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Document parlementaire 55K0440

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d'une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0440/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0440001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Sous-documents
002  [438 Kb] 18/02/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/2020
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Eric PS
Calendrier 13/11/2019   EN DISCUSSION
13/11/2019   EN REUNION
18/02/2020   EN DISCUSSION
Compétence 27/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | POLICE JUDICIAIRE | TRAFIC ILLICITE | TERRORISME | BIEN CULTUREL | INTERPOL | BLANCHIMENT D'ARGENT

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