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Document parlementaire 55K0266

Proposition de loi modifiant l'article 1584 du Code civil et prévoyant une condition suspensive obligatoire lors d'une convention de vente d'un bien immobilier.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0266/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0266001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 05/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 09/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) 
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [138 Kb] 29/10/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 08/11/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 05/01/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/07/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 05/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550266
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE | ACQUISITION DE LA PROPRIETE

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