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Document parlementaire 55K0264

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'améliorer le droit des passagers victimes d'annulation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0264/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0264001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 20/06/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 09/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) 
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Tison PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES TRANSPORTS
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT DES TRANSPORTS | INDEMNISATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGLEMENTATION DU TRANSPORT | PRESCRIPTION D'ACTION | DIRECTIVE CE | USAGER DES TRANSPORTS

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