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Document parlementaire 55K0047

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0047/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0047001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 29/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) 
Député actuel Mélissa, Hanus PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 11/12/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/12/2019
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | JEUNE | MEDICAMENT | AVORTEMENT | SOIN DE SANTE

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