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Document parlementaire 55K0512

Proposition de loi visant à prévoir des sanctions pénales pour les personnes qui de manière intentionnelle et répétitive ne paient pas leurs loyers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0512/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0512001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 03/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [421 Kb] 16/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 17/01/2020
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | BAIL

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