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Document parlementaire 55K0051

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le caractère obligatoire du congé de paternité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0051/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0051001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 06/08/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [425 Kb] 26/09/2019 ADDENDUM
Date de distribution 27/09/2019
 
003  [663 Kb] 20/12/2019 AVIS
Date de distribution 07/01/2020
CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL / NATIONALE ARBEIDSRAAD
 
004  [20927 Kb] 25/02/2020 AVIS
Date de distribution 25/02/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
005  [1685 Kb] 28/07/2020 AVIS
Date de distribution 29/07/2020
CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL/NATIONALE ARBEIDSRAAD
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0300001 (489 Kb)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
Calendrier 02/10/2019   EN DISCUSSION
02/10/2019   EN REUNION
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
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