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Document parlementaire 55K0548

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2019
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0548/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0548001   513 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 04/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 07/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES MINORITES
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE CULTURELLE | PROTECTION DES MINORITES
Mots-clés libres PACTE CULTUREL

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