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Document parlementaire 55K0150

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, visant la prise en charge complète par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des visites et consultations de médecine générale, les soins dentaires préventifs, conservateurs et réparateurs ainsi que les soins psychologiques et psychothérapeutiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0150/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0150001   524 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 11/12/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/12/2019
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
PRÉCÉDEMMENT RENVOYÉE AUX AFFAIRES SOCIALES LE 19/09/2020 VROEGER VERZONDEN NAAR SOCIALE ZAKEN OP 19/09/2020
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc PSYCHIATRIE | PSYCHOLOGIE | MEDECINE DENTAIRE | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE

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