRE

0267

Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives au paiement des dettes et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0337

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue simplifier la procédure de recouvrement de dettes d'argent non contestées.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0366

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau.
AVOCAT

0398

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat
POUVOIR JUDICIAIRE

0463

Proposition de loi tendant à garantir par une disposition légale le droit à l'aide juridique de deuxième ligne et à faciliter l'accès à celle-ci en augmentant les seuils d'accès.
AIDE JUDICIAIRE

1419

Proposition de loi modifiant le Code Judiciaire relative à la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau.
AVOCAT

2322

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à consacrer le droit à l'assistance d'un avocat lors de l'audition des étrangers susceptibles d'être privés de leur liberté.
DROIT DES ETRANGERS

2611

Proposition de résolution visant à garantir de manière effective le droit d'accès à la Justice par la création de cabinets multidisciplinaires composés d'avocats salariés et par la revalorisation de la rémunération et une révision des conditions de rémunération des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

3329

Proposition de loi portant sur la création de cabinets d'avocats d'approche holistique (CAAH).
AVOCAT

3850

Projet de loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
PROCEDURE PENALE

3880

Projet de loi portant modernisation de la profession d'avocat.
AVOCAT