0117

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'y faire explicitement référence "à un ou plusieurs critères protégés" afin de mieux protéger les victimes de discriminations multiples.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0248

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire pour l'introduction de l'instance dans le cadre d'affaires dans lesquelles l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite a été accordée.
AIDE JUDICIAIRE

0556

Proposition de loi visant à optimiser la lutte contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance ainsi que les reconnaissances frauduleuses.
MIGRATION ILLEGALE

0638

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l'introduction des demandes dans la procédure civile.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0709

Proposition de loi relative aux procédures de réparation collective.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0807

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la représentation en justice.
PROCEDURE CIVILE

1397

Proposition de loi visant à octroyer un droit d'ester en justice aux associations de protection animale.
PROTECTION DES ANIMAUX

3674

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la communication des pièces justificatives en matière civile.
PROCEDURE JUDICIAIRE

3779

Proposition de résolution relative à la plainte déposée par l'Afrique du Sud auprès de la Cour internationale de Justice.
QUESTION DE LA PALESTINE

3895

Projet de loi modifiant les livres Ier, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

3949

Proposition de loi modifiant le Code civil et la nouvelle loi communale, visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux désagréments sonores et olfactifs.
COUTUMES ET TRADITIONS

3971

Proposition de loi visant à ouvrir la voie civile aux victimes d'activités supposées illicites exercées de manière anonyme sur Internet et modifiant l'article XII.20 du Code de droit économique.
CRIMINALITE INFORMATIQUE

3981

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'offrir la possibilité d'agir au civil aux victimes de contenus supposés illicites diffusés de manière anonyme sur Internet.
CRIMINALITE INFORMATIQUE