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Document parlementaire 55K0440

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d'une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0440/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0440001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [438 Kb] 18/02/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/2020
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementHervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Éric PS
Calendrier 13/11/2019   EN DISCUSSION
13/11/2019   EN REUNION
18/02/2020   EN DISCUSSION
Compétence 27/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | POLICE JUDICIAIRE | TRAFIC ILLICITE | TERRORISME | BIEN CULTUREL | INTERPOL | BLANCHIMENT D'ARGENT

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