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Document parlementaire 55K0516

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0516/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0516001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 03/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Date de fin 21/11/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [427 Kb] 14/11/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementJohn, Crombez sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K0489/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0489001 (451 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Crombez, John sp.a
Calendrier 09/10/2019   EN DISCUSSION
09/10/2019   EN REUNION
16/10/2019   EN DISCUSSION
06/11/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0516002   14/11/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/2019   EN DISCUSSION
21/11/2019   EN REUNION
21/11/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550516
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | EMPRISONNEMENT | DETENTION PROVISOIRE | VIOLENCE SEXUELLE

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Aperçu chronologique des réunions