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Document parlementaire 55K0052

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, afin de promouvoir les bonnes pratiques entre les entreprises et de permettre la création d'un label "Égalité salariale".

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0052/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0052001   508 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 26/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [744 Kb] 20/02/2020 AVIS
Date de distribution 20/02/2020
CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL / NATIONALE ARBEIDSRAAD
 
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  55K0028001 (537 Kb)
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  55K0542001 (494 Kb)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja sp.a
Calendrier 27/11/2019   EN DISCUSSION
27/11/2019   EN REUNION
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE REMUNERATION | SALAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME

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