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Document parlementaire 55K0132

Proposition de loi assurant un niveau de protection sociale au moins égal au montant du niveau du seuil de risque de pauvreté.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0132/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0132001   552 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [422 Kb] 10/02/2020 ERRATA
Date de distribution 10/02/2020
 
003  [65114 Kb] 26/11/2020 AVIS
Date de distribution 27/11/2020
COUR DES COMPTES / RENKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0473001 (487 Kb)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Anseeuw, Björn N-VA
Calendrier 19/02/2020   EN DISCUSSION
19/02/2020   EN REUNION
28/09/2022   EN DISCUSSION
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | PAUVRETE | SECURITE SOCIALE

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