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Document parlementaire 55K0111

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0111/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0111001   507 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 11/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Date de fin 28/04/2021
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [10022 Kb] 23/02/2021 AVIS
Date de distribution 23/02/2021
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
003  [463 Kb] 01/03/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 01/03/2021
 
004  [428 Kb] 12/05/2021 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/05/2021
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR)
VOIR DOCS. / ZIE STUKKEN -K1075/005-2020/2021 & -K1075/008-2020/2021
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1075001 (464 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Peel, Valerie N-VA
Calendrier 06/01/2021   EN DISCUSSION
06/01/2021   EN REUNION
10/02/2021   EN DISCUSSION
23/02/2021   EN DISCUSSION
24/03/2021   EN DISCUSSION
28/04/2021   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/04/2021   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0111004   12/05/2021  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/01/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550111
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MALADIE | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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Aperçu chronologique des réunions