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Document parlementaire 55K0526

Proposition de loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0526/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0526001   514 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 02/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 03/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 16/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 17/01/2020
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DROIT CIVIL | DOMICILE LEGAL | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

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