0263

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés.
DROIT DES ASSURANCES

1182

Résolution relative au développement potentiel d'une application mobile pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et à la nécessité de respecter les droits humains, en particulier le droit au respect de la vie privée.
SANTE PUBLIQUE

1251

Proposition de loi relative à l'utilisation d'applications numériques de traçage de contacts par mesure de prévention contre la propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population.
POLITIQUE DE LA SANTE

1417

Proposition de résolution relative à la cybersanté et à la santé mobile.
POLITIQUE DE LA SANTE

1590

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'élargissement de la mesure de tax shelter à l'industrie du jeu vidéo.
EXONERATION FISCALE

2517

Proposition de loi instaurant un portail unique et un règlement des plaintes uniforme pour le dépôt de plaintes et de dénonciations concernant la police.
POLICE

2570

Proposition de résolution relative à l'accessibilité des applications numériques liées à la santé.
POLITIQUE DE LA SANTE

3481

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin de prévoir une alternative non numérique.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3961

Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
FONCTION PUBLIQUE

3985

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'État fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.
ACCORD DE COOPERATION