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Document parlementaire 55K0738

Proposition de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal, en vue de lutter contre le harcèlement groupé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0738/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0738001   492 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2019
Date de distribution 12/11/2019
Date d'envoi 21/11/2019
Auteur(s) Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) 
Député actuel Mélissa, Hanus PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0417001 (9992 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Khattabi, Zakia Ecolo-Groen
Özen, Özlem PS
De Wit, Sophie N-VA
Calendrier 04/02/2020   EN DISCUSSION
04/02/2020   EN REUNION
03/06/2020   EN DISCUSSION
16/06/2020   EN DISCUSSION
07/10/2020   EN DISCUSSION
20/10/2020   EN DISCUSSION
Compétence 12/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HARCELEMENT MORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | HARCELEMENT SEXUEL | INTERNET | HARCELEMENT MORAL

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