.

Document parlementaire 55K0511

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0511/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0511001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 03/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE CONFIANCE | DON | DROIT PENAL | AIDE SOCIALE | AIDE HUMANITAIRE | SENSIBILISATION DU PUBLIC

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions