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Document parlementaire 55K0550

Proposition de loi visant à créer une interdiction temporaire volontaire de sortie du territoire en cas de crainte de mariage forcé à l'étranger.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0550/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0550001   519 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 04/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 07/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 18/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 21/10/2019
 
003  [422 Kb] 16/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 17/01/2020
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc ENFANT DE MIGRANT | FEMME MIGRANTE | MARIAGE | SANCTION PENALE | MARIAGE MIXTE | COUTUMES ET TRADITIONS

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