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Document parlementaire 55K0718

Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0718/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0718001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 12/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE CONDUIRE
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PERMIS DE CONDUIRE | TVA | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

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