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Document parlementaire 55K0023

Révision de la Constitution - Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de le compléter pour consacrer le droit à la mobilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0023/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0023001   136 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/07/2019
Date d'envoi 09/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Özlem, Özen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Calendrier 03/03/2021   EN DISCUSSION
03/03/2021   EN REUNION
17/03/2021   EN DISCUSSION
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MOBILITE DURABLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | REVISION DE LA CONSTITUTION | MOBILITE DURABLE | SERVICE UNIVERSEL

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