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Document parlementaire 55K0038

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances afin que celui-ci devienne un véritable service universel.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0038/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0038001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 12/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0886001 (476 Kb)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Depoorter, Kathleen N-VA
Calendrier 12/02/2020   EN DISCUSSION
12/02/2020   EN REUNION
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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