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Document parlementaire 55K0026

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visant à harmoniser et à augmenter l'indemnité de maternité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0026/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0026001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 12/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ALLOCATION DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | MATERNITE

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