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Document parlementaire 55K0649

Proposition de loi visant à diminuer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les faire-part de décès.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0649/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0649001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 21/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 21/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA COMMUNICATION | TAUX DE TVA | TVA | MORT

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