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Document parlementaire 55K0531

Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil précisant qu'il n'y a pas de préjudice du seul fait de sa naissance.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0531/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0531001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 03/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 07/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [424 Kb] 16/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 17/01/2020
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT CIVIL | HANDICAPE | RESPONSABILITE CIVILE | BIOETHIQUE

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