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Document parlementaire 55K0028

Proposition de loi visant l'obligation de la parité salariale dans les entreprises privées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0028/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0028001   537 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 11/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [742 Kb] 20/02/2020 AVIS
Date de distribution 20/02/2020
CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL / NATIONALE ARBEIDSRAAD
 
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  55K0052001 (508 Kb)
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  55K0178001 (548 Kb)
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  55K0542001 (494 Kb)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja sp.a
Calendrier 27/11/2019   EN DISCUSSION
27/11/2019   EN REUNION
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES SALAIRES
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | EGALITE DE REMUNERATION | POLITIQUE DES SALAIRES | SALAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME

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