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Document parlementaire 55K0145

Révision de la Constitution - Révision de l'article 23 de la Constitution visant à consacrer le principe de la neutralité des réseaux internet.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0145/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0145001   1934 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 16/07/2019
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2137001 (475 Kb)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Bury, Katleen VB
Calendrier 17/11/2021   EN DISCUSSION
17/11/2021   EN REUNION
12/01/2022   EN DISCUSSION
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | INTERNET | FOURNISSEUR D'ACCES

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