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Document parlementaire 55K0034

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0034/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0034001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 12/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE

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