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Document parlementaire 55K0046

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de permettre une protection de la paternité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0046/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0046001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 06/08/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Date de fin 30/01/2020
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [432 Kb] 14/10/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 15/10/2019
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
 
003  [433 Kb] 15/10/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 16/10/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
004  [426 Kb] 07/01/2020 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/01/2020
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K165/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0165001 (491 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Depoorter, Kathleen N-VA
Calendrier 15/10/2019   EN DISCUSSION
15/10/2019   EN REUNION
06/11/2019   EN DISCUSSION
17/12/2019   EN DISCUSSION
17/12/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0046004   07/01/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2020   EN DISCUSSION
23/01/2020   EN REUNION
30/01/2020   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550046
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | PROTECTION DE LA FAMILLE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | CONGE DE PATERNITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions