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Document parlementaire 55K0543

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'instaurer le système d'allocation dormante.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0543/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0543001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 03/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 07/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | CHOMAGE

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