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Document parlementaire 55K0532

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0532/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0532001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 03/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 07/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | JEUNE | MINORITE CIVILE | JEUX | VIOLENCE

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